Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 17
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- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-14.578
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-13.014
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.280
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.472
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.522
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.568
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.733
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.759
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.281
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.282
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.283
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.303
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.325
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.371
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.769
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.264
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.543
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.336
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-06.001Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 31 décembre 1991, une cour d'appel qui, pour débouter une victime, contaminée en 1984 par le virus…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-17.109Une cour d'appel qui exclut en totalité le droit à indemnisation d'un conducteur victime d'un accident de la circulation n'a pas à rechercher si la faute de ce dernier était la cause exclusive de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-15.412La procédure d'offre obligatoire d'indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 03-06.001La demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le virus…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-12.641Commet une faute une société éditrice d'annuaires téléphoniques locaux, restreints aux rubriques professionnelles, qui s'abstient de mentionner les deux avocats salariés d'une société d'avocats inscrite au barreau, qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 00-21.079Des faits d'atteinte à la mémoire d'un mort, poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, relevant, par leur teneur, de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, une action en responsabilité et…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-11.443L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-15.799
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-21.338
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-17.914
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-03.310
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-13.199
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-11.597A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 99-21.682La créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.202En vertu des articles 1-2, 1-4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-16.028En l'état d'un litige concernant l'indemnisation d'avaries relatives au fret opposant un affréteur au voyage et un fréteur liés par une charte-partie, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé…
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-19.730
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-20.070
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-20.667
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-21.171
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-21.466
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-02.813
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.165
- IrrecevabilitéCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-10.228
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-10.326
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-00.236
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-01.425
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-12.238
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 97-15.377
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-17.087
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2003, n° 00-17.523
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.877
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.888
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-10.889
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-20.643
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-17.970
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-19.657
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-00.459
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-03.224
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2003, n° 01-03.290
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-03.513
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-10.144
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-00.667
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-00.854
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 97-10.824
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-12.379
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-14.634
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-12.418
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-12.807
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 02-13.727
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-17.105
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-17.135
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-19.322
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-21.540
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-22.356
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-22.382
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-22.816
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-17.940
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.992La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-82.589Lorsque les faits de corruption active consistent en l'octroi, par le corrupteur, d'un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l'établissement bancaire qu'il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.225Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.293
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.427
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.480
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.547
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.571
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.584
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.157
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.336
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.337
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-80.109
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.405
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.411
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.412
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-80.008
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.351
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.377
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.428
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.857
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.858
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.976
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.977
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.017
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.223
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-80.231
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-80.543
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-81.333
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-80.941
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-81.805
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-83.820
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-84.486
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.439
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.440
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.441
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.442
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.546
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-85.174
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-85.359
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-87.545
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-80.449
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-45.242La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite " complément Poste " réglée mensuellement à…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-41.297Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.556En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.951La seule circonstance qu'un salarié, qui avait exercé devant le conseil de prud'hommes une action en résiliation de son contrat de travail, ait demandé au bureau de conciliation d'ordonner la délivrance d'une lettre de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-42.409
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.106
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.219
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.220
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-45.017
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.088
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.263
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.721
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.374
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-41.148
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-16.309
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.648
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.527
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.757
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-46.311
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-44.772
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 02-12.070
- RejetCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-13.000
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-46.925
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2003, n° 02-47.347
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-42.271
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-45.654
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 99-70.061L'ancienneté de l'arrêté de cessibilité au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est appréciée par le juge de l'expropriation, statuant sur renvoi après cassation, à la date à laquelle le dossier avait…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.868Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu'elle avait…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-14.561Viole les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt visant des…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-12.427Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Ayant relevé que les dommages, subis par le propriétaire d'une maison d'habitation construite dans une zone où…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11.953Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que la levée de l'option, intervenue postérieurement à l'échéance fixée par la promesse unilatérale de vente, a été faite conformément aux…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-10.708Une partie ne peut demander au juge d'appel, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, de saisir directement le juge du premier degré.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-70.069Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation à des biens expropriés transmis par voie successorale a constaté que cette transmission était…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-14.609
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-01.145
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-10.633
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11.471
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11.841
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-12.045
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-16.624
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-16.421
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.112
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.585
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 99-20.511
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-70.084
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.349Si, dans l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales, l'administration des Douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.383Il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive de première…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.670Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-87.629
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-87.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.327
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.185
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.193
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-88.438
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-86.291
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-86.501
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-86.747
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.629
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-81.324
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-81.815
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-81.536
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-81.674
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.309
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.350
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.351
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.453
- CassationCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-85.982
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.418
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 02-86.421
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-42.133
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-44.218
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-44.236
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-44.366
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-45.015
- RejetCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-43.605
- CassationCass. soc., 7 oct. 2003, n° 01-44.635