Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 32
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-93.227Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du…
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.867Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en réparation formée contre un entrepreneur par le propriétaire d'un hôtel qui n'a pu bénéficier du remboursement, par l'Administration fiscale, d'une part des taxes sur le…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 74-13.868Il résulte de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis. Dénature les conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.073Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il n'a pas fait courir les intérêts moratoires de la somme qu'elle devait, à compter d'une date antérieure à celle qui a été retenue.
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.635Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 76-80.003Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial. Il en est…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.076La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.962Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui pour rejeter la demande en validation d'une saisie arrêt, retient l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a été cassé.
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.957Il résulte de l'article 65 du décret n. 72-788 du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.942Lorsque l'urgence n'a pas été contestée devant la Cour d'appel, le moyen tiré du défaut d'urgence, entraînant l'incompétence du juge des référés, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.762L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un médecin en résiliation du contrat conclu avec une clinique pour l'exercice de la radiothérapie dans l'établissement, estime que le contrat ne donnait pas au praticien, comme il…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.815Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés,…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1976, n° 75-93.129Est nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel un arrêté préfectoral aurait été pris sans consultation des conseils municipaux et du conseil général intéressés, dès lors que le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-10.748L'autorisation, donnée à une partie par le Premier président de la Cour d'appel, de relever appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction n'a pas pour effet de rendre recevable, en l'état, le pourvoi formé…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.045Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-11.425Est irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas quelles règles, parmi celles édictées par les articles qu'il vise, auraient dû être appliquées par la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, et en quoi lesdits…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.251L'arrêt qui refuse d'interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi séparé.
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.904Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal de commerce qui, en déboutant une partie de son opposition à une précédente décision, s'est reconnu implicitement compétent et a statué sur…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-14.206Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré du défaut de constatation par les juges du fond d'une paternité de fait pour justifier l'attribution d'une pension…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.884Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.222On ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé un document dès lors que, pour statuer comme ils l'ont fait, ils se sont fondés, sans avoir à interpréter cette pièce, sur d'autres éléments de la cause.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1976, n° 75-70.350Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsque, la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-12.253Le moyen qui soulève une pure question de fait est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.454Les griefs du pourvoi qui reproche à la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à un moyen ou de l'avoir dénaturé sont contradictoires et partant irrecevables devant la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-91.912L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Le pourvoi formé contre une décision d'instruction peut donner lieu, aux termes de l'alinéa…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.276Le pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, par un avocat agissant en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.510Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.108On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.575L'exception de demande nouvelle, qui ne tient pas à l'ordre public et que la Cour d'appel n'a pas à examiner d'office, ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-15.299Le moyen du pourvoi formé par un demandeur en cassation qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir "méconnu" ses conclusions, sans fournir aucune précision permettant de savoir s'il s'agit d'un défaut de réponse ou d'une…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-20.013Est nouveau le moyen qui critique les motifs d'un arrêt, dès lors que ces motifs, déjà retenus par le premier juge n'ont pas été critiqués en cause d'appel par le demandeur au pourvoi qui n'a pas conclu devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.869Mélangé de fait et de droit est nouveau, et, par suite, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime ayant pour effet d'exonérer de sa responsabilité le gardien de la chose…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.154L'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui a servi de base à cette annulation. Dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation, la décision devient irrévocable, à…
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.626Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassation qui intervient…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1976, n° 74-40.661Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.003La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.188La question de savoir si la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, établissement public dont le personnel peut être lié à elle soit par des rapports de droit privé soit par un statut de droit public, relève…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.008La question de savoir si les contestations relatives aux élections des délégués du personnel du Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial, constituent des litiges de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1976, n° 76-91.331Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé ou la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156, 2ème alinéa, 159, 2ème alinéa et 167 2ème alinéa,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-92.861Doit être déclaré irrecevable aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de ce que la Chambre d'accusation aurait, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, retenu le fait…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.014Le juge, lié par les conclusions des parties, ne peut adjuger moins qu'il n'a été offert ; l'inobservation de cette règle donne ouverture à cassation lorsqu'elle s'accompagne d'une autre violation de la loi : il en est…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1976, n° 74-93.144L'immunité pénale résultant de l'article 380 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575 paragraphe 3 du Code de procédure pénale. Est, en conséquence,…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-12.700Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 73-12.712La convention passée entre l'Etat et un particulier concédant à ce dernier le droit d'exploiter des terrains dépendant d'un établissement d'expériences techniques, comportant dans le cahier des charges des clauses…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-11.906Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande présentée par une partie et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive,…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 1976, n° 76-91.102Un prévenu déclaré coupable mais qui a été dispensé de peine, conformément aux dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, est tenu de consigner l'amende.
