Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 11
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-91.606Est régulière et fait courir le délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, la signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu, qui est effectuée en l'étude de…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-93.513La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-90.213Le caractère secret des procédés de fabrication des produits industriels est une question de fait appréciée souverainement par les juges du fond. Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que l'appareil dont…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-10.496Il résulte de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966, que les délais de payement que les juges ont la faculté d'accorder aux catégories de français rapatriés définies à…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-14.169Ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris de ce que, pour condamner une compagnie d'assurances à garantir la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident,…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-10.562Le décret algérien qui a transféré à l'Etat algérien les biens qu'un débiteur possédait en Algérie est contraire à l'ordre public français dont des exigences correspondent en l'occurrence aux Déclarations…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-10.845En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence de la mesure incriminée, l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée, dont l'existence est incompatible avec la domanialité publique,…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 67-10.050La dépossession, prévue par les articles 1, , et 2 alinéa 4 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée, comme une des conditions d'application de cette loi, peut être la conséquence aussi bien d'un acte de la puissance…
- RejetCass. com., 13 avr. 1970, n° 68-10.366La conversion du règlement judiciaire d'une société à responsabilité limitée est justifiée par les constatations d'un expert relatives au défaut de comptabilité à l'égard de nombreuses opérations effectuées par le…
- CassationCass. com., 13 avr. 1970, n° 68-10.816N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour étendre la faillite d'une société à une autre société retient que le président directeur général de cette dernière s'est immiscé dans l'organisation et le…
- RejetCass. com., 11 avr. 1970, n° 69-10.418Une location-gérance est à bon droit déclarée nulle, dès lors qu'après avoir retenu d'une part que les propriétaires du fonds ayant obtenu, en application de l'article 5 de la loi du 20 Mars 1956, une dispense qui lui…
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1970, n° 68-92.463L'article 159 du Code de procédure pénale ne prescrit la notification aux parties que des ordonnances qui commettent sur le fond de l'affaire un expert unique.
- RejetCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-30.6L'article 239 du Code de justice militaire, qui énumère les conditions que doit contenir le jugement, exige seulement en ce qui concerne les magistrats qui entrent dans la composition du Tribunal militaire que soient…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1970, n° 68-92.852Justifie la décision de relaxe du conducteur d'automobile poursuivie pour blessures involontaires l'arrêt qui énonce d'une part que la présence de la plaque de verglas sur laquelle il a dérapé était pour lui…
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1970, n° 70-90.059Constitue un fait nouveau, rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion, était, à cette époque, devenu français (1).
- CassationCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-91.709La disposition de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 qui soumet à une procédure particulière de licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel ne saurait recevoir application avant qu'il ait été…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-90.389Il résulte de la combinaison des articles 397 et 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-93.092Lors de la rédaction des questions,il appartient au Président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi, soit par les débats, soit par les pièces du procès, qu'il existe une erreur dans…
- CassationCass. ass. plén., 10 avr. 1970, n° 67-20.058Celui auquel la location d'un local d'habitation n'a été consentie qu'à la condition de passer contrat avec un tiers pour obtenir de celui-ci la possibilité d'utiliser à titre onéreux des services exceptionnels communs…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 67-14.046Sont constitutifs de concurrence déloyale les agissements par lesquels le créateur d'un fonds de commerce de haute couture et l'ancien gérant libre d'un fonds concurrent situé à proximité qui a autorisé le premier à…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 avr. 1970, n° 67-14.045Le pourvoi formé par un débiteur en état de règlement judiciaire et l'administrateur audit règlement judiciaire est irrecevable lorsque l'administrateur s'est désisté purement et simplement de ce pourvoi et que ce…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 68-14.420Les juges du fond qui constatent que l'acquisition d'un immeuble a été faite après qu'ait été prononcé le règlement judiciaire de l'acquéreur n'ont pas à