Décisions du Conseil d'État rendues en 1971, page 4
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- CECE, 5 mai 1971, n° 77007Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* transaction faisant suite a une dommage de travaux publics –…
- CECE, 5 mai 1971, n° 80059- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79973- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79926- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79828Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative de l 'outillage mobile
- CECE, 5 mai 1971, n° 79761- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement pour inexploitation -…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78682 ! 078683 078684- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 81208- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 80570- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles -…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 77959Commune – Institutions intercommunales – Communautes urbaines – Organisation – Élections – Contentieux..* droit applicable [ article 42 de la loi du 31 decembre 1966 ] – Interpretation ; En vertu de l'article 42 de la…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 74547 77309Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 80914Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation..* irrecevabilité ; A l'appui de leur recours en cassation dirige contre…
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 80432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Base imposable d'une…
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 79846Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 77602- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Insuffisance d 'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs - Portée de l'article…
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 72364- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à…
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 72279- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78870Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Agents communaux – Licenciement d'un agent communal par suppression d'emploi..* agent de police municipale ; Si, en vertu des dispositions de l'article 593…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78419Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80581 80582Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere..* arrêté concernant l 'organisation du service public de…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76704Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* officiers places dans la position hors cadres pour…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76284Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Délai..* sanction infligee a un fonctionnaire ayant demande a etre mis a la retraite – Possibilite de differer l'examen de la demande ; Dans les circonstances…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 74756Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* sanction professionnelle – Notion ; Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* liquidation – Bonifications – Service aérien commande – Notion ; Gendarme ayant ete sur l'ordre de ses…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76974Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77740Compétence – Compétence de la juridiction – Actes emanant ou non d'une autorité francaise..* refus du ministre francais de l 'education nationale d'accorder un complement de traitement pour des cours professes en…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77257Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Aerodromes – Défaut d entretien normal..* signalisation insuffisante ;…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77038Aide sociale – Organisation de l'aide sociale..* medecins du service de l'aide sociale – Radiation ; Radiation d'un médecin du service de l'aide sociale motivee notamment par le nombre excessif d'actes medicaux…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80340- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Avantage en nature -…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80308- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.
- CECE, 28 avr. 1971, n° 79631- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissement distinct - Etablissement commercial mis par un tiers à la disposition du contribuable.
- CECE, 28 avr. 1971, n° 79394Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 79231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- CECE, 28 avr. 1971, n° 75693- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excédant pas ceux qui sont usuellement…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 80431Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* abattoirs – Inspection sanitaire – Impossibilite de designer un vétérinaire étranger ; Le contrat que tout candidat aux fonctions de vétérinaire…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 77752Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridictions de pensions – Pensions mixtes ; Demande de pension d'invalidite presentee…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 76378Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 74797Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Participation de conseillers personnellement interesses [ article 43 du code de l'administration communale ] –…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 80152Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * ouverture d'une ecole ; Arrêté ouvrant une ecole a vedene [ vaucluse ] comme annexe de l'ecole nationale de perfectionnement de montpellier. cet acte…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79853Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Introduction de l 'instance – Formes de la requête – Opposition formee contre un état executoire.* necessite du ministère…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79420Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – - – * previsions contenues dans le " programme pedagogique et de construction " d'une ecole ; Un fonctionnaire n'a pas qualite pour contester les precisions…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 79582Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Compensation – Dommages de travaux publics – Absence de compensation.* cas ou la plus-value resultant des travaux n'est ni directe ni spéciale a l'immeuble…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 78674Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77344 ! 077345 077346 077347Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Demande nouvelle – Moyen relatif aux pénalités
