Décisions du Conseil d'État rendues en 1971, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 13 janv. 1971, n° 74534Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79750Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations spéciales…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79730- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79360- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Indemnité versée par E.D.F. à une entreprise qui effectue, pour son compte, des travaux de…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79264Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitant…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79262- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Exploitant d'un cabinet de police et de renseignements privés…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78046- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 77800Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée au pénal – Qualification juridique des faits ; Si, en principe, l'autorité de…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79831Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques..* internement presentant essentiellement un caractere politique – […
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79748Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* conclusions recevables a l'occasion d'un recours en interpretation ; A l'occasion d'un recours en interpretation, les requérants peuvent presenter…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79734 79746Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants..* deportes resistants [ article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidite et des…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79365Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation – Articles 24 et 36 du décret du 10/03/1962..* impossibilite de cumuler subvention d 'installation et capital de reconversion [ article 2…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 75979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* habilitations anterieures a 1958 – Loi du 14 aout l954 – Décrets des 20 mai l955 et…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80697Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* diffusion de tracts – Diffusion de tracts anonymes le jour meme du scrutin ; Tracts anonymes contenant des attaques visant manifestement un…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80183Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* notion de rapatries les plus defavorises – Rejet d 'une demande – Erreur manifeste ; Une veuve, qui est agee de plus de 60 ans, qui dispose…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77326 77327Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations..* nomination pour ordre – Notion ; Conseiller commercial nomme conseiller referendaire a la cour des comptes et place le meme jour en service detache :…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77250Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* ; La décision ministerielle accordant, sous…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77130Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Recours du proprietaire – Tribunal ne statuant pas en vertu de l'article 3o4 du code de l 'urbanisme et de l'habitation ; Lorsqu'un tribunal…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 71581 77034Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* les actes de tutelle ; L'acte par lequel une…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 76865 76898Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* mode de la réparation – Capital ou rente – Rente – Rente allouee aux enfants mineurs – Point de depart de la rente…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 76631Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable..* composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] ; Declaration d'utilite publique…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 74618Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* composition d'un dossier d'enquête pour une modification des limites territoriales d'une…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 78493Armees – Combattants – Carte de combattant..* conditions d 'octroi [ art. r 224 b du code des pensions militaires d 'invalidite des victimes de la guerre ] – Duree des services dans une unite combattante ; Les services…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77847Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* contrats et marches – Formation – Clause instituant une preference pour un marche ulterieur – Interpretation ; Contrat de…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77815Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* recours sur renvoi de l'autorité judiciaire – Tribunal administratif ayant incorrectement interprete un acte administratif – Règlement de police et…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79759Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 12 du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a une legislation…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76349Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Personne responsable..* choix ouvert a la personne qui a subi les dommages – Collectivite publique ou personne…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux....* absence : motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* excavation apparue au bas d 'une falaise supportant un ouvrage public inaction de la commune – Absence d'une faute lourde ; Une commune…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 74919Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Modalites de la réparation – Intérêts.* droit d'une caisse de sécurité sociale lorsqu'une provision a ete accordee a la victime ; Un premier jugement, devenu…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 73491Procédure – Jugements – Exécution des jugements..* effets des annulations – Annulation partielle d'un arrêté municipal ; Jugement ayant annule un arrêté municipal en tant qu 'ilprononcait la revocation sans suspension…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77447Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76464Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Approbation des projets de lotissement..* arrêté autorisant un lotissement non execute – Droits des tiers ; Arrêté du 22 octobre 1962, autorisant un sieur h. a…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76390Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt..* absence d 'intérêt – Refus du titre de deporte politique – Compagne du postulant ; Recours tendant a l'annulation de la décision ministerielle du 22 aout 1961 refusant…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76070Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Transports publics ou privés de marchandises
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75875 76036- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79561Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle