Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 25
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- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.528
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.544
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.553
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.754
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.058
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.098
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.791
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 03-47.829
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.863
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.945
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.949
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.960
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.980
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.007
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.153
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.368
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.637
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 06-60.018
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.258
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.308
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.356
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.358
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.662
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-46.455
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-12.778
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.844Si par application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de contrôle, dans les conditions d'une adhésion à la…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.600En cas d'inexécution des engagements en matière de création d'emplois pris par un employeur dans le cadre de la convention avec l'Etat ou son représentant prévue par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.406Est recevable le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel, dès lors qu'il a été formé après celui de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.556Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.403Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.661Satisfont aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, les observations adressées à une société par les inspecteurs du recouvrement qui…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.531Il résulte des articles 12 et 14 de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971 que, lorsque le travailleur concerné opte pour l'application conjointe des législations nationales, la…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.802Il résulte de l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que, pendant la période de maintien des droits aux prestations d'assurance maladie qu'il prévoit, la suppression de ces droits ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-16.786
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.570
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.652
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.657
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.995
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.662
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.388
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.414
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.661
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-18.537
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.404
- Cass.Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.291
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.868
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.509
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.523
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.524
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.695
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.709
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.765
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.770
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.772
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.780
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.790
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.809
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.817
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.829
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.043
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.090
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.283
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.356
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.463
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.548
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.570
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.597
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.725
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-11.739
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.815Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-16.916La concomitance nécessaire du paiement et de la subrogation conventionnelle, dont la preuve incombe au subrogé, est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-13.204Viole les dispositions des articles 1131 et 1184 du code civil la cour d'appel qui prononce, pour disparition de leur cause, la résiliation de deux conventions par lesquelles une société s'était engagée à verser à un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.071N'ayant pas été reçu en la forme notariée un projet d'état liquidatif de communauté ne revêt pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que la contestation d'énonciations figurant dans un tel acte n'entre pas dans…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.699Il incombe au banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane d'alerter celui-ci, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi du…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.700Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.704Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-13.192Le banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane est tenu à l'égard de celui-ci d'un devoir de mise en garde relativement à l'endettement né de l'octroi du prêt.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.472Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.555Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en quoi l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.831Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-18.700
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.511
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-19.690
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.707
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.990
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-18.961
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.161
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.283
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.994
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-13.454
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 02-13.495
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-14.773
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.617
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-16.658
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.153
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.196
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.227
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-17.940
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-18.111
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-16.107Ayant relevé que des travaux d'élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d'appel, qui retient que la voie de fait et l'emprise…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.894L'échange en jouissance de parcelles pour lequel le preneur justifie avoir obtenu préalablement l'accord verbal du bailleur est régulier et, par suite, opposable à l'ayant droit à titre particulier de ce dernier, peu…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.396La résiliation judiciaire d'un bail prononcée en première instance est inopposable de plein droit au créancier inscrit, intervenant volontaire en appel, auquel le bailleur n'avait pas notifié sa demande.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.574En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 415-3 du code rural, en cas d'incendie d'un bâtiment donné à bail à ferme, l'assureur du preneur n'est tenu de garantir le sinistre que dans l'hypothèse d'une…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.001La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.902
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.810Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de…
- RenvoiCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.902La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14 § 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.592En l'absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.246Aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.019N'est pas soumise au principe de la contradiction, la décision du conseil d'administration d'une société coopérative qui, appliquant les dispositions de ses statuts, fixe le montant des pénalités dues par l'associé…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.047L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée.
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.759Est nulle la société en participation constituée entre un pharmacien et un vétérinaire ayant une activité portant sur des pratiques illicites constitutives de manquements graves aux dispositions d'ordre public du code…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.267Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ceux-ci, non tenus…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-12.286La garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étendue par application de l'article L. 80 B du même code aux cas où l'administration a pris antérieurement une position…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.103Ayant relevé que les statuts d'une coopérative vinicole prévoient qu'elle a pour objet de recevoir les produits qui lui sont apportés exclusivement par les coopérateurs, de les vinifier, de les conserver, de les…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.079Viole l'article L. 133-6 du code de commerce la cour d'appel qui déclare prescrite l'action pour perte totale de la marchandise, engagée par l'expéditeur contre le commissionnaire de transport plus d'un an après la date…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.659Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il ne saurait dès lors être fait grief…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.158C'est à bon droit qu'une cour d'appel a prononcé le dégrèvement d'impositions et pénalités mises en recouvrement en retenant que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.506
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.552
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.592
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-19.037
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-19.103
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-19.178
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-19.298
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-19.338
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-19.435
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 03-19.468
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 03-20.353
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.438
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-20.727
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 03-20.745
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.736
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.773
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.778
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.093
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.109
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.075
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 02-18.229
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.287
- DéchéanceCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.303
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.470
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.022
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.058
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.071
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.497
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.517
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.763
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.819
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.868
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-19.026
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-11.512
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-11.535
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.544
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 01-02.513
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-10.238
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-10.292
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-10.293
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-10.319
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-10.693
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-10.931
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-11.050
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-11.666
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.555
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.765
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.710
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.818
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.024
- DéchéanceCass. com., 11 juill. 2006, n° 02-12.137
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.149
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-12.310
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 03-12.436
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.776
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-12.893
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.106
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.941
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.998
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.031
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.333
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.471
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.529
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.604
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.680
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-13.968
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-14.394
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-14.406
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.848
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-14.890
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-15.050
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-15.249
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-15.335
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-15.449
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.471
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.518
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-15.527