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 74-93.176Aux termes des articles 590 du code de procédure pénale et 819 du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés sur timbre. Si les…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.166Le moyen, qui ne précise ni les dispositions des documents qui auraient été dénaturés, ni en quoi cette dénaturation aurait été réalisée, est irrecevable.
- RejetCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.648Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation, lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-13.280L'article 13 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation en matière civile, interdit la production de tout document à l'appui des mémoires après le dépôt au…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-14.518Le Bureau d'études condamné in solidum avec l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage à réparation de malfaçons, est irrecevable à critiquer la décision de la juridiction du second degré en tant qu'elle a mis hors de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-15.068Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-70.109Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.509Dénature les énonciations claires et précises d'un arrêt rendu par la Cour suprême de Madagascar, la décision qui, pour refuser de déclarer exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Tananarive ayant fait droit…
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-13.652Un pourvoi ne peut être examiné que compte tenu des textes en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue. Dès lors, l'intervention d'une législation nouvelle doit demeurer sans influence sur le sort à lui…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 7 avr. 1976, n° 76-90.780L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-15.256Les pourvois formés en matière d'assistance éducative sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Un tel pourvoi est dès lors irrecevable s'il est formé par une requête déposée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-12.275Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.004Si l'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-92.370Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter et…
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1976, n° 74-11.576Dès lors que l'arrêt qui a condamné la société exploitante d'une carrière d'extraction de pierres, comprenant un atelier de concassage, à réparer des troubles anormaux de voisinages et qui a ordonné la fermeture de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-13.193Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, le pourvoi, dans les affaires où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.240Mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'absence d'une ordonnance de clôture, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de conclusions devant la cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.035Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé que l'appel était…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-14.886L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement purement préparatoire n'étant pas d'ordre public, n'a pas à être relevée d'office. Et l'intimé qui, dans ses conclusions d'appel n'a pas invoqué cette irrecevabilité ne peut…
- RejetCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.240Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir, dans son dispositif, prononcé la résolution d'une vente, après en avoir, dans ses motifs, déclaré la nullité pour dol et absence de cause, dès lors que cette…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.716Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.590Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué dès lors que si l'exploit de signification ne mentionne pas le siège social de la société à la requête de qui il a été…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 75-10.849Il résulte de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, que le demandeur en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête à fin de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation une copie signifiée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 75-80.023En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi en…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.210Les architectes déclarés seuls responsables de malfaçons, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation, la mise hors de cause des entrepreneurs, dès lors qu'ils n'ont formé contre ceux-ci aucun appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-90.398La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-10.163Le moyen qui se borne à critiquer la qualification de donation donnée par les juges du fond à la convention litigieuse, sans préciser en quoi le fait qu'elle aurait présenté un caractère onéreux aurait pu justifier son…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-14.348Une Cour d'appel, qui a sursis à statuer pour permettre à l'une des parties d'exercer devant le juge administratif un recours en annulation d'un décret qui lui est opposé, n'excède pas ses pouvoirs en procédant à…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.188Les griefs incertains ne sont pas recevables. Il en est ainsi lorsque le pourvoi en cassation ne précise pas si les conclusions soumises à la Cour d'appel n'auraient pas été l'objet d'une réponse ou, ce qui est…
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1976, n° 74-91.383Le fait justificatif de la légitime défense résultant de l'article 328 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées par l'article 575-3 du Code de procédure pénale. Est en…
- RejetCass., ord. premier président, 12 janv. 1976, n° 76-90.012En application des dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le Président de la chambre criminelle, dès lors qu'il constate qu'un pourvoi a été formé contre une décision du Président de la chambre…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.213Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 75-80.021Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.
- CassationCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.687Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931N'est pas recevable un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui n'est pas en dernier ressort et par laquelle le juge d'instruction a prescrit la transmission des pièces de la procédure au procureur général (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.683Le demandeur au pourvoi qui a été mis en règlement judiciaire postérieurement au dépôt du pourvoi, est sans qualité pour déposer, sans l'intervention du syndic, le mémoire ampliatif. Le mémoire ainsi déposé ne peut pas…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-10.073Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son…
- DéchéanceCass. crim., 25 nov. 1975, n° 75-92.803S'il n'a pas consigné le montant de l'amende, le demandeur doit être déchu de son pourvoi qui porte sur le seul arrêt de la Cour d'assises le condamnant à des réparations civiles.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 70-14.041Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui admet le bien-fondé d'une action en contestation d'état, dès lors qu'est cassée la décision qui avait déclaré recevable cette action.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.392L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.459En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-93.086Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 1975, n° 73-50.001Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1975, n° 74-91.103Une partie civile ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Cour d'appel, saisie de son seul appel ait, statuant sur les intérêts civils, opéré une disqualification au regard de la loi pénale du délit…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.946Lorsqu'un arrêt irrévocable a prononcé la résiliation d'un bail commercial aux torts du locataire, le moyen d'un pourvoi, qui s'attaque aux dispositions d'un arrêt relatives au renouvellement de ce bail définitivement…
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.626Lorsqu'un arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'auteur d'un accident et de son assureur du chef de la disposition relative à la responsabilité, cette cassation s'étend à toutes les autres dispositions de l'arrêt. Dès…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.199La décision qui déclare non fondé un refus de renouvellement de bail commercial pour motifs graves et légitimes est indépendante d'une autre décision qui refuse de constater la résiliation de ce même bail en vertu d'une…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.764La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-12.047LE SAISI QUI N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS, N'EST PAS RECEVABLE, EN CAUSE DE CASSATION, A REPROCHER…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-11.383L'ancien employé d'une société, condamné à payer à celle-ci le montant d'une clause pénale stipulée à son contrat de louage de service en cas de méconnaissance de la clause de non concurrence qui y était incluse et qui…
- DésignationCass. crim., 2 juin 1975, n° 75-91.180L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ANNULE CERTAINES PIECES DE L'INFORMATION, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.632EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE LORSQUE L DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF…
- CassationCass. crim., 28 mai 1975, n° 73-92.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXCEPTIONS TIREES D'UNE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. UN TEL…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-91.978LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA MODALITE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1975, n° 74-10.947LORSQU'UN ARRET FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL LA VALEUR D'UN DOMAINE PREEMPTE PAR LE PRENEUR, LE PROPRIETAIRE A TOUJOURS, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE RENONCER A LA VENTE. PAR SUITE, LA VENTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.024LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. S'AGISSANT D'UNE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-10.030SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'EST PAS DISPENSE DU…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.537LORSQU'UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR UN SEUL MOYEN D'UN POURVOI, "SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES", LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE CRITIQUES PAR CES AUTRES MOYENS N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.957EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME TEL DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN CONDAMNANT UN SOCIETAIRE, QUI…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-92.115IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION, N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.793L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1975, n° 73-91.205LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 72-14.584LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE, HORS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE EST RELEVEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE A ENCOURUE…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 74-10.470Echappe au contrôle de la Cour de Cassation le grief tiré d'une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.316EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.567LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.606EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES…
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 mars 1975, n° 72-14.547ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, SIGNIFIE CET…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.936Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.213IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA ETRE MIS EN EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 74-12.255SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.342LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTENU PAR LE POURVOI D'UN DEMANDEUR QUI, N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS CONCLU DEVANT CELLE-CI, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 74-10.106LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE DIVORCE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET (EN SA REDACTION…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1975, n° 74-10.861IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-13.070
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.921LA COUR D'APPEL QUI STATUE COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE NE PEUT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET. PAR SUITE ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERES EN FAISANT…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 74-80.005AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 72-14.541Est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable devant la Cour de cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond le moyen qui soutient que la réserve d'usufruit ne constitue pas en elle-même une…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-14.987N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-12.842LE DEBITEUR POURSUIVI SUR SAISIE IMMOBILIERE NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CREANCIERS SAISISSANTS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS. LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1974, n° 74-10.322Dénaturent les termes claires et précis d'une requête en divorce et lui donnent un sens et une portée que ces termes ne comportent pas, les juges pour déclarer que le comportement de la femme n'était pas justifié par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809N'est pas recevable le moyen qui ne vise aucun texte et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi (1).
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-11.079N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. AINSI LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.021UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-13.302LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET EST…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.140Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.014LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU POURVOI EST SANS QUALITE POUR DEPOSER, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, LE MEMOIRE AMPLIATIF. LE MEMOIRE AINSI DEPOSE NE PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.976Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle d'un jugement dont la décision attaquée est la conséquence dès lors que le pourvoi…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-92.063Le condamné ne peut, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que l'arrêt a prononcé contre lui une peine inférieure à celle qu 'il avait encourue. En ce cas l'arrêt doit être annulé dans l'intérêt de la loi si le…
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.469
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.013SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT , CETTE DISPOSITION NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ; EST…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.573LE GARANT EST RECEVABLE A INVOQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU GARANTI.
