Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-15.146
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-15.010
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-15.815
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 03-20.807
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 03-21.093
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-14.478
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18.922Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de…
- RejetCass. ch. mixte, 10 juin 2005, n° 02-21.296Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel et d'outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.205La partie qui invoquait une erreur matérielle est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt qui l'a déboutée de sa requête en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-13.683Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire, chargé par le tribunal de l'exécution de procéder à l'adjudication, ne peut décider de lui-même de surseoir à la vente. Il en résulte qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-13.182La poursuite de l'exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique, qui est un titre exécutoire, est régie par la prescription trentenaire de droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.767Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-04.197Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant dépassait la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-11.185Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'un commandement de payer, délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-19.471
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-19.631
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.204
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.373
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.604
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.733
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.765
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.866
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.972
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-16.164
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-16.202
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-04.058
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-04.062
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-12.770
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-12.883
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.020
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-13.508
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.103
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 04-60.149
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.070Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, s'opère immédiatement et de plein droit par l'accord des deux magistrats. En conséquence, est…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.800Une dénonciation aux fins de poursuites, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, est un acte d'entraide judiciaire n'emportant pas renonciation de la part de l'Etat…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-84.840
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.591
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.751
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.980
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.085
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.094
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.801
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-84.393
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-86.469
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-87.039
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-87.460
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-87.462
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.095
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-85.636
- CassationCass. crim., 8 juin 2005, n° 04-85.795
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.781
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.825
- CassationCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.853
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.096
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.097
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.800Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par les informations demandées par la chambre de…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.012Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-44.913Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (mise à la charge de l'employeur) d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un…
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 02-46.465Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-44.983Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 02-47.689Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne…
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.398A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de…
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.157
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.358
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.367
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.687
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 01-45.348
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-45.686
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-45.853
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-41.975
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.131
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.059
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.088
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.569
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.419
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.584
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 04-46.233
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-46.679
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-46.754
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-40.694
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 04-41.596
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-41.692
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.399
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-40.787
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-40.815
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-41.410
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-41.411
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-41.778
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-42.267
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-40.695
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-11.797L'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation n'impose que la mention d'une surface habitable approximative dans l'acte de réservation précédant la vente d'immeuble à construire.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-15.046Doit être intégrée dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.515Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation judiciaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.999Les dispositions de l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 excluant le droit de préemption des locataires pour les ventes portant sur un bâtiment entier ne s'appliquent pas à la vente d'un ensemble de lots d'un…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 03-20.922Seul l'assureur " dommages-ouvrage " peut être condamné à supporter la majoration des intérêts au double du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.273
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-10.986
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-13.725
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.516
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-15.082
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 03-20.454
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-11.229La décision qui arrête le plan de redressement d'une personne morale ne faisant pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de son dirigeant par application de…
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.303La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code…
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-11.353Le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit d'agir en…
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-11.477
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-10.897
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.081
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.132
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.596
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.268
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-10.453
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.194
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.661
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.262
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.285
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.422
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.802
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.021
- Cass.Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-14.095
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.849
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-16.027
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-17.009
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-14.049
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-14.670
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 02-18.754
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 03-18.421
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 03-17.439
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 03-19.951
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-20.088
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-10.685
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 04-12.739
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse doivent être appréciés au moment où celle-ci a été portée devant l'autorité compétente et non à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la…
- CassationCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-80.766
- Non-lieuCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-81.600
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-81.752
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-81.774
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-81.986
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-85.995
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.199
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.214
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.354
- CassationCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-88.037
- CassationCass. crim., 7 juin 2005, n° 03-88.038
- CassationCass. crim., 7 juin 2005, n° 05-80.332
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-42.080Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 02-47.374Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 04-43.652Lorsqu'à la suite de la dénonciation d'une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d'application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en…
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-44.969Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-43.039
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-42.375
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-46.285
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044L'article 5 du décret du 27 novembre 1991 disposant que le règlement intérieur des barreaux fixe les modalités de l'élection, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le conseil de l'Ordre n'avait pas excédé…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 01-10.395
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 05-60.033
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-12.930
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-10.259
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 03-13.164
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-13.345
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-12.694
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-12.889
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-14.204
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-13.767
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-14.001
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-14.408
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-14.694
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 02-15.464
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-16.281
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-70.082
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-70.144
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 03-70.215
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-16.814
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 99-70.226
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-70.109
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-12.046Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui énonce que la rupture unilatérale de la convention d'honoraires liant un avocat à son client a un effet rétroactif. La résiliation d'un telle convention ne valant que pour…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.011L'employé d'un service de ramassage des ordures, imputant sa contamination par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à la piqûre d'une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle provenant d'un immeuble, une…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509Aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 05-01.511En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.306Une cour d'appel qui retient que le souscripteur de contrats d'assurance-vie, après avoir désigné en qualité de bénéficiaires en cas de décès " le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales...…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-20.491
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.583
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.638
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.826
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.862
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-14.339
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-14.916
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-17.729
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 01-03.229
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