Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.458L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Lorsqu'une Cour d'Appel saisie,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.457Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-70.027Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été remplies.…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-11.263Une sommation d'exercer dans les lieux loués l'activité prévue au bail, même postérieure au congé, satisfait aux prescriptions de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'elle a été signifiée plus d'un…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-20.002Est légalement justifiée la décision qui pour reconnaître à un propriétaire la qualité de loueur en meublé, retient, outre son assujetissement à la patente et son inscription au registre du commerce, la location…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-12.734Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer parfaite la vente de parts sociales correspondant à un appartement dans un immeuble construit dans le cadre de la réglementation relative aux logements économiques et…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-12.572Les juges du fond déterminent par une appréciation souveraine la valeur qui peut être reconnue aux indications cadastrales pour la solution du litige sur la propriété immobilière.
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-11.763Toute sous-location de biens loués à ferme, même partielle et limitée à une maison d'habitation, est interdite par l'article 832 du code rural ; elle est, en elle-même, de nature à compromettre la bonne exploitation du…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-10.054La clause qui, figurant dans une police d'assurance souscrite, en vertu du marché, pour couvrir la garantie décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, met le payement des primes à la charge de l'entrepreneur et…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-70.066Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 21-III de l'ordonnance du 23 octobre 1958 le juge de l'expropriation qui ajoute une indemnité de remploi à l'indemnité principale, calculée par comparaison avec des…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-11.194La procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ne prévoit pas la notification du rapport d'expertise. Ne viole pas les droits de la défense l'arrêt qui constate que le preneur a été convoqué devant le…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.661Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-12.915Les articles 937 à 950 du code rural, qui régissent le bail emphytéotique, ne comportent aucun renvoi à l'article 812 du même code ; au contraire, l'article 840 exclut expressément la réduction de la redevance pour…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.601En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, les cessions amiables, intervenues après déclaration d'utilité publique, éteignent comme les ordonnances d'expropriation, tous droits réels ou personnels sur…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-13.901En présence d'une clause par laquelle un office HLM, bailleur, s'interdit d'exploiter directement ou indirectement dans le même groupe d'immeubles un commerce similaire à celui du locataire, boucher, les juges peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-13.973Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout engagement de garantie plus étendue, que la garantie due par le cédant de parts d'une société de construction est celle du vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-10.682Aux termes de l'article 800 alinéa 2 du code rural, l'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue ; le point de départ de ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-20.015Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-12.389Le propriétaire d'un immeuble détruit par fait de guerre qui a volontairement évincé le preneur en méconnaissant ses droits, doit, en vertu de l'article 4 de la loi du 2 juin 1955, indemniser celui-ci de la perte de son…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-12.048La mention en marge de l'arrêt "audience publique et solennelle", suivie de l'indication de la composition de la Cour d'Appel, comprennant son premier président et quatre conseillers et l'énonciation dans le dispositif…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-14.283Le syndic est recevable à agir en justice en vue du recouvrement des charges de la copropriété sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-12.047Un juge ne délègue pas ses pouvoirs à un expert lorsqu'il les charge de rechercher l'existence de malfaçons affectant des travaux de construction et de donner son avis sur les responsabilités encourues.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.180La chambre des expropriations, qui retient l'existence d'accords amiables réalisés à l'intérieur du périmètre d'expropriation, n'en apprécie pas moins souverainement le montant de l'indemnité en se basant sur l'ensemble…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.141L'article 56 du décret du 20 novembre 1959 ne prescrit aucune condition de forme ou de fond pour la rédaction du mémoire en appel.
