Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 21
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- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.755
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-21.078
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.519
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.779
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.848
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-40.176
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-40.262
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-41.165
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.825
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.851
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-41.973
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.612
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.776
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.777
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.040
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.915
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-43.212
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.414
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.630
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.978
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.049
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.797
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.909
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.193
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.214
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.236
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.402
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.696
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.632
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.979
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.990
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.001
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.027
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.128
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.425
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.521
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.544
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.636
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.638
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-46.008
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.665
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.668
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-45.679
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.684
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.730
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.755
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.858
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.879
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.897
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.955
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-46.377
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.043
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.586
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.664
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.758
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.202
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.203
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.204
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-00.550
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-02.303
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-12.178
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.194
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.195
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.198
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.199
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.200
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.201
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.950
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.989
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.570
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.456
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-60.438
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-10.313La victime d'un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1972 ayant, par actes des 7 et 19 septembre 1998, assigné l'assureur du responsable en réparation du dommage résultant de l'aggravation de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.914Les sommes versées par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.925Il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-12.075Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.033En relevant que ce n'est qu'au moment de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière qu'un étranger séjournant en France depuis une certaine date sans résidence, sans emploi et sans titre, a sollicité le…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.249L'absence de conformité des dernières écritures d'une partie, au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne pas leur rejet des débats.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.149Il résulte de la mention d'un arrêt, selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats d'un greffier, qui a signé la décision, que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.627Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé d'une commune, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant, et le maire de la commune ayant demandé de fermer l'établissement…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-17.627En raison du caractère général de l'appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l'article 233 du Code civil, cette dernière décision n'est pas définitive et une demande de prestation compensatoire, accessoire de…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.303Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, sur la demande du mari, prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, celle-ci ayant demandé la confirmation du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.624Viole l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui dit recevable une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, en retenant que l'époux demandeur qui avait déclaré qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.767Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.234C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.991
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.171null
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.274
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-11.181
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-12.491
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-13.892
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-13.985
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-20.886null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-20.887null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.289
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.535
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.363
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.599
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.508
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.097
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.235
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.364
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.505
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.382
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.707
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-03.555
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-03.890
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-10.419
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-10.505null
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-11.002
- Cass.Cass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-11.015
- AnnulationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-13.377
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-13.856
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 99-14.952
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-16.496
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-17.015
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.856
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.032
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.034
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.209
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-20.457
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-11.042
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.745
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.237
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.766S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.024S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-81.598
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-82.458
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.450
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-81.632
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-81.702
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-81.777
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.031
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.190
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.634
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.659
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.774
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-85.103
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.738
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.127
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.159
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.336
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.647
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.821
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.002
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.111
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.968
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.556
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-84.480
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.658
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.743
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.879Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.705Lorsque la convention collective divise le personnel en deux catégories seulement les cadres et les techniciens, il appartient au juge de déterminer, pour l'application de l'article R. 236-1 du Code du travail, quels…
- Cass.Cass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.053
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.529
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.544
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.878
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-43.524
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-43.959
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.493
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.721
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.722
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.723
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.724
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.942
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.833
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.589
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.677
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.700
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.756
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.824
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.094Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par un propriétaire d'une demande de délaissement de parcelles comprises dans un emplacement réservé par un plan d'occupation des sols d'une commune, estime…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-16.006La cour d'appel qui, constatant qu'une commune a fait enlever la terre et la bordure d'un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d'un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.034La prorogation d'un bail par avenant conclu avant son expiration n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.614Viole l'article 1149 du Code civil une cour d'appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres, à payer au maître de l'ouvrage une somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-01.494Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.156Une cour d'appel relève exactement qu'au regard des articles L. 412-5 dernier alinéa et L. 312-5 du Code rural, devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir pour apprécier si le preneur d'un bail rural…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.745Viole les articles L. 411-58 du Code rural et 380-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant sursis à statuer sur une demande d'annulation d'un congé aux fins de reprise jusqu'à la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.230Une cour d'appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à la date de renouvellement du…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-18.163Est légalement justifiée la décision rejetant la demande en réparation de son préjudice dirigée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.701Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.141Une cour d'appel relève exactement que le droit local d'Alsace-Moselle sur la chasse ne contrevient pas aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-02.262La loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s'appliquent…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.224En application de l'article L. 143-3 du Code rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.638Une cour d'appel retient exactement que l'article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d'exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.339Ne sont pas irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, des demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents de…
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