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-91.329Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces supplétives ; encore…
- Non-lieuCass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-92.037Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.667SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.555UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.116L'INTIME QUI A PRIS DES CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE AU CAS "OU LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET AYANT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.020DES LORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 A 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EST DONC REGULIERE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI CONTRE CET ARRET DEPOSE AU…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-11.859EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF. AINSI EST…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-10.935L'intervention en cassation faite par une partie qui ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui des parties au pourvoi ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels est irrecevable.
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 74-12.709DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.221L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 71-80.005AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES PARTIES AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE L351 DU CODE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.708UNE PARTIE NE SAURAIT CRITIQUER LA DECISION QUI A ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. AINSI LA DECISION QUI POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A UN FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE, N'APPLIQUE QUE LE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-91.013Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences des articles 872 et suivants du Code général des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.803UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF LUI A DONNE SATISFACTION. AINSI LORSQU'UN ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D 'UNE BANQUE EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE…
- CassationCass. com., 28 mai 1974, n° 72-11.994DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PARTIE A REMPLI SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DECLARE QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE AU CONSEIL DE SON COCONTRACTANT, ALORS QU 'IL RESULTAIT DES…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-12.186LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT" NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ETE ACQUISE INDIVISEMENT PAR DEUX SOEURS, L'UNE AGISSANT…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-91.944Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.170EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D 'UN EXPLOIT DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION AURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.011LE DEFENDEUR A UNE INJONCTION DE PAYER QUI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.594LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-90.805Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, doit être…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.391Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu, bénéficiaire d'une relaxe, et par là même à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci doit être…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.503LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 71-14.289L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-92.033L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-10.199LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-12.360L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.058IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUE LES CAUSES RENVOYEES APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENDRONT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.085AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 72-14.543EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.639En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en Cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- DéchéanceCass. crim., 27 févr. 1974, n° 74-90.389Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.336AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-10.931LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-14.366DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT N'A PAS RESISTE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-70.165EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT…
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 72-14.612UN JUGEMENT ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION. IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT EST DEVENU SANS OBJET. IL N'Y A DONC…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-12.910LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIERES OU LES PARTIES SONT…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-13.756L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-91.925Aux termes de l'article 186, dernier alinéa du Code de procédure pénale (loi n. 72.1226 du 23 décembre 1972), si le président de la Chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-14.282LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.036N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE UN ARRET DE CASSATION LIMITE AUX DISPOSITIONS ALLOUANT LES INTERETS DE L 'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR UN…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.992AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-92.137Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.096La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée. Elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution dudit arrêt (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 71-14.613EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR LA PARTIE CONDAMNEE A LA RESTITUTION EN FRANCE DE FONDS PERCUS EN ALGERIE, DE LA LOI ALGERIENNE D'AUTONOMIE INTERDISANT LES TRANSFERTS DE FONDS, DES LORS QU'EN APPEL LE DEMANDEUR AU POURVOI…
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.476L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N Y A DONC LIEU A STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.648AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.149UNE SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.489L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.557EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, AYANT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE SA PART D'UN APPEL DONT LA RECEVABILITE A ETE IMPLICITEMENT ADMISE PAR LES JUGES DU SECOND…
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 1973, n° 73-11.006IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE QUI BIEN QUE QUALIFIEE DE RECOURS EN CASSATION, NE VISE AUCUNE DECISION JUDICIAIRE MAIS SEULEMENT UN LITIGE DONNANT LIEU A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION, UNE…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 72-13.171LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTES, NE SAURAIT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU EN APPEL.
- RejetCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-11.844NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE CONVENTION INVOQUEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION, QUI LIAIT SEULEMENT LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.789NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, LES ERREURS COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.340La société civilement responsable de prévenus qui a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué n'est pas recevable à se pourvoi r contre cette décision dès lors que son recours s'exerce à l'occasion des faits commis par…
- AnnulationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-10.439EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX QUI SE LIVRE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.175DES LORS QU'EST REJETE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR UN ASSUREUR CONTRE L'ARRET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE N'AVAIENT PAS ETE FAITES DE MAUVAISE FOI ET,…