- CECE, 23 avr. 1971, n° 73235Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Liaison avec le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77916- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Rente viagère…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77799Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire – Contestation du bien fondé du…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78607Travail – Delegues du personnel – Licenciement..* ; Infirmieres dans une clinique n'ayant fait connaitre leur intention de s'absenter, pour l'exercice de leurs fonctions de deleguees du personnel, qu'au dernier moment,…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78352Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial – Niveau des plus hautes eaux avant debordement [art 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation interieure].* modalites de fixation ; La…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78067Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants – Notion..* ivers. & :5407010401010000: article 65 de la loi du 27 decembre 1968 prevoyant, en faveur de certains exploitants de salles de…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 80575Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance .* recours gracieux – Cas ou la décision initiale devait etre prise sur avis d'un organisme consultatif – Application du décret du 11 janvier l965 –…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76739Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers [art. 3 du décret du 28-03-1921].* depenses susceptibles d'etre incluses dans les debours et frais…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79997Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Caractere definitif du decompte – Effet ; Apres l'acceptation et la signature sans reserves du decompte…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 76915Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait susceptible d'attenuer la…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79451Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 77650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* avis du president d'un organisme ne valant pas avis dudit organisme ; Conseil…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79240Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* absence de droits acquis – Absence de droits acquis pour des agents contractuels de droit…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78884Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* danger resultant du passage d 'animaux sauvages ; Accident…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78214Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* droits acquis – Décision non publiee mais notifiee a la seule personne pouvant l'attaquer…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78203Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite..* retroactivite en matiere contractuelle ; Irregularite de la décision mettant retroactivement fin a un contrat, meconnaissant ainsi les…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77924 77984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* cas du permis rectificatif ; A l'occasion d'une demande dirigee contre un permis de…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77859Commune – Agents communaux..* – Protection contre les attaques [ article 489 du code de l'administration communale ] ; Demande en indemnité introduite sans justification d'une décision expresse de rejet et avant…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80897Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Article l11 du code des pensions civiles et militaires de retraite..* prise en compte des services militaires – Notion de solde de reforme ;…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 68836Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement – Fonctionnaires recrutes en application des décrets des 27 octobre 1956 et 27 septembre 1959 ; L'article 10, 2eme alinea du décret du 27 septembre 1959,…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 74761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Eviction deguisee ; Délibération du…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79896Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Notification irreguliere viciant une enquête..* servitudes pour l'établissement de…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79635Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* faute d'inattention ; Insuffisance de la signalisation pour mettre les usagers de la voie en…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79277Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification..* retrait – Effet ; Retrait par le ministre le 9 avril 1964 d'une décision de l'inspecteur divisionnaire en date du 17 juin 1963…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77677Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* – Expertise confiee a un ou trois experts – Impossibilite de se prevaloir pour la premiere fois d'un tel moyen en appel ; Des lors que le jugement…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79245 79389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* conclusions tendant a la condamnation de l'autre partie a une amende ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent etre…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78519- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78447- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 81203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80091Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1961
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79226- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78688 ! 078877- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77428- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.