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-14.224Doit être cassé l'arrêt qui, tout en énonçant l'objet de la demande en reproduisant le dispositif des conclusions de l'appelant, n'expose pas les moyens par lui formulés, qui ne ressortent nullement des diverses parties…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-11.268L'association fondée dans le but d'organiser et de coordonner les fêtes pouvant avoir lieu dans une localité et être utiles au développement de celle-ci, se maintient dans les limites d'une activité restant dans l'objet…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-10.908Les signes constituant la désignation nécessaire du générique d'un produit ou l'indication de sa qualité essentielle ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi le rapprochement du substantif "gaine" et du…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-10.934Les juges peuvent décider que ne constitue ni un mandat d'intérêt commun ni une concession de vente exclusive mais un contrat de vente la convention par laquelle une société de fonderie vend à un commerçant…
- Cass.Cass. com., 13 mai 1970, n° 67-11.674En l'état d'une opposition à un commandement de payer des redevances de radiodiffusion que la juridiction judiciaire saisie a déclaré de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse, justifiant le renvoi au Tribunal…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 68-13.675Pour rejeter une exception de sursis à statuer, les juges du fond peuvent décider que la seule allégation du dépôt d'une plainte dont ni l'objet ni la cause ne sont par ailleurs indiqués, ne saurait mettre obstacle au…
- RejetCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.856La clause figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail souscrit par un entrepreneur de travaux agricoles aux termes de laquelle sont exclus de la garantie, sauf clause…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-60.044En matière d'élections des membres des comités d'entreprise, les accords passés en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 22 février 1945 entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, pour la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-60.133Pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise en vue de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance peut se fonder sur le critère du nombre de salariés syndiqués…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.514Lorsque dans un arrêt d'avant dire droit les juges du fond ont déclaré que sur le plan "littéral et juridique" le déficit audiométrique moyen à prendre en considération pour l'application du tableau n. 42 des maladies…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 68-14.515Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960, que lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, ce qui est le cas en matière de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.822En l'état d'un accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin qui lui dispensait des soins périodiquement, était en…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1970, n° 68-12.724Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent,…
- CassationCass. com., 12 mai 1970, n° 68-10.578Les juges du fond ne peuvent faire application à un contrat de vente d'un délai de garantie prévu par un usage professionnel auquel ils ne relèvent pas que les contractants se sont référés.
- CassationCass. com., 12 mai 1970, n° 69-10.426Saisis par une papeterie qui, après être convenue avec deux syndicats patronaux de boulangerie-patisserie de mettre des emballages à leur disposition en vue de lancer sur le marché un produit sous une marque appartenant…
- CassationCass. com., 12 mai 1970, n° 69-10.338Est entachée de contradiction la décision qui déclare qu'une papeterie, s'étant obligée à mettre à la disposition de syndicats de boulangerie-patisserie des emballages et à en tenir disponible une quantité permettant…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 70-90.223Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1970, n° 69-90.026Le fait par un plaideur de présenter au juge des documents sans valeur en vue d'obtenir l'autorisation de prendre un nantissement sur le fonds de commerce de son prétendu débiteur et de saisir sa voiture automobile…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 67-91.302L'ouvraison complémentaire que subit une marchandise importée par une société filiale et provenant de la maison-mère, n'est pas nécessairement caractérisée par l'importance ou par les difficultés présentées par cette…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.964Lorsqu'un arrêt constate qu'au cours d'une précédente audience un témoin avait prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de procédure pénale, il est ainsi établi que la formalité du serment édicté par cette…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-91.808La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.044Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-10.642Bien qu'interné dans un hopital psychiatrique, l'aliéné interdit dont le domaine rural répondant aux normes prévues par l'article 1106-1 du code rural est mis en valeur par son tuteur doit être considéré comme ayant la…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.110Un arrêt qui s'est borné à ordonner avant dire droit au fond, tous droits et moyens de parties réservés, une expertise médicale, est une décision purement préparatoire, laquelle n'est pas susceptible d'un pourvoi en…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.277Ayant constaté qu'en raison de leur nature et de leur prix les machines comptables et les transcodeurs placés par un représentant n'étaient pas susceptibles d'un renouvellement assez fréquent pour que puisse se créer un…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-60.022Aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de l'ordonnance du 22 février 1945, pour les élections des membres des comités d'entreprise, un accord doit intervenir pour la répartition des sièges entre les diverses…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-10.123L'article 10-3 de l'annexe à l'arrêté du 24 avril 1963 relatif au régime d'assurance invalidité des professions artisanales, en se bornant à