Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 33
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-11.941LORSQU'UNE DECISION A STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS IDENTIQUES FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS COMMUNES PAR DES CONJOINTS TOUS DEUX APPELANTS, L'UN D'EUX NE PEUT, FAUTE D'INTERET, CRITIQUER LE CHEF DE L'ARRET…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.715LORSQU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE STATUE AU VU DE CETTE EXPERTISE DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE SOLENNELLE,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.287L'ARRET ACCUEILLANT UNE REQUETE CIVILE, INTRODUITE CONTRE UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-80.017LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI ANNULE UN ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL, S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LE POURVOI CRITIQUANT CET ARRET DEVIENT DONC…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.806EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, LE MOYEN REPROCHANT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENTACHEE DE NULLITES SUBSTANTIELLES ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS COMPARU…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.149LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE…
- Cass.Cass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.191IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ACCEPTE LA RETRACTATION DUDIT DESISTEMENT.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 71-11.784LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.722Le pourvoi formé hors délai est tardif si le demandeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de se présenter au greffe ou d'envoyer un fondé de pouvoir : une déclaration au parquet après l'heure de fermeture du…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 1973, n° 72-14.557LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1973, n° 73-91.284Aux termes de l'article 186-1. du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.117EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.307L'annulation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision peut être décidée sur le moyen en ce sens relevé d'office par la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1973, n° 73-91.249N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité…
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-12.869RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 73-62.2Si l'Article 584 du Code de Procédure Pénale autorise le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, à déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.350L'ARRET QUI SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES "DROITS, MOYENS ET DEPENS", A ORDONNER UNE EXPERTISE QUI NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS AUCUN ELEMENT DU DEBAT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.730A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE DECISION…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.361EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 73-60.076UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE NE…
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-12.335IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.808LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.172EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.743ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-11.663UN PLAIDEUR ETANT SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION D'UN ARRET, NE LUI FAISANT PAS GRIEF, AYANT CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A PAYER UNE FRACTION DES DEPENS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LUI TIRE EN CASSATION DE CE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.351L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.723IL Y A LIEU DE DECLARER UN POURVOI IRRECEVABLE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN AU LITIGE ET D'ARRETER TOUTES PROCEDURES, NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.750L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR FAUSSETE DE DATE, D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ORDONNE SUR LA DEMANDE DU DEFENDEUR, "AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES", UNE EXPERTISE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.194SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-12.625L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-91.140Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.471EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE…
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.195LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-91.750Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient dès lors, à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-90.254Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- CassationCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-13.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1973, n° 71-93.473Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.692LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.374LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1972, n° 71-14.482AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT SUSPENDU A COMPTER DU…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.037STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONSEIL DE L'UNE DES…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.189LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE SUR VEHICULE…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.052EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE FEMME, AYANT OBTENU LE DIVORCE EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT EN CAUSE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SUBSIDIAIREMENT L 'AUTORISATION DE PROUVER PAR VOIE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.136La prévenue qui, par lettre, a demandé à être jugée en son absence et que son avocat soit entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatives à la nécessité d'une…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1972, n° 71-91.470Un moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même et qui a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, est irrecevable (1).