rechercher si le vendeur ignorait ou non l'état de l'acquéreur,…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 68-11.852Les juges du fond peuvent condamner l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur la pénalité convenue en cas de non réalisation définitive de l'acquisition, contractée ou la double condition suspensive, de…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 68-93.615Le juge répressif, saisi de poursuites pour fraude fiscale, n'est pas tenu de prendre en considération les décisions des juridictions administratives qui déterminent l'assiette et l'étendue d'impositions contestées. Il…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 68-92.282Lorsque des poursuites ont été exercées distinctement pour des faits constituant d'une part un délit de droit commun (infraction à la législation économique) et d'autre part un délit fiscal, c'est à bon droit que les…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 69-90.458Aux termes de l'article 66 du Code de justice militaire, les Tribunaux militaires en zone d'occupation sont compétents pour connaître des infractions commises dans cette zone par des membres des forces armées ou…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 69-91.399La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi de forme ou de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.359L'arrêté du 28 décembre 1962, relatif au calcul des cotisations dues pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants prévoit que ses dispositions prendront effet au 1er janvier 1963. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.783Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en cas de bonne foi…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.086Selon l'article 465 du code de la Sécurité Sociale les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail se prescrivent par deux ans, à dater, notamment de la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.707La brusque apparition d'une lésion physique au temps et au lieu du travail constitue à elle seule un accident présumé, sauf preuve contraire, imputable au travail. Par suite, lorsqu'un manutentionnaire appelé à…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.315L'affiliation d'un travailleur indépendant au régime général de Sécurité Sociale au titre de l'assurance volontaire ne le dispense pas de cotiser au régime d'assurance vieillesse dont il relève du chef de son activité…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.611L'accident dont un agriculteur est victime en participant à un travail effectué sur sa propre exploitation et pour son compte constitue à son égard un accident du travail. Par ailleurs les dispositions de la loi du 8…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.299L'article 137 du code de la Sécurité Sociale, puis les dispositions réglementaires de l'article 2 du décret du 7 Janvier 1959 ensuite celles de l'article 13 du décret du 25 Janvier 1961 qui l'ont remplacé donnant…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.422La validation, en application de la loi du 26 décembre 1964, des périodes d'activité professionnelle, exercée en Algérie par des Français titulaires de droits à des prestations de vieillesse dues par des institutions…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.257N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.072Ayant relevé d'une part, que la compression du personnel d'une entreprise dont l'autorisation avait été demandée portait notamment sur deux chefs de coupe, l'une des chaînes de coupe ayant dû être supprimée en raison…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.073Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.199Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.004Les délais de payement accordés par les juges sur le fondement de l'article 1244 du code civil en considération de la position du débiteur et de la situation économique n'ont comme effet que d'entraîner un sursis à…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.146Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.170Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.144Les dispositions de l'article 1341 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent renoncer à leur application. Dès lors, l'employeur qui n'a pas invoqué les dispositions susvisées devant le Conseil de…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.100Si un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière n'est pas, à défaut de présenter un caractère contentieux, susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel mais seulement par celle de l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 69-10.401N'aggrave pas le sort de l'appelant l'arrêt qui, sur le seul appel du vendeur, confirme le jugement en ce qu'il avait ordonné la réalisation de la vente consentie par celui-ci sans impartir à l'acquéreur, ainsi que le…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 66-13.250Les juges du fond ne peuvent modifier d'office les causes de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Ils peuvent donc déclarer irrecevable, en tant que fondée sur l'article…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.243L'annulation d'un arrêt ayant fixé les sommes dues à la victime d'un accident, assuré social, et aux caisses de Sécurité Sociale par le tiers responsable, a pour résultat de remettre la cause et les parties dans