indiquer que celui qui sollicite une pension d'invalidité doit se trouver dans…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 68-13.068Une partie est sans intérêt à se plaindre du défaut de mention dans la décision de l'avocat qui la représentait, dès lors qu'aucune contestation ne s'étant élevée au sujet de cette représentation, une telle omission ne…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.145Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.452Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, qui se borne à…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.022N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à payer à un chauffeur de camion licencié une indemnité compensatrice de préavis alors que ledit employeur offrait de prouver que l'intéressé avait…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.342A violé l'article 44-a du Livre 1er du code du travail l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employé était rémunéré au fixe et à la commission et que ses bulletins de salaire ne mentionnaient que son salaire fixe, l'a…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-60.016L'article 6, alinéa 4, de l'ordonnance du 22 février 1945 ne prévoit pas de mode particulier de preuve de l'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux pour l'organisation des élections des…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.302Aux termes de la convention collective nationale de l'habillement, le cadre est le collaborateur qui possède une formation constatée par un diplôme ou acquise par une expérience personnelle et reconnue équivalente. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1970, n° 69-10.028Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La seule implantation…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1970, n° 69-10.028Quelle que soit la juridiction saisie, la validité du désistement d'une instance, qui est toujours fait sous réserve des droits de son auteur, n'est pas subordonnée au consentement du défendeur tant que celui-ci n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-13.876C'est sans contradiction qu'au vu d'une attestation d'assurance et du payement d'un acompte sur la prime, une décision estime qu'un accord est intervenu entre l'assureur et l'assuré et que, n'ayant reçu aucune réponse à…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.511Lorsqu'une police d'assurance exclut de la garantie les dommages "subis par le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré", et que les juges du fond relèvent que le décès du sociétaire sdans un accident causé par sa…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 67-11.890Dans le silence de la décision attaquée, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-10.561Si l'intention libérale et la simulation sont deux éléments distincts de la donation déguisée, ils ne sont pas sans rapports, le déguisement dissimulant notamment l'intention libérale. Et les juges du fond, qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-10.232L'estimation de la valeur patrimoniale d'un portefeuille de voyageur représentant placier relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.151Les juges du fond ne peuvent décider sans contradiction d'une part, que le droit au salaire différé s'exerçant normalement à l'ouverture de la succession, la loi du 5 août 1960, modifiant les articles 67 et 68 du…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-11.243C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis qu'une Cour d'appel décide que la commande d'un four de boulangerie d'une valeur importante, stipulé payable comptant ne constitue pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.032L'existence d'un écrit n'est requise par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1930 que dans un but probatoire. Et les juges du fond, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation d'assurance délivrée à un…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 67-11.970Ne modifient pas les termes du débat les juges du fonds qui accueillent la demande du vendeur en réalisation d'une vente sous condition suspensive tout en rejetant les conclusions dans lequelles il soutenait à titre…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 69-10.458Pour relever de la forclusion qu'il encourt le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 sa…
- CassationCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.344N'a fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'Appel qui retient que dans la commune intention des parties, le versement d'un dédit par l'acheteur prévu dans une promesse de vente avait pour objet de délier…
- CassationCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.616Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité de la vente d'un fonds de commerce de débit de boissons, pour cause de dol consistant de la part du vendeur à avoir dissimulé la disparition du fonds à…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.147Le mandataire chargé par un commerçant d'acheter et d'expédier divers matériels destinés à l'exportation peut se voir refuser le remboursement des avances faites par lui à l'occasion d'expéditions à un destinataire…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.886Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'Appel qui relève, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la responsabilité du propriétaire du chien ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste,…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-11.084Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 68-14.519Ayant relevé qu'un automobiliste venant de tourner pour emprunter une voie située sur sa gauche sans avoir contourné par la droite le point d'intersection des deux voies, en infraction au règlement municipal, était…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.894La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicule le caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.134Il ne saurait être reproché aux juges d'appel de s'être fondés uniquement sur les résultats d'une nouvelle expertise qu'ils avaient ordonnée et dont la nullité n'était pas soulevée par le défendeur, les nouveaux experts…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.831Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à son fait constitutif d'une cause étrangère exonérant le défendeur…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 68-12.065Il résulte de l'article 1er du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958 (ancienne rédaction) que "sous réserves des dispositions des articles suivants, le Tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1970, n° 69-11.446Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1970, n° 69-11.111Est susceptible d'appel et, bien que qualifié à tort en dernier ressort, ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui, sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire confirme l'autorisation…
