Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-44.959
- CassationCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-45.013
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-42.452
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2003, n° 02-16.665Aux termes de l'article 25, alinéa 4, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2003, n° 02-09.1
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2003, n° 03-00.2
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2003, n° 03-00.3
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2003, n° 03-00.6
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2003, n° 03-00.8
- CassationCass. soc., 2 oct. 2003, n° 02-60.562
- CassationCass. soc., 2 oct. 2003, n° 02-60.598
- RejetCass. soc., 2 oct. 2003, n° 02-60.660
- RejetCass. soc., 2 oct. 2003, n° 01-60.875
- CassationCass. soc., 2 oct. 2003, n° 01-60.887
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2003, n° 03-60.162N'est pas soumise à un délai pour agir, la demande tendant à la contestation devant le juge d'instance, de l'inscription sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2003, n° 00-14.318Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, issues de la loi du 4 janvier 1993, ne sont pas applicables à des faits commis en 1989.
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.142La dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d'internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-83.582La constitution de partie civile par voie d'intervention revêt le caractère d'un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique.
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909Le juge d'instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription des…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.349Selon l'article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.227
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.393
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-87.460
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-88.038
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-88.106
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-88.331
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-88.469
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-86.123
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-80.318
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-80.383
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-80.861
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-81.205
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.268
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.311
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.061
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.070
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.189
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.248
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.264
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.265
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.327
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.375
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-84.575
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-86.065
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-85.453
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-85.709
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-86.919
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-83.069
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.316
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-45.635Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une…
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-40.125Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-42.299L'annulation d'une autorisation administrative de licenciement emporte pour le salarié concerné droit à réintégration même si le licenciement autorisé a été notifié à l'issue de la période de protection.
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-42.168
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-41.418
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.069
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-42.867
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.008
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.016
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.230
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.260
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.132
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.685
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.724
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.859
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.972
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.030
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.470
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.836
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.553
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.895
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.127
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-43.601
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-13.099
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-41.046
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 00-41.145
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-30.337
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-41.368
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.171
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.637
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.736
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.177
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.538
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.590
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-45.320
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-46.037
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-46.196
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 00-46.428
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.779
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-44.783
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-10.013
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-45.530
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-46.380
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-60.547
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-45.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-45.920
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-46.106
- RejetCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-60.893
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-40.176
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-45.009
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.848Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt qui décide que la prescription acquisitive a été interrompue par une demande reconventionnelle en revendication formée devant le juge du bornage, alors que cette demande avait…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.867Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-10.381Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.239Le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer si celui qui le revendique n'a aucune autonomie de gestion.
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.557Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 01-14.039
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 01-14.766
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 01-11.110
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.315
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.152
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.278
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.456
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-14.958
- Cass.Cass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 01-17.720
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.039Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-86.712En matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu'il est conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est intervenu dans…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-85.022Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.535Celui qui met volontairement le feu à l'immeuble d'habitation d'autrui se rend coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien prévu par l'article 322-6 du Code pénal qui n'exige pas la présence…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.578Il résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que seule l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.238
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.907
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-81.554
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-82.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-82.446
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.708
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.785
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-84.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-84.326
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.291
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.330
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.335
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.362
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.666
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.511
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.037
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.110
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.178
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.365
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.431
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.183
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.977
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-42.730Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-40.763L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine détermine, de manière limitative, les dérogations à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Union…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.819Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) prévoyait que les comptes des commissions seraient arrêtés le dernier jour…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.236L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-40.658
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-40.707
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.575
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.944
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.004
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.121
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-40.755
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.081
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.120
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.823
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.036
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.303
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.565
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.207
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.232
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.372
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.398
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.409
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-43.509
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.238
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.452
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-40.962
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-40.963
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 99-43.877
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.952
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.066
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.070
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.789
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.945
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.971
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.973
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-44.636
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-44.783
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.949
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.998
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-46.668
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.850
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 00-43.927
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-45.264
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-45.416
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.468
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-45.609
- Cass.Cass. soc., 30 sept. 2003, n° 00-46.227
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-46.667
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.287
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-46.670
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-46.694
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-46.698
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-40.773
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.617
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.620
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-41.623
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.386