Décisions du Conseil d'État rendues en 1971, page 5
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- CECE, 3 mars 1971, n° 79449- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Société à responsabilité limitée exploitant une maison de repos et de convalescence.
- CECE, 3 mars 1971, n° 79336- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.
- CECE, 3 mars 1971, n° 78842Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe sur les transactions – Assiette de la taxe – Commissionnaire – Qualité de commissionnaire
- CECE, 3 mars 1971, n° 78548- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81607Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78583Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* projet meconnaissant les prescriptions du plan d'urbanisme ; A la suite du silence garde par le maire sur la demande de permis…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78255Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers – Agent en situation de fait..* obligations d'y mettre fin ; Requérant n'ayant fait l'objet d'aucune nomination d'aucune sorte dans un établissement…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 77517Établissements publics – Régime juridique – Personnels – Qualite – Agent public – Participation directe a l'exécution du service public..* secretaire de l 'inspecteur de l'apprentissage d'une chambre des metiers ; La…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77459Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* frais d'expertise. cas ou la partie qui succombe est insolvable ; Dans le cas ou la partie qui succombe est insolvable et ou l'expert, malgre ses…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 77160 77161 77162Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel médical des hopitaux – Régime de solidarite et de…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 76967Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Rentes – Rente viagere d'invalidite [article l28 et r38]..* suicide ayant pour cause un état maladif se rattachant au service ;…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77797Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953. lieu d'affectation du fonctionnaire…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 73120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire..* mesure prise en consideration de la personne – Notion – Retrait d'agrement du directeur d'un…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 75522Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte..* passage du terrain du défaut d'entretien normal au terrain de la faute ; Si en premiere…
- AnnulationCE, sect., 26 févr. 1971, n° 65333 72948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* consequences d'une annulation pour exces de pouvoir. impossibilite de reprendre la partie…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78354Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* insemination artificielle ; En application de l'article 4 du décret du 27 mars 1948, le ministre de l'agriculture a pu, a la date du 24 octobre…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78177Eaux – Ouvrages – Responsabilité du fait de ces ouvrages – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.* aménagement defectueux du reseau d'egouts ; L'exploitant d'un elevage de truites installe sur…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* cas de la responsabilité decennale – Obligation de remedier aux menaces de ruine de l'edifice ; Constructeurs…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77923Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les dom [décret du 31-12-1947, article 8 modifie par décret du 08-06-1951]..* notion de domicile…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 75041Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure engagee..* irrecevabilité ; Requérant se pourvoyant contre la décision par laquelle la chambre superieure de discipline de l'ordre des…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 72665 72666Mines – Régime général – Classification des gites de substances minerales – Passage dans la classe des mines..* rejet definitif d 'une demande de permis d'exploitation de mines – Absence de droits ; A la suite du…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76709 76722Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d 'un office – Calcul de l'indemnité..* mode de determination de la valeur de l'office ; Si le…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76101 76120Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions..* cas ou les travaux concedes n'ont pu etre executes ; Société concessionnaire de travaux publics, lesquels n'ont pu etre executes, pour des…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78722Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnités pour sujetions imprevues – Portee d'une clause contractuelle laissant les aleas a la…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78694Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Réglementation des marques [loi du 31-12-1964 ]…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76250Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal – Creation ou suppression des emplois municipaux [article 478 et 614 du cac]..* incompetence du maire ; En application des articles 478…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 80164Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 7, 1er alinea du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a la…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 71932Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* contrat confiant a l'architecte…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 49174Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Prêts..* refus d'accorder la garantie de l’État pour un prêt ; Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 80933- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales -…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 79932Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – " tenant un magasin d'épicerie générale " [ tableau a, 3e classe ]
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78783- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Compte ouvert dans les…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77971- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 75755- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.
