Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-40.058En application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.600Viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le tribunal qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'une part, substitue au débiteur de l'indemnité…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.498Le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.286N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.649Viole les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel d'un précédent jugement, rendu en dernier ressort,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 99-21.000Le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.677Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.804Une cour d'appel ayant dit statuer en chambre du conseil, il en résulte que l'intitulé de l'arrêt, selon lequel il aurait été rendu en audience publique, comporte une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.261Il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.172Le greffier qui a signé la décision est présumé avoir assisté à son prononcé.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.629Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué procède d'une erreur purement matérielle, elle peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.954Un arrêt qui retient expressément dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens " qui seront réservés puisque la procédure doit continuer " et qui condamne dans son dispositif une partie aux dépens, est…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.167Viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, peu important qu'il n'ait pas…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.889Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.855Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.344Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.332L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
- Non-lieuCass. crim., 3 févr. 2004, n° 04-80.530Le huis clos ordonné par une cour d'assises rend sans objet le recours formé par l'accusé contre l'ordonnance du premier président ayant préalablement rejeté sa demande d'enregistrement du procès. En effet, il résulte…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.219Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-00.580L'exécution d'une décision de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer le préjudice qui en résulte, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-02.893
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 00-18.535
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-84.096Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique sans rechercher, d'une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.386La contradiction entre les chefs du dispositif d'une décision judiciaire donne lieu à interprétation. Par suite, viole l'article 461 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'interpréter un de ses…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.291
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.227
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-15.142
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-80.235
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-83.269
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.238Les règles de fixation de la valeur en litige telles que prévues par le Code de procédure civile local n'excluent pas que les décisions soient motivées conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.826
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.878
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-85.709
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.511
- CassationCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.170
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-85.758
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.886Viole, par fausse application, l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, retenant qu'elle est tenue par les termes du dispositif des conclusions d'appel, refuse de prendre en…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.778L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Le droit à réparation n'est,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.022
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.059
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.024
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 98-20.475En application des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-82.003L'article 710 du Code de procédure pénale, n'autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive (1).
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-01.754
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.507Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.571Il résulte de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.172Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'il n'y a…
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-86.008Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.435
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-03.407Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.300
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.314
- AnnulationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.365Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.289En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-87.225
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.564Les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une moditfication quelconque aux dispositions précises de…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-01.716
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.418
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.313Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-85.112Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-16.656
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-00.507Ne méconnaît pas l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-12.727
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-14.657
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.317
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.516
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-14.003
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.341
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.810Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater qu'un chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.780Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-13.939Lorsqu'un jugement ou un arrêt porte que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats, conformément à…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-19.488N'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-19.987Selon l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie..…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.169Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.179
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.654
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-22.188L'exécution d'une décision de justice préparatoire ou provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Justifie dès lors légalement sa…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-85.559
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.583La signification d'un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, qui est soumise, par la loi, à des conditions et à des modalités bien définies, avec l'obligation, pour l'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.050
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-84.134Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 01-03.083
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.215
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.214
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.659
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.339Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-81.215
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-16.381
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.542
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-22.172
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.826
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.066
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-12.303N'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, la cour d'appel qui a visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y a…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-10.031L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Il ne peut donc…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.246
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-83.084
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.379Le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.149Il résulte de la mention d'un arrêt, selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats d'un greffier, qui a signé la décision, que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt.
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-12.856
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-14.535null
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-42.207
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.658
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.523
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-86.369null
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-43.515
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-85.616null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-14.175L'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours.
- CassationCass. crim., 28 mai 2002, n° 01-88.426null
- CassationCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-87.206null
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 01-02.300Viole les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement ayant rejeté l'incident formé dans une procédure de saisie immobilière par les…
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-87.177null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.181null
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 2002, n° 98-19.061
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.958Aucun texte n'impose que figure dans les arrêts des cours d'appel la mention selon laquelle, conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.589null
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.946
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.882
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.187
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-83.928null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.586null
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-14.768
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-86.090null
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.621null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.963null
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.679
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.749
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-10.543Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet pas de suppléer cette lacune et…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.188
- CassationCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.298null
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.701
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-85.554null
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 01-04.010
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.862
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-16.620
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.865Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.174null
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.440
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.081
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.650La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.113null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-88.101null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-88.247null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-80.382null
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-10.765
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 00-84.832Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'assistance d'un…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-45.371
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.860null
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.401null
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.665
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.987null
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.469La mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-15.638
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.331Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-15.450
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.326L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-80.110null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.039null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-87.294La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.649null
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.276
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-82.284null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-83.746null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.550null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.415null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 01-80.015null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.950null
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.530
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-82.842L'éditeur d'une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable…
- CassationCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.199null
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2001, n° 00-81.388Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2001, n° 00-81.388Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-23.261
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.028Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.699null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.523null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-86.840null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.750null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.444null
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.917
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-19.550Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué.
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.354null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.384null
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.785
- CassationCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.566null
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.996
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.708
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-10.834Il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt, par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience.
- CassationCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-85.911null
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.296
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.682null
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.458null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.904Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme un jugement ayant déclaré irrecevable une requête en contestation de la décision de restitution partielle d'objets placés sous la main de la justice rendue par le…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.102null
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.414
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.495Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa…
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-17.574