Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.248Les dispositions de l'article 290.3° du Code civil n'imposent pas au juge de se conformer aux souhaits des enfants en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-20.941
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-20.947
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 90-17.176Ne donne pas de base légale à la décision la cour d'appel qui énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires tout en relevant que l'une des parties soutenait qu'une instance en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-13.143C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-13.969Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.856
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 92-15.905Le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale.
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.366Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.141Si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.754La convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.665Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et 295 du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui la…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.837La demande en divorce formée par un époux n'interdit pas à l'autre de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.494
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.948Le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office pour prononcer le divorce une faute commise par l'un des époux envers l'autre.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.230Dès lors que les parties ont spontanément conclu sur les accessoires du divorce les juges du fond ne sont pas tenus de solliciter leurs explications pour prononcer le divorce en application de l'article 245 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.637
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-14.902
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.105Doit être cassé, l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en se bornant à donner acte au mari de son offre de verser à sa femme une prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-10.132Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.963
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.571
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-16.454
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 90-12.940
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.403
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.236La fixation de la résidence de la famille en vertu de l'article 258 du Code civil, est une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement des époux mariés de leur obligation de communauté de vie.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.208Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article 258 du Code civil ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.319
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.670
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.773
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.162
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.471
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.561Dès lors que ni l'appel limité de la femme ni les conclusions d'appel incident de son mari ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était alors passé en force de chose jugée au moment où la Cour statuait,…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.177En retenant le témoignage du concubin d'un descendant des époux produit pour démontrer un grief invoqué à l'appui d'une demande en divorce, une cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.786L'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.970A défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel les dispositions de l'article 246 du Code civil ne peuvent être appliquées et c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.093
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.872Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.578Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.021Une cour d'appel, constatant que le témoin dont l'attestation était produite, dans une procédure de divorce, par l'épouse, avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au service des…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.499La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.016Le point de départ du délai de recours contre les décisions du juge aux affaires matrimoniales statuant sur une requête conjointe en divorce ou sur l'interprétation du jugement rendu en cette matière est le jour de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.850
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.869L'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.072
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.765
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.724La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.760S'agissant du logement des époux, la fixation de la résidence de la famille est la seule mesure pouvant être prononcée par le juge, lorsqu'il statue sur le fondement de l'article 258 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.584
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.711La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.105
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.535L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 91-10.036
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.546
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.003
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.273
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.082Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.820
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.315Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer recevable la demande en divorce d'un époux retient que sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.682En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.512Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.793Ne viole pas les dispositions de l'article 264-1 du Code civil l'arrêt qui statuant sur une demande en divorce retient que les demandes de l'un des époux relatives à la restitution d'objets mobiliers et à l'obtention de…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.925L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.626
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.877Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui pour dire qu'un père, condamné par la décision ayant prononcé le divorce à verser une contribution à l'entretien de ses deux enfants mineurs, ne devait aucune…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.932
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.242
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.352
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.469
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.244
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.840Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.376
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.987
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.461
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.482
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.972En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-16.121
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 89-18.984Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassation, tant que la…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.695L'article 290.3° du Code civil n'impose pas au juge de procéder lui-même à l'audition des enfants de plus de 13 ans. Il suffit aux juges du fond de constater que l'enfant avait été entendu à deux reprises au cours de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.322
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.379
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.293
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.836
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.961
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.393
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.120
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-15.287
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.549
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.170Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. A force de chose jugée, le…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 90-05.026
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-11.773
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.314
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-13.835
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.199L'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.436
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.017L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-10.240Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-12.637
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.482
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.693
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.413Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.584L'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire du juge.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.185Les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune, se borne à…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.768
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.352
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.087
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.080
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.106
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-13.307Dès lors que le mémoire ampliatif déposé à l'appui d'un pourvoi en cassation ne visait que les dispositions d'un arrêt statuant en matière de divorce relatives à la prestation compensatoire, et qu'il n'a pas été fait de…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.194C'est par une déduction implicite que les juges du fond retiennent que l'occupation, par les enfants issus de l'union, du domicile conjugal attribué à leur mère par le juge du divorce, procède d'une contribution du père…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.876
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.033
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.990
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.946
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.621
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.705
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.074
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.838
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.930
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.891Viole l'article 205 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur une demande de report des effets du divorce prononcé pour rupture prolongée de la vie commune, se fonde pour rejeter cette demande sur le…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.453Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.636
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.630
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.258
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.009
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.443
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.525
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.816
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.593
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.447C'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.280
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.052
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.821
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.849
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.740L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.143
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.739
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.512
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-16.623
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.137Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.298
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-18.296
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.564
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-12.542
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-10.726
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.245
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.855
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.239
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.178
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.056
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.181
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.952
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.259
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.798
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.808
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.911
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.088
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