Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 19
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- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-42.440
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-42.686
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.609
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.643
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 00-46.896
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-47.225
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-42.397
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-44.454
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.346
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-22.294Le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.219Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.630En application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise dès la date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle a été enregistrée.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.717Après avoir relevé qu'une société, qui avait souscrit avec un syndicat mixte d'exploitation des ressources géothermiques d'une commune une convention de garantie, était intervenue en qualité de mandataire de l'Etat ou…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-00.655Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-13.142Ont fait l'exacte application de l'article 1er du titre VII de la convention dite " entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire " et de l'article 3 du Code civil les juges du fond qui ont relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-21.121La loi française est applicable à la responsabilité découlant d'un accident de la circulation ayant eu lieu à l'étranger entre deux véhicules immatriculés en France.
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.462A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.065Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-00.019
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.189
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.565
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.629
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.679
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-10.125
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.339
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.606
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.644
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-05.046
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-05.082
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-10.159
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-10.205
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-11.694
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-13.484
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-13.593
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-15.376
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-15.377
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-15.840
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-15.867
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-16.265
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-16.650
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-16.829
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.092
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.517
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-19.861
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-19.950
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-20.175
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-20.323
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-21.831
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-22.105
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-22.838
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-12.163
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-15.813
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.067Une cour d'appel, qui rejette l'action en responsabilité formée par une caution assignée en paiement et dirigée contre une banque sur le fondement des fautes qui auraient été commises dans l'octroi de crédits à une…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-15.875En cas d'exécution de contrats nuls, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant par restitution des prestations réciproquement exécutées. Dans une telle situation, une société pétrolière…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-11.010Après l'adoption d'un plan de cession, le représentant des créanciers, dont les fonctions ne sont maintenues que pour les besoins de la vérification des créances, n'a pas qualité pour exercer les actions tendant à voir…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-17.503Le dommage subi, lors d'une manoeuvre d'accostage du navire appartenant au transporteur, par un ponton exploité par le destinataire de la marchandise, ayant pour origine l'exécution du contrat de transport, la clause…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.639Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.710Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en réparation des dommages…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-22.525Justifie son arrêt la cour d'appel qui, pour confirmer la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de rejeter la demande de retrait de la liste nationale des…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.362Une cour d'appel qui écarte l'action en responsabilité formée par un emprunteur à l'encontre d'une banque pour l'octroi d'un prêt, après avoir constaté que l'emprunteur a lui-même sollicité le prêt litigieux, ce dont il…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.107Dans le cadre d'une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est à l'acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d'en apporter la preuve.
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.472L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission définitive d'une créance fiscale est susceptible de recours, dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la contestation…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-12.770Une cour d'appel, dont les constatations font ressortir qu'un commissionnaire en douanes, qui n'a ni saisi la Commission de consultation et d'expertise douanière ni formulé de prétentions devant celle-ci, n'avait pas la…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.477La désignation, pour l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-5 du Code de commerce, d'un juge-commissaire ou d'un membre de la juridiction chargé…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.572Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire ne peut plus…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-11.504Une marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente.
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.069Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-11.595
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-12.599
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-12.858
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-03.116
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-03.538
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-03.721
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.288
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-10.355
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 99-10.711
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-12.902
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-13.829
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-14.666
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-14.934
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-12.869
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-12.870
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-15.355
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 99-15.518
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-15.570
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.055
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.702
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-10.745
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-10.764
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.504
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.753
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.790
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-01.031
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-01.514
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-01.699
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-17.737
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-14.575
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-14.986
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-15.150
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 97-16.253
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.359
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-16.738
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.976
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-18.059
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-18.143
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-18.599
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-18.886
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.029
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-20.504
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-20.799
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-20.999
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.356
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.548
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.791
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-12.265
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-12.487
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-14.343
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 99-20.291
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-20.309
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-20.746
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-21.181
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-16.831
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-16.904
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-17.090
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.404
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.427
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.517
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-17.561
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 98-21.312
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 99-16.789
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.004
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.225
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 96-19.239
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.689
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 99-19.692
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.699
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-21.952
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- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-22.013
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-22.147
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-22.728
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-22.856
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-21.576
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-21.863
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-15.299
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-11.547
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-19.711
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-16.981
- CassationCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-83.006Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations relatives à l'origine des marchandises effectuées par les autorités du pays bénéficiaire s'imposent à celles du pays d'importation. Encourt, en…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 03-84.582
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.527
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.528
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 03-80.797
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-81.052
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-81.820
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-82.652
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 03-83.810
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-84.190
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-84.360
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-86.878
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-87.002
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-88.004
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.735
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.761
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.762
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.763
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.764
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.765
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.766
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.767
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-86.591
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2003, n° 03-80.579
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 03-80.611
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-83.890
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-84.394
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-85.536
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-86.877
- RejetCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-82.829
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.569Outre les conditions objectives d'inéligibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail, il résulte de l'article L. 513-1 du même Code que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-40.560
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-40.693
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-15.184
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- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.090
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- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.405
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.082
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.521
- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.615
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.644
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- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.703
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-17.513