Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.515Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.506Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1980, n° 80-10.488La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.986Satisfait aux exigences des articles 239 du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête initiale, de ses…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-11.918En vertu de l'article 6 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 la compétence territoriale en matière de divorce et de séparation de corps est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.301La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.250Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce d'avoir été, en violation des dispositions de l'article 14 du décret du 5 décembre 1975, prononcé "in extenso" en audience publique dès lors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.051Méconnait les dispositions de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, l'arrêt qui, déclare non recevable en l'état une requête en divorce pour rupture de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.545Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.634L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Un…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.538Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.874C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, après avoir relevé qu'un époux dès la présentation de la requête initiale en divorce, plusieurs jours après son arrivée en un certain lieu, était…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.310Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts au motif que pour qu'un époux puisse obtenir des dommages-intérêts il…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.293Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.093Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors les effets d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.538L'irrecevabilité frappant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut être soulevée en tout état de cause.…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.101L'article 42 du décret du 5 décembre 1975 n'édicte aucune caducité ni forclusion de l'assignation délivrée par le demandeur plus de trois mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-16.362C'est à tort qu'une Cour d'appel déclare irrecevable un nouveau grief invoqué par le demandeur en divorce postérieurement à l'arrêt avant dire droit qui l'avait autorisé à rapporter la preuve par témoins des divers…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.739C'est à bon droit que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, il est tenu compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.428Saisie par un mari domicilié à l'étranger de l'appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, devant laquelle a eu lieu un débat contradictoire sur…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-14.112
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-13.755L'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.329Les juges du fond apprécient souverainement si le prononcé du divorce aura pour la femme et les enfants des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1980, n° 78-16.025Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.136Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.890Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.620Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.038Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.120L'unique sanction du défaut d'introduction de l'instance dans le délai prévu par l'article 42 du décret du 5 décembre 1975 est la caducité des mesures provisoires ; l'ordonnance de non conciliation et l'autorisation…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-11.701Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en révision d'une prestation compensatoire improprement dénommée "pension alimentaire" constate que les époux au moment de leur divorce par…
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.763Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 78-10.186C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 78-10.381Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ne soit devenu définitif.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-12.707Aucun texte n'exclut ni ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi en application des articles 38 et suivants du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975,…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 78-10.600Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer le divorce, retient des faits imputés à l'un des conjoints sans rechercher s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-14.798Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner l'audition d'un enfant avant de statuer sur l'attribution de sa garde.
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-12.110La conversion de plein droit prévue par les articles 306 et 308 du Code civil consiste uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Le juge ne peut pas modifier l'attribution des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-14.289L'article 41 du décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, se réfère à l'ordonnance rendue, à défaut de conciliation des époux, en application de l'article 40 mais…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-15.547Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un mari à payer à son ex-épouse une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs, dès lors qu'il constate que ces enfants, à la charge de leur mère,…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.785Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.091Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un père divorcé à verser une pension alimentaire pour son fils majeur, les juges du fond ayant relevé qu'il ne disposait pas, malgré une activité salariée, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.958Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté qu'un mari aux torts duquel le divorce avait été prononcé, avait aliéné à l'insu de sa femme des biens communs, a décidé qu'ayant recelé ou diverti ces biens, il…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-14.637Il résulte de l'article 238 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que si le juge conciliateur peut refuser de procéder à la tentative de conciliation lorsque le divorce a été prononcé…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.343Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux copropriétaire, fût-il…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.820La Cour d'appel qui pour débouter un mari de sa demande en divorce estime que les faits établis à l'encontre de son époux, pris ensemble ou isolément, n'avaient pas été suffisamment graves pour rendre intolérable le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1977, n° 76-14.649Aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.744Les juges du fond peuvent fonder leur conviction sur une pièce qui n'a pas été spécialement invoquée par les parties dès lors que cette pièce a été régulièrement versée aux débats. Ainsi lorsqu'ils statuent sur une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.782Aux termes de l'article 208 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Une…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-12.580Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.826Lorsque la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des témoignages qui lui sont soumis le grief de dénaturation des témoignages ne saurait être accueilli.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.742L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1977, n° 76-10.442Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour élever le montant de la pension…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-12.527L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de divorce dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-12.720Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve à eux soumis que la pertinence et l'admissibilité des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête. Ils peuvent donc…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 76-11.259Lorsqu'un conjoint a, devant la juridiction du premier degré, formé une demande de pension alimentaire fondée sur l'article 212 du Code civil, la Cour d'appel qui infirme le jugement entrepris, a, en vertu de l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1977, n° 76-11.975Les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; cette prohibition formelle inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille doit…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 76-11.804Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèvent que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.440Selon l'article 232 du code civil, les excès, sévices ou injures ne sont des causes de divorce qu'à la double condition de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-14.826Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer à une femme une pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce, se borne à énoncer que compte tenu des explications des parties et des pièces produites, la…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.200Dès lors qu'une épouse défenderesse à la demande principale en séparation de corps de son mari, n'a pas accepté le désistement d'instance de ce dernier intervenu après le prononcé du jugement, la Cour d'appel ne peut se…
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 déc. 1976, n° 76-10.207L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article 244, alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.269Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.650En matière de divorce, l'aveu ne peut être pris en considération par les juges du fond que lorsqu'ils trouvent dans les documents de la cause d'autres éléments qui le corroborent et lorsqu'ils acquièrent la conviction…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.663Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui avait pris…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-12.835Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un jugement de divorce…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.692L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-13.364Le juge lié par les conclusions des parties doit statuer dans les limites ainsi fixées sans pouvoir modifier les termes du litige. L'intimé qui prend des conclusions de confirmation s'approprie par là même les motifs du…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.970Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir confié à la mère la garde de l'enfant commun, tout en le laissant à son père pendant les périodes scolaires, du dimanche soir au samedi suivant à 12 heures, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 74-12.635Les juges qui après avoir constaté que des enfants confiés à la garde de leur mère étaient allés vivre chez leur père, observent d'une part que la mère avait accepté cette situation de fait, d'autre part que les enfants…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-13.669Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y avait lieu à statuer en référé sur la demande de modification du droit de garde de ses enfants formée par un mari au cours d'une instance en divorce, énonce que cette…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.754En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contestant l'admissibilité…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.872Il résulte de la combinaison des articles 299 et 822 du Code civil et de l'article 472 du Code de procédure civile, qu'en cas de dissolution du mariage par le divorce, la Cour d'appel ne peut qu'ordonner le renvoi de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-10.640Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-12.406En matière de divorce et de séparation de corps, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les documents dont l'un des époux prétend faire usage peuvent être versés aux débats, en se…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-10.097Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 75-11.619Dans les matières où la preuve testimoniale est admise, les juges peuvent former leur conviction sur tous moyens, spécialement sur les résultats d'une enquête diligentée dans une autre instance. Lorsqu'une Cour d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-13.228Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande en séparation de corps d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constituait une injure grave et renouvelée justifiant le prononcé de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-11.631Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 du Code civil, que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-12.127La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 75-10.456En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond qui statuent sur une demande en divorce, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 75-11.026Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 75-11.560Ayant relevé d'une part qu'un mari après avoir quitté la localité où se trouvait alors fixé le domicile conjugal avait acheté une maison dans une autre ville où il vivait en concubinage, d'autre part qu'il n'était pas…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 74-12.471L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-11.033Les causes de divorce survenues pendant la reprise de la vie commune, postérieurement à une réconciliation des époux, ne sont pas dépouillées de leur caractère fautif par cette dernière.
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.621Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-14.327Si au cours de l'instance en divorce ou en séparation de corps, le juge peut ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants, il résulte des articles 238, 240, 302 et…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-15.250Les juges qui énoncent que la plainte en faux dirigée contre des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la faute intentionnelle qu'ils auraient commise dans la rédaction d'un arrêt de séparation de corps et…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 75-11.185Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'un mari, se borne à énoncer que le fait retenu à la charge de la femme constitue une violation "suffisamment grave et renouvelée des obligations…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.411Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la séparation de corps aux torts d'une femme, se borne à énoncer que le mari "a réussi dans la preuve des faits par lui articulés" et que sa femme a, par sa conduite et…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-15.204Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce sont prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-14.530La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-15.014Lorsqu'ils sont saisis d'une demande en divorce, les juges du fond ne peuvent pas la rejeter sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Méconnaissent…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-13.267La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut être supprimée, comme conséquence de la rupture du lien conjugal, tant que la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.235Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ce sont les ressources actuelles du débiteur qui doivent être prises en considération.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.812Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, se base sur la déclaration d'un témoin et sur une lettre adressée par la femme à son mari, sans indiquer ni les faits rapportés par le témoin ni les termes de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-14.438Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et aux termes de…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.549Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps d'un mari, se borne à énoncer que les faits retenus à la charge de la femme constituent des injures graves et renouvelées de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-12.718Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère, cause péremptoire du divorce, est matériellement établi, ils ne peuvent refuser de prononcer le divorce, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-13.991Un conjoint ayant été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il articulait et cette mesure d'instruction ayant été diligentée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-14.135L'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à avoir une résidence séparée, de même que le jugement non encore définitif qui a prononcé le divorce, ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-13.465Une ordonnance de non conciliation peut être annulée par la Cour d'appel admettant l'incompétence ratione loci soulevée par un époux, et ce bien que cette incompétence n'ait été formellement exprimée qu'en cause…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.108Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne pas constater l'audition du Ministère Public et de ne pas indiquer le nom de son représentant, dès lors que le litige soumis à la Cour d'appel n'exigeait pas la présence de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.656LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICILES OU RESIDENCES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-13.342L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A LA MAJORITE, POUVAIT EN…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-13.383STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT CONFIE A L'EPOUSE L'ADMINISTRATION DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.068LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-12.335LES JUGES QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-12.697BIEN_QUE MENTIONNANT UN DELAI D'APPEL ERRONE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONTIENT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, A POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.238IL RESULTE DE L'ARTICLE 1751 ALINEA 1 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL.QUI, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-13.748L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLE L'UN ENVERS L'AUTRE.