l'état…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 69-10.143Si, aux termes de l'article 87 du décret du 30 Mars 1808, les parties peuvent, après l'audition du Ministère Public et la mise en délibéré de la cause remettre des notes et présenter des observations à l'appui des…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-11.436La protection de la propriété privée immobilière entre dans les attributions des tribunaux judiciaires lesquels sont, en conséquence, compétents pour ordonner la réparation de l'ensemble du préjudice qu'une personne…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.441L'arrêt qui précise que les conclusions des avoués des parties ont été régulièrement déposées et visées par le conseiller des mises en état, qu'une ordonnance de clôture a été rendue et que le conseiller rapporteur a…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.972C'est par une appréciation exclusive, par sa nécessité, de toute dénaturation que les juges du fond, sans dénier que le legs de résiduo suppose deux transmissions successives procédant l'une comme l'autre, de la volonté…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.273Les juges, qui constatent qu'un propriétaire a vendu au preneur deux des parcelles louées, et a ensuite vendu à un tiers les trois dernières parcelles d'une superficie totale inférieure au minimum fixé par l'arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.192Aux termes de l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 Septembre 1953, le locataire a droit, jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré ; le maintien en…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-10.884La faculté réservée par l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 au Président du Tribunal de grande instance de réduire ou de supprimer le délai prévu par l'article 4 de cette loi, concerne tant celui de sept ans…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.479C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.956La cession de parts d'une société civile immobilière, créée conformément aux dispositions de la loi du 28 juin 1938, qui n'est pas dissoute, porte sur un droit mobilier ; elle n'entre donc pas dans le champ…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.135L'appel en garantie ne peut créer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le prétendu garant ; l'indivisibilité de l'objet du litige n'a pas pour effet de créer un lien entre le garant et le demandeur…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.163Dès lors qu'un bailleur a versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, tout en faisant opposition à raison de travaux incombant au locataire, les juges, saisis d'une demande de remise des…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-20.081Le décret du 13 octobre 1965 qui institue l'ordonnance de clôture du conseiller des mises en état, n'en prescrit pas la mention dans l'arrêt.
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.001C'est sans méconnaître les règles de la preuve en matière de propriété immobilière qu'une Cour d'Appel rejette par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, l'action en revendication d'un terrain…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.838Dès lors que devant la Cour d'appel le débat a porté sur l'application des textes et sur l'appréciation de faits relevant de la matière de la servitude c'est vainement qu'il est reproché aux juges du fond de n'avoir pas…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.044Ayant constaté d'une part que le demandeur avait été engagé par un laboratoire sur l'intervention d'un de ses professeurs dans le but de l'aider en tant qu'étudiant à préparer une thèse de doctorat, d'autre part, qu'il…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-40.023Ayant constaté qu'un employé avait fait part à son employeur de son désaccord sur le montant des salaires payés qui ne correspondaient pas aux promesses faites lors de l'embauche, que celui-ci l'avait considéré comme…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-11.489Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-10.780Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.154N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un ancien contremaître au service d'une entreprise d'imprimerie, de sa demande en complément de rémunération des heures supplémentaires accomplies par lui et…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.049En l'état des dispositions de la convention collective des Industries métallurgiques de la région parisienne du 16 Juillet 1954 modifiée par divers avenants, n'est pas légalement justifié, l'arrêt qui déclare que…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.075Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.969Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.455Aux termes de l'article 445-2 (2e alinéa) du code de procédure civile, le délai d'appel d'une décision judiciaire court du jour de la signification à domicile élu lorsque le défendeur habite à l'étranger et qu'il a élu…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 67-13.284Aux termes de l'article 457-4e du code de commerce ; ne sont pas susceptibles d'appel, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.066Aux termes de l'article 22 du décret du 2 avril 1960, si, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, l'affaire est terminée par transaction intervenue avec le concours de l'avoué, il est alloué le droit fixe et le…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.036Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.897Aucune faute ne peut être reprochée à un voisin qui, pour délivrer un enfant enfermé dans les lieux d'aisance, brise la vitre opaque de la porte, avec l'accord implicite de la mère, et blesse ainsi l'enfant, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-12.192Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait disparu, comme ayant commis une faute en relation de causalité avec le…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.638Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande en payement du prix de travaux supplémentaires formée par un entrepreneur chargé de travaux de voirie et d'assainissement dans un…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.050Le défaut d'intimation d'une partie ayant figuré en première instance forme une fin de non-recevoir contre l'appelant que lorsque la contestation ne peut être jugée, même à l'égard de la partie présente, que…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.130Le droit de préemption accordé par la loi aux SAFER ne s'analyse pas comme une résolution ou une annulation de la première vente suivie d'une seconde vente, mais comme une simple substitution à l'acquéreur primitif de…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.438Statuant sur l'action en responsabilité formée contre la SNCF par un voyageur heurté et blessé, alors qu'il se trouvait sur le quai d'une gare, par un autre voyageur qui avait sauté d'un train en marche, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.149La connaissance, par un tiers, des difficultés conjugales d'une épouse au moment où il traite avec celle-ci ne saurait équivaloir à la connaissance, requise par l'article 220 alinéa 2 du code civil, dans la rédaction de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-11.424L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.947Celui qui a intenté une demande de pétitoire relativement à un immeuble doit être admis à agir au possessoire quant à ce même immeuble s'il fonde cette dernière action sur des faits de possession et des actes de trouble…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 67-14.187
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-25.642Les juges d'appel, saisis d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans avoir à user de leur droit d'évocation, statuer sur les moyens de défense du locataire…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.253Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 67-14.130Nonobstant le congé donné au preneur à raison de son âge, en cas de décès de ce preneur avant l'expiration du bail, celui-ci continue au profit du conjoint survivant, des ascendants et des descendants, qui ont droit au…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 69-20.025L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de nature à influer…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.369Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1970, n° 69-70.143Intéresse l'Etat français au sens de l'article 17 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 et relève dès lors, de la compétence de la juridiction française, la demande en payement d'une indemnité due à la…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 69-10.375Une action en concurrence déloyale peut être déclarée mal fondée dès lors qu'après avoir examiné chacun des griefs formulés par le demandeur, les juges du fond les écartent tous après avoir constaté et apprécié…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 68-14.304Lorsque l'arrêt qui écarte l'exception opposée par une caution et tirée de l'extinction de la créance garantie, non admise par le juge-commissaire à la suite du règlement judiciaire du débiteur principal, a été cassé…
- RejetCass. com., 18 mars 1970, n° 68-10.463Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registre du commerce même…
- RejetCass. com., 18 mars 1970, n° 68-14.266Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir déclaré sans connexité avec la demande d'un armateur en payement du frêt la demande formée reconventionnellement par le destinataire en vue d'obtenir réparation…
- CassationCass. com., 18 mars 1970, n° 68-12.466Depuis le 1er janvier 1968, date à laquelle la loi du 13 Juillet 1967, selon son article 164 est entrée en vigueur, les juges du fond, pour refuser à un commerçant dont ils prononcent la faillite, l'autorisation…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-40.189La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.974Le rayonnement brutal d'un arc électrique constitue l'action d'un agent extérieur susceptible d'entraîner une lésion pour l'organisme et le fait que cette action n'a pas été unique mais répétée à plusieurs reprises au…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.265Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.490La caisse primaire n'est tenue d'aucune diligence pour pallier les conséquences de la négligence d'un assuré qui en arrêt de travail pour maladie a omis de lui signaler son changement d'adresse. Par suite si, de ce…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-10.640Lorsque l'ayant droit d'un assuré social a donné procuration à un tiers à l'effet de revendiquer ses droits au capital décès, commettre un avocat etc... une telle délégation prévue par l'article 85 3 du décret du 