- CECE, 31 mars 1971, n° 75241Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* demande en indemnité ayant le meme objet qu'une…
- CECE, 31 mars 1971, n° 75196Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Troubles causes a des parents par l'hospitalisation prolongee de leur enfant ; Enfant…
- CECE, 31 mars 1971, n° 72929Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait n'etant pas de nature a…
- CECE, 31 mars 1971, n° 81489Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Point de depart du délai..* notification du jugement. formes ; Jugement notifie a l’État, en la personne du ministre de l'interieur le…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80789Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Manquements a la probite e, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] .* – Faits constituant de tels…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* application de la loi du…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80082Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple..* absence de faute. accident survenu…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78284Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Conditions d'octroi des avantages familiaux – Conditions de residence sur un territoire francais [article r33 du code…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80371Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs – Absence..* creation d'un droit de passage sur une propriété
- CECE, 31 mars 1971, n° 78169Domaine – Domaine public – Consistance..* dependances du domaine public. domaine public ferroviaire ; Parcelles supportant un canal d'ecoulement des eaux qui ont prealablement franchi en souterrain la voie ferree, et…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78212Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains..* travaux pratiques sur des fosses longeant la voie publique ; " recalibrage " de fosses bordant un chemin departemental. si, avant ces…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77998Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. cliniques ouvertes ; Responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77703Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* alignement ; En application de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 le…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80721Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* mesure d'exécution anticipee d'un décret
- CECE, ass., 26 mars 1971, n° 75845Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d 'orientation agricole du 08-08-1962 – Notion de "grand ouvrage public "..* operations d'aménagement d'un carrefour…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79875Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* feu d'artifice. faute dans l'organisation et le fonctionnement du service…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77571Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* rupture d 'une canalisation de gaz ; Rupture…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77432Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes..* pluralites d'ayants droit ; S'agissant d'un litige relatif au patrimoine d'une personne décédée, et…
- CECE, ass., 26 mars 1971, n° 77217 77891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Article 17 de la loi du 31-07-1968 – Illégalité de l'article 3 du décret du 02-12-1968..*…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. organisation et fonctionnement du service. absence de faute ;…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* mise a la retraite d'office d'un fonctionnaire ; La circonstance que l'administration n'aurait…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79815Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* – Possibilite ; Une décision juridictionnelle de rejet n'a que l'autorité relative de la chose jugée, qui n'est pas…
- AnnulationCE, ass., 26 mars 1971, n° 77670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 78753Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* possibilite d'infliger une amende a une collectivite locale ; Departement condamne a une amende pour recours abusif
- CECE, 24 mars 1971, n° 76257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Arrêté de cessibilite – Moyen tire de l'illégalité de l'acte declaratif d 'utilite publique..* moyen recevable ;…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76202Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit..* chose jugée. absence de violation. absence d'identite de cause ; L'octroi d'une autorisation de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 73371Procédure – Incidents – Non-lieu..* circonstances entrainant le non lieu. retrait de la décision attaquee , notifiee posterieurement a l'introduction de la demande ; Arrêté prefectoral annule, apres recours…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76746Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* article 6 du décret du 13 septembre 1961 modifie par le décret du 26 aout 1964. obligation d'une décision de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 81528Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* capacite. mineur emancipe ; Un mineur emancipe a la capacite requise pour former un recours pour exces de pouvoir
- CECE, 24 mars 1971, n° 80561Requisitions – Requisitions de l'ordonnance du 10-04-1945 – Fondement legal – Satisfaction des besoins du pays [article 1 de l'ordonnance du 06-01-1959 substitue a l'article 20 de la loi du 11-07-1953]..* condition non…
- CECE, 24 mars 1971, n° 80279Victimes civiles de la guerre – Indemnisation des victimes des persecutions national-socialistes [accord franco-allemand du 15-07-1960] – Qualite des postulants..* qualite d'interne politique – Absence – Absence de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 69989Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens..* cession d 'officine. cession declaree nulle. sort de la licence correspondante ; Pharmacien ayant cede…
- CECE, 24 mars 1971, n° 65954Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens..* – Cession d'officine. application aux pharmaciens mutualistes ; Société mutualiste ayant acquis une…
