Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 27
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- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-11.167La caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032 1° du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l'exécution de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-12.588Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel et l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel. S'il offre à établir…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.614Une cour d'appel ayant déduit de ses constatations que des allégations figurant dans des articles de presse ne visaient qu'à critiquer un vin et ne mettaient pas en cause directement les compétences de l'exploitant, a…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.235En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.738Caractérise l'existence d'une atteinte au droit d'une personne au respect de son image par diffusion de celle-ci sans son autorisation lors d'un reportage, une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-20.364
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-18.638
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-20.024
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-19.256
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-20.283
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.050
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-11.720
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-11.916
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.893
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.982
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-11.399
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.118
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-13.235
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-13.388
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.310
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.418
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-13.909
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.893
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.961
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.730
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 01-16.038
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-16.519
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-16.687
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.740
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.265
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-16.516
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.277Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré à contribué et des ouvrages existants qui lui…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.469Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en garantie pour faute, formée par des vendeurs d'un bien immobilier placé sous le statut de la copropriété contre un notaire, rédacteur de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.579
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.794
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.329
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.862
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-70.091
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 04-70.196
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 04-70.002
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-18.990Si seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et donc le locataire du logement plutôt que son propriétaire non occupant, les textes d'ordre…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.529Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-15.627En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-15.521Viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui retient la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-19.577Une cour d'appel retient souverainement que des conclusions ont été produites en temps utile après avoir relevé que, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, elles sont présumées l'avoir été avant celle-ci, et…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-12.565La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la perception d'une taxe,…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt, la loi nouvelle ne régissant que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur.
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-13.728Les dénominations sociales et logos commerciaux ne sont pas exclus par nature du champ de protection des oeuvres de l'esprit.
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.930En retenant que le gérant d'une société, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par un…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.698Ayant retenu qu'un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts, une cour d'appel a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.578Une société créée de fait ne peut être attraite en justice
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-11.688Les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu'elles sont portées au crédit d'un compte courant, sont éteintes par la novation qui s'attache à leur inscription en compte, en devenant de simples…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-20.670
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-19.183
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-19.900
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.383
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-16.443
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.692
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.019
- DéchéanceCass. com., 4 juill. 2006, n° 01-17.863
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-11.142
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.289
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.967
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-12.534
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-11.759
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-11.896
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-11.923
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-11.941
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-14.227
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.171
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.313
- Non-lieuCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-14.324
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-14.343
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-14.838
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.195
- Cass.Cass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.976
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-20.487
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-41.043
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-40.846
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 05-42.399
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-40.114
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-40.256
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-16.305
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-18.075
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-18.585
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 02-43.437
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-43.597
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-43.598
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-43.976
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-44.837
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.466
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.576
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-46.261
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-46.511
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 03-46.770
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.641
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.253
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.408
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.758
- RejetCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48.057
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.759
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-47.771
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48.233
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-48.398
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-45.930
- CassationCass. soc., 4 juill. 2006, n° 04-46.404
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.460Seule, une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.006L'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant n'est pas de nature contractuelle au sens de l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en l'absence d'engagement librement consenti par le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.879C'est à compter de sa saisine régulière par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel que le premier président doit statuer dans le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.584Le fait pour une juridiction d'avoir laissé s'écouler le délai imparti pour statuer sur la mise en liberté, sans que ce retard, impliquant la mise en liberté d'une personne condamnée à 14 ans de réclusion criminelle,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.936La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.971Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12.350L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12.825L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-14.968Le fait de se prévaloir de la spécificité du régime de la communauté universelle pour s'opposer, devant le juge du divorce, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, caractérise une renonciation non…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-20.269La notion de faute dans le fonctionnement de la tutelle prévue à l'article 473, alinéa 2, du code civil, doit également être appréciée au regard de l'adéquation des contrôles exercés en fonction de la mesure choisie…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-16.272La révocation d'une donation-partage prononcée contre l'un des copartageants pour cause d'inexécution des charges, n'a pas pour conséquence l'anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l'égard des…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-15.808Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui ne se prononce pas aux visas des dernières conclusions déposées par le demandeur mais au visa de conclusions antérieures.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-50.165Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.227Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.883Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.591En présence d'un contrat d'approvisionnement et d'un contrat de gage, qui n'ont pas le même objet, dont le premier contient une clause compromissoire et le second une clause attributive de compétence, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.590Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-50.152
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-18.345
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-18.771
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-18.802
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-18.825
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-19.185
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-20.026
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-10.469
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-10.799
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-10.826
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-11.336
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-12.005
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-13.371
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-13.409
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-12.737
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-12.812
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-13.023
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-13.068
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-13.732
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-14.120
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-14.244
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-14.442
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-15.831
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-15.834
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-15.865
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-15.877
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-15.981
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-16.017
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-16.920
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 03-16.964
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.639
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.699
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.804
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.943
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-18.121
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.233
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.058
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.935
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-11.983
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-13.164
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-13.166
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.221
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.516
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-13.847
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-14.921
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-16.057
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-16.331
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.081
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.082
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.964
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-18.411
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-18.623
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-20.009
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.077
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.078
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.079
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-70.080
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2006, n° 05-14.657
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-82.634
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-82.657
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.406
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.208
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.272
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.413
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-84.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-84.143
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-84.760
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.087
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.608
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.782
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.123
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-84.012
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.759
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.931
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-87.445
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-87.750