Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 10
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- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.263Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.159Ayant constaté que la direction générale de l'ORTF avait adressé à un employé appartenant au corps des fonctionnaires de la RTF une "lettre-contrat" l'informant qu'il serait reclassé à partir d'une certaine date,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.375Les juges du fond peuvent estimer qu'un représentant, qui s'est absenté de son lieu de travail un jour ouvrable pendant la période des fêtes de fin d'année, n'a pas commis une faute suffisamment grave pour le priver de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.232Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-14.498Une caisse primaire n'est pas fondée à soutenir que le payement des cotisations afférentes à l'emploi d'un représentant de commerce travaillant pour le compte d'une firme étrangère devaient être payées par la filiale…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-12.298L'assuré qui, ayant obtenu la prise en charge de massages ne relevant pas d'une cure thermale, les a fait exécuter dans un institut non agréé, peut néanmoins en obtenir le remboursement dès lors que cet institut…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-13.070Selon l'article 71 paragraphe 3 du Décret du 29 Décembre 194 5 la pension ou rente qui a été liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.554En présence d'un accident mortel survenu au passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, et relevant qu'il n'était pas certain…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.005Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.476Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.592Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.446Commet une faute de navigation le patron d'un automoteur qui, virant de nuit cap sur cap, et bien qu'il ait compris, en voyant un convoi de bateaux, qu'il allait lui couper la route, continue en redressant légèrement,…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.550Les juges du fond, qui statuent sur l'action en dommages-intérêts d'un camionneur ayant dérapé sur une couche de boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, peuvent décider que la responsabilité du…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.627Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil par un cycliste entré en collision sur une route sinueuse avec une camionnette arrivant en sens inverse, les…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1970, n° 68-11.668En l'état de la diffusion en France, par une société française, d'une revue imprimée en Italie et publiant des nouvelles traduites de l'italien, les juges du fond, statuant sur la demande en validation de la saisie…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1970, n° 68-10.733En constatant qu'un notaire, commis par une juridiction contentieuse à l'effet de liquider une communauté entre époux, a sollicité de la caisse de Sécurité Sociale la communication des relevés de mémoire du mari,…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-10.047Les juges du fond peuvent admettre que le salarié d'une société anonyme, auquel le directeur avait attribué un logement accessoire au contrat de travail, avait pu légitimement croire que ce directeur agissait en vertu…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.494les juges ne sont pas tenus de recourir à une mesure d'instruction lorsque leur conviction est déjà formée ; les éléments de cette conviction sont présumés établis conformément aux modes de preuve admis par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.997Les juges du fond apprécient souverainement si un écrit qui émane de la partie à laquelle on l'oppose rend vraisemblablement le fait allégué.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-14.779Lorsque deux tribunaux saisis appartiennent l'un à l'ordre administratif l'autre à l'ordre judiciaire aucun des deux ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se soustraire au profit de…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-20.045Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé signifié par le propriétaire qui veut reprendre doit indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu dudit article. Cette mention est exigée à…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.017Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.152Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-12.256La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.497En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.119Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.215Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.819Dès lors qu'ils constatent que l'empierrement d'une cour commune par l'un des copropriétaires ne causait aux autres ni gêne, ni embarras, les juges du fond peuvent refuser d'ordonner la remise des lieux dans leur état…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-20.036Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, il n'établit pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-11.085Les juges qui constatent que l'adjudication d'un bien rural, à un prix correspondant à la valeur vénale, porte sur une exploitation équilibrée qui ne constituera pas une nouvelle exploitation et conservera son caractère…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.833Aux termes de l'article 845 alinéa 4 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-20.039Un congé de droit commun ne peut pas faire obstacle à un échange notifié postérieurement.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-93.246Ne constitue pas un "chef d'inculpation", au sens de l'article 575 du Code de procédure pénale, l'allégation par la partie civile dans une lettre adressée au Juge d'instruction, d'une prétendue infraction, d'ailleurs…
