Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 20
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- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.248
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.569
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.644
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-43.678
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-44.108
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-44.380
- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.085
- RejetCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.102
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.118
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 01-45.228
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.030Viole l'article 2124 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faites par un époux qui avait fait donation à son conjoint d'un immeuble sur lequel celui-ci avait…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-11.815Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Dès lors la cour d'appel qui relève que la banque a informé les emprunteurs de l'octroi du crédit…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.873Une cour d'appel qui constate qu'un maître de l'ouvrage, ayant fait réaliser des travaux qui ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, a indemnisé ces derniers, retient à bon droit que ce maître de…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.474En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire.
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 01-03.753Dès lors que l'action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute une banque de son action…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.601
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.704
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.760
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-16.170
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 00-21.830
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 01-17.047
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 01-17.733
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 99-20.279
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 00-20.883
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-14.046
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.323
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.588
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.839
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.039
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 01-03.969
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-10.910
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-11.057
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.533
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.558
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-82.338Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-81.056Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-84.623
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-80.113
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-81.748
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-83.734
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-83.984
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-84.068
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-87.119
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-87.131
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-87.546
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-88.460
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-86.554
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-84.410
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-85.560
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-86.765
- RejetCass. crim., 23 sept. 2003, n° 02-87.489
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.636Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitaire. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.478L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié,…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.495Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.185
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.758
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.548
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 02-44.357
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.032
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.337
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-44.159
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.808
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.583
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.595
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.599
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.650
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-44.518
- CassationCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.754
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.101Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-21.174L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-15.201Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'assureur a pris la direction du procès et manifesté, ainsi, son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.063La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-12.781Viole la loi la cour d'appel qui a estimé que le contrat d'assurance se trouvait résilié par l'accord tacite des parties, en se fondant sur le non-paiement des primes (depuis dix ans) par l'assuré et sur l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.219Viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en répétition de l'indu, faute d'avoir été intentée dans le délai de deux…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.171
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.314
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.736
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-02.775
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-02.818
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.489
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.547
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.762
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.927
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.980
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-22.041
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-02.915
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-03.006
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-10.143
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-03.049
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-03.735
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-03.736
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-03.778
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-10.651
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-10.794
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.267
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-11.277
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.306
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.316
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.341
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.461
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.570
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.624
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-11.379
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-11.741
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.743
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.744
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-11.955
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.017
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.307
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.478
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.217
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.704
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.796
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.889
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.977
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.064
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-13.193
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-13.205
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.405
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.409
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.087
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-13.158
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.924
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.639
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.855
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-15.093
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-15.290
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-15.482
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.378
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.396
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-16.430
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.640
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.784
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-17.004
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-17.301
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.508
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.603
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.972
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-20.582
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-19.210
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.841
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.991
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-21.298
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-21.682
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-21.822
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-22.099
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.696
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.860
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 03-60.139Il résulte de la combinaison des articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.604La signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.584Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.406L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.826C'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.885L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut, en cas d'excès de pouvoir, être déférée à la cour d'appel. Le pourvoi immédiatement formé contre cette ordonnance est, dès lors, irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.902Viole les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en se méprenant sur la portée d'une décision de justice, la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.019A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation est portée devant…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-04.037L'article L. 331-7, 3° du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.204Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d'un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons, de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.461Le fait pour le conducteur d'une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un passager dépourvu de casque protecteur imposé par l'article R. 431-1 du Code de la route constitue de sa part une…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.176Aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.769Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.013Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.608Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.655
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.843
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-12.849
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.385
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-13.578
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.187
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-50.017
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-11.658
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-12.188
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-12.261
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-12.666
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.638
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.642
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.263
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.439
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.494
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.604
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.680
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.187
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.116
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.283
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.981
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.026
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