29…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-13.829Lorsque la rémunération perçue par un assuré social pour le mois précédant l'interruption de travail a été très supérieure à son salaire habituel sans qu'aucune fraude ait été établie, l'augmentation relevée étant…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-11.336Si l'allocation de maternité instituée pour encourager la natalité et permettre aux familles de faire face aux dépenses occasionnées par la naissance est accordée pour chaque enfant né viable, selon des dispositions…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-40.127Les juges du fond ont pu estimer qu'un inspecteur d'une société de défense contentieuse n'était pas un mandataire mais un employé, après avoir constaté d'une part, qu'il était chargé non seulement de prospecter la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.239Quand le salarié d'un hôtelier est seul préposé à l'entretien des locaux et du matériel de l'hôtel et à l'ensemble des travaux confiés habituellement à un domestique au domicile privé de l'employeur, les cotisations…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.879En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-11.422L'article 97 bis paragraphe 1er du décret du 29 décembre 1945 se borne à donner aux caisses de Sécurité Sociale la possibilité de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-10.114Il résulte de la combinaison des articles 153 du décret du 8 juin 1946 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 que sont présumés ne pas avoir une activité professionnelle les travailleurs indépendants dont le revenu…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.095Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui, formée en cause d'appel, procède de l'action principale et n'en est que la suite et le développement. Il en est ainsi lorsque, sur une action en fixation…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-10.268Les juges du fond qui accordent au bailleur l'insertion de la clause de reprise triennale dans le bail renouvelé n'ont pas à rechercher si son enfant majeur remplit d'ores et déjà les conditions pour exercer la reprise.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-20.010Sur une demande en fixation du loyer dû par une personne morale exerçant une activité désintéressée, les juges qui, par interprétation de la convention des parties, estiment que celles-ci ont toujours entendu faire…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.148Si la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des conditions des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.130On ne saurait faire grief à la chambre des expropriations de ne pas constater que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été contradictoirement discutées, dès lors que ces conclusions, dont l'arrêt vise le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.179Les juges du fond justifient leur décision refusant de comprendre dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain le montant des intérêts versés par l'exproprié à son vendeur, dès lors qu'ils relèvent que la modification…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.206Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne porte aucune mention permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.334Dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, l'article 21 III, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 était inapplicable lorsque le bien exproprié, constituant une partie seulement de celui sur lequel…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-10.198C'est dans l'exercice de leur appréciation souveraine de la nature de la possession alléguée que les juges du fond repoussent le moyen tiré de l'usucapion trentenaire en relevant que les constructions édifiées par le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.005Les juges du fond, qui retiennent que le procès-verbal de réception provisoire de travaux a été dressé hors la présence du maître de l'ouvrage et ne lui est donc pas opposable, justifient ainsi leur déclaration écartant…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.974Dès lors que la vente a été notifiée au preneur, et que la publicité foncière à laquelle il a été procédé permet à ce dernier de s'informer de ses clauses et conditions, la demande en nullité de la vente, pour fraude au…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.197Si l'article 845 alinéa 5 du code rural autorise les sociétés constituées entre les membres d'une famille pour mettre fin à l'indivision, à exercer le droit de reprise avant l'expiration du délai de neuf ans, cette…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.186Une indemnité de remploi doit être allouée au locataire commercial qui, exploitant son fonds dans l'immeuble exproprié, se trouve dans la nécessité d'acquérir un nouveau droit au bail pour poursuivre son activité…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.150L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique entra ine la cassation de l'ordonnance d'expropriation, même si le recours en annulation n'a pas été formé par le demandeur au pourvoi.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-11.804Ne donne pas une base légale à sa décision, l'arrêt qui, en présence d'une clause stipulant que le vendeur serait tenu de faire résilier, dans les plus brefs délais, les contrats de publicité permettant l'utilisation à…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-12.510Les juges du fond peuvent admettre qu'un vendeur a renoncé à se prévaloir de la résolution de plein droit prévue par le contrat en cas de payement tardif du prix payable à termes fixés dès lors qu'ils constatent qu'il a…