- RejetCass. com., 6 mai 1970, n° 69-12.036Pour reprocher aux juges du fond d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire dont il avait fait l'objet le débiteur ne peut faire valoir qu'il n'a jamais été informé des faits justifiant cette…
- CassationCass. com., 6 mai 1970, n° 68-13.858Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie à moins qu'il n'établisse qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute de l'expéditeur ou à un vice propre de la chose. Ne donne pas de base légale à sa…
- Cass.Cass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.790Commet le délit prévu par l'article 412, alinéa 2 du Code pénal l'acheteur éventuel qui accepte au cours d'une vente la promesse d'une somme d'argent à lui faite sous la condition qu'il cesse d'enchérir. L'infraction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-92.899Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement ayant pu modifier le lieu de son domicile, tel qu'il l'avait indiqué lorsqu'il a fait opposition, même si ce changement résulte d'un incarcération pour…
- RejetCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-90.294L'arrestation qui a mis fin à son absence illégale ne saurait constituer un cas de force majeure, permettant à un militaire, condamné pour désertion à l'intérieur, d'obtenir le bénéfice de l'amnistie de l'article 5 de…
- CassationCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.453Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.298Une partie est dépourvue d'intérêt à critiquer une disposition qui lui est favorable en raison seulement de l'inexactitude possible du motif qui lui a été donné.
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.953Lorsqu'un salarié attribue une lésion à un traumastime professionnel qu'il prétend avoir subi plusieurs mois auparavant, il lui appartient de faire la preuve de l'accident qu'il invoque. Les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-14.407Les cotisations mises à la charge des personnes ou organismes gérant des établissements d'enseignement technique ne doivent être calculées sur la base d'un salaire dû pour la durée légale du travail qu'au cas où les…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.358Pour le salarié logé et nourri par son employeur, l'immeuble où il prend ses repas, possède une chambre et passe librement ses heures de détente et de repos constitue le centre de sa vie privée et doit être considéré…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-13.462Lorsque le tiers responsable d'un accident a versé à la victime le montant intégral des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné sachant qu'elle avait la qualité d'assuré social et qu'elle avait déjà été…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-12.244Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.105Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-14.058A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, statuant sur un litige en matière agricole était composée conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.257Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile la contrariété du jugement ne donne ouverture à cassation que si les décisions ont été rendues en dernier ressort. Tel n'est pas le cas lorsque les décisions…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.450Commet une faute et concourt ainsi à la réalisation du dommage l'automobiliste qui, circulant sur une route comportant deux voies de circulation dans le sens par lui suivi et voyant un cyclomotoriste quitter la piste…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.128Justifie sa décision accordant des dommages-intérêts au demandeur, l'arrêt qui constate que l'appelant a utilisé des moyens dilatoires au cours de la procédure pour retarder le payement de sommes perçues en trop et a…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.121Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.355Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-12.776En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décision dont les…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.575Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile la péremption d'instance se couvrira par les "actes valables" faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Au cas où une affaire non…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.227La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Par suite, si…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.253Il ne saurait être reproché à un arrêt de s'être borné à énoncer que le Conseiller Rapporteur a été entendu en son rapport sans préciser que ce rapport était écrit, dès lors que le texte dudit rapport était constitué au…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.778L'obligation de payer un loyer a pour cause la délivrance de la chose louée ; le preneur, qui conserve la location de parcelles Cde terre inexploitables, en doit le payement.