- CECE, 24 févr. 1971, n° 75754- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Application à l'expertise des dispositions de l'article 1941-6…
- RéductionCE, sect., 19 févr. 1971, n° 65919CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. -Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans…
- RéductionCE, sect., 19 févr. 1971, n° 65920CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. -Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78446Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit.* décision implicite du ministre des affaires…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 76719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres n'ayant…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78712Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion – Notion de tiers..* pieton electrocute par une ligne electrique ; Sieur t., procedant au déplacement d'un echafaudage metallique,…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 79309Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires..* date a laquelle s'apprecie la qualite de parcelles a reattribuer – […
- CECE, 19 févr. 1971, n° 79258Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Organismes ne presentant pas ce caractere..* commission de recours gracieux d'une caisse d'allocation vieillesse ; Un…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 72481Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction..* notion – [ article 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 ] ; Les fonctions de directeur d'un…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 72317 72360Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* infiltrations dues…
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 65918Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Opérations accomplies par une association sans but lucratif – Automobile club
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 79216Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Portée de l'article 163 du code et…
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 78961 078962- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Amende pour recours abusif [ alinéa 2 de l 'article 698 quinquies C.G.I. ].
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80904Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Pension garantie par l 'état francais [décret du 22-02-1958]..* necessite d'une demande de concession de pension […
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* conditions d 'integration dans un corps –…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78521Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* preavis de résiliation [ article 2 du décret du 3 fevrier 1955 modifie par le décret du 28 octobre 1966 ] ; Le délai de preavis…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77292 77664 77728 77729Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif tire d'un acte non opposable..* majoration de traitement refusee en se…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77014Reconstruction et dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* partage d'une créance appartenant a une communauté dissoute par un…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 74597Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Impossibilite de la mise en jeu de la responsabilité..* receptions prononcees conformement aux prescriptions de la loi…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76161Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction – Comptabilite – Recettes – Recouvrement..* poursuites exercees pour le…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76606Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* responsabilité partagee de l'entrepreneur et du maitre de…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75623Commune – Agents communaux..* – Notation et avancement – Avancement – Article 519 du code d' administration communale et décret du 12 aout 1959 ; Lorsqu'en application de l'article 4 du décret du 12 aout 1959 et de…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75302Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* demande de non approbation au sous prefet ne valant pas demande de nullité de droit ; Interesses ayant demande au sous prefet de ne pas approuver…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78765 78766Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* vitesse superieure a la vitesse autorisee pour le véhicule conduit ; Chaussee revetue, dans…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80165Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants..* article L. 18 du code des pensions – Point de depart de la periode durant laquelle les…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79447Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 1er de l'ordonnance du 21 aout 1967 – Article 577…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80126Voirie – Composition et consistance – Voies normales..* voirie nationale – Classement – Modalites [décret du 27 novembre 1953] ; Les articles 3 et 4 du décret du 27 novembre 1953 ne subordonnent pas le classement dans…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 68201Reconstruction et dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Obligations du juge du fond – Motivation – Motivation insuffisante..* motivation…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80809- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Intérets dus au contribuable sur les sommes dont il a obtenu le dégrèvement devant les tribunaux de l'ordre administratif - [ article 1957-I C.G.I. et art. 400…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu juridictionnel
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79637Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79529- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78488- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recours du ministre - Conclusions tendant à une réduction du déficit reportable - Irrecevabilité du…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77897Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Ingénieur-conseil dont les…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76909Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 80825Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* consultation de la commission des operations immobilieres – Estimation des biens ; Pour…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* usager anormal ; Accident survenu a une enfant qui, alors qu'elle jouait au bord…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78048Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement..* nomination des inspecteurs principaux des impôts au grade de directeur departemental adjoint – Décret du 3o aout 1957 ; Pour assurer le respect…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 77989Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* loi du 26 decembre 1964 ; Une personne radiee des cadres en 1940 ne peut invoquer le benefice des dispositions du…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 76174Domaine – Domaine public – Régime..