Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 32
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- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-84.667Le préjudice d'une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui détermine les sommes, consacrées…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-83.164Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'obligation prévue par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen d'interdiction de recevoir, de rencontrer…
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe, à la date de leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.920Justifie sa décision au regard de l'article L. 3633-2 du code de la santé publique la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de s'être opposés aux fonctions d'un médecin habilité en matière de lutte…
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-82.831
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-82.599
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-82.610
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-83.261
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-84.994
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.060
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-83.821
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.152
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-86.829
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.226
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.232
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-80.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-81.003
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-82.422
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-81.091
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-82.360
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-85.905
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2006, n° 03-46.808
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.812
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.822
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-45.362
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.945
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-45.422
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-45.503
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-45.544
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-48.089
- Cass.Cass. soc., 13 juin 2006, n° 04-40.027
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-40.256
- Cass.Cass. soc., 13 juin 2006, n° 03-41.807
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-42.702
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-43.529
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-43.878
- CassationCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.087
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.732
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-44.733
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 05-44.777
- RejetCass. soc., 13 juin 2006, n° 04-43.977
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-20.407L'article 882 du code civil ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-11.072Ne caractérise pas l'exercice d'activités juridiques, au sens de l'article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une cour d'appel qui se borne à énoncer que l'activité de…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.665Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-16.193Le mandataire intermédiaire ne peut imputer à faute au mandataire substitué d'avoir déféré à une instruction du mandant originaire.
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-47.580En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.456Ne contrevient pas aux dispositions des articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle faisant l'obligation à l'éditeur d'éditer et d'exploiter l'oeuvre, le contrat qui, pour des…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-18.469L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa affectant…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718La fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle la création d'une forme d'expression…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-11.318
- Cass.Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-13.454
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-13.749
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-13.784
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-13.866
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-11.819
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 01-11.998
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-12.052
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-12.184
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.008
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.943
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-18.677
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.344
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.631
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-19.653
- Cass.Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-20.066
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 02-19.310
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-19.732
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-10.806
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-12.548
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-12.956
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-13.252
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-13.477
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 04-14.169
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-14.688
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-15.548
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-15.505
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 04-16.050
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-16.110
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2006, n° 05-16.282
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 05-07.1Constitue un fait nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la cour de révision, la révélation d'un témoignage mensonger sur les circonstances d'un accident, fait par une…
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 04-13.8En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.700En application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.796La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle elle n'a pas été partie et qui sont versés…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296Aucun texte n'exige que les vérifications médicales, cliniques et biologiques visées par l'article L. 234-4 du code de la route soient effectuées sur-le-champ. Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 234-8…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.293Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.769Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ainsi la confrontation entre deux ou…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326Selon le troisième alinéa de l'article 224-4 du code pénal, l'enlèvement ou la séquestration avec prise d'otage devient un délit lorsque la personne prise en otage est libérée volontairement avant le septième jour…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.695Si aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit conserver l'arrêt de la chambre de l'instruction en vue de la délibération, cette formalité n'est pas…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.359Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation des ordonnances de désignation d'un expert et des rapports déposés par lui, prononce par des motifs d'où il résulte que, si le…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.692Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-83.342
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-84.996
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.072
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-83.852
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.107
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.107
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.972
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.286
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.325
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.400
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.832
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.107
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.709
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.434
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-86.568
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.150
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-11.190La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.774Ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété, une cour d'appel qui a…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-18.472Lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal d'exercer le droit de préemption au nom de la commune, seul le maire peut prendre la décision de préemption qui doit être notifiée au vendeur et transmise au préfet dans…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-70.071L'article L. 311-7 du code de l'urbanisme disposant que les projets de plan d'aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, sont intégrés aux…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.356Une cour d'appel énonce à bon droit que la faculté de résolution unilatérale conférée au vendeur par la clause résolutoire d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère, qui déroge à l'article 1978 du code…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19.069Caractérise l'existence d'un vice caché la cour d'appel qui déduit souverainement de ses constatations que l'ampleur de la pollution, non connue de l'acquéreur, rendait l'immeuble impropre à sa destination dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.509Une cour d'appel ne peut prononcer une réception judiciaire sans rechercher comme il le lui était demandé si le constructeur n'a pas fait obstacle à la prise de possession des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-11.341
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-13.792
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-12.930
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.114
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-14.770
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.293
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.446
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-19.165
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-15.281L'article 44 § 2 de la Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 05-17.089Après avoir relevé qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 (Legros) par la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions du Traité CE relatives aux taxes d'effet équivalant à des droits de…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 02-21.331Il résulte de l'article 3 § 2 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, que l'alcool et les…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 03-15.118Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juin 1999 (C-346/97, Braathens Sverige AB) qu'un Etat membre qui a instauré une imposition incompatible avec le régime de l'accise harmonisée…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908Dès lors qu'il ne relève que de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes constituant les marques donnant lieu au litige de contrefaçon, puis retient la similitude des produits…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-10.921C'est à bon droit que, pour déclarer applicable l'article 1001 3° du code général des impôts, instituant une taxe spéciale sur les contrats d'assurances contre les risques de navigation des bateaux de sport ou de…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.000
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 03-16.778
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-17.108
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 05-12.273
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 01-12.494
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.506
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 03-12.659
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-14.017
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 03-11.540
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.779
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.904
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-17.374
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 03-18.007
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-18.211
- Cass.Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-18.440
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 03-19.508
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 05-19.633
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 03-20.228
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.237
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-15.534
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.193Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation, et qu'ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.699La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l'article L. 611-10 du code du travail en matière d'infraction à la durée du travail, n'est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.339Lorsque le juge des libertés et de la détention refuse de prolonger la détention provisoire d'une personne, aucune disposition légale ne lui impose d'ordonner immédiatement la mise en liberté qui n'intervient, en ce…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.427Si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel notamment d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.148Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où les infractions ont été commises ou, si dans l'intervalle…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-85.952Le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.405Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler le procès-verbal de prolongation de la garde à vue autorisée par le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.233En cas de requalification légale des faits en cours d'information, le titre initial de détention demeure valable et est soumis de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, sans qu'il y ait lieu…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.449
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.385
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.963
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.230
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.668
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.804
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-87.793
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-87.795
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.218
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-82.412
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-85.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.163
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-85.754
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.660
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- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.707
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- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-47.179
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- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.781
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