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.747LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-12.239NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. EN CONSEQUENCE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES DE…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.173OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION, SELON L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE GRIEF PAR LEQUEL UN APPELANT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DECISION…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.655Le Tribunal pour enfants est seul compétent aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, pour juger un mineur de 18 ans. En conséquence, doit être annulé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-92.040Une lettre sur timbre d'un avocat aux Conseils, accompagnant l'envoi de documents, ne saurait suppléer à l'irrégularité d'un mémoire personnel dont l'auteur à méconnu les prescriptions de l'article 590 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.726DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE,…
- DésignationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-92.749Une décision qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à celle-ci, entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-11.785EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE DECISION PENALE ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A L 'INSTITUT NATIONAL DES…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-13.533NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.149Les motifs d'un arrêt qui touchent au fond du litige sont surabondants dès lors que cet arrêt confirmant le jugement entrepris a déclaré irrecevable parce que tardive l'action sur laquelle il statue. Doit donc être…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.699LA PARTIE QUI ASSISTAIT PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET A ETE AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 oct. 1972, n° 70-13.646En cas de cassation, le défendeur au pourvoi peut proposer de nouveau, devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés. Dès lors qu'un arrêt a été cassé, est irrecevable faute d'intérêt, le…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-11.059LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-12.645SELON L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. LE POURVOI FORME APRES LE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.157L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS. PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.703PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREDIT, EST CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS. EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.069DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LA DECLARATION DE POURVOI QUI INVOQUE " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET NON IMPARTIALITE DANS LEDIT…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-12.559EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL…
- RejetCass. com., 30 mai 1972, n° 71-10.733LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL RECU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DONT EST PRONONCEE LA RESOLUTION EST IRRECEVABLE LORSQU 'IL EST PRESENTE POUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.334LA CASSATION SUR UN MOYEN CONCERNANT LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR UN AUTRE MOYEN RELATIF AUX INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.203EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE QUI, REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE FONDEE SUR LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.171EST IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL UNE PARTIE ENTEND CRITIQUER DES DISPOSITIONS D'UN ARRET QUI LUI DONNENT SATISFACTION.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.284LA CONDAMNATION D'UN AVOUE A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L 'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR NON DECLARATION D'UN APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI, EST ETRANGERE AUX PARTIES A L 'INSTANCE QUI N'EN…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.728LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI. UNE CASSATION, LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET LAISSANT SUBSISTER LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.371DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 71-00.1EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, CETTE PROCEDURE ETANT, AUX…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-60.269EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.407LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-20.024EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 70-12.698LA PARTIE DEFAILLANTE CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE REDRESSEMENT ETABLIE EN VERTU DE LA POLICE D'ABONNEMENT PAR L'EDF A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SON COMPTEUR, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-14.528Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-11.362VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE AU MOTIF QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AYANT REJETE LA FORMALITE DE LA PUBLICITE IL EN RESULTAIT UN…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-92.354Lorsqu'un arrêt rendu par défaut a condamné le prévenu sur un chef de la prévention et l'a acquitté sur un autre, la partie civile, déboutée de son action sur le second chef de prévention, a le droit de se pourvoir…
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-14.547Dès lors que le même arrêt a fait l'objet de deux pourvois successifs et qu'une cassation est intervenue sur le premier pourvoi, il n'y a lieu à statuer sur le second qui se trouve sans objet.
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 69-12.727EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE DECISION DEBOUTANT UNE PARTIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE D'UN CONTRAT EN RAISON DU DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.664null
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.838UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'ELLE A ELLE-MEME PRODUITE A LA COUR D'APPEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1972, n° 71-92.245Lorsque, dans l'instance sur intérêts civils devant la Cour d'assises, d'ailleurs contradictoirement liée, à son égard, dès la constitution de la partie civile au cours du débat criminel, l'accusé est régulièrement…
- Non-lieuCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-93.622L'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-90.777Ne saurait être accueilli devant la Cour de cassation le moyen de la partie civile tiré de ce que le dossier de la procédure ne comporterait qu'un exemplaire tronqué du mémoire produit par celle-ci devant la Chambre…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-13.900LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1971, n° 71-91.634Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-80.013EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.005LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.810L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES, CONTRE LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.937En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité…
- DéchéanceCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.851AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DU POURVOI EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.527MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE UN ARRET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS, TIRE UNIQUEMENT DE L'ANNULATION EVENTUELLE D 'UN PREMIER ARRET…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-14.133DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORMEE PAR UNE PARTIE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1971, n° 69-13.520DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-11.704LA CASSATION D'UN ARRET QUI A DECLARE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A UNE AUTRE SOCIETE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI TENU DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.587L'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit être formée dans les cinq jours de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation faite à la diligence du Ministère public près la juridiction de renvoi…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-92.277Le procureur général près la Cour de cassation est recevable à se pourvoir, d'ordre du Garde des Sceaux dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition hors la…
- Non-lieuCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-13.802IL N Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A DEJA ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.
- DéchéanceCass. crim., 7 oct. 1971, n° 71-91.322Il n'y a pas lieu de s'arrêter au désistement qui, étant accompagné de réserves, ne saurait être tenu pour pur et simple (1).
- RejetCass. crim., 22 juill. 1971, n° 71-90.272La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'emprisonnement, et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1971, n° 69-12.422AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N. 67.1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-12.058EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR UNE SOMME…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.461L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-93.187L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.227LE REJET D'UN POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION MEME ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, A POUR EFFET DE FAIRE PASSER CETTE DECISION EN FORCE DE CHOSE JUGEE.