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.317Peuvent constituer des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, des travaux de remblaiement, effectués sans autorisation par le preneur, aboutissant à une disparition totale des matières…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 67-14.118L'attribution préférentielle, prévue par les articles 832 et suivants du code civil, ne porte en matière rurale que sur une exploitation agricole possédée en propriété, et non sur un droit au bail. L'attribution de ce…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-11.113Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.553Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.113En présence d'une clause d'un bail emphytéotique stipulant que le preneur doit jouir des lieux en bon père de famille, encourt la résiliation de son bail pour inexécution des conditions de celui-ci conformément à…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.492L'entrepreneur qui, chargé de veiller à ce que les travaux par lui effectués ne mettent pas en péril la sécurité des tiers, n'a pas pris des mesures suffisantes pour signaler et éclairer un objet laissé dans la cour de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.634Les juges apprécient souverainement si l'inéxécution de ses obligations par une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives. Un locataire ne peut,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.160Justifient légalement leur décision déclarant propriétaire par usucapion du terrain litigieux le défendeur à une action en revendication engagée en 1958 les juges d'appel qui, après avoir constaté que la preuve de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.195Dès lors que par une appréciation souveraine les juges du fond relèvent que l'usage d'un chemin ne présente aucun avantage pour le demandeur, qui dispose pour la desserte de son fonds d'une issue directe sur la route,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.957Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire, pour cessation d'activité du locataire dans les lieux, ne peut, sans préjudicier au principal et trancher une…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-10.856En vertu de l'article L 130 du code du Domaine de l'Etat, dans sa rédaction du décret du 28 décembre 1957, l'opposition au titre de perception délivré en vue du recouvrement d'une créance domaniale est portée devant le…
- RejetCass. com., 5 mai 1970, n° 68-13.523Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-12.047L'article 1846 du code général des Impôts, qui rend applicable à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes le recours préalable du Trésorier-Payeur-Général, ne compte aucune…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 69-11.041Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Association Nationale des Avocats de France, qui non partie à l'instance terminée par la décision attaquée et relative aux conditions de représentation…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 68-14.314Pour écarter la fin de non-recevoir déduite de ce qu'une opposition à poursuites en matière de contributions directes n'a pas été formée dans le délai légal d'un mois, les juges du fond ne peuvent déclarer que, le…
- Cass.Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.831Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956Viole les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui constate qu'un spécialiste a procédé à la demande de l'expert régulièrement commis à différents examens et déposé un rapport dont la Cour…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.312Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-11.601Si, aux termes de l'article 454 du code de la Sécurité Sociale, au cas où la victime laisse conjoint et enfant, l'ascendant n'a droit à une rente que s'il établit qu'il était à la charge de la victime au moment de…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.252Echappent au contrôle de la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait sur lesquelles les juges se fondent pour admettre que le rachat d'une rente d'accident du travail correspond à l'intérêt bien…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.015Peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu au cours de la pause de midi à un salarié qui, s'étant vu interdire l'accès de la cantine où il avait continué de prendre son repas, se rendait, après…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.212Une Cour d'Appel statuant sur renvoi après cassation n'a pas à connaître d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, si l'employé ne s'était pas pourvu contre l'arrêt l'ayant débouté de ladite demande et si…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.193L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.346Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.276Ayant relevé, d'une part, qu'une entreprise avait cessé d'exploiter un secteur de son activité auquel était affecté un employé et lui avait offert un autre poste, d'autre part, qu'elle avait pris acte de la rupture du…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.340Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.273Ayant constaté que la politique de rendement instaurée par une entreprise sur des bases mathématiques, faisait ressortir pour un visiteur médical une position défavorable, que ses résultats, inférieurs au minimum…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.184Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préavis de deux mois,…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 67-40.502Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 70-60.001Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.061L'arrêt qui, à titre de dispositions principales a condamné un employeur à payer à un salarié licencié diverses sommes à titre de commissions, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts, n'a pas…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.135Pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à un représentant statutaire licencié, les juges du fond peuvent tenir compte d'une part de la majoration des taux des commissions qui lui avait été accordée par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.265Un locataire qui, expulsé par un arrêt contre lequel il se pourvoit en cassation, sollicite ensuite en référé un délai pour vider les lieux, et, sans formuler de réserves sur le pourvoi en cours, se déclare prêt à…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-12.941Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, saisie d'une action principale engagée par une société contre les héritiers d'un de ses cogérants en payement du solde débiteur de ce dernier, déclare…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.200L'entrepreneur, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à réparer le dommage causé au propriétaire d'un immeuble contigu dans lequel