Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 13
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- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-14.185Le travailleur indépendant qui, pour l'année considérée, a fait entrer en comptabilité la totalité des travaux et aménagements effectués dans son entreprise qui auraient pu s'échelonner sur plusieurs années, et a ainsi…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-13.899Il résulte des articles 21 et 22 des statuts de la Caisse Nationale des professions libérales que lorsque l'exonération des cotisations est fondée sur l'incapacité d'exercer la profession pour raison de santé, il…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-13.230N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a décidé que des entreprises de spectacles n'avaient pas à cotiser à la Caisse des congés spectacles pour les artistes qu'elles avaient engagés et qui s'étaient produits sur la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-60.110Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-11.895Les dispositions qui en Algérie imposaient aux employeurs l'obligation d'assurer leur personnel contre les accidents du travail laissaient subsister la liberté des conventions passées par les compagnies d'assurances…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-12.347Ayant relevé exactement qu'il résultait de l'article 3 paragraphe 1er du protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres et les institutions de retraite des banques d'une part,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-40.536En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.796Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un aide moniteur d'une maison de vacances qui, bénéficiant d'un après-midi de détente et n'ayant d'autres obligations que d'indiquer le lieu où il…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.635N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.903Peut être considéré comme survenu lors d'une interruption de parcours dictée par un intérêt strictement personnel l'accident de la circulation dont un salarié a été victime alors que, venant d'arrêter son véhicule à…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 69-10.233Ayant relevé qu'un salarié avait quitté son travail à midi en parfait état physique et que s'étant présenté, après l'heure de reprise du travail, à l'infirmerie de l'usine, il avait déclaré avoir fait une chute en…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1970, n° 68-14.328Pour qu'une astreinte puisse être regardée comme définitive, il est nécessaire que ce caractère lui ait été expressément reconnu par la décision judiciaire qui l'a prononcée. Dans le silence d'une décision, l'astreinte…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1970, n° 68-13.398Il ne peut pas être reproché à la Cour d'appel qui alloue à la femme une pension alimentaire sur l'article 212 pour la durée de l'instance et sur l'article 301 alinéa 1er à partir du moment où le divorce, prononcé à son…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-13.712Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-12.099Si l'appel frappant la décision d'un tribunal correctionnel ne dispense pas les parties de requérir, dans les délais impartis, l'enregistrement en débat du jugement, il met en revanche obstacle à l'action en…
- CassationCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-14.774Le droit proportionnel de mutation applicable à toute convention, à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, est…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 68-13.989Lorsqu'un tracteur a été vendu pour un prix versé en partie par l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à l'acheteur, les juges du fond peuvent, sans dénaturer le contrat, refuser de tenir compte du payement…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1970, n° 68-93.250En prenant en considération pour évaluer le préjudice subi par la veuve d'un étudiant en médecine interne des hôpitaux de Paris décédé dans un accident de la circulation, la situation à laquelle il devait normalement…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1970, n° 69-90.037Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 68-13.144Il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'inexécution, par une partie, de ses obligations, est d'une gravité suffisante pour motiver la résolution de la convention. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.512La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre exception que dans les cas spécifiés par la loi. l'article 248 du code civil, qui impose à peine de nullité, des débats non publics en matière de divorce,…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 66-10.928Les juges du fond, qui relèvent qu'une automobile a, "à la suite d'un écart", heurté un enfant "sur le trottoir" et que "l'accident ne peut être considéré comme imputable à un comportement anormal de l'enfant ou à…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 65-10.188Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer l'existence et l'étendue du domaine public et si en conséquence les Tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.059Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'apprécier le caractère sincère ou simulé d'un acte.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.334Le délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil est sujet aux causes légales de suspension et d'interruption de la prescription. Et tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.547La qualification donnée par le juge à sa sentence n'en détermine pas le caractère. Par suite si le pourvoi formé contre une décision qualifiée à tort en premier ressort, est recevable le moyen soutenant qu'il s'agissait…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 67-14.574Saisie d'une action en payement de coupons échus sur des parts de fondateur, introduite par le prétendu titulaire de ces parts, la cour d'appel, qui se réfère aux motifs décisoires d'un précédent arrêt ayant déclaré que…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 69-10.331En présence d'actes sous seings privés constatant un prêt et dont les diverses mentions nécessitent une interprétation, les juges du fait sont fondés à tenir compte de tous les éléments de la cause pour apprécier