Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-22.169
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 26-10.883
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-12.685
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.255
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-20.867
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-17.285
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 23-19.440
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-16.469
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.519
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.472
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-21.866
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-21.435
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.639
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-18.330
- AnnulationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.618
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-12.490
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-12.958
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-16.393
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-16.305
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-14.530
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- AvisCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 26-70.009
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-12.998Selon l'article 954 du code civil, la révocation d'une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Il s'en déduit…
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-81.342
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-80.983
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-87.184
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.839
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.807
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-83.193
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.482
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.382
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.421
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.222
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.215
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.213
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.210
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.209
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-80.941
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.794
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-80.999
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-81.802
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-88.204
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.702Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25…
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.413
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.290
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.289
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.279
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.308
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.294
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.300
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.280
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.275
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-87.110
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-81.692
- DésignationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-85.984
- QPCCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-85.982
- RejetCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.548
- QPCCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.296
- QPCCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-80.431
- RejetCass. crim., 29 sept. 2026, n° 26-84.296
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-21.596
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.015
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.869
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.738
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.466
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.183
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-18.461
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.024
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.421
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 21-21.186
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.695
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.982
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.989
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.574
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.863
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.862
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.861
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.178
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.177
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.266
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.865
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.768
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.398
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-22.795
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.998
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.653
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.704
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.703
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.702
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-10.701
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.202
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.354
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.353
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.352
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.985
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-22.160
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.285
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.530
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.287
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.349
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.934
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.443
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-10.910
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-21.025
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.152
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.634
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.382
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.082
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.969
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.512
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.203
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.918
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.517
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.333
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.992
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.109
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.738
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.737
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-18.292
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 25-16.696
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.981
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.420L'obligation vaccinale, instaurée par les articles 12, I, 2°, et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, ne porte…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-19.562L'assuré, affilié à un régime de sécurité sociale français, qui se rend en Suisse aux fins de bénéficier de prestations en nature, autres que des soins impliquant une hospitalisation pour au moins une nuit ou…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.640Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, l'irrégularité de la lettre d'observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.422
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester,…
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.411
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.092
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.395
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.385
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.378
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.361
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.334
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.319
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.265
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.264
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.263
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.254
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.231
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.224
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.221
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.217
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.171
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.170
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.087
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.035
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.202
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.137
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.131
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.125
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-14.031
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.990
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.965
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.963
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.935
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.910
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.855
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.838
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.816
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.775
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.763
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.741
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.698
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.633
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-11.229
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.668
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.667
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.525
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.524
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.523
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.522
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.521
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.520
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.519
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.650
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.648
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.647
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.645
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.625
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.602
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.589
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.508
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.550
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.429
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.376
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.148
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-13.091
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.441
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.422
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.366
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-12.335
- DéchéanceCass., ord. premier président, 24 sept. 2026, n° 26-11.975