Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 25
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- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-42.741
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-42.973
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.273
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.500
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.562
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.384
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.987
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-46.028
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-46.052
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-46.051
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-48.189
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.422
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.432
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.487
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.434
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.436
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.493
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.505
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 05-60.032
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.303
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.335
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.354
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.421
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.168
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.189
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.442
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.375
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.390
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.883
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-44.884
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.335
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.358
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.391
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.506
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-45.570
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-46.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2005, n° 05-60.041
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.433
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.511
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.514
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-60.531
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-41.657
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-13.357L'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l'intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant appel. En…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.081Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d'une instance en divorce par un époux à l'encontre…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-18.038Viole l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, l'arrêt qui condamne l'époux à payer une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon d'un bien immobilier et d'un capital…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.047Viole les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, en l'absence de l'avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l'Ordre…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.011Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-20.546Il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.094Est régulier au regard de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification du rejet de sa…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-10.937Une parcelle en état total d'abandon, inexploitée et en friche ne constitue pas une exploitation agricole pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832, alinéa 3, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-13.936Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-17.542Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-17.240Viole les articles 797 et 798 du Code civil et l'article 108 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne un héritier bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire des biens de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-15.223Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, retient que, par son comportement actif et notamment par le paiement des frais en cours de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-15.912C'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une partie, qui a formé une demande d'arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différents entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.055Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-11.685Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-16.157Selon la loi japonaise, la remise volontaire d'un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire. Viole l'article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 la cour…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-10.765L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 du Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.029
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.049
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.074
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-19.118
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-19.601
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.454
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.455
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.904
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.296
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.798
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.456
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.457
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-11.591
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-16.149
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-20.042
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-16.002
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-10.890
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-15.005
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-17.152
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-17.597
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-17.628
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-20.859
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-21.083
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-21.228
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.066
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 02-20.518
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-05.055
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.613Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.170Est immédiatement recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception d'incompétence, par une décision qui met fin…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.571Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne relevant pas du droit…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.175Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d'un créancier à l'encontre d'une société civile immobilière auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-13.381Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 01-03.590Le notaire qui reçoit un acte de vente n'est pas tenu de rechercher si les biens vendus sont soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui ne font l'objet d'aucune publicité.
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 02-10.233Si le principe du nominalisme monétaire n'est pas d'ordre public, la mise en oeuvre de la clause insérée dans les statuts d'une association, prévoyant, en cas de reprise des apports en numéraire, la revalorisation de…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.770La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal.
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.834Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation du liquidateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.266Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle.
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.132Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers, le juge-commissaire…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-18.947La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.655Une cour d'appel qui déduit du transbordement d'une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d'ordre et de la poursuite de l'expédition à la seule…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.320Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant l'administrateur…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.185Viole les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance à l'encontre de son assuré en…
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.713
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 01-13.020
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.714
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.715
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.716
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.717
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.718
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.784
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.129
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-15.194
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-15.283
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.597
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.675
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.684
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-10.500
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.961
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.337
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 2005, n° 99-12.825
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.865
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-15.298
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-15.755
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 01-17.130
- Cass.Cass. com., 5 juill. 2005, n° 97-18.357
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-18.948
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-21.113
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-13.434
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-13.435
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-13.858
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-14.194
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-14.347
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-14.717
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-14.739
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-14.791
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-20.400
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-15.162
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.615Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un employeur avait, par un protocole de fin de conflit, satisfait la revendication des grévistes en instituant un avantage substitué aux primes antérieures, cet avantage doit…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.281Une cour d'appel qui est saisie d'un litige afférent à la seule méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " n'a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.366La limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.058L'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.233Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel.
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.576Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'un licenciement collectif pour…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-42.874
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 04-40.299
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-40.560
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-40.672
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-40.757
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-42.081
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-42.339
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-43.807
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.919
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.190
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.321
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-45.854
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-47.127
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-46.475
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-47.023
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-47.038
- RejetCass. soc., 5 juill. 2005, n° 04-43.178
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 2005, n° 04-44.723
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-46.193
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.060Il résulte des dispositions de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.196L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.333
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.334
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.356
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.372
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.517
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 03-30.565
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 03-30.641
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.069
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.104
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.138
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.164
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-14.327
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.108
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.834L'affirmation consistant à dire de l'auteur d'un article qu'il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-21.452Le propriétaire d'une maison, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers seulement si elle lui cause un trouble anormal.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.971C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.688Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'un demandeur n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ce demandeur…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-18.722Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-15.808Violent l'article 1184, alinéa 2, du Code civil les juges du fond qui statuent par des dispositions tendant à l'exécution de la convention dont ils prononcent la résolution.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-16.696Le régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs organisé par l'article 28 du règlement général déterminant l'organisation des Caisses de crédit municipal et Monts de piété annexé au décret…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-13.913Ayant retenu que rien ne permettait d'établir une relation entre la photographie litigieuse et l'affaire traitée dans l'article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n'était pas susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.607Le non-respect du droit à l'image d'une personne représentée en photographie ne saurait être confondu avec la révélation de l'identité de cette personne telle que prévue à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-13.944Viole l'article 1134 du Code civil le tribunal qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice causé par un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques, énonce que ce retard était…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.227
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.011
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-12.069
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-12.139
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-11.323
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-11.326
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-12.529
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-12.542
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.492
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-12.691