Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 06-40.583
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.595
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.602
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.648
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.815
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.651
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.676
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-60.351
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.038
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-41.811
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.774
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.775
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.799
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.969
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.995
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.837
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.072
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.355
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-42.500
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-42.619
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-43.044
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.098
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-43.388
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.167
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.211
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.272
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 03-43.517
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.563
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.889
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.721
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.849
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.920
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.254
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.515
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.548
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.702
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.729
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-44.758
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-44.786
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-45.216
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.143
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-41.994
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 04-46.748
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-12.487L'action exercée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.743Il résulte de l'article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d'une société d'exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.664L'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne fait pas obstacle…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.872La cour d'appel qui a constaté qu'un assuré avait adressé à une caisse primaire d'assurance maladie un seul imprimé de déclaration de maladies professionnelles pour deux affections distinctes et que la caisse lui avait…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.665Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.792Ayant constaté qu'un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.579
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.655
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.657
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.659
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.670
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.687
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 03-30.702
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.711
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.723
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.822
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.836
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.845
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.735
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.745
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.795
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.799
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.805
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.806
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.810
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.821
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.549
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-19.002L'assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l'assureur dommages-ouvrage contre son assuré qu'à compter de ce paiement…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-18.239L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur d'un immeuble à construire si la condition d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, n'est…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-20.660Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui est une prestation topographique n'ayant pas pour objet la délimitation des…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-14.441Le règlement de copropriété détermine l'étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 de cette loi, une cour d'appel qui pour débouter un…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-15.752La désignation par un vote du président d'une assemblée générale de copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.975Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s'est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d'accomplissement des…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-13.607Les clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.278Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-19.281
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-70.072
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.122
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.222
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.499
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.955
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-13.028
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-14.191
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-14.577
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-19.732Une banque émettrice peut, qu'elle qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa discrétion,…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.114Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue…
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-16.238La comptabilisation irrégulière, en produit, d'une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d'une procédure contentieuse en cours, en application de l'article L. 123-13 du code de commerce, n'est pas…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.554
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.559
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.574
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 05-14.168
- Non-lieuCass. com., 20 juin 2006, n° 04-15.310
- Non-lieuCass. com., 20 juin 2006, n° 04-15.311
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 05-17.182
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-14.432
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.663
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-15.784
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-15.785
- Non-lieuCass. com., 20 juin 2006, n° 04-12.111
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-12.440
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 05-12.512
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-12.335
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.160
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 03-13.746
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 02-13.753
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-10.269
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-11.059
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-11.454
- Non-lieuCass. com., 20 juin 2006, n° 04-10.031
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-10.052
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-10.126
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 05-11.815
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-17.398
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-18.593
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-18.768
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-18.787
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.539
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.014Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-82.908Lorsque le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas prolonger la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du titre de détention, le…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire, pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire.
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.839Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient,…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.690N'encourt pas la censure l'arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d'enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocation à la…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.415Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise sur le fondement du délit…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-80.776Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s'était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-82.678
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-82.537
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-82.559
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-84.203
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-82.955
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.309
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.551
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.775
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.036
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.211
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-80.105
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-82.018
- Non-lieuCass. crim., 20 juin 2006, n° 06-82.435
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.653
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.702
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.750
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.882
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.888
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.100
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.101
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.491
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.537
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.147
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255La personne morale condamnée du chef d'homicide involontaire à la suite d'un accident mortel du travail subi par un de ses salariés ne saurait se faire un grief de ce que l'identité de l'auteur des manquements…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-48.523En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 03-43.772Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 05-44.256La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-45.932Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du…
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-10.594
- Cass.Cass. soc., 20 juin 2006, n° 04-40.646
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-43.067
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-43.476
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-44.552
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 03-16.640Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s'engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.475Une cour d'appel qui relève qu'une convention signée entre des concubins, stipulant que le concubin qui renonce à un emploi pour élever les enfants communs du couple pourra exiger de l'autre une indemnité forfaitaire…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11.037L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-17.239Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.706Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale du…
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.150Le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Dès lors il n'y…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.798Méconnaît les exigences de l'article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 03-14.553L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entendant de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.776Viole, par fausse application, les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.281Ne viole pas l'article 815-11 du code civil, la cour d'appel qui déclare personnellement les fils du défunt, tenus de payer l'avance sur les droits dans le partage demandée par la seconde épouse de leur père, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.190Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire, dans les…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-50.161En matière de maintien en rétention administrative, l'objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.595Viole l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble manifestement…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-12.190
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-13.498
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-14.450
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.034
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.053
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-10.368
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.948
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-15.951
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.065
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-16.227
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.323
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.675
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-16.614
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.945
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.881
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.133
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.230
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.329
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.415
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.483
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.508