Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 52
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- CassationCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-80.185Si, selon l'alinéa 2 de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 05-86.580Le délit de rejet illicite d'hydrocarbures par un navire autre que citerne est constitué dès lors que l'effluent présente une concentration supérieure à quinze parts par million, peu important la cale dont il provient
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-83.179Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-43.434Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-47.051Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-42.918
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-43.205
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-43.443
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-44.251
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-44.977
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-41.996
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.011
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.573
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-42.541
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-45.471
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 04-46.414
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-15.221
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.001
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.096
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.360
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.436
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.668
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-40.803
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.843
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-40.954
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-41.098
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-41.331
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-41.366
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-41.400
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-41.355
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 06-41.656
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-41.747
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-41.662
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-41.663
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.212
- CassationCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.213
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.267
- RejetCass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-45.703
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.711Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d'infirmières, l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.832Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.858En matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui constitue le délit. Il s'ensuit que la demande aux fins de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.615La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence d’une clientèle personnelle et la perception d’honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.122L'article 11 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu'un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen peut accéder à la profession d'avocat si cet…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-13.983La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; le prononcé de mesures d'interdiction et de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.571Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.120Par suite de l'effet déclaratif de la décision constatant la déchéance d'un pourvoi à défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai imparti, c'est à compter de l'expiration de cette date de signification…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.207Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-12.908Le manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil n'est pas établi s'il n'est pas prouvé qu'il connaissait l'existence du vice et que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-14.746
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-15.106
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-13.905
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-15.214
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-16.505
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-16.533
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-17.798
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-18.456
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-18.846
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.997
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-20.621
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.195
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.761
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.072
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.096
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.135
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.943
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-22.115
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.065
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.460
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.657
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-11.238
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-11.340
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-12.033
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.036
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.940
- Cass.Cass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 02-70.164
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-20.160
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.118
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.021
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.143
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 06-11.498
- AnnulationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 06-11.679
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 03-16.830
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.274
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-20.479
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2007, n° 05-19.651
- Cass.Cass. autre, 15 janv. 2007, n° 07-00.001Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi,…
- Cass.Cass. autre, 15 janv. 2007, n° 07-00.002Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 2007, n° 05-11.816L'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.626En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-10.350Seule l'absence ou la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.157Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 04-45.250Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.663Selon l'article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-44.619
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-42.704
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-45.682
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-14.869
- CassationCass. soc., 11 janv. 2007, n° 06-40.972
- RejetCass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-41.473
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 04-18.792La demande de conversion en vente volontaire d'une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être fait par un seul d'entre eux
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 06-11.249
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 06-11.478
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 06-11.781
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 05-21.551
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-85.263
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-81.217
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-82.129
- CassationCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-82.143
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-83.543
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-83.812
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-86.694
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-86.696
- CassationCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-80.586
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.704
- CassationCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.707
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-83.192
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.263
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.609
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.887
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-85.038
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-86.817
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-86.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.646
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.679
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.687
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.879
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.880
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.881
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.882
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.883
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.884
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.885
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.886
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.752
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.758
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.863
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-88.041
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 07-80.096
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-81.301
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-81.383
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.178
- CassationCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-87.755Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-84.878L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2007, n° 04-87.245Selon les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si elle se trouve en France toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130Le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles que les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.408Lorsque l'événement, qui a justifié que le bailleur ait consenti un contrat de bail à usage d'habitation pour une durée inférieure à trois ans, ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.734
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-20.634
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.307
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.360
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-19.914
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-20.350
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-85.868
- CassationCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-85.725
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.314
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 05-86.791
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-82.028
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-87.698
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-80.728
- CassationCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-82.324
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-80.198
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-80.344
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.021
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-87.705Il résulte de l'article 148 du code de procédure pénale que, lorsqu'il n'a pas été statué, dans les délais prévus par ce texte, sur une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, la personne placée en…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.738Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours,…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.042Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.064Aux termes des articles 212-2, 86, dernier alinéa, et 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut,…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2007, n° 05-43.962L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-17.741En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.365Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.720Justifie légalement sa décision au regard de l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui fait obligation à l'officier de l'état civil, avant de publier les bans,…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-12.872Ayant retenu qu'était rapportée la preuve de la volonté d'une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire,…
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- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-19.269La délibération du conseil municipal suffit à fonder et à établir l'engagement de garantie autonome donnée par la commune, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur
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- Cass.Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 03-13.600
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- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-12.067
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