des…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.264Le délai pendant lequel le constructeur doit la garantie décennale, pour des ouvrages ayant fait l'objet de réceptions provisoires partielles, commence à courir à la date de ces dernières dès lors qu'elles s'appliquent…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.682L'article 14 du décret du 22 décembre 1958, relatif au fonctionnement des tribunaux paritaires, n'exige en aucun cas le recours au ministère d'huissier pour la tentative de conciliation préalable à la saisine du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 66-13.501Les dispositions de la loi du 31 décembre 1948, applicables aux départements d'outre-mer, selon lesquelles les locataires ou occupants de bonne foi peuvent prétendre au maintien dans les lieux, quelle que soit la date…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 69-20.087Un congé préavis à la fin de reprise, délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, satisfait aux exigences de ce texte lorsqu'il indique que la reprise porte sur un immeuble recueilli dans la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 69-10.121Aux termes des articles 21 et 22 du décret du 30 septembre 1953, une sous-location, même autorisée par le bail, n'est opposable au propriétaire que s'il a été appelé à concourir à l'acte ; le renouvellement de la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.040Les juges du fond peuvent retenir qu'une entreprise a agi en qualité d'entrepreneur général dès lors qu'ils constatent que le maître de l'ouvrage n'a contracté qu'avec cette entreprise, à laquelle le prix convenu était…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-11.527Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.589Rien n'interdit aux juges du fond, quant à la demande même dont ils sont saisis et à condition de ne pas modifier l'objet du litige, de puiser les motifs de leur décision dans les faits de la cause, lors même que ces…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.321A défaut d'énonciations contraires, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont censés avoir été régulièrement produites.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.261Rien n'interdit au juge, quant à la demande dont il est saisi, sous la seule condition de ne pas en modifier l'objet, de puiser les motifs de sa décision dans les circonstances de la cause, alors même que ces faits…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 68-11.811La loi n'attache pas d'autre conséquence à l'inscription au registre du commerce, quant à l'activité commerciale de celui qui est inscrit, qu'une présomption simple, souffrant la preuve contraire. S'agissant de la…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 68-14.230Si le propriétaire d'un corps certain se trouvant entre les mains d'un commerçant au moment du jugement prononçant la faillite de celui-ci peut le revendiquer à l'encontre de la masse des créanciers, les espèces, qui…
- CassationCass. com., 4 mai 1970, n° 67-14.665L'engagement pris par um mandataire d'exercer à ses frais pour le compte de son mandant une action en justice à l'effet d'obtenir une indemnité pour inexécution d'une convention commerciale pconstitue un acte de…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 69-11.432Le commissionnaire de transport qui, ayant convenu avec le voiturier effectif, que ce dernier percevra à titre de rémunération le montant de ce que paie le client, diminué seulement d'une commission, omet d'aviser le…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 68-11.561Les juges du fond peuvent reconnaître la qualité de commerçant à un éleveur de volailles dès lors qu'ils retiennent que l'importance des achats de produits effectués par celui-ci rend prépondérant le caractère…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-11.767Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établissement, et ayant…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-12.051Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'aucune indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-11.072Dérogeant aux articles 1244 du Code civil et 182 du Code de commerce l'article 1-2 de la loi du 11 décembre 1963 modifié par celle du 6 juillet 1966 est un texte d'exception qui, loin de constituer un simple rappel du…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-10.072La convention franco-belge du 8 juillet 1889, en établissant Centre les ressortissants belges et français une assimilation incompatible avec les prérogatives conférées à ces derniers en raison de leur seule nationalité…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-10.878Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un praticien par un malade resté atteint d'une incapacité permanente partielle après le traitement qui lui a été appliqué, énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-10.707En l'état d'une décision ordonnant la vente d'un fonds de commerce aux enchères publiques à un certain prix et alors qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, une demande tendant à voir baisser la mise à prix a été…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-13.753Le testament ne produit effet qu'à la date du décès du testateur, par suite les effets des legs qu'il renferme sont soumis à la loi en vigueur à la date de ce décès. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1970, n° 69-90.915Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-11.327La faute inexcusable ne doit pas être confondue avec la faute intentionnelle et il peut y avoir faute inexcusable sans acte intentionnel de l'employeur si ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. Par…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-14.207La loi du 6 Août 1963 qui a modifié le régime des accidents de trajet n'est applicable aux accidents survenus avant le 31 Décembre 1962 que dans le cas où une instance engagée à l'occasion de tels accidents était en…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-40.062Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-10.672Aux termes de l'aricle 1188 du Code rural, la demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 70-60.012Si une contestation portant sur l'annulation d'une élection de délégués du personnel doit en principe être formée par déclaration