Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 31
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- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.637
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.762
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.207
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.233
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.245
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.297
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.348
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-50.153
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-20.287
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.152
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-19.522
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-70.075
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-70.086
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-70.087
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-12.001
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-12.319
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-13.533
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-13.761
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-14.906
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-14.907
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.315
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.358
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.049
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.242
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.255
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.610
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.464
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.502
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-15.893
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.077
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.212
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.291
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.743
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.828
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2006, n° 05-16.486
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.912La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l'article L. 47 du livre des procédures…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.453Se rend coupable du délit d'initié, prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 22 janvier 1988, alors applicable, le gérant d'un fonds d'investissement, ayant pour objet de…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.266Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.900Tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de…
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 02-83.401
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 06-83.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.744
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.919
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-87.128
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-87.329
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 04-87.505
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-87.728
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 06-82.195
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.268
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.270
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.332
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.912
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.306
- RejetCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.359
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.538
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.995Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.775Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dernier alinéa, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-13.888Le code du travail maritime ne peut être appliqué dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le décret d'application exigé par l'article 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant les dispositions du code du…
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-46.795
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-46.837
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-47.237
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.666
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.801
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-46.120
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-46.125
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.913
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 03-46.432
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-44.791
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-44.911
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.365
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.545
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-47.510
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-15.057
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-47.713
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.210
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.157
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.432
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.513
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 03-48.413
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.017
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.258
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.738
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.337
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-48.758
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.667
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-40.864
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-41.107
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.960
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-42.862
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-42.501
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.110
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.276
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-43.670
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.675
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.769
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.820
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-44.044
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 05-44.680
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-44.777
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-40.526
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui fixe le préjudice corporel soumis à recours d'une victime, sans…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 02-17.868Il résulte des articles L. 160-1, L. 160-2, R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du code des assurances que la manifestation du porteur produit effet, dans les conditions des articles R. 160-4 et R. 160-5, même au delà du…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-20.830L'article 7 1° de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-17.751Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), ayant demandé à l'auteur d'une infraction le remboursement de l'indemnité, fixée par une commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.090Caractérise l'aléa inhérent au contrat d'assurance la cour d'appel qui retient que l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-19.445Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 06-60.101Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant son inscription sur une liste électorale…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-10.459Les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables au recours des experts régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1974 dont l'article 18 ne prévoit que la notification par…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-10.144Viole les articles L. 421-3, R. 421-16 et R. 421-12 du code des assurances, la cour d'appel qui rejette les demandes du fonds de garantie automobile, subrogé dans les droits de la victime, dirigées contre la personne…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-16.000
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-17.096
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-17.384
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-17.477
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-17.132
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-17.815
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-18.250
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-18.308
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.985
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.179
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-14.258
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.278
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.692
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.775
- Cass.Cass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.821
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.922
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.334
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.638
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.232
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.248
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.558
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.788
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.140
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.146
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.750
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-18.534
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-18.750
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-18.545
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 02-18.636
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-18.718
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-19.921
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-20.925
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-21.054
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-20.030
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-20.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 06-60.001
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 06-60.066
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-10.560
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-10.669
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-10.730
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-10.736
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.407
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.430
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.807
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.811
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.099
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.100
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.228
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-15.289
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.784Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.975Un sous-locataire qui n'a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d'éviction dont l'obtention n'est que la conséquence d'un refus de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.559Il appartient au preneur qui conteste la réalité du motif du congé pour vendre qui lui a été délivré par le bailleur, de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre de celui-ci.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.708Seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail commercial ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d'expiration ouvre droit au renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.181Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.614Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.146Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.042
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.751
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.216
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.320
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.463
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.779
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.921Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait…
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.081En l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire échappent à l'extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur mis en procédure collective…
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.619La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels…
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.206
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.234
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 04-14.311
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 04-14.404
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.798
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.256
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.360
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.427
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 04-15.602
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.251
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 03-16.695
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.006
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.259
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.748
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.786
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.081
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-10.251
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.093
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- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 04-18.484
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- Cass.Cass. com., 13 juin 2006, n° 04-19.439
- AnnulationCass. com., 13 juin 2006, n° 04-20.400
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-10.888