- Cass.Cass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-91.902Le crime de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges est caractérisé alors même que la fausseté du fait attesté ne serait pas constatée. Il ne peut être permis à personne, en effet, de…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-93.060Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951, le Fonds de garantie automobile peut intervenir devant les juridictions répressives en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1970, n° 67-13.392Pour déclarer recevable en cause d'appel une demande d'aliments fondée sur les seules dispositions de l'article 342 du Code civil, formée par la mère d'un enfant déboutée par les premiers juges de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1970, n° 68-11.616L'article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930, dérogeant à l'alinéa 1er du même article, refuse à l'assureur de dommages qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1970, n° 68-11.673Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 355, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, un jugement d'adoption n'a pas motivé sa décision, les juges du…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-11.690Les juges du fond qui constatent que le gérant d'une société à responsabilité limitée, après avoir remis à un créancier de cette société une lettre de change demeurée impayée à son échéance, a mis à sa disposition une…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-13.731Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peut déclarer une…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-11.552N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond qui refusent de reconnaître l'existence d'une société créée de fait et occulte entre deux…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-13.690Il résulte de la combinaison des articles 79 du code de travail maritime et de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 une assimilation à l'accident professionnel…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 69-10.499Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments prévus à l'article 76…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 69-11.578L'action en concurrence déloyale ou illicite trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dont l'application ne requiert pas la constatation de la mauvaise foi de l'auteur des actes…
- RejetCass. ass. plén., 24 avr. 1970, n° 68-10.914L'exploitant d'un buffet-buvette qui n'a pas de clientèle propre ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1. du décret du 30 Septembre 1953 et ne peut pas prétendre au droit de renouvellement. L'absence de…
- CassationCass. ass. plén., 24 avr. 1970, n° 68-10.927L'article 53, alinéa 1. du décret du 8 août 1935 et applicable aux acquisitions faites par cession aimable, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une déclaration d'utilté publique. Et il importe peu, par application…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-12.934Est légalement justifié l'arrêt qui saisi d'une action en complainte relève qu'à la suite de l'accord des parties sur la qualification de l'objet du litige, le droit litigieux avait perdu son caractère possessoire et la…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-12.351En l'état d'un bail portant sur un terrain et un étang en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de louage de canots avec droits de pêche, les juges, qui écartent l'application de l'article 1 alinéa 1 du décret du…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.653Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble, l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-10.536Le promettant, condamné par l'arrêt infirmatif à réaliser la vente, ne peut faire grief aux juges d'appel d'avoir négligé d'examiner le moyen tiré de la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.924Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les troubles imposés par un propriétaire à son voisin dépassent les inconvénients normaux de voisinage.
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.313L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; "le replacement de bornes" est l'objet d'une complainte possessoire qui implique l'idée…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-14.114Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions administratives, mais…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.865Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1970, n° 68-91.333Les juges sont tenus de statuer sur tous les chefs péremptoires des conclusions dont ils ont été régulièrement saisis (1).
