Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 33
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- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.790
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-12.758La modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend effet à la date de la demande.
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.541L'article L. 321-17 du Code rural n'interdit pas à l'exploitant, de son vivant, de remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé lors d'une donation.
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.162Dès lors que le recel successoral n'a porté que sur des sommes d'argent et non sur des biens successoraux en nature, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le mécanisme de la dette de valeur n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.136Méconnaît la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la cour d'appel qui, saisie d'une contestation relative à la loi applicable à un contrat, déclare la loi française…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.217A la demande du débiteur d'une prestation compensatoire fixée judiciairement et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.033Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.034Il résulte de la combinaison des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.553Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Viole l'article 1538 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer un mari…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.133Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer à un certain…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-10.185
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-10.433
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-11.137
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-10.354
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-11.373
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-11.431
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-11.701
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.732
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-11.784
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.264
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-12.434
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-12.505
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-12.140
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-15.763
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-15.768
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-16.067
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-16.313
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-16.381
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-16.440
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-16.940
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-16.992
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.004
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.220
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.401
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-18.417
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.419
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.602
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-18.636
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-18.687
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-18.806
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-19.108
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-19.386
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-19.623
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-20.624
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-20.660
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-21.354
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.032
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.035
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.349
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-13.150
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.944
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-19.355
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.776
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-10.916
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-10.866
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-10.969
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.409
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.365
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.401
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-12.673
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-13.195
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-13.476
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-13.484
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-13.885
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-13.900
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-14.100
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-14.198
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 03-14.535
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-10.781
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2005, n° 05-60.199
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2005, n° 05-60.166Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditions non prévues par…
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.930N'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale, la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par la partie civile qui, avant toute défense au fond, avait…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-85.180Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français par un…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.032La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.724Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance…
- RèglementCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-86.363Les dispositions des articles 469 et 519 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le…
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-82.525Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'une…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.474Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- AnnulationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.628En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la demande d'une personne poursuivie,…
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-85.559
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.833
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-85.918
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-80.470
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.119
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.357
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.472
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-80.817
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-80.887
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.420
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.512
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.588
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-83.635
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.394
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.398
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.489
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.714
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.769
- Non-lieuCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-85.232
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-44.468L'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.373Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993 par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification des…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.214Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont…
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-44.942Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.146Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.169En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-44.301Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-45.423Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser…
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-11.333
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-12.038
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-12.629
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-14.053
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-12.625
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-12.628
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-14.767
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-16.262
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-20.521
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-20.763
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-30.714
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.170
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.171
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.174
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.179
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.183
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-40.175
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.237
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-43.333
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-46.922
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-47.634
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2005, n° 02-47.040
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-47.151
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-11.622Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-18.261Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le règlement du lotissement dont dépendait le terrain faisant l'objet d'une saisie immobilière appelait l'attention sur les règles à respecter en…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-17.305Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.514La mise en jeu de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 suppose que les écrits aient été produits devant une juridiction. En matière disciplinaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats n'étant…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-14.695Faute d'indication, dans la mention exigée par l'article 1326 du Code civil, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte constatant un cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s'engage…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-10.260
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-11.862
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-11.885
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-12.603
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-12.071
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-12.188
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 04-13.174
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-13.270
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-13.546
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-14.460
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-15.429
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-15.440
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 02-15.938
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.022
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.285
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-17.882
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-18.210
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-19.507
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.524
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.712
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-21.022
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.476Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.904Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-17.917L'adjudicataire bénéficie des droits à délivrance des biens compris dans la saisie dès le prononcé du jugement d'adjudication. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble aurait été en bon état s'il avait été…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.411Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-10.245
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-10.345
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-11.986
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 04-14.081
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 01-14.398
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-16.404
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-18.648
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.003
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.007
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.112
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-13.464Les dispositions des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 sont applicables aussi bien à la revendication qu'à celles de son prix, peu important que la demande soit faite contre…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-18.096Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.043En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-14.099L'action en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective. Doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481Un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.338La suspension de toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à ce dernier avant…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.155Une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance du juge d'instance de saisie de navire et de mainlevée de cette dernière contre le dépôt d'un cautionnement par le capitaine, qui a constaté que le tribunal…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-20.826Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle du représentant du destinataire et du transport,…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 00-19.721En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire avec une…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.890
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 04-12.369
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 04-12.552
- Cass.Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-12.649
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-12.886
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.435
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-20.674
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.021
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.324
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.901
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-10.930
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 02-13.800
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 03-14.072
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.984
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.589
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-11.743