Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- AvisCass. autre, 9 mars 2015, n° 14-70.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- RejetCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.388Est recevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui, ayant fait droit à l'appel de la seule partie civile, aussi…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.350Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.226Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.627Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-87.188Est irrecevable le pourvoi formé après le délai légal prévu à l'article 568 du code de procédure pénale. Il ne peut y être dérogé, à titre exceptionnel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou par un…
- CassationCass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 14-10.205Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement…
- AnnulationCass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-86.326L'article 380-11 du code de procédure pénale, en son alinéa 5, ayant été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, doit être annulée l'ordonnance du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 14-11.986Aux termes de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. Doit…
- DéchéanceCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-14.271La signification d'un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel, est…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-10.837Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-15.597La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-13.731La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.524Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.404En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.094La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision…
- AnnulationCass. crim., 18 juin 2014, n° 14-81.422Excède ses pouvoirs, et prive ainsi le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-12.410Une partie en appel est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne lui fait grief. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par le notaire rédacteur de l'acte…
- RejetCass. crim., 4 juin 2014, n° 13-87.278Est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel d'un redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours…
- AvisCass. autre, 26 mai 2014, n° 14-70.004Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau Internet, d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-14.953Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, la cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.247Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la signification d'un arrêt contradictoire à signifier, dès lors que, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.824Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial…
- AvisCass. autre, 5 mai 2014, n° 14-70.003Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-87.086Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, comporter la signature du demandeur lui-même. Celle de son avocat ne peut en tenir lieu et l'envoi, après…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 11-84.722L'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché au prévenu d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par la partie civile contre…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.159Peut être déclaré irrecevable, en application de l'article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai imparti par le conseiller…
- AvisCass. autre, 24 mars 2014, n° 13-70.010Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.Tel est le cas de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.350L'électeur, qui a comparu devant le tribunal d'instance, ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence d'inscription du tiers électeur qui sollicite sa radiation de la…
- CassationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.411Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d'examen immédiat…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-85.386Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel que l'avocat formant le pourvoi doit…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 févr. 2014, n° 13-27.068Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 févr. 2014, n° 10-19.156Pour faire courir le délai de péremption visé à l'article 1009-2 du code de procédure civile, la notification à l'étranger d'une ordonnance de radiation rendue en application de l'article 1009-1 doit être effectuée…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-84.832Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-29.253L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-88.212En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-21.198Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-80.918Aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur en cassation non pénalement condamné doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-15.995Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration du délai imparti…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-88.376Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 13-60.158Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.128Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-13.737Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.841Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 11-88.037Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 12-86.022Il résulte de l'article 576 du code de procédure pénale et de l'article 1er, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 13-82.431Un arrêt de cassation remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée. Lorsqu'elle est saisie, sur renvoi après cassation, d'une autorisation de remise en exécution…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.837Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 12-81.868Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délai applicables aux mémoires produits…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2013, n° 11-27.071Le moyen, dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur…
- AvisCass. autre, 8 avr. 2013, n° 13-70.001La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-22.127Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-16.622Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.835Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-24.557Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.852Le procureur général près la cour d'appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite)
- RejetCass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-84.471Le prévenu qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-84.311Si, par application de l'article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu'à l'encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.577Il résulte des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.488Est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel reçu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-82.105Selon l'article 494 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu'à l'égard d'un opposant qui a été informé de la date d'audience. Lorsque le prévenu n'a pas eu…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-26.039La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun…
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.015Aux termes de l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.014Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-85.343Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- AvisCass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-00.013La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle…
- DéchéanceCass. crim., 11 déc. 2012, n° 12-86.576Equivaut à un défaut de présentation de mémoire dans le délai d'un mois de la réception du dossier par la Cour de cassation, sanctionné par la déchéance prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, la…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.028Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-26.683N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.615Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du…
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-86.529Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-26.581La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.353Est irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le ministère public au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de…
- AvisCass. autre, 22 oct. 2012, n° 12-00.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.314L'ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l'exécution confère, en application de l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-20.450Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-87.979La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.050Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-12.512En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de…
- AvisCass. autre, 17 sept. 2012, n° 12-00.011Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler…
- Cass.Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des…
- Cass.Cass. crim., 22 août 2012, n° 11-88.860La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. Par voie de conséquence, la question prioritaire de…
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.657Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-18.132La disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat,…
- CassationCass. crim., 26 juin 2012, n° 12-80.319La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.122Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- Non-lieuCass. crim., 31 mai 2012, n° 12-81.803Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention
- RejetCass. crim., 30 mai 2012, n° 11-84.992Est irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour de cassation, la nullité d'une garde à vue, prise de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du…
- CassationCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-85.768Doit être écarté, étant nouveau, mélangé de droit et de fait, le moyen qui reproche à une cour d'appel, d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-12.874Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable
- CassationCass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.866Un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-85.397Doit être écarté le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à vue et ensuite rétractées, sans avoir constaté…
- CassationCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-89.173Bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-81.536L'avocat qui représentait le condamné à l'audience de la chambre de l'application des peines n'ayant pas excipé de l'irrégularité de la convocation de l'intéressé, le demandeur est irrecevable à soulever pour la…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.851Les parties peuvent à nouveau saisir la juridiction territorialement compétente pour statuer sur leur demande, dès lors que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-88.815Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2012, n° 12-00.001Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.069Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne présente pas d'ambiguïté
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-12.489Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-10.334Il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-28.748Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 09-17.059Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette…
- Cass.Cass. autre, 12 déc. 2011, n° 11-00.007Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2011, n° 11-00.006Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-10.788En application de l'article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi contre une décision par défaut ne court, même à l'égard des parties comparantes devant le juge du fond, qu'à compter du jour où le délai…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-21.326Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 05-87.745Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.223Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n'est pas recevable à se prévaloir de…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-85.892Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-88.885Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-84.992Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal…
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-82.842Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-00.005Est mélangé de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-18.344Ne pouvant se prévaloir d'aucun droit propre, l'huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention…
- Non-lieuCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.099L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et…
- AnnulationCass. crim., 6 juill. 2011, n° 11-82.370La cassation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079Le témoin assisté est recevable à déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.345Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui a sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.953L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la…
- RabatCass. crim., 8 juin 2011, n° 10-85.730Aucun texte du code de procédure pénale ne prévoit la notification par le greffe de la Cour de cassation des mémoires des parties. Doit dès lors être rejetée la requête par laquelle il est demandé la rétractation d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.826Il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-14.495Tranche une partie du principal l'arrêt qui se prononce sur la validité d'une opération de saisie-contrefaçon
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2011, n° 10-25.354Il résulte de l'article 23-5, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question qui n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 11-00.002Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.794Selon les articles 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-83.202Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-30.603L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70.137Viole l'article 4 du code de procédure civile et modifie l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une action en trouble de voisinage à l'encontre d'une société exerçant une activité de stockage de bouteilles de…
- Cass.Cass. autre, 7 févr. 2011, n° 10-00.009Ne présentent pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation les questions de savoir, d'une part, si le tribunal correctionnel est compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa…
- Cass.Cass. autre, 31 janv. 2011, n° 10-00.008Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA,…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 10-10.132Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt…
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2011, n° 10-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas des deuxième et quatrième questions qui ne sont pas nouvelles en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.244En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
- DéchéanceCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-16.653La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-80.451Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable. En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire…
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-70.984En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-80.297Fait l'exacte application de l'article 569, premier alinéa du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui, pour rejeter l'argumentation des prévenus, selon laquelle l'astreinte ne pouvait courir qu'à compter du rejet…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2010, n° 10-85.963Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de…
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.402Doit être annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile l'ordonnance du premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe dès lors que la cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-15.067En application des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, la partie qui forme un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond du droit doit, à peine d'irrecevabilité du…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2010, n° 10-82.989La faculté, prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2010, n° 10-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la procédure de distribution du prix de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.325Encourt la déchéance de son pourvoi, la partie demanderesse qui, dans une instance de nationalité l'opposant à un procureur général près une cour d'appel, fait signifier son mémoire ampliatif dans la forme des…
- RejetCass. crim., 23 juin 2010, n° 09-86.425Est devenu sans objet le pourvoi en cassation d'un condamné contre un arrêt ayant rejeté sa requête en relèvement d'incapacité résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-65.144Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.001Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2010, n° 10-80.562Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à…
- CassationCass. crim., 31 mars 2010, n° 09-85.376Encourt la cassation par voie de conséquence un arrêt antérieur, non frappé de pourvoi, dès lors qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt annulé
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-11.969Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-16.902La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de cette cour n'est pas susceptible de recours
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.366Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-84.953Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-18.281Le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à rejeter une fin de non-recevoir et à désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'émettre un avis sur le lien pouvant…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 2010, n° 09-13.889Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-14.470En application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt et décide d'ordonner le renvoi de l'affaire, devant une cour d'appel autrement composée, plutôt que…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.036La partie qui a elle-même accompli une formalité incombant au greffe de la cour d'appel ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission de cette formalité par le greffe, son comportement…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-21.460Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.798Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-16.732A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.203La décision de donner acte ne peut donner ouverture à cassation
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 sept. 2009, n° 08-12.648Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d'une condamnation la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.690Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.691Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.692Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.147Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.840En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat
- CassationCass. crim., 10 juin 2009, n° 09-81.902Si, selon l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt par lequel une cour d'assises, saisie de l'affaire en premier ressort, statue sur un incident contentieux ne peut faire l'objet d'un recours, le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2009, n° 08-82.985Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-12.380Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-10.363Est sans intérêt à critiquer la simple constatation du défaut de production d'une pièce, celui qui ne s'est pas référé à cette pièce dans ses conclusions
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-82.484Est devenu irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.628En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-17.913Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-11.992Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.103Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.346Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-20.255Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.657Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l'arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction…
- Cass.Cass. autre, 24 nov. 2008, n° 08-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.682Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 nov. 2008, n° 07-14.942Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-15.769Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu'elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.569Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.101Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-20.093Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.010Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.383Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.253Une personne mise en cause par une partie afin de lui rendre commun le jugement et qui présente des demandes incidentes a intérêt à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la déboute de toutes ses demandes
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.006L'article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, et non abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, est devenu l'article R. 41-11 du code de procédure pénale depuis le…