- CECE, 24 mars 1971, n° 78427Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis hors de l 'exercice des fonctions..* participation d'un douanier a un debarquement clandestin de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* – Infiltration d'eau a…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77482Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Mesure intervenue en consideration du comportement professionnel..* communication du dossier – Absence ; Requérant faisant…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76695- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en…
- CECE, 24 mars 1971, n° 75692- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'office de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 73204Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Non déductibilité des revenus de 1958 de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 79363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Choix…
- CECE, 24 mars 1971, n° 78851- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Evaluation d'office du chiffre d'affaires après…
- CECE, 24 mars 1971, n° 78231Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77883Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de reprise de l 'administration – Délai
- CECE, 19 mars 1971, n° 75967Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* recours prealable – Possibilite d'un tel recours lorsqu'il n'est pas obligatoire ; La jurisprudence [ rj1 ] suivant laquelle le recours prealable…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 75338Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 04-02-1959 par la loi du 26-12-195u ] – Notion d'accident de…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 79962Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* sanction d'un accord entre les parties demandee au juge ; Action en indemnité dirigee contre l’État a raison du retard apporte au concours de la force publique pour…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1971, n° 79460Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Qualite de soutien de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" [article 2 du décret du 26-05-1966]..* cas de l 'enfant a naitre ; Le…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 77536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* cas ou la non-consultation vise l'acte – Compétence liee ; Lorsque, dans une matiere…
- CECE, 19 mars 1971, n° 79785Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* consequences de l'annulation d'un concours ; Médecin hospitalier recrute a la suite d'un concours irregulier. annulation tant…
- CECE, 19 mars 1971, n° 78802Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève..* retenue de traitement en cas de grève – Règle du trentieme – Caractere général de son application ; Fonctionnaires et…
- CECE, 19 mars 1971, n° 74738- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de…
- CECE, 19 mars 1971, n° 79624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Associé d'une société en nom collectif
- CECE, 19 mars 1971, n° 81458- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à…
- CECE, 19 mars 1971, n° 80598- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges…
- CECE, 19 mars 1971, n° 80669Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption de longue durée – Refus de l 'exemption
- CECE, 19 mars 1971, n° 80597Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte tardive
- CECE, 19 mars 1971, n° 79934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes – Dénonciation…
- CECE, 17 mars 1971, n° 76329 76330Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 17 mars 1971, n° 74498Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* conditions d'accomplissement du service ayant aggrave l'affection qui a cause…
- CECE, 17 mars 1971, n° 75442Travail – Comites d'entreprise – Élections – Organisation des élections – Pouvoirs du directeur departemental du travail et de la main-d'oeuvre..* portee de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 6 de…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* suspension ou reduction des droits de douane [ articles 8 et 9 du code des douanes…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71961Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle – Tutelle des délibérations des conseils généraux des dom.* effets de l'article 41 de la loi du 23…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80026Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Lieu ou le fait generateur du dommage s'est produit [article 16-2 du décret du…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80023Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir..* – Mandataire des proprietaires [ article 2 de la loi du 22-7- 1889 ] ; Eu egard…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78317Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80104Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79602Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence d'un bloc de pierre sur la chaussee ; Accident cause vers…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79572Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* expertise ordonnee par le conseil d’État ; Les dommages allegues etant differents de ceux qui avaient anterieurement donne lieu a réparation, sur la…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78018Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* accident sur l'accotement ; L'absence de signalisation des dangers que…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79727Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Base de versement – Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé
- CECE, 17 mars 1971, n° 78099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 17 mars 1971, n° 80828Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80777Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déductions…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80668- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation…
- CECE, 12 mars 1971, n° 79766Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* equivalence par categorie de culture –…
- CECE, sect., 12 mars 1971, n° 61137- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Incidence des majorations de loyers sur les différentes impositions.