* occupation – Autorisation d'occupation – Dommages survenus du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; En cas de dommages provoques par des travaux effectues sur un ouvrage…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79233Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge..* obligation de statuer – Conditions du renvoi devant l'administration ; Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige portant notamment sur la…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79422Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel..* personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 76353Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Loi du 24-03-1952..* illégalité de l'article 12 du décret du 15-12-1952 ; Commerce, industrie,…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 76275Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision..* possibilite d'invoquer la decheance jusqu'au paiement ; La…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 72495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 78594Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* penalites de retard – Applicabilite meme en l'absence de préjudice ; Les stipulations contractuelles relatives aux penalites de…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 77363Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Modalites de la réparation – Allocation d'une provision.* point de depart ; Interesse ayant demande réparation des dommages resultant de l'effondrement de hangars…
- AnnulationCE, 10 févr. 1971, n° 74037Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Rémunération – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'&ndependance..* conditions d'integration dans les services publics metropolitains ; Il ressort de…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 73005Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* responsabilité de l'architecte – Défaut de vigilance ; A supposer…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 76766Domaine – Domaine public – Régime..* permissions de voirie – Indemnisation des préjudices subis par le permissionnaire ; Proprietaire beneficiant d'une alimentation en eau provenant d'une canalisation installee sur le…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75592Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement..* applicabilite des règles de recrutement direct – Detachement dans l'emploi de directeur d'office…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75666Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* faute de l'architecte et de l 'entrepreneur ; Architecte et…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 80041Armees – Service national – Exemptions et dispenses..* dispense de l'article 17 de la loi du 9-7-1965 ; Le conseil de revision, lorsqu'il se prononce sur la qualite de soutien de famille et sur le classement des…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 58944- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.
- CECE, 10 févr. 1971, n° 79113- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Contribution foncière des propriétés non baties - Recours incident du contribuable - Recevabilité du recours…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 71673- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I.…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 77673- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 76013Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75603Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78411Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* absence – Décision confirmative – Notion – Intervention de modifications a la réglementation ; Demande de benefice, pour un rapatrie de…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78386Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives..* vente de…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78257Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique..* recevabilité de la demande contre un état executoire – Cas ou la saisine d'une commission de conciliation est prevue ; Un…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77671Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* cas de la concession – Notion de charge financiere ; Contrat de concession prevoyant pour le…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77355Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation..* motivation obligatoire – Motivation prevue par un texte – Cas ou la décision peut etre acquise…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 74850Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes pris pour l 'exécution du service…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 72833Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* licenciement constituant une revocation deguisee ; Conseil municipal ayant…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 76236Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personne sous contrat – Assimilation..* texte applicable ; Les maitres sous contrat de l'enseignement privé sont…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 76937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce..* composition – Membres associes – Notion ; L'association des…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1971, n° 75508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du régime…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 79400Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* lien de cause a effet non etabli ; Proces-verbal de contravention de grande voirie dresse en 1968 a l'encontre d'une entreprise, regardee comme…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 79745Élections – Élections diverses..* élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique [ article 15 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Necessite pour chaque liste de presenter pour chaque poste un…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 71173Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Exécution du budget communal..* depenses – Pouvoir de requisition du comptable par l'ordonnateur – Absence ; Le décret devant fixer la date d'entree en…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 80237Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* consequences de l'absence de lien de droit entre un enfant victime d'un dommage et la…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78311Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes..* décret du 13 novembre 1962 – Ayants cause de militaires decedes en activite de service avant le 23 septembre 1948 –…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* titularisation dans un grade annulee – Tiers – Absence de droits acquis a etre nomme dans ce grade ; Demande d'annulation…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78215Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [ safer.