Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 22
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.223
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.242
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.284
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.252
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.503
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.780
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.808
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-16.961
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.860
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.031
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.078
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.132
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.860
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.898
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.484
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.396
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.407
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.457
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.468
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.478
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.340
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.369
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.479
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.484
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.488
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.575
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.594
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.596
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.011
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.170
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.371
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.403
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.408
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.487
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.331
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.350
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.410
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.426
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.548
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.564
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.713
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.730
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.781
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.717
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.718
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.734
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.745
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.239
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.466
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.749
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.234
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.259
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.275
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.325
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.366
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- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.028
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.202
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.417
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.508
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.586
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 01-02.250
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.283
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.321
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.676
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.371
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.602
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.129
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.220
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.946
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.482
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.535
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.672
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.700
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.836
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.988
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.031
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.927
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.978
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.348
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.639
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-70.133
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.095
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.104
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.229
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.351
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-14.473
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.355
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-16.370
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.090
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-70.156
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 97-70.158
- AnnulationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 98-70.202
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.761
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.788
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.892
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.149
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.425
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.440
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.607
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.804
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.924
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.287
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.464
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.487
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.422
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.464
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.968
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.215
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.593
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-10.663Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui fixe à une certaine somme l'indemnité du préjudice à caractère personnel d'une victime d'un accident de la circulation…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.282Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si l'électeur qui invoque l'absence de réception de la notification de la décision…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.177Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester l'élection d'un élu…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-01.360Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-13.652Il résulte de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 que la contestation devant un juge d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif est recevable, même si elle n'est…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.493Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.425Selon l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.941Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-12.331Justifie sa décision, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d'instance, relève qu'à la suite d'une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.703Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à la vente des biens…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-11.386
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.216
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.250
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.556
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.658
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.396
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.409
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.249
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.255
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.259
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.260
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.261
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.682
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.683
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.247
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.248
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.251
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.252
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.253
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.254
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.256
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.257
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.258
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-04.026
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.262
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.252Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation spéciale, prévue à l'article 132-45.5°, du…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.181Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué au vu d'un acte…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.510En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.094Le secrétaire général d'une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien, du Code pénal,…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.188
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.295
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-80.673
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-80.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-83.311
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-83.312
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-83.328
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-83.374
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 03-83.382
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-83.757
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 01-83.933
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.265
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.350
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.895
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.009
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.040
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.240
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.176
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.907
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.586
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.879
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-88.201
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-88.151
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.920
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- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 01-86.110
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 01-86.111
- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.112
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- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-81.419
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- RejetCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.178
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-84.334Le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude, les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme étant dans ce cas sans application (1).
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-82.822Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la…
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- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-86.692
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.098