Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 16
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- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.169La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-21.353Viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement décidé par…
- Non-lieuCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-42.392
- Non-lieuCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-42.623
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-42.687
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.422
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.807
- RejetCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.209
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.172
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 00-45.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2003, n° 02-46.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2003, n° 02-46.688
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-47.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2003, n° 02-47.292
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-21.413
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 02-40.083
- Non-lieuCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-42.624
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-13.417L'arrêt, qui constate qu'un commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs du préjudice correspondant au prix de vente, impayé par l'acquéreur, d'un bien vendu aux enchères publiques, reconnaissant ainsi avoir commis…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-21.832La procédure de règlement des différends d'ordre professionnel entre les notaires instituée par les textes régissant le statut du notariat, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.950Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condition d'en avoir connaissance lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-13.026Si aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-20.656L'exigence du délai raisonnable prévue par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, ne saurait s'appliquer à la durée même de la mesure prononcée à l'issue de cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-14.659Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-01.614Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-60.563Hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir à une instance au côté du bâtonnier.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.169Le conseil de l'Ordre des avocats, investi par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et par les articles 229, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 du pouvoir d'apporter au secret professionnel les dérogations…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-17.812
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.829
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.845
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-19.349
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-21.502
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-16.412
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-16.774
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-17.372
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.959
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-22.329
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-01.561
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-02.318
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.536
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.624
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.714
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-10.132
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-10.722
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-12.416
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.424
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-12.736
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-12.881
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-13.239
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-13.552
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-15.237
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-15.784
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-16.168
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 99-14.043
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-16.790
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-17.068
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.428
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.429
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.430
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-12.465
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.760
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-11.991
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.001
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.028
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.295
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.425
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.427
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.429
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.918
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-02.282
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-02.865
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.303
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.366
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-10.721
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.301
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-02.281
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.426
- RenvoiCass. autre, 16 oct. 2003, n° 03-00.5Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.520Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.354Dénature le sens et la portée d'un acte d'appel établi au nom d'une personne qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant d'une société, la cour d'appel qui relève que l'appel a été formé par cette personne en…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-02.245Le juge de l'exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice, si ce n'est pour accorder un délai de grâce.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 00-19.339Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour débouter une partie de son incident de péremption, retient qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.115Nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu'un débiteur peut, en mettant fin à…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.770La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappent par nature aux…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-17.049Il n'entre pas dans les pouvoirs que le premier président tient de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, de prendre des mesures à l'encontre d'une partie ne figurant pas à l'instance d'appel. Il lui…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.766Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l'audience et il…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-11.773La preuve à la charge du créancier poursuivant, du respect du délai de publication du commandement de saisie immobilière, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.505Un jugement ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions et l'appel formé contre ce jugement ayant été radié du rôle, viole…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.878
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.047
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.667
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.392
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.331
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.923
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.027
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.058
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.409
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.555
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.978
- DéchéanceCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.129
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.142
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-14.354
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-14.407
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.033
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-11.074
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-10.533
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.366
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.053
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-82.683Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.101Selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-84.346La lecture des questions posées à la cour d'assises du premier degré et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que des condamnations prononcées porte à la connaissance des juges et des parties la décision rendue…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-86.505Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande.
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-87.649
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-87.946
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-88.073
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-80.097
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-88.504
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-86.843
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-87.060
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-80.554
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.303
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-83.705
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.401
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.402
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.564
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.753
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-83.424
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-83.830
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.578
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.579
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.588
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.064
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.046
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-44.278
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.713
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.750
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.776
- RejetCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.815
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 02-43.450
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 02-45.038
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 02-43.451
- RejetCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-43.571
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 2003, n° 02-40.544
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-44.503
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 01-42.357
- CassationCass. soc., 15 oct. 2003, n° 02-43.681
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2003, n° 01-12.623
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-87.994Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-86.376Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l'objet d'une fusion-absorption,…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.539Les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.366Il appartient au chef d'entreprise, avant de prendre une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s'assurer de la consultation du comité…
- Cass.Cass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-88.399
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-80.852
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.327
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-80.537
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.182
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.738
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-82.956
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.487
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.488
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.042
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.497
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-85.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.510
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.611
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.231Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.429La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.346La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale n'a modifié ni la qualité ni la mission de l'URSSAF qui, étant la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.602Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.413Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.035La cour d'appel qui a relevé qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-20.667
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-20.668
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.274
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.275
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.276
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.277
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.278
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-20.669
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.135
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.255
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.256
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.257
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.258
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.259
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.260
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.261
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.262
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.263
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.279
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.265
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.266
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.267
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.268
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.269
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.270
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.271
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.272
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.273