Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.369
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.775
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.033
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.813
- RejetCass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-82.068L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2008, n° 07-88.134La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique
- CassationCass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-80.843Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.035Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.792L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-46.215Dès lors que le statut du personnel régulièrement adopté par une association prévoit que la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire de discipline, l'inobservation de cette…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.140
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 08-60.001
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.458
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.467
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.577
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.652
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.326
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.638
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.777
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.193
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.527
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.632
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.979
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.193
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.591
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.959
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.226
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-43.071
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.194
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.349
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.401
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.435
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.740
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.595
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.581
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.892
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.443
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.444
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-45.248
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.451
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.993
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.230
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.034
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.893
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.674
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.676
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.086
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.359
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.479
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.227
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.119
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.394
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.627
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.667
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.218
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.383
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.551
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-13.471
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-14.972
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.654
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.915
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.468
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-10.352
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.368
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.476
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.855
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.618
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.224
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.563
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.137
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.182
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-42.767
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-43.461
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-44.446
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 06-44.996
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.367
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.312
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-40.810
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.385
- CassationCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.480
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42.571
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.142L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-15.577Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.203Dès lors que le signataire d'une requête en prolongation de rétention n'a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n'était pas assortie d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.068L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-19.964En application des articles 457 et 495 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.590Il résulte de l'article 969 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-14.934Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.494
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.069
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.544
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.732
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-12.488
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.094
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.744
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-11.433
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-12.747
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-13.087
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.946
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.188
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.231
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 05-19.451
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.385
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.594
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.277
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.140
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.279
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-20.243
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-20.286
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-19.638
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-14.578
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.593
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.211
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.297
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.436
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.583
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.090
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.214
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.249
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.451
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.780
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.473
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.201
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.204
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.091
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18.092
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.570
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.196
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-19.102En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société…
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.749L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.765
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.301
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-10.824
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-12.336
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-15.905
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.148
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.997
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-20.120
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.408
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.987
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 05-12.580
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-11.546
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.181
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.770
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-19.345
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-15.848
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.244
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.310
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.487
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.246
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.464
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.832
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-17.849
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-21.173
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.934
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 06-21.653
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-11.221
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-12.737
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-14.174
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 06-19.264
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-14.997
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 08-10.578
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.835
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.836
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.837
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16.838
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.682
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-15.813
- Cass.Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-20.274
- RejetCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-14.979
- RejetCass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-82.436Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, prévu par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d'avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d'assistance…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-81.126Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-42.170La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-40.809La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-41.513A exactement décidé que la vérification d'un coffre mis à la disposition d'un salarié par un employeur était régulière et que la sanction prononcée contre le salarié à la suite de ce contrôle était justifiée, une cour…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-42.021L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 08-60.008Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-43.111
- CassationCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-43.943
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-44.577
- CassationCass. soc., 21 oct. 2008, n° 06-43.152
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 06-45.152
- CassationCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-40.312
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 08-60.012
- CassationCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-60.425
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2008, n° 06-42.031
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-40.436
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-15.720
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-15.417
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-16.095
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.270
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.355
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 04-15.934
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.088
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.499
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.841
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.971
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-15.797