- CECE, sect., 12 mars 1971, n° 77695- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l'…
- CECE, sect., 12 mars 1971, n° 79895- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76404Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite de fonctionnaire – * commission spéciale des visas – Vérifications ordonnees ; L'opportunite des vérifications exigees par la…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76025Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation , transformation ou suppression de corps, grades et emplois – - – * note irregulierement attribuee ; La note de la demoiselle b. pour 1962 lui ayant ete…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76482Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* personne privée mandataire…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80927Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* prise en compte de la valeur venale des terres [ article 21 du code rural ] ; Si l'article 21 du code rural, tel…
- CECE, 10 mars 1971, n° 64562Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* responsabilité solidaire. absence ; Desordres resultant principalement des malfacons commises par l'entrepreneur et, de facon moins…
- CECE, 10 mars 1971, n° 79993Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80143 80593Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* refus illégal d'un permis de construire ; Préjudice resultant de la hausse du…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76946Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* effondrement d'un pont ; Effondrement d'un pont provoque par…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80096Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* equivalence par nature de culture. fixation des classes de valeur culturale. date de reference ; Les commissions…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78156Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations s et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve .* etendue ; Ingenieur général des télécommunications ayant publiquement pris parti…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78922Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer.* acquiescement. notion [ articles 6 et 9 de la loi du 22 juillet 1889 ] ; D'apres les dispositions combinees des articles 6 et 9 de…
- CECE, 10 mars 1971, n° 77787Procédure – Incidents – Non-lieu..* circonstances entrainant le non lieu. conclusions a fins de garantie ; Rupture d'une canalisation d'eau sur un chantier ou etait en cours de construction un college d'enseignement…
- CECE, 10 mars 1971, n° 65406- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui s'est abstenu de…
- CECE, 10 mars 1971, n° 77668- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Tribunal qui a statué sans attendre l 'expiration du délai qu'il…
- CECE, 10 mars 1971, n° 79249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers
- CECE, 10 mars 1971, n° 78839Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78838- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Perte…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76239Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* baignades non amenagees – Mesures a prendre sur le fondement de l'article 97 ; La circonstance qu'un lieu de baignade n'entre,…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* fonctionnaire maintenu illegalement en activite au dela de la limite d'age – Absence de préjudice ;…
- CECE, 5 mars 1971, n° 81700Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande presentant un caractere serieux et ne prejudiciant pas au principal d'ordonner une…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 75890Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* – Cours d'eaux non domaniaux – Curage – Article 101 du c.a.c ; Il n'appartient pas aux maires, en dehors des pouvoirs exceptionnels qui leur sont conferes…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 71834Procédure – Incidents – Desistement – Desistement non accepte – Recours incident forme avant le desistement.* absence de non-lieu a statuer ; Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 78573Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion de territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France [art, 1 de la loi du…
- CECE, 5 mars 1971, n° 77566Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* retard dans l'exécution d'un projet d'urbanisme ; Il resulte des dispositions…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 81835Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu a l'occasion du service. accident survenu a un engage…
- CECE, 5 mars 1971, n° 80366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice de nature a motiver une décision de sursis ; Si certains des moyens de la demande ont ete…
- CECE, 5 mars 1971, n° 78108 79310- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable…
- CECE, 5 mars 1971, n° 77351- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76697Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Ingénieur-conseil
- CECE, 5 mars 1971, n° 76344- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des…
- CECE, 5 mars 1971, n° 80305- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des…
- CECE, 5 mars 1971, n° 80214Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- CECE, 3 mars 1971, n° 76566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* absence de violation – Article 10 de la loi du 8 aout 1962 et décret du 26 avril 1968 ; L'article…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81557Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Moyens..* irrecevabilité des moyens non soumis a la commission departementale – Exception ; La règle selon laquelle on ne peut invoquer devant le juge de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81124Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Enrolements de base – Indice détenu depuis six mois..* enfant n'ayant pas ete a charge pendant neuf ans…
- CECE, 3 mars 1971, n° 80801Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* imprudence – Vitesse excessive ; Section de route presentant par temps de pluie un caractere…
- CECE, 3 mars 1971, n° 71930Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes .* servitudes de passage et d'appui de lignes electriques – Procédure – Arrêté designant le mari et non sa femme ; Arrêté approuvant le trace de lignes…
- CECE, 3 mars 1971, n° 79621Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* droits a pension. option ouverte par l'article 110 de la loi du 19-10-1946 ; Il resulte de l'article…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78948Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'armee..* défaut de surveillance ; Agression perpetree par des militaires francais a…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78608Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* noyade dans une piscine municipale – Faute exclusive de la victime ; Jeune…
- CECE, 3 mars 1971, n° 77763Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* inopposabilite d'un texte non publie ; Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 79868Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* octroi du concours de la force publique ; Compétence juridictionnelle
- CECE, 3 mars 1971, n° 75437Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur…