Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 12
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- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.136La chambre des expropriations ne peut pas faire application des dispositions de l'article 21-III, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 lorsque l'expropriation a été déclarée d'utilité publique postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.158La notification à la partie adverse des mémoires déposés devant la chambre des expropriations présente un caractère substantiel. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt rendu au vu d'un mémoire de l'expropriant, intimé au…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.843L'article 4 de la loi du 2 août 1949 qui, en cas d'assimilation du propriétaire à un sinistré total, ouvre au locataire une option entre l'indemnité d'expropriation et le bénéfice du droit au report de bail suppose…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.161Le congé donné par un coindivisaire sans l'accord des autres est nul s'il n'a pas été ratifié ou confirmé, cette confirmation doit être certaine et ne peut pas se présumer. Ne ratifie pas valablement un congé le…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 67-11.194Les juges du fond, qui relèvent que la durée d'un bail, conclu pour neuf ans et renouvelable au gré du preneur, était expressément limitée à 99 ans et que le renouvellement est soumis à la condition que "les textes…
- CassationCass. com., 11 mars 1970, n° 68-10.808La banque, à l'ordre de laquelle un chèque a été endossé pour encaissement et qui en a porté le montant au crédit du compte de dépôt de l'endosseur, peut si le chèque n'est pas payé faute de provision, le contrepasser…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 67-14.274Lorsque s'agissant d'un transport international sous connaissement, régi par la convention de Bruxelles du 25 Août 1924, une clause de connaissement stipule que mandat est donné au transporteur de choisir une entreprise…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.106Lorsqu'un contrat de prêt a été consenti par une société pétrolière à un garagiste, à charge par ce dernier de construire une station-service, les juges du fond, saisis par le prêteur d'une action en résolution à la…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.895L'associé d'une société à responsabilité limitée qui a cédé ses parts à un coassocié exerçant les fonctions de gérant ne saurait soutenir qu'en ayant acquis antérieurement et à son insu les locaux dans lesquels le fonds…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 68-14.116La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes…
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 70-90.055L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de…
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-92.711L'opposition devient non avenue si l'opposant ne comparaît pas : la Cour d'appel ne peut entrer dans l'examen du fond (1).
- CassationCass. crim., 11 mars 1970, n° 69-91.849Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.853Il résulte de l'article 453 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'incapacité permanente de la victime est totale.
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.954La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.511Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.181Ayant relevé qu'un représentant, peu après son engagement, avait constaté que son employeur envoyait d'autres représentants dans le secteur qui lui avait été attribué à titre exclusif, que malgré plusieurs réclamations…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.301N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.525Il résulte de l'article 454-d du code de la Sécurité Sociale que lorsque la victime avait conjoint ou enfants, l'ascendant qui prétend à l'attribution d'une rente doit justifier, non qu'il aurait pu obtenir d'elle une…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.310Ayant constaté qu'il résultait des déclarations mêmes du représentant qu'il ne consacrait pas exclusivement son activité à la visite et à la prospection de la clientèle et qu'il passait une partie de son temps en…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 68-14.372Doit être considéré comme se trouvant dans l'exercice de son activité professionnelle le représentant en vins qui ayant non seulement à visiter les clients déjà suivis mais à en rechercher de nouveaux, se renseigne au…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.125Ayant relevé que, du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.215C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1970, n° 67-13.026Est irrecevable l'intervention du Fonds de Garantie Automobile formée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Et cette irrecevabilité doit être soulevée d'office.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1970, n° 68-14.180Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt qui déclare un défendeur pris comme propriétaire responsable du dommage subi par un cyclomotoriste ayant fait une chute en heurtant un volatile, en énonçant qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.437Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie, informée de cette…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient la mauvaise foi d'une personne qui, alors qu'elle avait fait précédemment l'objet, à la suite d'un accident de la circulation,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.062Lorsque le pourvoi ne formule aucune critique contre les chefs de la décision intéressant certains défendeurs, ces derniers doivent être mis hors de cause.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 69-11.458L'article 2 bis de la loi du 25 mars 1949 est applicable aux demandes de majoration judiciaire des rentes viagères consenties moyennant l'alinéation d'un immeuble, que le bien reçu en contrepartie de la charge du…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-11.753L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une demande de remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-13.646Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi détachés de l'actif…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.302Le projet d'installation d'un centre psychopédagogique par un médecin qui arrête avec le propriétaire les conditions de la location, en faisant connaître que le bail sera conclu par l'organisme à désigner pour créer le…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.183Aux termes de l'article 32 de la loi du 28 octobre 1946 le droit à l'indemnité ne peut pas être cédé sauf dérogation accordée par le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Il en résulte que l'immeuble sinistré…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.877Les juges du fond qui, saisis d'une action formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage en suite de malfaçons refusent d'ordonner la démolition des constructions aux frais de l'homme de l'art, ne font ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 69-10.806Si l'article 1793 du Code Civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix à raison des changements ou augmentations apportés aux plans à moins que les modifications n'aient été autorisées par écrit…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-14.409La nullité d'un congé qui ne contient aucun motif et qui ne reproduit pas les termes de l'article 841 alinéa 1 du code rural ne doit pas être prononcée dès lors que le congé donné par lettre recommandée non motivée, a…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-10.396Méconnait les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-70.249L'ordonnance d'expropriation doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-10.040La détermination du caractère des vues pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement. En constatant que la pose d'une cloison de 1m 70 de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.420Un propriétaire qui, avec une autorisation d'occupation temporaire du sol délivrée par le maire en application du décret du 13 avril 1962 pour installer un abri provisoire, édifié sur son terrain un chalet devant rester…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-11.191Si aux termes de l'article 684 du Code civil lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte, c'est…
- RejetCass. com., 10 mars 1970, n° 67-13.697Les juges du fond peuvent appliquer l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exigeant la publicité de la vente de tout fonds de commerce à la vente de tous les éléments d'un fonds à l'exception de la clientèle et de…
- RejetCass. com., 10 mars 1970, n° 68-11.750Le tiré auquel il a été dissimulé que les lettres de change étaient tirées pour compte, est en droit de rapporter la preuve de la situation véritable. Par suite il peut être déclaré fondé à opposer au donneur d'ordre le…
- CassationCass. com., 10 mars 1970, n° 68-14.391Pour infirmer un jugement qui, après avoir relevé que l'associé d'une SARL avait tenu sous l'assistance du gérant, une Assemblée Générale extraordinaire à l'issue de laquelle le matériel social lui avait été attribué et…
- RejetCass. com., 10 mars 1970, n° 69-10.451Ce n'est pas au demandeur à l'action en contrefaçon à apporter la preuve de la nouveauté du modèle déposé par lui mais au défendeur à lui opposer "des antériorités valables".
- RejetCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.674Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à établir l'état d'imprégnation alcoolique, ses résultats peuvent corroborer d'autres éléments de conviction, telle la reconnaissance par le prévenu de l'absorption…
- CassationCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.687Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme…
- RejetCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-90.632Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèmes ayant trait au…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1970, n° 68-92.321En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-11.558La nullité des donations déguisées entre époux a pour but de sanctionner le principe de la révocabilité des donations faites par un époux à l'autre au cours du mariage en assurant la liberté de disposition de l'époux…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-13.205Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. Il en va autrement si…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 67-14.193En relevant que le motif de la dénonciation d'une location-gérance de fonds de commerce est le caractère litigieux du loyer mensuel de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, ce qui rend le congé délivré au gérant…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 67-14.500Dans un contrat de concession de vente exclusive à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction, le concédant a le droit de refuser le renouvellement.
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 69-10.294Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la société sur le fondement du mandat apparent, en constatant que la…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.627Manque de base légale la décision qui déclare une partie fondée en son contredit à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait fait notifier un commerçant afin d'obtenir le réglement d'une fourniture, en se bornant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-13.406Les juges du fond peuvent qualifier de mandat la convention intervenue entre le père de deux enfants et les collatéraux à qui il a confié ceux-ci pendant ses voyages en mer, l'entretien et l'éducation des enfants…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 69-10.307Dès lors qu'en condamnant un créancier du chef d'abus de blanc seing pour avoir, dans la reconnaissance de dette, mentionné au-dessus d'une signature apposée à côté de celle du débiteur un engagement solidaire du…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.928Statuant sur la demande d'un praticien tendant au payement d'une certaine somme pour honoraires de consultation et frais de préparation à une opération chirurgicale, c'est par une appréciation souveraine des éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-11.130Lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.778Les juges du fond qui prononcent la résiliation d'un contrat au motif qu'une des parties n'a pas tenu ses engagements envers une autre peuvent retenir, sans se contredire, l'existence de mises en demeure adressées par…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-11.713Aux termes de l'article 31 de la Loi du 13 juillet 1930, lorsque la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent. En…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-13.847Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un psychanaliste par un malade en raison de l'aggravation de son état mental à la suite des rapports contre nature auxquels le praticien l'aurait contraint, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.168Les juges du fond peuvent estimer que le versement, par une partie des intérêts d'une somme dont le remboursement est ensuite réclamé, constitue de sa part une reconnaissance implicite mais certaine de la créance.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1970, n° 69-10.006Aux termes de l'article R.25 du Code de la Route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre…
- CassationCass. crim., 5 mars 1970, n° 68-91.391L'article 35 du Code des douanes n'institue pas de présomption tirée du prix facturé pas plus au profit du déclarant qu'à celui des douanes ; mais la reconnaissance par le déclarant que l'opération est effectuée en…
- CassationCass. crim., 5 mars 1970, n° 67-91.652Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de demander à la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.228En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.272Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.564Le juge peut statuer au fond bien que la mesure d'instruction qu'il avait ordonnée n'ait été que partiellement exécutée s'il s'estime suffisamment éclairé par les éléments apportés tant par cette mesure d'instruction…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.911Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-11.695Lorsque la caisse primaire a fait connaître aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour obtenir une rente d'ascendant et qu'à la suite de cette…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.190En l'état d'un contrat de représentation stipulant que le représentant s'engageait à régler le montant de l'achat de la clientèle du précédent voyageur et du règlement de ce montant, les juges du fond ont pu estimer que…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.233Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.169Ayant constaté qu'une pianiste employée dans un hôtel, s'était rendue avec régularité et à heure fixe à son travail et que, si elle avait disposé d'une certaine liberté dans l'exercice de son art, elle avait dû…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.382La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse,…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-11.193Est légalement justifiée la décision qui refuse à un travailleur à domicile le bénéfice des prestations familiales pour un mois au cours duquel il n'avait perçu qu'un salaire très réduit en considérant qu'une telle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.603Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.647L'article 58-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui assimile à une signification à personne la signification d'un acte à toute personne morale à le recevoir, ne fait obligation à l'huissier qui délivre l'acte que…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.818Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'un bâtiment causé par des pétards que des enfants faisaient exploser, les juges peuvent décider que ces objets dont les enfants avaient l'usage, le contrôle et la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.937Les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'ont pas un caractère subsidiaire. Saisie d'une action en réparation formée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code civil, la Cour d'Appel…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-11.750La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi. En raison de leur caractère exceptionnel, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article 248,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-14.344N'est pas responsable du heurt survenu, de nuit, sur une autoroute, entre une automobile et un véhicule arrêté sur la partie droite de la chaussée pendant qu'il le dépannait, le garagiste auquel il n'est pas établi…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.027C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'une cession porte sur tous les biens matériels faisant partie de l'exploitation agricole au moment de la conclusion du contrat, admettent qu'il s'agit…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.305Aux termes de l'article 188-5 du code rural, toute demande d'autorisation de cumul qui n'a pas reçu de réponse du Préfet dans le délai de deux mois est réputée acceptée. Dès lors que le bailleur, demandeur en reprise,…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.252Une Cour d'Appel repousse justement le moyen tiré de la chose jugée en relevant que la demande sur laquelle il avait été définitivement statué tendait à faire annuler, par l'action paulienne, la donation-partage…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.088Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.490Viole l'article 555 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition des ouvrages empiétant sur le fonds voisin et d'accueillir la demande de celui-ci en restitution du terrain ainsi usurpé au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.300La publicité facultative des demandes en justice, prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, n'est soumise à aucune condition de recevabilité ou de délai. A défaut de publication de la décision définitive…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.091Lorsque, en vertu de procès-verbaux de conciliation, les parties ont décidé de suspendre l'instance en refus de renouvellement et en payement d'indemnité d'éviction, en organisant le maintien du locataire dans les lieux…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 67-12.398Lorsqu'un propriétaire souscrit un pacte de préférence en faveur d'un tiers, en obligeant également ses héritiers et représentants, l'usufruitier et le nu-propriétaire postérieurs, en aliénant ce bien, font une vente en…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.962Les juges, qui constatent que "le bailleur et le preneur sont proches parents, et que l'occupation et l'exploitation du bien peuvent procéder d'une jouissance bénévole qui ne saurait être considérée comme l'exécution…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-11.086Le cocontractant qui refuse d'exécuter l'engagement d'acquérir un bien moyennant un prix fixé à dire d'expert choisi par les parties, ne peut être ni contraint de désigner un expert que les juges du fond ne peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.919En l'état d'une clause stipulant que les versements échelonnés du prix de vente seraient directement effectués entre les mains d'un créancier du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond relèvent que "cette…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 67-12.263Bien que les conditions légales pour bénéficier du renouvellement d'un bail à ferme doivent se trouver réunies au jour où le congé doit prendre effet, les juges peuvent cependant surseoir à statuer sur le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.501Les juges du fond qui ont fixé une indemnité d'éviction à une certaine somme, toutes causes étant confondues, peuvent réévaluer cette somme de près de 30 % sans statuer hors des limites des conclusions du locataire…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.684Les juges du fond apprécient souverainement les conséquences des fautes dont ils ont relevé l'existence. Ils justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail commercial en constatant et énonçant…
- RejetCass. com., 4 mars 1970, n° 67-12.782Une exception de sursis à statuer, soulevée devant les premiers juges, ne peut être reprise devant la Cour de Cassation, dès lors qu'elle a été abandonnée devant la Cour d'Appel.
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.409Caractérise le délit de chasse dans une réserve approuvée, avec usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux, la décision qui, après avoir constaté que le prévenu était en action de chasse au gibier d'eau sur une…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018Le Président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.827Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.735L'arrêt par lequel la Cour donne acte d'un fait non contesté n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Il n'entre pas dans les prévisions des articles 14, alinéa 5 et 20 de l'ordonnance du 2…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-90.707Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre expressément aux simples arguments développés dans les conclusions des parties, dès lors qu'ils statuent de façon précise sur les chefs de demande spécifiés dans le…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.037L'article 71 du Code de procédure pénale, interdit l'emploi de la procédure de flagrant délit, lorsque la poursuite est prévue par une loi pénale. Tel n'est pas le cas de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui incrimine…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.103N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.075Le pouvoir spécial nécessaire à tout mandataire pour former un pourvoi en cassation dans les matières dispensées du ministère d'avocat, s'étend à toutes les diligences indispensables pour que le pourvoi soit légalement…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.012Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins un délégué titulaire…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.118En l'absence d'une définition de la représentativité syndicale dans la loi du 27 décembre 1968, le juge d'instance doit apprécier celle-ci en fonction de l'ensemble des critères admis dans ce domaine : le tribunal qui…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.068Lorsqu'avant d'être déclaré en état de règlement judiciaire, un employeur a interjeté appel de la sentence prudhomale rendue sur l'action en payement de salaire introduite par un de ses employés, la Cour d'Appel n'a pas…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.053Ayant constaté d'une part, qu'un représentant était entré au service d'une société concessionnaire de la vente des produits d'une marque, d'autre part, que cette concession quelque temps plus tard avait été confiée à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-12.363Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la prime dite de "dépaysement" versée par une entreprise à ses ouvriers envoyés pour une longue période sur des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-13.772Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu sur appel d'une décision d'un Tribunal d'Instance rendue en matière prudhomale doit être formé par déclaration au greffe de cette Cour et non pas par requête au greffe…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.168Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.078Les juges du fond peuvent estimer que le stage de formation imposé à un visiteur médical à l'issue d'une présélection, n'avait pas été institué par l'employeur dans l'intention de prolonger la durée maxima de la période…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.093Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-40.524N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une Fédération départementale de chasseurs qui avait employé un garde-chasse à mi-temps, devait néanmoins à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.203Est légalement justifié l'arrêt qui a déclaré la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un ancien représentant à son employeur, après avoir constaté que dans une lettre postérieure à la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-12.124La production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire qui doit conformément à l'article 5 du Décret n 67-1210 du 22 décembre 1967, être soumis aux…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 67-12.626Mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la garde étant alternative et non cumulative, les juges du fond ne peuvent attribuer la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-13.424Doit être mise hors de cause la victime d'un dommage, dès lors qu'aucun grief n'est formulé à son encontre par le demandeur au pourvoi condamné à l'indemniser de son préjudice.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 67-11.136Le réglement par un assureur d'une provision allouée par un jugement avec exécution provisoire, qui est effectué sous réserve de l'appel de l'assuré, auteur du dommage, n'implique pas de la part de ce dernier la volonté…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-10.835La voiture, qui, franchissant un signal "stop", s'engage en tournant sur sa gauche sur la voie prioritaire, alors que deux véhicules y circulent, peut être considérée comme étant l'instrument du dommage résultant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.212Une cour d'appel peut décider qu'un défendeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de résister à l'action introduite contre lui, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, qui n'a pas comparu en première…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.043Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé, et, le cas échéant,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-70.102La chambre des expropriations, qui déclare un appel recevable, ne peut pas se dispenser de se prononcer au fond en l'estimant "inopérant" au motif que, par suite de la tardiveté du dépôt du mémoire de l'appelant,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-20.049Il appartient aux juges du fond de conférer à la demande son véritable fondement juridique, dans la limite du fait dont ils sont saisis, apprécié sous tous ses aspects. Lorsque, sur congé du bailleur fondé sur le décret…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.119Aux termes de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1958, modifié par le décret du 9 août 1953, le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-14.336L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à compter du jour où…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.784Le plaideur qui, partie devant la Cour d'appel, pouvait former un recours contre les dispositions de l'arrêt lui faisant grief, est irrecevable à saisir la Cour de Cassation par voie d'intervention.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-10.817Le locataire qui a accepté de quitter les lieux moyennant une indemnité d'éviction, peut se voir opposer l'exception non adimpleti contractus bien qu'il soit parti à la date fixée dès lors que les lieux sont demeurés…
- CassationCass. com., 3 mars 1970, n° 69-10.188Aux termes de l'arrêté du 28 Octobre 1952, le prix limite de vente des carburants par les distributeurs aux pompistes détaillants résultait de l'addition d'un certain nombre d'éléments auxquels s'ajoutait une marge de…
- CassationCass. com., 3 mars 1970, n° 68-13.183Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats de carburants, et qui, conclu après…
- CassationCass. com., 3 mars 1970, n° 68-13.186Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel et du numéraire à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats de carburants, et…
- RejetCass. crim., 3 mars 1970, n° 68-91.179Par suite du dessaisissement qui accompagne la faillite, l'exercice des droits et actions concernant le patrimoine du failli, y compris les biens que celui-ci est susceptible d'acquérir par voie successorale, appartient…
- RejetCass. crim., 3 mars 1970, n° 68-92.184Aux termes de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 les poursuites exercées en vertu de ladite loi doivent être continuées et terminées en vertu du même texte. D'où il suit que le Juge d'instruction ne peut poursuivre…
- CassationCass. crim., 3 mars 1970, n° 69-92.564Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'arrêt condamnant le prévenu des chefs de falsification de chèque et de tentative d'escroquerie, après avoir relevé les éléments…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 67-14.357La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-10.385Sous le régime de l'article 331 du Code civil, rédaction de la Loi du 25 avril 1924, l'enfant né avant le mariage de ses parents ne peut être considéré, malgré sa légitimation subséquente, comme un enfant légitime issu…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-10.153La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-14.077En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-11.240Il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité.
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 69-10.504Ne justifie pas légalement sa décision la juridiction des référés qui déclare acquise la clause résolutoire contenue dans un bail commercial et visant le défaut d'exploitation du fonds, clause invoquée par le bailleur…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-11.369Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne le mari, qui a géré la part indivise d'un fonds de commerce revenue par voie de succession à son épouse commune en biens, à payer à titre personnel une…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-13.755Les juges du fond peuvent refuser à une caution le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du code civil dès lors qu'après avoir constaté que la banque créancière l'avait, comme prévu, très régulièrement informée de…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-10.003Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui admet l'existence d'une société de fait entre deux frères sans constater ni leur intention de s'associer, ni l'existence entre eux d'apports réciproques, ni leur…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-12.116Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont assujettis au…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 69-10.111Une cour d'appel a pu considérer que la partie assignée en dommages-intérêts pour violation d'une clause de non concurrence qui dans ses conclusions de première instance, a contesté la validité de cette clause, n'a pas…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-10.045On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir statué en appel d'un jugement du tribunal de commerce, sur une demande en exécution d'un compromis de vente portant sur l'exploitation d'une auto-école dès lors qu'à supposer…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-14.132Dès lors qu'il est établi que l'ancien employé d'un agent d'assurances a recueilli une partie de la clientèle de son employeur dans les quatre mois qui ont suivi son départ et a ainsi violé les dispositions de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-10.954Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, limitées au cas où il y a aggravation du risque, sont inapplicables, en matière d'assurance automobile, à la substitution au véhicule défini dans la police…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-13.744Manque de base légale la décision qui pour déclarer irrecevable la demande formulée par une compagnie d'assurances agissant en tant que subrogée dans les droits de son assuré contre le tiers responsable du dommage subi…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 67-11.928Dès lors que dans un engagement souscrit par une partie, il est stipulé : "il est entendu que le présent écrit et la garantie incluse vaudra et pourra être exécuté sous l'empire des pays suivants, Canada, Etats-Unis,…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 67-14.397Les autorisations d'exercer une profession réglementée ne sont délivrées par l'autorité administrative compétente que sous réserve des droits des tiers et il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-10.955Dès lors que le contrat d'assurance mentionne que le risque assuré couvre l'usage d'une voiture automobile, l'adjonction d'une remorque modifie l'instrument du risque et créé, non une aggravation de ce risque, mais un…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1970, n° 68-14.157L'action exercée par un enfant allemand selon la loi allemande seule applicable en vertu de la Convention de la Haye du 24 Octobre 1956, pour obtenir des aliments sans proclamation de l'existence d'un lien de filiation,…
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.295La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.217Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, fixer une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce dès lors que le préjudice est moindre ; il en est ainsi notamment lorsque le…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 67-13.367Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour complèter la durée requise de son exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.424Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui écarte la responsabilité d'un architecte en ce qui concerne des malfaçons sans rechercher si un défaut de surveillance ne pouvait être retenu à la charge de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.549En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour compléter la durée requise de son exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.916L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix d'un bail renouvelé ne peut pas être invoquée dans un litige relatif à un refus de renouvellement de bail, à une expulsion et à une opposition à…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 69-10.160C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-13.291En présence d'un acte constitutif d'une servitude de captage sur l'héritage voisin à la condition que le bénéficiaire ne trouve pas sur son propre fonds un point d'eau donnant un débit déterminé, les juges du fond, qui…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-13.826L'interprétation d'un acte ambigu exclut la dénaturation. L'acte portant cession de bail commercial au bénéfice d'une personne dénommée, indiqué comme représentant en France une compagnie italienne dont il est indiqué…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.681Les juges qui relèvent l'impossibilité pour le preneur d'exécuter son obligation d'exploiter son commerce, parce que celui-ci, un hôtel, avait été fermé par décision de l'autorité administrative, rejettent justement le…
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-90.567Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort des juridictions de jugement sont déclarés nuls, lorsqu'ils ont été rendus sans que le Ministère public ait été…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-92.346L'article 486 du Code de procédure pénale, relatif à la rédaction de la minute, exige seulement la constatation de la présence du Ministère public à l'audience ; l'omission de son nom ne constitue pas la violation d'une…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-91.447Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 68-92.454Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-90.478La validité du contrat reste sans influence sur les poursuites, qui trouvent leur source dans le détournement de l'objet remis en gage sans dépossession (1).
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-40.191Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-40.145Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-13.300Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport en l'absence de toute hospitalisation si ces frais étaient indispensables et médicalement justifiés. Par…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-11.997Si, selon l'article 289 dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut être "maintenue" en tout ou en partie en cas de reprise du travail pendant une durée fixée par la caisse, ce terme…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-60.114En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-60.127Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 68-14.487La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de cette partie le…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.021L'article 5 du Code électoral énumère limitativement les condamnations auxquelles est attachée l'incapacité d'être électeur. Le tribunal d'instance qui se borne à approuver la radiation d'un électeur, en raison d'une…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.170Bien qu'il n'y ait pas péril en la demeure, en raison de sûreté garantissant la créance, il peut y avoir urgence, l'urgence ayant un champ d'application plus vaste. Il peut y avoir urgence quand le créancier a un besoin…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.031Si les décisions de la Commission administrative municipale prévues à l'article L.17 du Code électoral peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par tous les électeurs intéressés, il ne s'agit que d'un droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.015L'article L. 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription et à la radiation d'un électeur ne comprend pas…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.224L'article 58-3 du Code de procédure civile impose à l'huissier qui n'a pas pu remettre l'exploit de signification d'un jugement à la personne même du destinataire, d'expédier à celui-ci une lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 68-13.606Lorsqu'aucune violation concomitante de la loi n'a été commise, le grief d'avoir adjugé plus qu'il n'a été demandé ne peut donner ouverture à cassation, mais seulement à requête civile.
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.185La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre. Elles peuvent être cumultativement retenues dès lors que les conditions prévues pour l'une et l'autre sont réunies. Ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.035Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 67-13.717Les juges peuvent décider que le locataire de locaux placé sous le régime des biens vacants en Algérie s'est valablement libéré de ses obligations en versant à l'autorité algérienne le montant des loyers conformément à…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.046Le payement des loyers est la première obligation du preneur, qu'il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l'effet de la loi ; le fait de n'y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 67-14.257Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des titres et autres documents soumis à leur examen et peuvent donc écarter un titre qu'ils n'estiment pas déterminant pour ne…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-12.084Aucune disposition ni légale ni réglementaire n'interdit à un lotisseur d'imposer le choix d'un entrepreneur pour l'édification de leurs constructions aux futurs acquéreurs des lots.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-12.685L'arrêt qui constate que la détention de la parcelle litigieuse par l'auteur d'une partie a été précaire à l'origine et que la preuve d'actes constituant des manifestations non équivoques contredisant les droits de son…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.453L'éventualité d'une expropriation de terres louées à ferme, opération indépendante de la volonté de l'exproprié, est sans influence sur l'application de l'article 845 du code rural, aux termes duquel le bénéficiaire de…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-20.029Les juges, constatant que le fils du bailleur, mineur au moment de l'engagement de location et âgé de 25 ans à la date du congé, ne dispose pas, chez ses parents qui le logent, d'une habitation correspondant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-10.332C'est par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties et par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, de l'acte constitutif de servitude que les juges d'appel déterminent son…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.043En l'absence de clause contraire, il n'est pas interdit au preneur d'héberger dans les lieux loués des membres de sa famille, dès lors qu'il y conserve sa demeure, et que cet hébergement ne constitue ni une…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-11.954En présence d'une clause du bail donnant au preneur "le droit de chasser, le propriétaire se réservant un fusil", c'est par une interprétation souveraine que les juges estiment que la modification de cette clause par la…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-14.488Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice causé par le défaut de renouvellement d'un bail commercial et du montant de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 du décret du 30…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1970, n° 69-92.229Selon l'article 289 du Code de procédure pénale, les jurés complémentaires ne doivent être appelés, à défaut des jurés titulaires et suppléants, que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés nécessaires, dans chaque…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1970, n° 69-92.069Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal le médecin qui donne à une cliente désirant se faire avorter l'adresse d'une femme qu'il savait pratiquer l'avortement (1). Il lui indique ainsi les…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.658Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des…