- CassationCass. com., 17 mars 1970, n° 68-10.215Il résulte des articles 513 et 514 du code de commerce que le juge commissaire arrête définitivement l'état des créances sous réserves des contredits et réclamations soumis au tribunal. Par suite doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 17 mars 1970, n° 69-10.308L'URSSAF doit figurer au nombre des créanciers faisant partie de la masse dès lors qu'elle invoque une créance trouvant sa source dans un acte antérieur au règlement judiciaire. Il en est ainsi lorsqu'elle demande…
- CassationCass. com., 17 mars 1970, n° 68-14.446L'inopposabilité à la masse prévue par l'article 477 du code du commerce ne s'applique pas au privilège spécial exclusif de tout autre dont bénéficie le créancier saisissant sur le dépôt ordonné en vertu de l'alinéa 3…
- RejetCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-93.079L'appel à des jurés suppléants, lorsqu'il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ne constitue pas une mesure soumise à décision de la Cour et, devant comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-91.040L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.223L'article 27 de la convention collective du 30 décembre 1960 des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne précise que pour être valable une interdiction de se placer dans une maison…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.114N'ont pas donné de base légale à leur décision, les juges du fond qui, tout en constatant qu'un représentant multicarte avait pris au cours de son contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.199En l'état d'un contrat prévoyant, à sa rupture, pour le représentant, le droit de céder sa carte à son successeur, et d'un accord aux termes duquel le représentant, aprés avoir déclaré qu'il se trouvait dans la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.201Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 68-40.471N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.295S'il résulte des termes mêmes d'un contrat de représentation pque les parties avaient entendu expressément se référer aux règles légales régissant les représentants statutaires ; et alors que l'indemnité de clientèle…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.204Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-10.608L'accident survenu à un salarié qui, se trouvant en congé annuel, se rendait chez son employeur afin d'obtenir des explications sur le payement de son salaire du mois précédent ne constitue ni un accident du travail à…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1970, n° 68-13.577La subrogation légale est régie par la loi de l'institution pour le fonctionnement de laquelle elle a été créée. Dès lors, en l'état de l'accident dont un militaire américain a été victime en France et de la décision…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-13.867La faillite d'une société anonyme a pu être étendue à son président directeur général, en application des dispositions de l'article 446 du code de commerce dès lors qu'il a été constaté que, propriétaire de la majorité…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-12.655Après avoir énoncé que la création récente par un commerçant d'une nouvelle activité commerciale dans une autre ville n'a pas eu pour conséquence de transférer à la juridiction de cette ville la connaissance de la…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 67-11.002Les juges du fond décident à bon droit qu'une vente à crédit est nulle comme conclue en infraction à la réglementation des prix dès lors qu'ils constatent que, contrairement aux indications de l'attestation de vente…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-11.382Les juges du fond peuvent admettre la validité de l'aval souscrit par acte séparé pour garantir le payement de lettres de change tirées en exécution d'un acte de nantissement, dès lors qu'ils constatent que l'avaliste…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-11.631Une caution solidaire ne peut pas contester la validité de l'admission définitive au passif du débiteur principal, des créances garanties.
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-00.000S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé, il en est autrement lorsque, pour le délit de coups et blessures, ceux-ci ont été provoqués par la victime.…
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-90.226Le préjudice actuel ou éventuel qui est causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Tel est le cas des procès-verbaux d'un conseil d'administration ou de feuilles de…
- Cass.Cass. crim., 16 mars 1970, n° 69-90.412Lorsque la procédure de révision dont est saisie la Cour de cassation n'est pas en état d'être jugée, il appartient à la Chambre criminelle conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 625 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.369En matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-92.779Le président de la Cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats la copie d'un jugement concernant l'accusé, alors même que ce jugement aurait été frappé d'appel (1).
