Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 33
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- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.277
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 03-46.310
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.405
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-44.815
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-44.875
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-44.878
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.210
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.388
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-47.361
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-47.476
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-47.632
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-47.706
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-18.223
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2006, n° 03-47.720
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 03-48.015
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.083
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-40.686
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.300
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.389
- DéchéanceCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.395
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-40.644
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-40.912
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.601
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-48.771
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-40.945
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-41.025
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-41.228
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-41.937
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-41.391
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-41.556
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-41.603
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-41.730
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-42.654
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2006, n° 05-43.435
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.456
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.218
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.243
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.313
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 05-43.544
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.759
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.775
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.855
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.987
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-44.037
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.251L'évocation décidée sur contredit ne constitue pas une évolution du litige. Dès lors, c'est conformément à l'article 555 du nouveau code de procédure civile et sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.525Lorsque le renvoi devant une autre cour d'appel est ordonné en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.531Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.316Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-11.532Le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-10.326Le juge de l'exécution peut connaître d'une contestation portant sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS d'une somme allouée à une partie à titre de dommages-intérêts, dès lors que, ne concernant ni l'assiette de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.001En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à la saisie d'un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.597En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu'au paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-12.567Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.205La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.859
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.937
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.955
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.004
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.012
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.111
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.132
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.456
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.536
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.641
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.332
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.360
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-17.854
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.878
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-17.920
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.038
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.090
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-14.799
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-14.869
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.880
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.939
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.755
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-13.626
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.445
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.584
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.614
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.678
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.016
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.205
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.249
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.529
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.002
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.344
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.450
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-04.027
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.304
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-04.043
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.031
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.081
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.082
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.083
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.084
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.087
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.527
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-11.925
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.986
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-11.434
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-11.467
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.156En vertu du principe " compétence-compétence ", seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.290Il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage. Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.612L'aliénation du bien légué par le tuteur d'un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l'article 1042 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.661C'est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu'une cour d'appel retient, par motifs propres, que la mère d'un enfant successivement reconnu par deux hommes, ne justifie pas du fondement de sa demande de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.225Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin…
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-16.204L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, n'exige pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-30.863L'héritier légitime, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il est primé par des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.141L'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil pour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.840Les règles de signification des actes résultant des accords internationaux doivent obligatoirement s'appliquer s'agissant de formalités qui s'imposent aux parties. Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.960En l'absence de tout document contractuel versé aux débats à l'exception d'un tarif comportant les conditions générales de vente incluant une clause attributive de juridiction, la cour d'appel, sans avoir à rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.652Il résulte des articles 932 et 1075 du code civil que la révocation d'une donation-partage, d'accord des parties, doit être constatée par acte notarié.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-18.807Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.658Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-12.331L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.176Selon l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.616Ne viole pas les articles 896 et 1040 du code civil l'arrêt qui décide que doit être exécutée un legs de residuo, dès lors qu'il relève que la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession par le premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.602Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.350Une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l'article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.517
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.731
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.384
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.447
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.935
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.021
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.387
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.474
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-14.041
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.125
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-10.175
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-10.508
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.210
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.236
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.547
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-14.649
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.735
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.042
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.608
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-15.679
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-16.029
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-16.188
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.550
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 02-17.599
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.848
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-16.586
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.073
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.219
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-18.887
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 02-18.941
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.797
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.884
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-18.457
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.135
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.182
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.321
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 01-20.778
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-21.036
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.243
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.351
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.467
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.633
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.654
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-20.758
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 04-19.207
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.133
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.512
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.513
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-12.158
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-11.936
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-14.076
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-14.266
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-14.563
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-14.939
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-14.946
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-15.256
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-15.360
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-15.486
- Non-lieuCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-15.806
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-16.897
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-17.330
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-19.117
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2006, n° 05-10.132
- Cass.Cass. soc., 6 juin 2006, n° 04-47.238
- CassationCass. soc., 6 juin 2006, n° 05-45.058
- Cass.Cass. soc., 6 juin 2006, n° 04-42.898
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-84.301En application de l'article 343 2° du code des douanes, les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les…
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-81.768N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention…
- RejetCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-80.777
- RejetCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-82.108
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-82.109
- RejetCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-81.697
- RejetCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-81.837
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-85.945
- RejetCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-86.396