Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-15.459
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.270
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.845
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.035
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.962
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.485
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.779
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.725
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.300
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.678
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.211
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.771
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-19.093
- Cass.Cass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-13.326
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.264
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.242Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-12.496C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relève qu'après une mésentente ancienne et profonde, une véritable tentative de reprise de la vie commune ne pouvait se borner à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.575Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-14.345Les dispositions de l'article 252 du Code civil ne s'opposent pas à ce qu'un avocat représente une partie avant la tentative de conciliation proprement dite même en l'absence de son client, pour saisir le juge de moyens…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.747
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.196
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.131
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.940L'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus ne cesse pas de plein droit avec la majorité des enfants ; l'ordonnance de non-conciliation, qui ne décide pas du contraire, continue de produire ses effets…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-17.771Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.377
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.373
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.704
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.545
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.738
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.439
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.214
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.428
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.889
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.746
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.494
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.036
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.907
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.549
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.552La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.745
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.111
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.877
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.707Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.748
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.620
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.163En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le, renouvellement…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-11.516
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.605La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.990
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.934
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.924Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.552
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.420
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.447En l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur.
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-14.203
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.412
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.187
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.651
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.727Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, dès la date de l'assignation. C'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.220
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.138
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.183
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-13.334
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.354
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-14.125Les demandes respectives visés par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible ; la cassation prononcée sur l'une de ses demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.259
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.519Le juge du divorce ou de la séparation de corps ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions. Par suite viole les articles 242 et 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.319
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.725
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.195
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.923Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.468
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.397L'article 267, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis,…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.394
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.538
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.434
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.136L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-18.184L'ordonnance constatant, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le double aveu des époux pouvant être contestée par la voie de l'appel, une telle décision est susceptible d'acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.825
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.746
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.897
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.286La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants.
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.848
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 85-16.660
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.856
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-11.159
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.767En l'état d'une convention définitive homologuée prévoyant le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir dans la situation de l'une ou de l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.308
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-16.014Fait une exacte application de l'article 244, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce présentée après une réconciliation, subordonne la recevabilité des griefs anciens à la preuve de…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.026Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.372
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-14.764Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-12.975Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.596Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.234
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.284Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune,…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-12.739Il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. Par suite, viole l'article 1077 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.107Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.197Le divorce met fin au devoir de secours et la pension alimentaire, modalité d'exécution de ce devoir, cesse d'être due au jour où la décision de divorce est devenue irrévocable.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.772L'article 1450 du Code civil, suivant lequel les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, est applicable au partage de biens indivis entre…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.537Ne peut être assimilée à une expertise psychiatrique, bien que le rapport ait été signé par un psychologue et par un psychiatre, la mesure d'instruction, ordonnée par un juge aux affaires matrimoniales, à laquelle il a…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.675Seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. En vertu de l'article 1127…
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.792Une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-12.262Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.382
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.496Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux des griefs allégués comme cause de divorce et l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de l'époux défendeur.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.453Viole l'article 203 du Code civil l'arrêt qui, statuant après divorce sur requête conjointe des deux époux, pour débouter la femme de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.708La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.392
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.088Les conclusions sur le fond exemptes de toutes réserves, prises par un époux devant le tribunal dans une procédure de divorce fondée sur les articles 233 et suivants du Code civil, couvrent la nullité résultant de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.095Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps de la femme, se borne à énoncer que les faits imputables au mari constituent une violation par celui-ci des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.659Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.316Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, se borne à énoncer qu'il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.472Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.323Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-15.519Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.964Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir, alors que le mari avait limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, rejeté l'appel incident de celle-ci qui demandait…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.397Viole les articles 242 et 297 du Code civil l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés, en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité " entre eux et d'une " rupture…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-13.368En vertu des articles 275 et 285 du Code civil la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.691Après une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, la " réassignation " signifiée par une femme à son mari n'a eu pour effet que la poursuite de l'instance en divorce introduite par la requête…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-15.017Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce demandé par un époux pour rupture de la vie commune a pour l'autre des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. Pour apprécier ces…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.969Un précédent arrêt ayant rejeté l'appel interjeté par l'un des époux de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales constatant l'échange du consentement des époux sur la demande initiale en divorce présentée sur…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.097La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil et aux référés qui peuvent en découler ;…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-17.166Dès lors qu'elle n'y est pas invitée, une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui est donnée par l'article 245, alinéa 3, du Code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 82-16.601La stipulation d'une convention notariée définitive prévoyant l'attribution au mari de la propriété d'un immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte et précisant que cette soulte avait d'ores et déjà été…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-14.467En écartant l'attestation de la fille, née d'un précédent mariage du demandeur en divorce, les juges du fond ont fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 205 du nouveau code de procédure civile prohibant…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.578Viole l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une cause de divorce, utilise les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge de la mise en état avant qu'il soit statué sur la garde des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.104Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1985, n° 84-15.135L'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de la faire. Par suite il ne…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-13.624Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce des époux est devenue…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1985, n° 84-14.220Viole les articles 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui prononce un divorce sur demande conjointe et homologue la convention relative au règlement des effets du divorce bien que…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 83-16.144L'article 1112 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non conciliation lorsqu'il tend non à sa réformation mais à son annulation.
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.415Si la recevabilité de la demande en réparation du préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage et résultant pour un conjoint de la faute de celui qui a pris l'initiative de la demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-15.518L'article 279, alinéa 3, du Code civil, n'exclut pas la possibilité reconnue aux parties par l'article 273 du même Code de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-14.786Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-15.624C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges saisis, après divorce sur demande conjointe, d'une demande de modification des dispositions de la convention homologuée relatives au droit de garde d'un…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.345Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.098En reconnaissant, devant les premiers juges que les conditions légales du divorce pour rupture prolongée de la vie commune invoqué par son mari, se trouvaient réunies, la femme n'a pas renoncé à son droit de former une…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.719Dès lors qu'une convention passée entre deux époux, en instance de divorce, réglait tous les problèmes patrimoniaux pouvant exister entre eux, c'est justement qu'une Cour d'appel a conclu que cet acte s'analysait en une…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.157Pour faire droit aux conclusions du mari qui demandait la confirmation d'un jugement ayant, par application de l'article 245 alinéa 3 du code civil, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, la Cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.271Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil que le juge saisi d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune contestée au principal par le défendeur qui ne forme une demande…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 82-15.118En l'état d'une ordonnance ayant constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, d'un acte d'huissier par lequel la femme a notifié à son mari qu'elle se désistait de sa…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-11.021Aux termes de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une cour d'appel ne saurait, après…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-11.717Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code et ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.071Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1984, n° 82-16.060Ne fait qu'user de la faculté offerte par l'article 255 5° du code civil, la cour d'appel qui, statuant sur les conséquences pécuniaires d'un divorce, accorde à un des ex-époux une provision sur sa part de communauté.
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1984, n° 82-15.967Viole les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déboute un époux de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ayant, avant la…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.521Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.595Ne viole pas le principe de l'immutabilité des conventions l'arrêt qui, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que dans leur convention définitive, homologuée par un précédent jugement ayant sur leur demande…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-11.759Ne viole pas l'article 259-2 du Code civil l'arrêt qui pour faire droit à une demande en divorce d'un époux, prend en considération un constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.472Si l'acte nul de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.638L'article 1450 du code civil qui soumet à la forme notariée les conventions passées par les époux pour la liquidation et le partage de la communauté ne vise que les actes conclus pendant l'instance en divorce. En cas de…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.046L'article 267-1 du Code civil, rédigé en termes généraux, a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du Code civil, à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 81-15.318A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 82-12.734A défaut de dispositions spéciales de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.210A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.689Il résulte des articles 254 et 255 du Code civil que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement (de divorce) prend force de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-11.742L'article 287 du Code civil n'interdit pas d'accorder à des parents divorcés la garde conjointe d'un enfant commun. Le juge du fond apprécie souverainement si les intérêts de l'enfant sont suffisamment préservés par les…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1983, n° 82-10.279Aux termes de l'article 244 du Code civil la réconciliation des époux, intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause du divorce. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.732Il appartient à l'époux qui invoque les violences ou la fraude visées à l'article 259-1 du code civil d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.020Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 81-15.389Il résulte du rapprochement de l'article 245 du Code civil et de l'article 12-3ème alinéa du nouveau Code de procédure civile que le juge, saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.909L'article 205 du nouveau Code de procédure civile, qui prohibe l'audition aux enquêtes de divorce des descendants des époux, ne saurait faire échec à la production de documents, dont ces descendants ont été…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-13.639L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.676C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, au sens de l'article 255-5° du Code civil, la situation rend nécessaire l'octroi à un conjoint d'une provision sur sa part de communauté. Il ne peut donc être…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 80-14.997En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.991L'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 81-13.597Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.751Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-15.692Le juge, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, doit, lorsqu'il constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas remplie, rejeter la…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-11.473Il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.258
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-13.056
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-10.862Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-12.826
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.345Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.162En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.395Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.657Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.027Statuant sur un litige concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu à un père divorcé, de nationalité marocaine, sur un enfant confié à la garde de la mère de nationalité française et résidant en…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.800Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article 238 alinéa 2 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.921Fait une exacte application de l'article 24-1 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la Cour d'appel qui, statuant sur une requête en séparation de corps de la femme, antérieure au 1er janvier 1976 et une requête en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-80.028
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.643Il ne peut y avoir de contrat judiciaire pour tout ce qui concerne la garde de la personne des mineurs. Par suite, est recevable l'appel formé par un époux contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui a…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1981, n° 79-14.847Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-16.344Aucune disposition légale n'oblige le juge à confier la garde des enfants mineurs d'époux divorcés au même parent.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.790En matière de divorce sur demande conjointe des époux, les dispositions de la convention homologuée relatives à l'autorité parentale ne peuvent être révisées que pour des motifs graves. Se détermine nécessairement par…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-12.284Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil qu'il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par l'époux défendeur à la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.554Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-12.020L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-11.372Un époux ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en divorce de son conjoint sans avoir constaté que les faits qui lui étaient imputés rendaient intolérable le maintien du lien conjugal dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.287Il résulte des articles 232 du Code civil et 32 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que ladite convention préserve…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-10.520Aux termes de l'article 124 du nouveau code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-12.223Est entaché de contradiction et par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux, défendeur à une action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts fondée…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.433Il résulte de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas de survenance d'un fait nouveau que le juge de la mise en état peut ordonner, sauf les exceptions qu'il énumère, toutes mesures…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.792Les articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé dans sa requête des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-11.616Satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 qui prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé, dans sa requête…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-13.209Un époux ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une contribution pour l'entretien de leurs enfants majeurs sans avoir répondu aux conclusions par lesquelles il invoquait son droit de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.821Dès lors qu'une procédure de divorce engagée par un époux devant un tribunal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 n'est pas abandonnée, la compétence de ce tribunal se trouve, conformément à…