Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 50
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- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.891
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.903
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.913
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-41.936
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.670
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.180
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.203
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.215
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-42.234
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.347
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.366
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-16.550
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.975
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.980
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-41.981
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-48.649
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-10.479N'ajoute pas au texte une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un congé délivré en application de l'article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-13.028Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-14.244Aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du nouveau code de procédure civile. Justifie légalement sa décision de procéder à…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-12.117La demande tendant à la mise en conformité du prix du fermage d'un bail à long terme en raison de la modification des maxima et minima résultant d'un arrêté préfectoral, distincte de l'action en révision prévue à…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-21.879
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-21.914
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-20.339
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-21.233
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-11.360
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-18.712
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-20.415
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-20.541
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 05-20.542
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.368En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'établissement de crédit de surveiller l'utilisation par le promoteur-vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, il ne peut être…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.403La donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement prévue par l'article 751 du code général des impôts est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-16.779L'article L. 442-6 du code de commerce permet au ministre chargé de l'économie d'introduire, devant la juridiction civile ou commerciale, une action contre l'auteur de pratiques mentionnées par ce texte et de solliciter…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.995Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652Ne peut être qualifiée de portage, une opération par laquelle un cessionnaire revend, le jour même de leur acquisition, les actions d'une société, à celle-ci ou à son représentant, sans qu'aucune stipulation ne vienne…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.557En l'absence de faute de sa part, une banque a toujours, et quelle que soit la nature de l'endossement lui ayant bénéficié, le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques qui se sont révélés ensuite sans…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.036Si l'apposition de la signature du tireur au verso d'une lettre de change pour l'endosser ne supplée pas à l'absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre lorsqu'il est revêtu…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.264Il résulte de l'article L. 134-6 du code de commerce que, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 06-10.162
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.201
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.422
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 06-10.975
- Cass.Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.727
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-11.919
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 03-13.338
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.352
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.454
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.681
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-13.742
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-12.796
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-12.900
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.088
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.336
- Cass.Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.418
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.780
- Cass.Cass. com., 23 janv. 2007, n° 04-15.976
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.671
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.832
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.422
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.442
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.460
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-17.478
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-17.575
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-17.601
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-17.715
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-17.837
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.462
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-18.618
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 03-18.217
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-19.759
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-19.001
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 03-19.401
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-19.523
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-20.647
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 03-20.656
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-20.831
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-20.973
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 03-21.158
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.140
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 05-85.893
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-85.329
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-85.718
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-85.851
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-80.937
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-84.707
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 05-86.261
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 05-87.726
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 05-87.173
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-87.641
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.738
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-82.542
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-82.565
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-82.573
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.085
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.132
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-80.518
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.124
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.127
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.128
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.129
- RejetCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.130
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.126L'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel la réquisition adressée à un opérateur de téléphonie fixe pour l'identification d'un abonné à partir de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.259L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale exige la consultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-84.551Aucune disposition légale n'impose à la partie qui dépose des conclusions, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale, de les communiquer aux autres parties. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-41.608Les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de la loi du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-42.937
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.100
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.428
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.473
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.594
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-43.695
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.986
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-43.867
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-44.609
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-45.878
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-47.947
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-48.769
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-44.271
- CassationCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-44.840
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 04-48.530
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 03-13.422La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne s'applique que pour la solution des conflits de lois qu'elle énumère en matière cambiaire et n'a pas pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-16.018Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-12.166Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Dès lors seul l'article 5 § 1 a)…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.522Le contredit ne profite qu'à la partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas elles-mêmes formé un contredit, de critiquer la compétence par voie de conclusions
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-16.062Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui déboute l'usufruitier de sa demande tendant à voir condamner le donataire nu-propriétaire à exécuter certains travaux de réfection sur le bien donné alors que…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.009Selon l'article 30, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.526L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.037Aux termes de l'article 5, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, applicable à une succession ouverte en Suisse le 5 octobre 1989, le partage, la licitation ou la vente des immeubles sont régis par les lois du pays de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-19.449Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet le juge judiciaire doit…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-18.630Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-12.760Une cour d'appel statuant sur une exception d'incompétence internationale, décide à bon droit, après avoir relevé que le bon de commande portait sur la vente de mobilier et que le livraison serait effectuée entre les…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.897Une cour d'appel décide à bon droit que le loi allemande choisie par les parties, qui ne confère pas au sous-traitant une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage, n'est pas contraire à l'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.898L'article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse, alors que les deux époux, de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.287La mention sur un acte de signification d'huissier de justice de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile dans le délai prescrit par ce texte fait foi jusqu'à inscription…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-14.311Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-14.152
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.939
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-14.063
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-16.615
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-17.353
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.502
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.724
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.038
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-12.722
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 03-12.739
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.867
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.521
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.133
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.268
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.461
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.530
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.590
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.415
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.652
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.698
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.809
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.931
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.157
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.338
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.476
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.027
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.946
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.312
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.920
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.028
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.232
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.292
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.603
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.041
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.191
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.319
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.422
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-10.491
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.477
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.556
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-12.726
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-13.384
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.604
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-13.949
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 06-14.433
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-17.380
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-17.481
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-18.523
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-19.366
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2007, n° 05-19.498
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- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.295
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