Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 32
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- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-20.382
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757Un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80.351Un danger simplement éventuel ne saurait justifier la commission de l'infraction. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui relaxe la gérante d'une société à responsabilité limitée exploitant une bijouterie,…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.031La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.970La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.417
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.804
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.816
- Non-lieuCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.915
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.013
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.014
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.133
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.738
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 05-81.459
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-81.640
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-81.645
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-81.987
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-82.032
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-82.091
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-82.224
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-82.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-83.190
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-83.924
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.951
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-86.201
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.491
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-86.528
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-86.591
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.146
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-86.832
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 03-86.846
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.123
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.565
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-83.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-81.333
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.059
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.179
- RejetCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-30.295L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt économique qui n'est pas exclu des entreprises visées par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 devenu l'article L. 441-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-16.994Dès lors qu'elle se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble des agents de sécurité, la disposition d'un accord collectif dénoncé leur accordant le bénéfice d'une heure d'entrainement physique quotidien a une…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-42.143Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dans une unité…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-18.897L'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l'inspecteur du travail à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-42.505
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-46.324
- RejetCass. soc., 1er juin 2005, n° 02-47.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-44.638
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-46.323
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2005, n° 05-15.476Viole l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.200Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-11.237En application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, lorsque la faculté de sous-louer est incluse dans un bail portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative peut être majorée…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.824Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.137En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-11.984Une cour d'appel retient, à bon droit, que les actes de jouissance accomplis par les habitants d'une commune caractérisent la possession par celle-ci, concurremment avec une autre commune, de biens communaux.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-13.269
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-13.493
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-10.982
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.004
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.896
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.282
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-13.682
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 03-21.018
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.378Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'un fonds de commerce…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-15.659Ne satisfait pas à ses obligations d'information prévues par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, le tiré qui s'est borné à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720Dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, la décision de reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société lorsqu'elle était en formation est prise par l'associé et ne…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-18.547Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux, ne peut être apportée à une société en participation.
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.952En l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers…
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 02-17.025L'inspecteur des Impôts, responsable du service des Domaines, qui a participé en cette qualité à l'évaluation par ce service d'un bien ensuite soumis, lors d'un redressement de droits d'enregistrement, à l'avis d'une…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 mai 2005, n° 01-12.494
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 02-12.538
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-16.936
- Cass.Cass. com., 31 mai 2005, n° 02-20.711
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-20.910
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-20.956
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-12.253
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 04-12.687
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.798
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 01-17.593
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 02-17.737
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-21.007
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-21.243
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-10.252
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 04-12.943
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 04-12.944
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-13.430
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-10.892
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-10.955
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 04-11.199
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 04-11.249
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-14.397
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.211
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.466
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.723
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.840
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.921
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-12.162
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 04-12.199
- Cass.Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-15.510
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 04-15.551
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-15.598
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-16.078
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.198
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.406
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-19.018
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 03-19.033
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-19.147
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-19.699
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-16.741
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.476Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.231Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-83.989La rente accident versée par l'organisme social à la victime indemnise pour partie le préjudice corporel de celle-ci. Méconnaît dès lors le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.384La conservation dans les congélateurs d'un restaurant de denrées animales ou d'origine animale dont la date limite de consommation est dépassée ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée…
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-85.469
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-87.708
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.864
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-87.605
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-85.750
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-85.759
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.611
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.833
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 05-80.667
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 05-81.594
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 03-87.551
- Non-lieuCass. crim., 31 mai 2005, n° 05-81.581
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 05-81.584
- Non-lieuCass. crim., 31 mai 2005, n° 05-81.597
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-82.656
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-87.458
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-84.951
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-85.219
- RejetCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-85.341
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-45.862Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- DéchéanceCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-41.055
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-40.439
- DéchéanceCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-40.723
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-40.840
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-42.095
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-40.249
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-41.450
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-41.458
- DéchéanceCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-40.644
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-41.266
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.354
- DéchéanceCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-41.373
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-42.618
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-42.056
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.053
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.288
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-45.884
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.464
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.767
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-43.970
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-46.033
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-46.542
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-44.418
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-44.456
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-44.849
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-46.593
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-46.600
- Cass.Cass. soc., 31 mai 2005, n° 04-46.627
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-45.317
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-45.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 2005, n° 04-45.856
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-46.664
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-46.768
- RejetCass. soc., 31 mai 2005, n° 03-46.990
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.770Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, en application de l'article L. 353-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que le conjoint d'une personne présumée absente, titulaire d'une pension de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.685La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans le délai imparti par elle à l'employeur pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations, oblige la caisse,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.741Les particuliers auxquels sont confiés par un conseil général l'exécution de services de transports scolaires, travaillent dans un lien de subordination, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond et des…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.102Un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constituent pas un camion monobloc au sens du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.020Justifie légalement sa décision, au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, des articles 1er et 5 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de l'article 39, 1, 6° du Code général des…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.006Satisfait à son obligation d'information au sens des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, la caisse qui a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.078
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.079
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.082
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.086
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.147
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.023
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.202
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.206
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.425
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.658
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.222
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.228
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.261
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.575
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-15.789
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.732
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.742
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.743
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.744
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.745
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.746
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.747
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.748
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.749
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.729
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-10.072