Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 28
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 06-80.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2006, n° 06-80.588
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-82.257
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 06-80.204
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 06-81.208
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.236
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.642
- CassationCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.113
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.289
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.299
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.350
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.468
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 04-85.605
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.884
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.961
- RejetCass. crim., 28 juin 2006, n° 05-86.099
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.600Le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.734L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.053En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.431Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-40.455En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.746Dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.672Viole l'article L. 122-24-4 du code du travail, dont il résulte que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions d'un médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié,…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.815L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990Le souci de rigueur et d'autorité qui s'impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l'humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-46.500
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-46.716
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.215
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.327
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.798
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-46.077
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.872
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 03-46.286
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-46.419
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-44.798
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-44.943
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-44.971
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.684
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.549
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 03-47.631
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.673
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.213
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.988
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.522
- Non-lieuCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.277
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.407
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.027
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.199
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.672
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.526
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.336
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.406
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.713
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.572
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.574
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.633
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.597
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.600
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.638
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.639
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.646
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-41.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.227
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.290
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.302
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.357
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.921
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-41.010
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-41.045
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-41.041
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-41.085
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-41.340
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-41.350
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.310
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.326
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.342
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.346
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.348
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.349
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.350
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-41.835
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.401
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-41.685
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.743
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 05-42.084
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.103
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.089
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.286
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.924
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.969
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 03-44.293
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-44.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-48.268
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-40.866
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-47.190
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.283L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile doit s'apprécier à la date de saisine du juge.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.224La cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande complémentaire qui n'a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.316Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que l'instance est périmée, sans que…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.992L'ordonnance du juge de la mise en état qui constate que l'affaire est en état et fixe la date des plaidoiries interrompt le cours du délai de péremption, les parties n'ayant plus à accomplir de diligences de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.188Le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.226Une ordonnance de radiation, prise en application de l'article 381 du nouveau code de procédure civile, dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé, n'empêche pas le délai de péremption de continuer de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.132L'article 528-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu ne peut exercer de recours à titre principal après expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.514Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. En conséquence, viole l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-13.414La notification de la sommation d'avoir à produire, adressée par le notaire aux créanciers en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924, peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.913L'article 28 du nouveau code de procédure civile n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il n'impose pas à la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156Une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de faits nécessaires à la solution du litige, constituait une…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.184
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-17.279
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.378
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-17.759
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.834
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-17.895
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.981
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.085
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.180
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.483
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.533
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.534
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.229
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.230
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.327
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.825
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.452
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.597
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.619
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.824
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-13.845
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 03-18.461
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.013
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.014
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.015
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.598
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.671
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.692
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.165
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.200
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.864
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.869
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.366
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.396
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.401
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.461
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.484
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.670
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.997
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.140
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.767
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.178
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.482
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.504
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-04.035
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.045
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-12.093
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-12.110
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.926
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-11.291
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-11.347
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-12.305
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-19.980
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2006, n° 03-10.094Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.563L'article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel porte son usufruit,…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.137Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.084Viole les articles 1134 et 1589 du code civil la cour d'appel qui retient que l'acte contenant une clause de substitution d'acquéreur doit s'analyser comme une promesse unilatérale de vente en l'absence de certitude sur…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-20.860Si, en application de l'article 1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 02-15.640L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-11.897
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-12.412
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.229
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.419
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.506
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.580
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-17.432
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.053Il résulte de l'article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l'occasion d'opérations antérieures, le transporteur ne dispose d'un privilège que dans la mesure où le propriétaire des…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-13.164Ayant relevé qu'un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d'appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s'appliquer, peu…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.696Il résulte de la combinaison des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que l'avis…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et…
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-15.831De même qu'en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 02-19.089Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ;…
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 03-19.863Conformément à l'article 16 § 1er du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Eurofood du 2 mai 2006, c'est à bon droit, qu'après avoir…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.129
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-15.084
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-16.296
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.981
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-17.100
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-12.213
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 05-12.292
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-12.306
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-12.782
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.092
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.114
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.429
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.872
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 03-10.415
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-11.690
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.239
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.423
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-19.425
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-18.781