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.653La disposition d'un arrêt qui constitue un donné acte de la réserve de faire valoir ultérieurement certaines prétentions, sans nullement préjuger la solution à intervenir, ne constitue pas une décision consacrant la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.232L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.306DES LORS QUE L'ARRET DECIDANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DOIVENT ETRE CALCULEES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.714LE MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE, N'A PAS ETE REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- Non-lieuCass. com., 29 juin 1971, n° 70-11.493LE POURVOI, QUI N'A ETE FORME QUE POUR LE CAS OU UN PRECEDENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET SERAIT ACCUEILLI, N'A PLUS D 'OBJET DES LORS QUE CE POURVOI ANTERIEUR EST REJETE.
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 69-13.279EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET DE CASSATION ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. PAR SUITE, LORSQUE UN ARRET A ETE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 71-60.041DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT A PRONONCE L'INELIGIBILITE D 'UN CANDIDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.306DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CRITIQUE PAS LE CHEF DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE SES CODEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT QUI NE PRONONCAIT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.416SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES…
- Non-lieuCass. crim., 10 juin 1971, n° 71-91.355L'arrêt par lequel la Chambre d'accusation d'une part rejette une exception d'irrecevabilité de l'action publique et d'autre part ordonne un complément d'information, rentre dans la classe des arrêts préparatoires,…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.342IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.209DES LORS QUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, UN PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR, QUI S'EST AINSI TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.519CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN TOTALITE. PAR SUITE, LE GARDIEN D'UN VEHICULE DONT LA RESPONSABILITE ENVERS LE PASSAGER BENEVOLE SE TROUVANT DANS LE VEHICULE AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-13.576DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ANALYSANT PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, ATTRIBUE A L'UN DES TEMOINS DES DECLARATIONS QU'IL N'A PAS FAITES, DENATURANT AINSI SA DEPOSITION.
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.369EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.795L'ERREUR DE DROIT NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI QUI RELEVE JUSTEMENT L'ERREUR D'UN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-90.767La partie civile qui a été écartée de l'instance par application des dispositions de l'article 20 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969, est sans droit et sans intérêt et donc non recevable à se pourvoir contre les…
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-90.079La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.740IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOIT COMPRENDRE, A…
- RejetCass. ch. mixte, 30 avr. 1971, n° 61-11.829L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.248BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI PAYER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 70-10.404UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS D 'UNE DECISION STATUANT CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS. N'EST DONC PAS RECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT PAR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.468LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN AVOUE, DECLARE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE, NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE MAIS AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE, NE PEUT PAS ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-11.583LA CASSATION SUR POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DES DISPOSITIONS D'UN ARRET AYANT TRAIT A L'ASSURANCE DE L'AUTEUR D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSE SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE CET…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.039SI LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET SI LE MEMOIRE…
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 71-90.541Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de donné acte du désistement. Un tel acte n'est pas assujetti au droit de timbre, en vertu de l'article 879 du Code général des impôts.
- Non-lieuCass. com., 15 mars 1971, n° 67-11.674LORSQU'APRES ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A TOUTES LES…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.728L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.012NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.247LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1971, n° 70-92.766Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-90.870Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Dès lors, lorsque la Chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu a ordonné un supplément d'information à l'effet…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-11.351L'ASSURE QUI EN CAUSE D'APPEL S'EST BORNE A SOUTENIR QU'EN DISCUTANT LE FOND LA CAISSE AVAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE SON RECOURS GRACIEUX SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 192 DU CODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 70-10.005MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT PAS ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DES LORS QUE…
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-92.569La dispense de consignation de l'amende accordée par l'article 581 du Code de procédure pénale aux individus condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ne s'applique qu'au cas où le pourvoi est formé contre…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-10.157LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-40.535LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1971, n° 68-10.431LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L 'ARRET QUI, EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT PAR LUI FORME EN APPEL, LUI A , DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 68-13.977SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 70-12.358EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE…
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.209AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.629L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LA COUR DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE. LA CASSATION PRONONCEE SUR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-92.313La requête adressée à la Cour de cassation par un plaignant ou partie civile, tendant à ce qu'il soit autorisé à présenter des observations à la barre, doit être rédigée sur timbre et présentée par un avocat à la Cour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.580AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.487LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET, SI L'ARRET ATTAQUE A ETE…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.166Quelle que soit la généralité des termes employés dans le dispositif de cassation, l'approbation des motifs de l'arrêt attaqué rejetant des exceptions soulevées par les prévenus, prive ceux-ci de la possibilité de…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.198L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.777LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION IMPOSANT A UN BAILLEUR D'EXECUTER, DANS UN CERTAIN DELAI, DIVERSES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.916LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS D 'UN SURSIS A STATUER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-13.540LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOCABLE LE CHEF DU…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 68-13.841DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, ES-QUALITES, PAR LE GERANT D 'UNE SOCIETE CIVILE, SE FONDE SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, INTERVENUE ENTRE UN TIERS…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.462La constatation d'une erreur de calcul constitue une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.640Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant…
