Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 29
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- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.473
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-20.642
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.841
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 2006, n° 04-20.222
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 2006, n° 04-20.223
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 2006, n° 04-20.483
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-20.510
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.114Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.070Si, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.372Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.627L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l'interdiction du démarchage fait à l'occasion d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.701Est jugé par défaut le prévenu appelant non comparant, qui n'a pas été personnellement touché par la citation délivrée à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, dès lors que celui-ci est antérieur au 1er octobre 2004,…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-84.090Le délit de destruction ou d'altération du milieu particulier à une espèce protégée, défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi que par…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.343Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.673
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.845
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.579
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-82.876
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.925
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.928
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 01-85.049
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.767
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.834
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-83.954
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-83.955
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 04-83.983
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.126
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-84.186
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-84.187
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-84.188
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-82.926
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.923
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.947
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.956
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.387
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.069
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.103
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.345
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 06-81.023
- CassationCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.114
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.854
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-87.205
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.337Ne peut être invoquée comme cause d'une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d'un contrat, une décision judiciaire rendue entre d'autres parties.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-12.912Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-19.288Ne s'étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l'égard de l'épouse, de l'attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l'avocat du mari mais sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-18.845Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit auquel il reprochait de lui avoir octroyé des prêts dont…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-12.249La solidarité active stipulée à un acte de prêt ne permet pas à l'un des créanciers solidaires d'exercer, au nom des autres créanciers solidaires, une action en responsabilité à l'encontre d'un tiers à ce contrat par la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-14.094Ayant constaté que l'annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.555Une assignation délivrée pour des faits constitutifs d'injure publique envers un particulier au visa général de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 doit être regardée comme insuffisante au regard des exigences…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-13.060Rien ninterdit au président d'une association, seul habilité statutairement à prononcer la radiation d'un membre, de prendre l'avis d'autres membres du groupement.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-16.607Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, une cour d'appel a pu en déduire que,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-10.680
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-10.819
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-12.604
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.188
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-13.400
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-13.427
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.753
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-11.965
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-14.588
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-14.683
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-14.936
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-14.937
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-14.938
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-14.939
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.262
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.263
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.264
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-15.665
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-15.676
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.427
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.428
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.905
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-17.032
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-17.036
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-17.249
- Cass.Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-18.354
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-18.369
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-19.954
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-19.592
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-19.680
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-19.963
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.769
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.312
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.693
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.710
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.265
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-10.516
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-12.325
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-13.465
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-14.900
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-14.329
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.298
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 04-14.970
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.263
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.359
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.394
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.410
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.440
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.535
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.671
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.807
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-16.252
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-19.177
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2006, n° 05-15.008
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.004Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.005En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 05-00.8
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 05-07.9Le demandeur ne peut prétendre à une indemnisation distincte et autonome du fait du trouble apporté à ses conditions d'existence par la détention.
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.8Le facteur d'atténuation du préjudice moral que pourrait constituer le précédent emprisonnement subi par le demandeur pendant une durée de douze ans doit être écarté en raison de son ancienneté, du fait que l'intéressé…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.1
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-01.0
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-01.1
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 05-07.9
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.2
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.3
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.9
- RejetCass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.107En l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-86.688L'article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies,…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.516Le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique…
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.442
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.536
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.628
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-87.132
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-87.693
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.092
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.243
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-82.058
- AnnulationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-81.335
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-85.196
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 05-86.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail…
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418Les salariés auxquels l'employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d'un…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.913Le titre II-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.020Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.073Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des…
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.307Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des…
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.338
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.342
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.672
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.679
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.704
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.705
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 03-46.850
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 03-46.887
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.007
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.063
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.067
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.171
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.191
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.202
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.247
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.795
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.057
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.110
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.127
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.860
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.279
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.336
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.337
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.415
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.453
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.866
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.267
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.409
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.496
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.377
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.694
- Non-lieuCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.695
- DéchéanceCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.696
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.382
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.530
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.565
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.220
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.839
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.849
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.865
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.191
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.419
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.496
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.497
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.528
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.556
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.025
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-40.804
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.502
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.527
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.374
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.382
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.391
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.732
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.765