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.807Les dispositions de l'article L 470-1 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables que si l'accident dont le travailleur est victime s'est produit dans les circonstances prévues par l'article L 415-1 du même code.…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.656Sont régulières les significations à Parquet d'une assignation et d'une décision judiciaire effectuées après un procès-verbal de perquisition démontrant que le destinataire a quitté son domicile et se trouve…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-10.876Le jugement qui prononce la validité d'une saisie arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au payement des sommes réellement dues. Il en est ainsi du jugement qui déclare que les sommes détenues par…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-11.828Le juge des référés est incompétent pour connaître de la demande du mari en désignation d'un autre notaire en vue de procéder après le divorce, à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les conjoints…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.089Une demande en divorce peut être établie par tous les moyens. Les juges peuvent donc puiser dans les témoignages contradictoirement discutés par les parties, recueillis au cours de l'enquête judiciaire diligentée dans…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-14.250En présence d'un exploit d'ajournement visant 1) X le gérant de la société à responsabilité limitée Y, 2) X pris conjointement et solidairement avec la société à responsabilité limitée susnommée dont il est le gérant,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.541Lorsque les juges d'appel constatent, par une appréciation souveraine, que l'adultère reproché à la femme n'est pas établi mais qu'en revanche le comportement de celle-ci revêtait un caractère injurieux pour le mari,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-11.557Saisie d'une demande en divorce, la Cour d'appel apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête et le caractère suffisamment précis et pertinent des faits articulés.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-14.339Le commerçant, propriétaire privatif de son local, qui a fait réparer la grille située devant son magasin et ne peut normalement exploiter son commerce que si celle-ci est en place en a l'usage et le contrôle. Et la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.756C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couverture précisant que…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 66-14.601Le Tribunal Supérieur d'appel de la Polynésie Française se prononce par des motifs qui ne sont ni hypothétiques ni contradictoires en déduisant souverainement des documents de la cause qu'il y a lieu de tenir établie la…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-11.846L'action en recherche de paternité naturelle engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.053Justifie l'application de la déchéance édictée par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 l'arrêt qui, pour débouter une assurée de la demande par elle formée contre son assureur, en garantie des conséquences…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 67-14.007En énonçant qu'il est constant que le père prétendu défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a entretenu avec la mère des relations sexuelles avant la naissance de l'enfant, et qu'il résulte des…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-10.140Lorsque les juges du fond constatent qu'un contrat d'assurance comporte, avec le risque décès, les risques d'invalidité et les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux, ils peuvent en déduire…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-10.193Statuant sur la demande en payement d'honoraires qu'un intermédiaire spécialisé dans le recouvrement de dommages de guerre prétendait lui être dûs en exécution de conventions verbales en sus de ceux qui avaient été…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.880La pratique du sport équestre, qui s'exerce sous forme de promenade à l'extérieur, implique l'acceptation de certains risques provoqués notamment par les réactions, parfois imprévisibles des chevaux, qui exposent à des…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-14.318L'objection tirée du caractère d'ordre public de la règle interdisant l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales par une société dont le capital n'appartiendrait pas en majorité à des diplômés qualifiés, est à…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-91.317Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-90.644Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de ses mobiles que…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.338Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 68-40.387Ayant constaté que le directeur technique d'une société recevait un salaire mensuel avec des bulletins de salaire et était immatriculé à la Sécurité Sociale, qu'il accomplissait un travail régulier et effectif de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-60.021En l'absence d'un texte reconnaissant le droit de vote au chef d'entreprise ou à ses représentants pour les élections au comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 68-13.660En application de l'article 46 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté du 24 juillet 1958, lequel se borne à préciser les dispositions de l'article 516 du code de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.305Est légalement justifié, l'arrêt qui a prononcé la résolution d'un contrat d'apprentissage pour absence non autorisée de l'apprenti en retenant que celui-ci avait sans explication, ni avis, suspendu son travail, n'avait…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.240Aux termes de l'article 42 alinéas 4 et 5 du règlement du personnel P6 de la SNCF "si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de 4 mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien pour lequel il…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.098L'opposition n'étant pas possible dans la procédure de contredit, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui s'est prononcé sur un contredit d'avoir omis d'indiquer s'il était statué contradictoirement ou par défaut.