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1970, n° 69-90.230Le refus par l'employeur de rétablir dans son emploi un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel dont le licenciement n'a pas été régulièrement autorisé constitue une infraction continue qui se prolonge…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-40.132Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-11.611L'assureur de l'employeur de la victime d'un accident du travail survenu en Algérie qui n'a opposé à l'action directe de celle-ci que la prescription de deux ans de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ne saurait…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-40.108Lorsqu'une sentence prudhomale, frappée d'appel, a statué au fond, la Cour d'Appel est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel ; n'étant pas elle-même incompétente pour en connaître, elle a l'obligation de…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.097En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.049Lorsqu'un fabricant ayant consenti à une société l'exclusivité de la vente de ses produits a fait effectuer par un de ses inspecteurs de vente des tournées dans la clientèle de cette société et que celle-ci a mis une…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-10.066Manque de base légale la décision qui, pour accorder le bénéfice des prestations familiales à un travailleur indépendant dont les revenus professionnels pendant la période de référence n'avaient pas atteint le minimum…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.191En l'état d'un accident au cours duquel un automobiliste abordant une intersection de voies et voulant emprunter une rue sur sa gauche, passa entre deux voitures faisant partie d'une file immobilisée et entra en…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 66-70.226Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.120Par tiers intéressé, au sens de l'article 25 du décret loi du 8 août 1935, il faut entendre tous ceux qui possédent, au jour de l'expropriation, un droit quelconque afférent à l'immeuble. Tel est le cas du…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.089Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.164Excède ses pouvoirs, le juges de l'expropriation qui, après cassation d'une de ses ordonnances, prononce l'expropriation du même terrain au vu d'une nouvelle requête du Préfet.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.210Le prix d'un terrain réservé est fixé, à l'égard de la collectivité expropriante, comme s'il avait cessé d'être frappé de la réserve.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.122Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui, visant l'attestation par le préfet que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire en l'espèce, ne…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 68-13.475Malgré la qualification de "vente d'herbe" donnée au contrat, doivent être considérés comme titulaires d'un bail à ferme les preneurs qui se livrent à des travaux d'entretien sérieux sur les terres et les clôtures,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 68-13.295En acceptant sans réserve ni protestation le procès-verbal de réception provisoire transmis par l'architecte et dressé par lui en présence des entrepreneurs, le maître de l'ouvrage manifeste sa volonté d'accepter…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 67-13.399Le preneur d'une parcelle qui, par sa superficie, n'est pas soumise au statut du fermage ne peut, en louant postérieurement d'autres terres, devenir bénéficiaire de ce statut par sa seule volonté, au motif que la…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.139Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles qui s'y seraient…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-90.404Constitue une fausse déclaration tendant à éluder une prohibition le fait d'utiliser un titre inapplicable.
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-93.141Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-93.368Aucune disposition de loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en cours de pourvoi en cassation, d'une demande de mise en liberté provisoire.
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 68-93.468Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. Son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.270L'employé qui, après la suppression d'une indemnité annoncée par une note de service, est resté en fonction jusqu'à son licenciement sans faire connaître son refus, n'a pas considéré son contrat comme rompu du chef de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.186Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail conclu entre un représentant et un employeur provenait du fait de ce dernier, aux motifs que ce représentant avait été…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.754Une faute inexcusable ne peut être retenue à l'origine de l'électrocution dont un ouvrier a été victime au cours d'un déplacement d'une grue, dès lors que la ligne à haute tension qu'a heurtée la flèche de la grue était…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 68-14.386Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement le coût des repas pris chez des restaurateurs de son choix par certains de ses ouvriers envoyés en petit déplacement et travaillant au-delà d'un rayon défini par la…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-10.243Ayant relevé qu'un dresseur de chevaux employé dans un élevage contrôlait et surveillait les présentations de chevaux par du personnel qu'il commandait, qu'il recevait la clientèle en l'absence de son employeur et le…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.090Ayant relevé d'une part, qu'un employé au service d'une filiale d'une entreprise de fabrication de pneumatiques était rémunéré sur une base horaire correspondant au coefficient 135 et appartenait à la catégorie de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.121Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.296Les juges du fond ont justement condamné un employeur à vers er à une employée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en estimant que cet employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.947Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-12.251Il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 3 du décret du 22 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 20 mai 1965 que lorsque la Commission Nationale Technique a jugé utile de prescrire un examen médical,…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.089Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère est matériellement établi, ils ne peuvent se refuser à prononcer le divorce ou la séparation de corps, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-13.280Les excès, sévices et injures graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale sont des causes de divorce s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les termes…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-12.089La réconciliation est une fin de non-recevoir qui doit être soulevé par voie d'exception au cours de l'instance en divorce et ne saurait être invoquée par voie principale après que le divorce ait été prononcé par une…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-11.852Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce. Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.390Le père qui laisse une mitraillette en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants alors surtout qu'un d'entre eux avait été poursuivi avec d'autres jeunes…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.432Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil alors que…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.099Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur la base des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, à la suite de l'accident survenu à un conducteur d'automobile heurté et blessé par un autocar alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-13.425Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1970, n° 69-12.102Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette une demande d'autorisation de prise à partie tendant à établir qu'une ordonnance rendue par un président de chambre, dans le cadre de l'article 81-4 du…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-14.489En l'état du refus du concordat par les créanciers, la conversion du règlement judiciaire d'une société anonyme, en faillite, est justifiée par les fautes de gestion commises par les dirigeants dont les émoluments…
- CassationCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-10.611Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 67-13.534Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation…
- CassationCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-11.769Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au bénéficiaire de celle-ci les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur que si le bénéficiaire a, en acquérant l'effet, agi sciemment au…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 67-14.105Le sous-locataire de constructions et aménagements d'une station-service, qui s'est engagé dans le sous bail à construire les réservoirs conformément aux règlements en vigueur, peut être déclaré seul responsable de la…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-12.443En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant ses inventions, et de…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-90.640La mesure prévue par l'article L 156 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel les juges peuvent ordonner l'insertion dans les journaux ou l'affichage du jugement de condamnation, est une peine complémentaire.…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-93.009Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont supplées pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-93.089Le fait de se dire faussement antiquaire, par conséquent commerçant, constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1). Et l'usage d'une fausse qualité constitue par lui-même, une des…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-90.743Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis (1).
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.798Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur blessé dans un autobus, alors que debout sur la plateforme d'accès il a été atteint, au cours d'un arrêt, par la portière…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.018En l'état du détournement par un notaire, de fonds remis par une partie en vue du remboursement d'un prêt et du payement de la somme détournée par la caisse régionale des notaires, au cours de la procédure relative à…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-11.942Un arrêt ne méconnait pas l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état invitant l'avoué d'une partie à produire différents documents, dès lors que cette ordonnance vise la requête à cette fin de l'autre partie…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-11.174Les juges du fond décident souverainement que le propriétaire d'un véhicule, qui a remis à une autre personne l'attestation d'assurance de ce véhicule, l'a autorisée à s'en servir et qu'ainsi la garantie de la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-14.452Il n'y a pas de contradiction à admettre qu'on ne peut, en matière de partage, opposer la nouveauté d'une demande au sens de l'article 464 du Code de Procédure civile, ce qui suppose la Cour d'Appel régulièrement saisie…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-11.436On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident survenu à un jeune garçon qui, ayant pris place dans un train de banlieue, a été bousculé et précipité sur le…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-13.775Les juges du fond admettent souverainement l'existence d'une attestation d'assurance au vue des mentions d'un procès-verbal de police.
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-13.108Dès lors qu'ils constatent que la résolution adoptée le 12 octobre 1953 par l'Assemblée générale des sociétés d'assurance, constituant le Fonds de garantie automobile avait décidé qu'à partir du 1er janvier 1954 les…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.628L'attribution préférentielle d'un local d'habitation prévue par l'article 832 alinéa 5 du Code civil n'est jamais que facultative pour le juge. Et dès lors que cette attribution, modalité dérogatoire au droit commun du…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.766Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le…
- CassationCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.784Peuvent faire l'objet d'un pourvoi unique deux jugements qui ont été rendus entre les mêmes parties, dans la même affaire, sur la même contestation et qui sont la conséquence l'un de l'autre.
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 67-10.582Lorsque l'action en résolution a été intentée par le vendeur non payé avant que l'acheteur n'ait été déclaré en faillite, la revendication, corollaire du prononcé de la résolution, est possible en vertu de l'article…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-13.192La Cour d'Appel qui décharge le président directeur général d'une société anonyme immobilière, assigné en payement de travaux par un entrepreneur, des condamnations prononcées contre lui, solidairement avec la société,…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 69-11.567Usent de leur pouvoir souverain d'apprécier l'existence des vices cachés, les juges du fond qui, pour accorder à l'acquéreur d'un navire une réduction du prix, relèvent que les vices invoqués affectant la machinerie…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-12.911Les juges du fond qui accueillent l'action en dommages-intérêts exercée par le bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, à la suite de la non réalisation de cette promesse, justifient leur décision en constatant…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-14.225Le maître de l'ouvrage qui, après avoir été condamné à réparer les désordres occasionnés à l'immeuble voisin au cas où l'entrepreneur où l'architecte, seuls responsables et condamnés solidairement, se révèlerait…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-10.975En présence d'une convention par laquelle le preneur s'engage à laisser, en fin de bail, une parcelle sur laquelle le bailleur lui consent, pour la période postérieure à l'expiration du bail, un droit de culture annuel…
- Cass.Cass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 70-10.041Lorsqu'un demandeur en cassation reproche à son avocat d'avoir, sans son accord, déposé un désistement de pouvoir, il convient de lui accorder la jouissance de former un désaveu.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.922Le montant du loyer des baux commerciaux à renouveler ou à réviser doit, en vertu de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, correspondre à la valeur locative déterminée,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.822Est irrecevable l'intervention par laquelle une partie déclare s'associer à un pourvoi, dès lors qu'ayant été partie devant la Cour d'Appel, elle pouvait former un pourvoi régulier contre les dispositions de l'arrêt lui…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-10.269La résiliation à l'emphytéose est soumise aux dispositions particulières de l'article 941 du code rural, qui n'imposent, ni une double sommation, ni la référence à l'article 840 dudit code.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-14.431Viole l'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 aux termes duquel les dispositions dérogatoires de cette loi relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais ne…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-11.189Si l'article 10 de la loi du 28 août 1792 relatif au régime des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.242Les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 ne trouvent pas leur application lorsqu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit. Il en est ainsi dans le cas d'un fermier qui soutient que…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.149La désignation du fonctionnaire, délégué par le directeur départemental des domaines pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre des expropriations, doit être, en l'absence de preuve…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-11.752Les juges, qui constatent qu'une SAFER a agi dans une perspective favorable uniquement à l'intérêt personnel d'un exploitant, en déduisent à bon droit, pour lui refuser le droit de préemption, qu'elle a outrepassé sa…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.712Tandis que les articles 28-4 c et 30-5 du 4 janvier 1955 prescrivent la publicité, tant des demandes que ses décisions ayant pour effet l'anéantissement rétroactif des actes pour des causes qu'ils énumèrent, l'article…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.169Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dûes à une commune en suite de l'expropriation de terrains sur lesquels elle procédait à l'épuration de ses eaux d'égoûts par voie d'épandage agricole, fait droit…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-10.976Lorsque la parcelle n'atteint pas la superficie minimum pour être soumise au statut du fermage, c'est au preneur qu'il appartient d'établir qu'elle constitue un corps de ferme ou la partie essentielle d'une exploitation.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-90.006La loi du 1er août 1905 prévoit que des règlements d'administration publique statueront sur les mesures à prendre pour assurer son exécution. Le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pris…
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-90.865Si, aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes et en des temps différents, il en est autrement dès lors que, dans deux…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 68-92.344La réglementation fiscale impose aux assujettis à la taxe à la valeur ajoutée l'obligation de faire apparaître distinctement sur les factures le montant de la taxe susceptible d'être récupérée ; ce faisant l'assujetti…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-92.089Est nulle, ainsi que les actes accomplis pour son exécution, la commission rogatoire qui prescrit de rechercher toute une catégorie d'infractions commises par l'inculpé dont le juge n'était pas saisi, de procéder à des…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.031Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-12.005Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'un autre…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-14.255Selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1945 la période pendant laquelle les assurés ont été mobilisés entre en compte pour la détermination du montant des pensions d'assurance vieillesse, invalidité et…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.288En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-11.579Le retard apporté au payement des indemnités journalières afférentes à une rechute d'accident du travail ne saurait être considéré comme injustifié et de nature à motiver la condamnation de la caisse à l'astreinte…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.572Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-14.366Le rapport écrit n'est obligatoire que dans les procédures où l'intervention d'un avoué est exigée. Il n'est donc pas imposé à peine de nullité devant la Cour d'appel siégeant en matière de Sécurité Sociale, le…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-11.361En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le traitement est…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.015Lorsqu'un assuré social, affilié à une caisse primaire d'assurance maladie perçoit les prestations d'une autre caisse dans la circonscription de laquelle il réside, les réclamations qui peuvent être formulées à cette…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.353L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.482Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre et vendu par elle à…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.639Le fait de la victime ne constitue la cause étrangère de nature à exonérer entièrement le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue qu'à la condition qu'il n'ait pu…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-14.464Par sa nature, la demande de conversion, incident de la saisie immobilière, ne rentre pas dans les cas où l'article 731 du code de procédure civile déclare l'appel recevable. Le jugement de conversion statue donc en…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.705Il ne saurait être reproché à une cour de renvoi d'avoir retenu l'autorité de la chose jugée, non invoquée par les parties, dès lors que constatant les limites de la cassation prononcée, elle a exactement décidé qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-11.618Les conclusions sont seules susceptibles de saisir le juge des moyens des parties. Par suite, lorsqu'un appelant s'est borné à reprendre, dans l'acte d'appel ses moyens de première instance et n'a pas conclu au fond…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 69-12.202Est nul, l'exploit de signification d'un jugement qui indique l'ancien domicile du requérant, dès lors qu'il résulte des conclusions de l'appelant que l'huissier a dressé procès- verbal de perquisition pendant le cours…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-70.300Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.840Lorsque deux personnes revendiquent l'une contre l'autre la propriété d'un immeuble, le juge, qui reconnait que ce bien appartient nécessairement à l'un ou l'autre de ces deux revendiquants, ne peut rejeter les deux…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-11.710Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-10.232Le sous-locataire d'un emphytéote ne peut pas se prévaloir à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 1328 du code civil et invoquer le défaut de date certaine du bail.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.051Aux termes de l'article 1677 du code civil la preuve de la lésion de plus des 7/12 dans le prix de la vente d'un immeuble n'est admissible que dans le cas seulement où les faits articulés par le demandeur sont assez…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-14.387Constitue une convention d'occupation précaire la location consentie par une commune qui, après avoir supprimé les droits de pâture, sur les terrains communaux pour y créer une zone industrielle, avait décidé, en…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.026Le propriétaire qui exerce la reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'est tenu d'offrir au locataire évincé que l'appartement qu'il occupait au moment du congé et non celui qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-20.170Si la convention intervenue entre le vendeur d'un immeuble loué et l'acquéreur est étrangère au preneur, il appartient en revanche à l'acquéreur, qui ne conteste pas l'existence du bail, de rapporter la preuve des…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-13.666L'acquisition par un cohéritier des parts de ses coindivisaires dans l'immeuble donné à bail par l'indivision n'est pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, un acte à titre onéreux et n'ouvre pas le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.027L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas le propriétaire du local occupé par le bénéficiaire de la reprise à reloger l'occupant évincé s'il a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à sa venue. Il…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.662Constitue une convention d'occupation précaire la location verbale consentie par une commune sur un local commercial situé dans un immeuble qu'elle avait acquis pour le démolir en vue de l'élargissement de la rue et qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.440Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer sa quote-part des charges déterminée en fonction d'une décision de l'assemblée générale modifiant la répartition…
- CassationCass. com., 15 avr. 1970, n° 68-12.768Les dispositions d'un arrêt qui ne préjugent pas le fond du droit présentent les caractères d'une décision préparatoire contre laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV, le recours en cassation…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.443A la différence des ventes de produits, prestations de services, offres ou propositions de vente de produits ou de prestations de services qui constituent une pratique de prix illicites dès lors que leur matérialité est…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-91.778L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-93.078Le rétablissement sur la liste de session du nom d'un juré momentanément absent et la suppression par voie de conséquence du nom du dernier suppléant qui avait été appelé à compléter le nombre de 23 jurés et se trouve…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-92.713Si les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties civiles, le préjudice résultant de la disparition de la victime d'un accident de circulation, ils se mettent en contradiction…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 68-13.953Aux termes de l'article 122 du code du travail d'Outre-Mer, "toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice au lieu et place du congé est nulle et de nul effet". Dès lors, un employé qui n'a pas pris…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.423N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.226Ayant observé que l'employeur s'était trouvé, par suite des mesures d'économie qui lui étaient imposées, dans la nécessité de réorganiser son entreprise, et qu'il avait pu, dans le cadre des mesures utiles à prendre,…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.163Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période de présentation de…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.317Appliquant l'article 29 de la convention collective du bâtiment applicable dans le département du Var, les juges du fond ont justement estimé qu'un ouvrier était en petit déplacement et devait bénéficier de la prime de…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.365Le pourvoi d'un employé contre un arrêt, qui a statué sur appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant accordé à un officier de la marine marchande diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-12.238Ayant constaté que l'effectif règlementaire de l'équipage d'un navire comportait l'emploi d'un lieutenant, que la dispense d'embarquer un officier de cette catégorie n'avait été accordée qu'à titre provisoire et que la…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.456Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-60.128Le moyen tiré en matière électorale du défaut de convocation à l'audience des parties intéressées par le juge d'instance ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsque les parties ont…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.161Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.253Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-11.383Le bénéfice du statut des V.R.P. est à bon droit refusé à un salarié qui ne prend aucun ordre, ne transmet aucune demande et se livre à des activités sans rapport avec la profession de représentant.
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.260Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.576Statuant sur une demande en divorce la Cour d'Appel dispose d'un pouvoir souverain pour décider si la preuve de la connivence du mari à l'adultère de sa femme avait été rapportée ou pouvait l'être par voie d'enquête.…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.160Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant,…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-10.415Selon l'article 443 du code de procédure civile le juge d'Appel investi par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance entière de la cause a le devoir de statuer au regard de tous les éléments qui lui sont produits…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.586Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure. La partie dont le…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-13.215Après avoir constaté qu'une épouse a vainement tenté d'obtenir du syndic de la faillite de son mari qu'il fasse lui-même la demande en conversion de la poursuite en vente volontaire des immeubles saisis dépendant de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-12.996Les juges du fond apprécient souverainement si, compte tenu de la situation respective des parties, les délais prévus par la loi du 6 juillet 1966 modifiant la loi du 11 décembre 1963 doivent être accordés aux français…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-13.911Est légalement justifiée, la décision qui relève que la vente d'un fonds de commerce, acheté en France par un rapatrié, ayant été définitivement décidée par un précédent arrêt en cas de non payement de deux sommes, la…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-11.317Statuant sur la demande d'exequatur d'un jugement algérien par lequel une société, locataire de locaux en Algérie et qui avait cessé son exploitation sans payer le terme échu, a été condamnée à régler ce loyer, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-11.316En relevant qu'une société commerciale, locataire de locaux en Algérie, avait courant 1964, transféré son siège à Paris et abandonné son exploitation de son plein gré dans des conditions qu'elle n'ignorait pas devoir…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-10.621Doit être cassée, la décision qui fait dépendre l'application de la loi du 6 juillet 1966, à un débiteur, de sa seule qualité de rapatrié d'Algérie.
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 67-11.122Il résulte de l'article 551 du code de procédure civile que l'exécution forcée pour le recouvrement d'une créance ne peut avoir lieu que si cette créance est exigible. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui valide une…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 69-10.726Si les jugements et arrêts doivent contenir les mentions prévues par l'article 141 du code de procédure civile, notamment l'exposition des moyens, les exigences de la loi se trouvent satisfaites lorsque leur teneur…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 67-13.195Il résulte de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966 que l'octroi par le juge des délais de payement qu'elle prévoit en faveur de certaines catégories de débiteurs est, indépendamment de la…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-92.753Le seul fait pour un garagiste d'affirmer le "parfait état" d'un véhicule vendu sans s'être assuré de cet état par le moyen des examens et vérifications appropriées suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-93.211Si l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui oblige le Juge des enfants et le Juge d'instruction à désigner ou à faire désigner un défenseur d'office au mineur, à défaut de choix, déroge à l'article 114, alinéa…