Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 27
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- CassationCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-89.129
- CassationCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.580
- CassationCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.782
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-83.385
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-88.998
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 05-87.782L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. Justifie sa décision une cour d'appel qui fixe le point de…
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-86.331Justifie sa décision au regard tant de l'article 1147 du code civil que des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin spécialisé en chirurgie plastique…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-15.110
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-15.154
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-15.909
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-15.155
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-16.457
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 05-18.173
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 01-70.010
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.008
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.146
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.154
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.407
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.686
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-14.746
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-12.164
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-12.264
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-12.724
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-13.089
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-13.208
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 06-13.270
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2007, n° 05-18.374
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.243La fille d'un majeur placé sous tutelle peut soulever la nullité de la requête en adoption présentée par ce dernier, pour défaut de capacité d'ester en justice
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.351Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-18.515Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l'intervention principale en cause d'appel du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l'immeuble ayant constitué…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-10.574S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-11.950Le caractère aléatoire d'un acte de partage relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.213Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.253Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.609Viole les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l'épouse une certaine somme en…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.259Excède sa compétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de la caisse de mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment au…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 04-15.080C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la mesure qui se borne, alors qu'une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l'étranger, à autoriser la communication d'éléments déjà prélevés et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.842Il résulte de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.189Un testateur, qui ne peut s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n'a pu dicter un testament, de sorte que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-12.765Il résulte des articles 973 et 1001 du code civil qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.249
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.291
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.342
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.570
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.945
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-16.184
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-18.384
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-16.679
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-16.746
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-16.976
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-18.020
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-16.295
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-11.427
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-13.240
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-13.807
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-13.946
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 04-14.388
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.473
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.542
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.079
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.389
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 03-20.812
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.237
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-10.784
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-11.520
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-11.651
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.989
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-82.103
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-82.159
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-86.271
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-84.355
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-84.356
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.642
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.712
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.819
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.596
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.750
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.318
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-81.365
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-85.777
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.809
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.749
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.832
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-89.104
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-84.357
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.468
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.504
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.550
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-86.628
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-85.477
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.010
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.025
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.027
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-84.358
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-84.359
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.990
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.095
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.928Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses…
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.914Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé…
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-88.818Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit code, en…
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.085Fait l'exacte application de l'article 712-17, alinéa 2, du code de procédure pénale la cour d'appel qui retient que le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines a eu pour effet de suspendre, depuis…
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-85.323Le condamné ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au bénéfice de grâces collectives irrégulièrement accordées par l'administration pénitentiaire
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.389
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.484
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.996
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.923
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.916
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.112
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.213
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-42.231
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-40.290
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 05-40.609
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.106
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-40.979
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.055
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.143
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.146
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.147
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 05-45.953
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.312
- RejetCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.205
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.394
- CassationCass. soc., 31 mai 2007, n° 06-41.669
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-16.287
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.240
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 05-19.220
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-18.780
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-11.892
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.395
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.994
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.704
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.793
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.213
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.449
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.488
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.760
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.843
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-19.978En application de l'article 1145 du code civil, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.747Viole les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui retient que doit être réparé en application des articles 9 et 1382 du code civil, au titre d'une atteinte au droit à l'image, le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.699Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-21.316Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.173En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.504Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements. La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.049
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.080
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-11.734
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-14.282
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-14.374
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-13.008
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-13.071
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-13.274
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-12.641
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-12.747
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.772
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-16.210
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-16.398
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-17.203
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-17.888
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-18.262
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-19.019
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 03-19.365
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 04-19.516
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-20.437
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-21.390
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-21.687
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-16.223
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.524Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile composée d'un associé unique qui a racheté la totalité de leurs parts aux précédents…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.907La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-11.668Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.263Le bénéficiaire d'une cession d'un bail à ferme a un droit personnel au renouvellement de ce bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis. Dès lors, viole l'article L. 411-46 du code rural,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224L'action en répétition de l'indu ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.874Les bâtiments qui n'ont plus d'utilisation agricole n'entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), peu…
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.006
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.658
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-14.714
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.470
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.637
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-16.439
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 05-11.693
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314Les pouvoirs conférés par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, qui ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie, ne comportent aucune…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851Lors de la liquidation d'une société, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.036En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur qui s'est dessaisi des bons, ou de ses héritiers
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134Le directeur de l'INPI ne tient d'aucune disposition le pouvoir d'inviter l'opposant à régulariser un acte d'opposition à enregistrement de marque, non conforme aux exigences posées par les règlements pris en…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.798Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu
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