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.077Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-10.234La personnalité morale d'une société anonyme possesseur et porteur de parts d'une société à responsabilité limitée étant juridiquement indépendante et distincte et la présomption d'interposition de personne contenue…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.178Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pour aller assister à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.176Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.264Ayant constaté le caractère insolite du comportement d'un employeur qui après avoir engagé un employé à l'essai pour une durée de trois mois, l'avait licencié dès la fin du premier mois au motif que les fonctions en vue…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.651Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme sans se prononcer sur les conclusions de celle-ci soutenant que ses torts étaient excusés par l'infidélité de son époux et demandant la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.180Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme dès lors qu'il a souverainement constaté que celle-ci s'était abstenue, sans motif valable, de rejoindre son mari dans le logement…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.572Les faits retenus à l'encontre du mari dans une instance en divorce ne sont pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif et injurieux ceux relevés à la charge de la femme lorsque, délaissant son foyer pour vivre…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.277N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'un arrêt retient une part de responsabilité à la charge d'un cyclomotoriste au motif quil aurait dû céder le passage au cycliste se présentant "sur sa gauche", dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.200Il ne peut être reproché à un arrêt rendu dans une instance en divorce de ne pas mentionner qu'il a été prononcé en audience publique, dès lors que le procès-verbal des débats adressé en conformité des articles 159 et…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.526L'article R 28 du Code de la Route accordant une priorité spéciale de passage vise les véhicules des services de lutte contre l'incendie, sans distinguer leur nature ou leur destination. Il est donc applicable à une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.748Le gardien d'un animal qui a causé un dommage, s'il prouve que le fait d'un tiers quoique non imprévisible ni irrésistible, a cependant concouru à la production du dommage, reste tenu du tout envers la victime. Il peut…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.117Aux termes de l'article 69-8 du Code de Procédure Civile tel que modifié par le Décret du 26 novembre 1965, c'est seulement lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que l'exploit…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-12.291La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales à la prudence des juges. Par suite, on ne saurait leur reprocher, dans une décision statuant en matière de divorce, de faire…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.216La loi du 17 mai 1960, qui est d'application immédiate, a modifié les dispositions de l'article 555 du code civil relatives à l'indemnité due au tiers constructeur et a retardé la date de son évaluation au jour du…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.205Le payement de l'impôt de solidarité par le demandeur en revendication, pour la parcelle litigieuse, ne peut avoir eu un effet interruptif sur le cours de la prescription trentenaire invoquée par son adversaire et c'est…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.218Doit être cassé l'arrêt de la chambre des expropriations dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du Commissaire du Gouvernement.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.066En déclarant que dans l'interprétation de la convention litigieuse la plus favorable à l'acquéreur, la condition suspensive de réaliser la vente par acte authentique avant une date fixée aurait encore défailli faute par…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.463Est légalement justifiée la décision qui, constatant que le bail sanctionne par une clause résolutoire de plein droit l'intention de faire dans les lieux loués des démolitions ou constructions, sans l'accord écrit du…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.733Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour l'application de la sanction édictée par l'article 618 du code civil. Ainsi, ils peuvent estimer que le fait par l'usufruitier de donner en location une…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.099Est justifiée la décision qui, après avoir constaté que la surface du sol de l'immeuble reconstruit est supérieure à celle des anciens locaux, que la reconstruction ait été faite conformément aux conditions imposées par…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 67-14.067L'accession opère de plein droit, sauf convention contraire, et, au cas d'emphytéose, profite à l'emphytéote pendant la durée du bail.
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.125Doit être cassé pour n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 imposant à l'appelant d'adresser son mémoire en trois…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.017La règle selon laquelle aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties soient mises à même de le discuter contradictoirement, s'impose à toutes les juridictions, même en l'absence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.805Ne se contredit pas l'arrêt qui prononce la déchéance de l'usufruit en constatant qu'un défaut d'entretien remontant à 19 années et imputable à l'usufruitier, même si le nu-propriétaire avait la charge de procéder en…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.194N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour retenir l'existence des raisons sérieuses et légitimes, prévues par l'article 840 du code rural en cas de non payement des fermages, se fonde uniquement sur les…