- Cass.Cass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.914En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au…
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-14.110L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux intervenue depuis la demande. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce au profit du mari dès lors que,…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-11.054Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir en aucun point…
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-13.496Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle,…
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1970, n° 69-92.879Le pourvoi contre l'arrêt, qui a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur un délit et qui a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour qu'il soit statué au fond, doit être accompagné sous…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1970, n° 69-91.398Le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires, au moment où le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 70-80.002Il résulte de l'article 22 alinéas 1 et 2 du décret du 22 décembre 1967 que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-14.041Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.306La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- RejetCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.020
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.275L'arrêt de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendu par la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant en police correctionnelle rentre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.121L'arrêt d'une Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise rentre dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-11.681Lorsqu'un jugement déféré à la Cour de Cassation a été cassé et la cause et les parties remises au semblable état où elles étaient avant ledit jugement, l'arrêt rendu sur l'appel de ce même jugement doit être considéré…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-13.205Si en principe la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-14.097Le grief reprochant à la Cour d'appel une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.333Lorsque la décision d'une commission de première instance a été annulée par la Cour de Cassation qui a ainsi admis qu'elle avait été rendue en dernier ressort, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, qui a…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.458L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Lorsqu'une Cour d'Appel saisie,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.457Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.
- Cass.Cass. com., 13 mai 1970, n° 67-11.674En l'état d'une opposition à un commandement de payer des redevances de radiodiffusion que la juridiction judiciaire saisie a déclaré de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse, justifiant le renvoi au Tribunal…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.452Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, qui se borne à…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.145Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.365Le pourvoi d'un employé contre un arrêt, qui a statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant accordé à un officier de la marine marchande diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.586Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure. La partie dont le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-91.606Est régulière et fait courir le délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, la signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, qui est effectuée en l'étude de…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.243L'annulation d'un arrêt ayant fixé les sommes dues à la victime d'un accident, assuré social, et aux caisses de Sécurité Sociale par le tiers responsable, a pour résultat de remettre la cause et les parties dans l'état…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-11.424L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.603Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-13.772Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu sur appel d'une décision d'un Tribunal d'Instance rendue en matière prudhomale doit être formé par déclaration au greffe de cette Cour et non pas par requête au greffe…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.547La qualification donnée par le juge à sa sentence n'en détermine pas le caractère. Par suite si le pourvoi formé contre une décision qualifiée à tort en premier ressort, est recevable le moyen soutenant qu'il s'agissait…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.719Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1970, n° 70-90.335L'ordonnance du Président de la Cour d'appel prévue par l'article 508 du Code de procédure pénale, par laquelle il est statué sur la requête présentée pour faire déclarer immédiatement recevable l'appel d'un jugement…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.747Le moyen, proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, est irrecevable…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1970, n° 69-10.443A un caractère purement préparatoire le rendant insusceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation l'arrêt avant faire droit qui statuant sur un litige entre le cédant et le cessionnaire d'un brevet…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-10.061Aux termes de l'article 764 du code de procédure civile, auquel la loi du 23 juillet 1947 et le Décret du 22 décembre 1967 n'ont apporté aucune modification, c'est la signification a avoué qui fait, en matière d'ordre…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 69-10.131Lorsqu'un arrêt, statuant sur une demande d'annulation de congé et de révision du prix du fermage a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par le propriétaire, il existe une étroite connexité…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 69-80.008Le demandeur en cassation, lorsqu'il est dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit acquitter au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lors du dépôt de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-11.296Les pourvois formés contre les décisions validant une saisie arrêt ou contre celles qui condamnent un copropriétaire à payer ce qu'il doit à la copropriété ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.247Un décision rendue en premier ressort n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. Tel est le cas d'un jugement rendu par un juge de l'expropriation sur une demande en interprétation d'un précédent jugement statuant…