et comparution personnelle au greffe, et non par lettre recommandée, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.369Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.502Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-60.136Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-11.203L'article 158-3 du Code de procédure civile n'exclut pas les voies de recours contre l'ordonnance portant permis d'exécuter. Et, selon l'article 475 alinéa 2 du même code, les juges d'appel sont compétents pour statuer…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-11.377Lorsqu'un jugement déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande en dommages-intérêts a été signifié par la seule compagnie d'assurances du défendeur, intervenante à l'instance, le délai d'appel ne…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.312En présence de deux jugements rendus à la même date, par le même tribunal, entre les mêmes parties mais sur des litiges différents par leur objet, les juges du deuxième degré, déduisent des éléments de faits qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-10.383Le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours. C'est à la partie qui sollicite le sursis qu'il appartient d'articuler et…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.546Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.805Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.754Toute faute de l'assistant, quelle que soit sa gravité, décharge, dans la mesure où elle a concouru à la production du dommage, l'assisté de son obligation de réparer les conséquences dudit dommage. En présence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 69-10.237Manque de base légale la décision qui, pour rejeter la demande d'un assureur tendant à obtenir le payement de primes échues, déclare que la délivrance d'une lettre de couverture ne suffit pas à elle seule à démontrer…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-12.753Est légalement justifiée la décision qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire, énonce que l'article 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 refuse le droit au maintien dans les lieux aux occupants de locaux frappés…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 67-14.212Statuant sur l'action en réparation du dommage causé à un enfant par un accident survenu dans une institution où il avait été placé par le service départemental de la population et de l'aide sociale, les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.141Les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux. Et les juges d'appel ne font qu'user de…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.534La promesse synallagmatique de vente d'un immeuble sous condition suspensive ne transmet à celui qui en est bénéficiaire aucun droit immobilier sur le bien qui en est l'objet. L'obligation du promettant, bien que…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.087L'originalité d'une oeuvre peut être engendrée par l'assemblage d'éléments connus. Les juges du fond, statuant sur une action en contrefaçon, décident par une appréciation souveraine, que des ensembles destinés à garnir…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-10.626L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, jusqu'à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.494Il résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les contrats d'assurance automobile couvrent la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.579Lorsqu'une police exclut de l'assurance les descendants de l'assuré responsable du sinistre et que les juges du fond établissent entre l'assuré et le conducteur du véhicule de ce dernier l'existence d'un lien de…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1970, n° 69-12.035Le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter un contrat de bail. En l'état d'un bail portant sur une partie d'immeubles "à préciser par un plan dressé par un géomètre choisi par les parties", le juge des…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1970, n° 68-14.454La renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque d'intention, justifie légalement sa décision l'arrêt qui admet une partie au bénéficie de l'usucapion bien que, servant le…
- RejetCass. com., 29 avr. 1970, n° 69-10.431Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu égard aux documents…
- CassationCass. com., 29 avr. 1970, n° 68-11.985Un document qui n'a pas été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire ne peut, sans violation des droits de la défense, être retenu par une Cour d'Appel pour fixer sa décision. Il en est ainsi d'une…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1970, n° 69-93.168Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la mise en conformité dans un certain délai, sans astreinte, a le caractère…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1970, n° 69-93.230L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises des mineurs n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal (1). La mention "fait et prononcé en audience publique"…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-40.317Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.197Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.221Les juges du fond qui ont donné à l'expert commis mission de rechercher d'une part si une convention de forfait avait existé entre un employeur et un employé quant à la rémunération de ses heures supplémentaires,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 67-13.182Si un ancien agent d'une caisse algérienne d'assurance vieillesse, reclassé dans une caisse primaire de sécurité sociale française, a refusé de rembourser l'indemnité de garantie qu'il avait perçue de la caisse…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.160Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un ancien journaliste pigiste à l'Office de Radiodiffusion Télévision Française ne pouvait sérieusement prétendre que l'employeur, pour l'amener à signer un nouveau…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.224Ayant constaté d'une part, que le transfert d'une localité à une autre des ateliers auxquels un ingénieur était affecté avait été motivé par une transformation de la société qui l'employait, laquelle était une filiale…