* légalité de décisions de préemption et de retrocession ; Décisions de préemption et de retrocession ayant pour…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 77286Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virage ne necessitant pas une signalisation spéciale ; Accident survenu…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 75635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* transport d'electricite de sardaigne en italie, au travers de la corse ; L'établissement, par electricite de France, de…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79570Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere – Circulaires..* circulaire du 04-09-1969 relative a la…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79670Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* ; Les sous-brigadiers de la sûreté nationale tiennent de l 'article L. 249 du code de la route le pouvoir de constater les…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79650 79807Amnistie et grâce – Grâce et réhabilitation – Réhabilitation..* effets ; Le temps passe en détention preventive par un militaire doit etre regarde comme ayant comporte accomplissement de services effectifs lorsque la…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 69679Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Titularisation – Comité médical..* droit d'examen par le comité médical […
- CECE, 3 févr. 1971, n° 72989- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 76560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe à l'encouragement de la production textile
- CECE, 3 févr. 1971, n° 74352Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Comité consultatif des abus de droit – Champ d'application des dispositions de l'article 244 c.g.i
- CECE, 29 janv. 1971, n° 73537Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* refus du prefet de declarer nulle de droit la…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78512Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* " ministre interesse " [ art. 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ] – Notion ; Annulation par un tribunal administratif d'une décision refusant une…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78189Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* obligation d'une nouvelle consultation ; Apres avoir consulte en 1966 l'academie de…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 78332Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* emoluments pris en compte – Benefice de l'article 70 de la loi du 26-12-1959 – Refus ; L'arrêté…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 74941Associations – Questions communes – Fonctionnement..* dommages causes par une association de jeunes, travaillant pour une commune ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice –…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 80555Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Designation des membres des organes professionnels..* tribunal dans le ressort…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 71538Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts..* date d 'enregistrement de la demande au tribunal administratif ; Cahier des clauses administratives…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 76595Monuments et sites – Monuments historiques – Immeuble inscrit a l'inventaire supplementaire – Protection [loi du 31-12-1913]..* – Notion de perimetre de 500 metres – Article 1-3 ; Le juge de l'exces de pouvoir exerce un…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 73932Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* texte rendant applicables aux contrats en cours certaines des dispositions qu'il edicte ; Si l'article 809 du…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 76139- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 73083 ! 73084- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Intérets fictifs d'un pret…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 78567- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.
- CECE, 29 janv. 1971, n° 78130- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Constitution d'une dotation sur stock pour…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78755 78774Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire – Champ d'application..* – Occupation temporaire et ouvrages permanents ; Arrêté n'autorisant l'occupation temporaire…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78703Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* indemnité demandee par une personne qui n'est pas proprietaire de la chose – Absence de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 77848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* situation au regard de la legislation des pensions – Article L. 26 du code des pensions ; Les…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78399Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virages dangereux ; Accident survenu a un endroit ou, immediatement…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79603Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* circulaire du ministre de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* article 74 de l'ancien code des pensions – " fait personnel " – Notion ; En vertu de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75200 77222Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* tranchee creusee dans une rue barree ; La presence de deux…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75144Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement du secretaire de mairie – Reorganisation du service – Absence de détournement de pouvoir ; Il a ete mis fin aux fonctions d'un secretaire de mairie a raison de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 80827Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit – Mesures de police.* fermeture d'un debit de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 72707Commune – Services publics municipaux..* service d'intérêt social – " centre aere " ; " centre aere " cree en application des dispositions de l' arrêté du ministre de l'education nationale du 19 mai 1960 par la caisse…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76788Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Faillite [art. 473 du code de commerce].* entreprise declaree en faillite condamnee a verser une indemnité – Condamnation du syndic ; Responsabilité du sieur c. engagee…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76643Agriculture – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche..* fixation par le directeur général de l'office national interprofessionnel des cereales des conditions générales de prise en charge par cet office…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 73214Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité de l'article 13 du décret du 5 mai 1951 ; L'indemnité prevue par…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 74025Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* revetement des sols ; Dégradations trouvant leur…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 74995Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable de nationalité française n 'ayant pas en France le…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 68564- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte formée hors délai.