…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.342ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE L'ATTITUDE CONSTANTE…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.819ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI SE BORNE A ENONCER QU'"IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE L'APPELANT A SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DE SON ARTICULAT", DE TELS MOTIFS NE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.036LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.951LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 74-11.207SI EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE "RECHERCHER D'OFFICE" SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE,…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.474LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.257STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE EPOUSE A ETE CONDAMNEE A SERVIR A SON MARI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 72-12.088STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX EPOUX A LA VEILLE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA FEMME S'ENGAGE A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT LE…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.809LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 73-12.275L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.543ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 74-10.343L'ARTICLE 245 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L 'AUDITION AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES. LES…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-10.482Les juges du fond qui statuent sur la demande principale n'ont pas à s'expliquer sur une observation que le demandeur a formulé incidemment dans ses conclusions "sur la demande reconventionnelle de l'épouse" mais non…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.344LES JUGES D'APPEL SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, QUI EXAMINENT L 'ENSEMBLE DE LA SITUATION…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.533S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.002L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL. MAIS IL RESULTE DE L'ALINEA 8…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.518JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-11.242SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA SECOND, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE, EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.444Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article 239 du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.861RIEN N'EMPECHE UN DEMANDEUR EN DIVORCE D'ARTICULER, APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE. ET EN DECIDANT QUE CES FAITS, EN L'ESPECE DES…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.705EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.434LES JUGES DU FOND POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-13.145LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-11.232IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 ALINEAS 10 ET 11 DU CODE CIVIL QUE FAUTE PAR L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DE LA PERMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-12.179IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-13.168L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L 'ARTICLE 114-1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE. IL NE…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.258LES JUGES QUI STATUENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE LORS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.835AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.913AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.934IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIONS VERSEES AUX…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-13.343NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-11.486LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.269POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE POUR CAUSE D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL PEUT FAIRE ETAT DE L'AVEU DE CELLE-CI LORSQU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CET AVEU, REITERE DEVANT PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-12.890AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N 'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE, LE MINISTERE PUBLIC PEUT PRENDRE…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 73-10.019LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.372DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES A…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.795ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.579L'ENONCIATION ERRONEE D'UN ARRET DE DIVORCE QUI VISE, A TORT , UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, EST SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-10.462NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-13.852ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'A…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-14.622LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-12.140ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SE BORNE A ENONCER QU'IL JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.876LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS. EST…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.360LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER LE REFUS DE REPRENDRE LA…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-14.782LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.891EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-14.662MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI ET QUE PAREIL COMPORTEMENT JUSTIFIE LA…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.956SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION. POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, IL…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.315ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.842LE DROIT DE VISITE DU PARENT, AUQUEL L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE N'A PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE L'INTERET SUPERIEUR…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.753EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.835ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.164IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.901EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT. ILS DOIVENT PRECISER LA NATURE ET LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-14.222AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-13.920LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.735ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-13.680MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER SI LES FAITS QU'ELLE ECARTE COMME NE CONSTITUANT PAS L 'ADULTERE NE REVETAIENT CEPENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.745EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.110L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.106NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, DECLARENT QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LUI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE S'ETANT TERMINEE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-12.286LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.877AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. LE FAIT QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.861IL RESULTE DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373-2 DU MEME CODE, SI LES PERE ET MERE SONT DIVORCES OU…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-11.402L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-11.038LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-10.426SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 72-11.777EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.862IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PRIS COMME SEUL FONDEMENT L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS DES LORS QU'ILS ONT ANALYSE LES…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.865DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND LIMITENT A BON DROIT LE SERVICE DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A CE QUE LEUR DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QUE, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.811AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1973, n° 72-11.453NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME DES LORS QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE RESULTAIT DU MANQUE D 'INITIATIVE DU MARI LEQUEL NE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.414LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-11.257LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE. DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 72-10.270AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.634IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-12.955LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.812NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS, DANS L 'EXERCICE DE SON POUVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-14.088SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.703LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.642LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.676LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN MARI DIVORCE, CONDAMNE…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-14.030LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-12.935IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172, ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-13.224LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN MATIERE DE DIVORCE, DE REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-11.304LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS. DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL SUSCEPTIBLES D'ETABLIR CES FAITS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'ILS SONT FOURNIS…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-13.161AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX…