Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 26
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- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-15.700
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.804
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 02-15.895
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.161
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-16.265
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-40.379L'article 38 de la convention collective des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.314
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.527
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-41.031
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-41.177
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-42.450
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.650
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.917
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.947
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 05-40.973
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-43.168
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-43.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-44.857
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.925
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.003
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-44.970
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.265
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.285
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.351
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.419
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-45.847
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.070
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.440
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.168
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.339
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.239
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.510
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.709
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.711
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.735
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-46.790
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.560
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.240
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.344
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.442
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.552
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-48.121
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-48.051
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-48.349
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-48.377
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-48.690
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-42.134
- RejetCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-47.101
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 01-02.593Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Pour établir la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 02-20.389Aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve "…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-18.644L'article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caractère impératif. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.132Les mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du code civil ne peuvent l'être qu'à titre provisoire, puisqu'elles sont révisables à tout moment en fonction des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.862Justifie légalement sa décision de rejeter une requête formée par un ex-époux sur le fondement de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et tendant à la diminution d'une prestation compensatoire allouée…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-14.747L'article 357, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 n'autorise le tribunal à décider que l'adopté portera le seul nom du mari de l'adoptante que dans le jugement…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-17.814C'est sans méconnaître le droit à un procès équitable, par une décision motivée et une appréciation souveraine, en l'absence de toute demande du père présumé, représenté à l'instance, faisant état tant d'un éloignement…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.076Aux termes de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-10.839C'est seulement lorsque l'adoptant décède sans avoir déposé la requête en adoption qu'il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil que les héritiers, qui sont censés…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.231Selon l'article 11-4 du Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.444Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire, l'auteur de la décision attaquée.
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-10.945L'erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dés lors que la qualité en laquelle cette partie a été attraite à l'instance en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.021Aux termes de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I, en…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.087Le juge aux affaires familiales est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux, dès lors que la compétence d'attribution de ce juge, définie à…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.530Lorsqu'une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d'un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.405Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé d'une part que l'objet de la requête initiale en divorce, sous réserve des mesures d'urgence, est de convoquer l'époux défendeur à la tentative de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-10.409Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'il était notoire que…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.168L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.185Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel fondée sur l'article 334-3 du code civil, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence et plus…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.838Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Dès lors que des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.768L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950Est seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. En application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.681Ayant relevé qu'un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-20.802La renonciation d'une partie à soulever l'incompétence d'un tribunal arbitral tirée de l'absence de convention d'arbitrage doit s'apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d'arbitrage, cette exception…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.983La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-18.528Tenu de conseiller les parties et d'assurer l'efficacité des actes dressés, le notaire qui a connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.947Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant existé avec son épouse,…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.464Dès lors qu'il fait état de la créance de participation de l'un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l'action en liquidation du régime de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-20.376
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-20.400
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.850
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-20.898
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.720
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.318
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-18.822
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.279
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.332
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.774
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.080
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-20.047
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-05.007
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-11.638
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-11.637
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-12.221
- DéchéanceCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-15.267
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.368
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-14.652
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-15.927
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-16.202
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.324
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-16.325
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-16.953
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-16.992
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-16.993
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-17.105
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-17.292
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-17.482
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-17.593
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-17.894
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-18.063
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.152
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.161
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2006, n° 05-16.504
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2006, n° 05-16.394
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.006L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.007Le cours de la prescription biennale visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.008L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.
- RejetCass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la…
- RejetCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 04-14.788La clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d'une partie des salariés, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-46.009Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d'un…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-43.213Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-40.134Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même si ceux-ci n'ont…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-18.814Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-42.754
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 05-43.313
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 05-44.088
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 05-44.118
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 05-43.770
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 05-44.127
- CassationCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-46.319
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.603Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances.…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.754Il résulte de l'article L. 114-1, 6e alinéa, du code des assurances, que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par 10 ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.606Seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'infractions.…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-10.273Est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie pour inhabitation stipulée dans un contrat d'assurance, qui définit précisément la notion d'inhabitation fixée à 90 jours par année d'assurance en cours.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.280Est considérée comme acceptée la proposition d'assurance, émanant de l'assuré, faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.580L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.421Un avocat qui avait présenté sa démission du barreau à effet du 1er janvier 1986, avant l'adoption du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France, n'avait pas à solliciter une autorisation du bâtonnier pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 03-19.654Le 3e alinéa de l'article R. 421-19 du code des assurances qui fixe un plafond de 970 euros, par victime, à l'occasion des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du 1er alinéa,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.122Viole les articles 706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit le montant de l'allocation compensatrice…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.269Un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise et l'une des parties ayant obtenu d'un juge des référés que les opérations d'expertise soient rendues communes à une société qui n'était pas partie à la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.409
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.511
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.526
- RenvoiCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.950
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.988
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.011
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.033
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.139
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.276
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.694
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.188
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.189
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.256
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.061
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.141
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.566
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.568
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