- CECE, 27 janv. 1971, n° 80574- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79666Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueur en meublé
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79550- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [ art. 35-4 du Code de la Santé Publique…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79255 ! 079256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- CECE, 22 janv. 1971, n° 78242Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* obligation de prendre en consideration la distinction des natures de cultures ; Alors que trois categories de…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79660Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Delegation judiciaire des droits de puissance paternelle [article 17…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79446Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* construction sur une parcelle du domaine public grevee de servitude non aedificandi ; La construction sur une parcelle du domaine public grevee d 'une…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* liberté du commerce et de…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 75820Monuments et sites – Protection des sites – Inscription a l 'inventaire des sites..* delimitation du perimetre de protection – Motif de la décision ; Si, devant le conseil d’État, le ministre soutient que l 'arrêté…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 75749Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision prise par une autorité administrative en…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 76984Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir..* erreur manifeste d'appreciation – Règle d'equivalence en matiere d' echanges de terres [ article 21 du code rural ] ;…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 70892Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* reconstitution de carriere ; En l'absence de disposition législative leur en conferant le droit, les…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 74029Santé publique – Établissements de prevention et de soins – Maisons d'enfants – Prix de journee..* éléments pouvant etre ecartes dans la fixation du prix de journee – Partie du deficit d'un exercice ; Il resulte des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais – Délais de distance – Application – Absence..* demandes formees devant les tribunaux administratifs metropolitains ; Les délais supplementaires…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77957Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * absence d'acte formel de reprise d'instance – Cas de l'héritier ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Date d…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77698Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Acte ayant cree des droits..* accord prealable non suivi d'un permis de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78964Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité..* responsabilité a raison des agissements des services…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78805 78903Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure – Constatation de l'amnistie..* section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes competente pour constater…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 79886Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours administratif prealable – Décisions des commissions paritaires departementales de la sécurité sociale – [ article 8.iv 2. du décret du 12 mai…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80250Armees – Service national – Sursis d 'incorporation – Expiration – Causes d'expiration.* absence ; Par application de l'article 7 du décret du 25-1-1967, le sursis de l'interesse, eleve d'une ecole n'ouvrant pas droit a…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80550Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* operations electorales – Bulletins de vote [ art. R. 111 du code électoral ] ; Candidat ayant fait preceder son nom, sur les bulletins de vote…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77418Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Benefices des mesures de reclassement [art, 1 de la loi du 04-08-1956]..* conditions – Fonctionnaire admis a la…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* date d 'entree en vigueur d'un décret d'application – Date d'entree en vigueur de la loi ; Les dispositions du…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77285Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* declaration d'utilite publique et legislation de l'urbanisme – Cas d'indissociabilite ; En…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77155Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* tribunal judiciaire ayant condamne un syndic a executer des travaux…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 72389Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition [ article 1er du décret n. 59-701 du 6-6-1959 ] – Appreciation des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 76536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Faits de nature a entrainer la responsabilité contractuelle des architectes..* emploi d'un materiau malgre les reserves…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74803Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* attestation de permis de construire tacite [ quatrieme alinea de l' article 20 du…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77614Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Ostréiculteurs
- CECE, 20 janv. 1971, n° 75774- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 60877 71904 72271Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Loi du 14 avril 1952 [ art. 46 ]
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78456- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société…
- CECE, 15 janv. 1971, n° 76069- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29…
- CECE, 15 janv. 1971, n° 79477- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.
- CECE, 15 janv. 1971, n° 78338- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78599Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78405Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78244Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* rupture de l'égalité des citoyens devant les…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 75885Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953 – Décision a caractere collectif –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81087Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Contreseing..* articles 13 et 19 de la constitution – Notion de ministre…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 80251Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77339Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion d'établissement outre-mer [art. 1 de la loi du 26/12/1961]..* condition non remplie ; Requérant ayant conserve jusqu'au…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77220Domaine – Domaine public – Régime..* occupation – Dommages survenus a un occupant du domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; Inondation d'un moulin implante dans le lit d'une riviere, et provoquee…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 73181 75062Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Principes généraux – Pouvoirs d'instruction..* affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif. reponses insuffisantes de…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81126 81129Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice resultant du deboisement d'une propriété ; Arrêté prefectoral autorisant le sieur biard a…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78030Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77964Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – - exercice du droit de compensation par l'administration