Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 23
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- CassationCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.170
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.468
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.767
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.808
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-88.279
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 03-83.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-85.780
- CassationCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.708
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.074L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-80.578Selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Il s'ensuit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.068Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-84.545
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-84.548
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-84.549
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.000
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.171
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.518
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.545
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-82.483
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.305
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.372
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-86.868
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-87.177
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-87.492
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.345
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.348
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.012
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.119
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-85.697
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-85.758
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-86.564
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.176
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.413
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-84.401
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-85.535
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-81.586
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-87.989
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.048Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauche au sens…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-82.103Dans des poursuites exercées pour injure et diffamation publiques envers la police nationale, le ministre de l'Intérieur, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.538La comparution exigée par l'article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s'entend soit de celle de l'opposant lui-même, soit de celle de son avocat. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt déclarant non avenue…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.799L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.349Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-85.139
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.849
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-80.880
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-83.755
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.703
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.764
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.290
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.851
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.856
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-85.698
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.216
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-81.292
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-88.332
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-85.630
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.085
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.493
- CassationCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.663
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-82.935
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-82.943
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-82.946
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.049
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 02-86.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 01-87.924Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.898Satisfait aux conditions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction au " commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et de groupe…
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.964Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, mais de mettre l'intéressée…
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046Les dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu'aux arrêts de mise en accusation.
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.090
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 02-85.161
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.623
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.624
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.930
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.942
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.995
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.032
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.904
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-84.118Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.790La mesure de libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine. L'extradition, à la demande du Gouvernement français, d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui, ayant bénéficié…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.445
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.462
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.584
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.628
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.726
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.728
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.755
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.928
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 03-02.3
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 02-04.9
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 02-08.8
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 01-01.0
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 02-09.5
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 02-09.7
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2003, n° 02-09.8
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.886Viole, par fausse application, l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, retenant qu'elle est tenue par les termes du dispositif des conclusions d'appel, refuse de prendre en…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.736La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l'appel, question…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.179Dénature le sens et la porté d'un acte d'appel, la cour d'appel qui relève que l'appel a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d'une société, alors que cet acte est établi au nom de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.778L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Le droit à réparation n'est,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.874Le juge qui autorise une mesure conservatoire par l'adoption des motifs de la requête qui le saisit, doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée, la simple référence à la…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.536En recherchant si le jugement dont une partie se prévaut, autorise des poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 00-19.579La décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, après avoir mentionné que le tribunal arbitral avait pour mission de statuer sur le préjudice subi par une banque et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.964Il résulte des articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.600Un arrêt du 10 mai 1991 ayant liquidé le préjudice soumis à recours de la victime d'un accident de la circulation, prenant en compte une créance pour frais futurs de l'organisme de sécurité sociale, et condamné le…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.195L'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif. Par suite viole les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.551L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 1444, alinéa 3, du…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.770Le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 03-60.039La violation des prescriptions de l'article R. 513-53 du Code du travail, selon lequel il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.021La mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.373Ayant relevé que la demande reconventionnelle tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation constituait une prétention nouvelle, distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.758Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 99-15.914L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.726
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.782
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-11.264
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-12.995
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.311
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-13.768
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.810
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.057
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.059
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 00-21.209
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.337
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 99-21.565
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.566
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.567
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.059
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.201
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.276
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.277
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.309
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.544
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.739
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.831
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.278
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-15.376
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.498
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.015
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.227
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-02.683
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.089
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.590
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.427
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-20.792
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-20.874
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-04.062
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.022
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.024
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.026
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.067
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.040
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.061
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.014
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.028
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.068
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.995
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-13.736
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.957Lorsque la chambre de l'instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l'article 122,…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.143Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.119En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins,…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.063Le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d'une infraction pénale constitue un acte interruptif de prescription.
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.944L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.273L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'est, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.271Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-80.533
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.947
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.020
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.026
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.027
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.088
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.092
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.127
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.134
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.139
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.240
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.242
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.320
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.358
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.431
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.141
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.144
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.151
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.179
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.180
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.181
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.191
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.193
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.196
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.232
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.239
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.559
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 02-85.899
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 00-87.633
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