Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 21
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- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-83.797
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-83.876
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-83.931
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-84.012
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.882
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.910
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.173
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.450
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.451
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.399
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 01-87.882
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.976
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.720
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.770
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.490
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.105
- Non-lieuCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.192
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.090
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.521
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-41.255Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.449L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement pendant la période…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-43.599La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt de la Cour de cassation qui la saisit. Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.687Si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.874Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-41.656En application de l'article L. 412-19 du Code du travail, le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.029Il résulte de l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.029Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.532En application de l'article L. 432-9 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.005
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.009
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.075
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.761
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.762
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.784
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.618
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.861
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.895
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.003
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.227
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.320
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.425
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.671
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.827
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.619
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.925Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés, la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.281Saisie sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société, du fait du comportement d'un juge d'instruction, qui a provoqué…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-05.148Le délai d'appel ne peut commencer à courir ni à compter d'une première notification, régulière mais rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours, ni à compter d'une seconde notification irrégulière.
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-11.532La contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses.
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-14.583Aux termes de l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.809Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.001Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-15.306Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques d'un tableau de Nicolas Poussin pour erreur sur l'authenticité, qualité substantielle, la cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-02.831Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.413
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.813
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-02.103
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-21.956
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-03.408
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-10.217
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-10.532
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-10.630
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.318
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.418
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.660
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.415
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.850
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.343
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.415
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.781
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.403
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-13.579
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.598
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.856
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.899
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 99-14.741
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-14.759
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-14.092
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-14.411
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-15.540
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-16.249
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-16.349
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-16.377
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-16.810
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-16.849
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.100
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.355
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.538
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-17.968
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-18.137
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-18.707
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-18.778
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-19.938
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 00-21.563
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-10.484
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.428
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-82.918Une enquête administrative versée dans une information à titre de renseignement ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.113Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée. Encourt la cassation,…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.661Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 01-83.162Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- AnnulationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.887Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'article 622.4° du Code…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.284
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.931
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.998
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.032
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.163
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.245
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-88.124
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-88.189
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.859
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.526
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.539
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.954
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.129
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.471
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-83.588
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-83.880
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-83.911
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.857
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-88.188
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-83.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-85.858
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-40.416
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-11.769
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-42.712
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-41.183
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-41.184
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-43.782
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-43.414
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.223
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-41.352
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-44.117
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.210
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-44.210
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-45.127
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-45.184
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.587
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.767
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-43.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-46.438
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-46.680
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-41.520
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-41.571
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-42.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2003, n° 02-44.097
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.370
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.433
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-44.436
- CassationCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-47.381
- RejetCass. soc., 16 sept. 2003, n° 01-40.349
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.509En matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge. Dénature en conséquence les conclusions écrites soutenues oralement par une…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.909C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.578Les dispositions de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans " les contrats de groupe en cas de vie ", dont les prestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.670Il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.009Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.224En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des textes définissant les conditions exigées pour…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 00-18.716La transaction conclue par le tiers responsable d'un accident et son assureur avec la victime de l'accident est inopposable à la caisse primaire d'assurance maladie qui n'a pas été appelée à cette transaction.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.373Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-16.715L'article 4-1 du Code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En conséquence la…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.118Les centres d'aide par le travail, institutions médico-sociales de mise au travail des personnes handicapées soumises en vertu de l'article 19, alinéa 1er, du décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 aux obligations de…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.490L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.658Le droit à validation prévu par l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.352Le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'attributaire d'une pension de vieillesse renonce…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.437Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.486Le versement des allocations familiales est subordonné par l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale à l'exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.480
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.481
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.482
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.192
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.196
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.241
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.300
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.411
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.420
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.477
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.478
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.187
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.222
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.485
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.486
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.493
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.021