la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.200Ayant constaté que la société exploitante d'un entrepôt avait fait décharger sur le quai réservé aux laines et non sur celui réservé aux produits chimiques des bonbonnes de verre contenant un liquide désherbant au…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 67-14.575L'arrêt qui constate que le porteur de parts de fondateur a perdu la propriété de ses titres par une cession et qu'il ne prouve pas les avoir depuis lors à nouveau acquis, déclare à bon droit que la société émettrice…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.156Contreviennent à l'article 189 bis du code de commerce et à la règle "contra non valentem agere non currit prescriptio", les juges du fond qui déclarent en prenant pour point de départ de cette prescription la date de…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 69-10.469En l'état de l'acte sous seing privé par lequel un propriétaire a confié à un intermédiaire l'exclusivité de la vente de différentes parcelles en lui réservant une commission, et de l'acte intervenu entre le vendeur et…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-13.900Statuant sur l'action en responsabilité formée par un pensionnaire d'une maison de repos contre cet établissement à la suite d'une chute survenue de nuit occasionnant une fracture au poignet, c'est par une appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-14.471Les juges du fond qui constatent qu'un intermédiaire est intervenu à la promesse de vente d'un terrain "pour donner son accord à la fixation du taux de la commission...... au payement de laquelle le vendeur s'obligeait…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-13.563la nullité de la vente peut être prononcée dès lors que la chose vendue a conservé son individualité avec ses qualités spécifiques. En énonçant que le décapage et le dégarnissage de meubles présentés comme étant…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-14.337Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur qui a fait une chute et s'est blessé en descendant d'un autobus à l'arrêt, les juges du fond, qui estiment qu'il n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-10.479La tentative de conciliation est préalable à toute instance contentieuse devant le tribunal paritaire, qui n'est saisi au fond qu'en cas de non comparution ou de défaut de conciliation. Par suite, une exception…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.675En présence d'un contrat par lequel un propriétaire concède l'exploitation de ses terres à l'essai pour un an, avec renouvellement éventuel d'un an moyennant partage d'une partie des frais et récoltes, les juges peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-14.414Une Cour d'appel, statuant à la fois sur contredit et sur appel du jugement d'un tribunal paritaire, est compétente pour déterminer les règles applicables à un bail, dès lors que toutes les parties ont conclu au fond.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.338C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond recherchent la délimitation des biens vendus par l'interprétation et l'application des titres de propriété des parties.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.925Justifie légalement sa décision l'arrêt qui pour ordonner la démolition du mur construit sur le fonds voisin énonce que le seul texte applicable est celui de l'article 545 du code civil.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.002La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; elle n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.587Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 69-10.473Ayant relevé que l'acte litigieux était une promesse synallagmatique valant vente, sous la condition suspensive de la renonciation par un tiers à une offre dont il était le bénéficiaire sur les mêmes parcelles, et que…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.276Le bailleur n'a pas à notifier au preneur, de nationalité italienne, son intention de vendre le domaine loué, dès lors que ce preneur n'a souscrit une déclaration d'option de nationalité française au nom de ses enfants…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.523Les juges qui autorisent la cession d'un bail à ferme en retenant que le fils du preneur remplit les conditions de l'article 845 du code rural, estiment à bon droit que si le bailleur pouvait refuser au père le…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-10.625Les nouvelles dispositions de l'article 845-1 du code rural, modifié par la loi du 30 décembre 1963 applicable aux instances en cours, doivent jouer à l'égard d'un bail expiré, dès lors que l'action en contestation de…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.685Le preneur n'est ni recevable, ni fondé, à agir en nullité de la vente pour fraude à ses droits, dès lors que l'adjudicataire, qui a divisé en trois lots le domaine acquis, était autorisé par le cahier des charges à…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.389Satisfait aux exigences de l'article 81-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du Décret du 7 décembre 1967, l'arrêt qui constate que le juge rapporteur, avec l'accord des parties, a tenu seul une…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.239Lorsqu'un propriétaire demande la reprise de deux domaines ruraux qui, malgré deux conditions initiales, ont été unifiés au double point de vue de la jouissance et des échéances de fermage, et font l'objet d'une…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.213Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Ils peuvent établir une moyenne entre les chiffres résultant de l'application de la méthode sur le chiffre d'affaires et…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.645Les juges qui prononcent la résiliation d'un bail commercial pour changement de destination des lieux (le cessionnaire du bail ayant installé un cabaret de nuit à la place d'un café-restaurant chambres meublées seul…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-13.068Le renouvellement d'un bail à ferme à sa date d'expiration contractuelle ne peut être imposée au bailleur qu'avec tous les preneurs figurant au bail originaire. Le départ d'un des copreneurs solidaires ne permet pas au…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1970, n° 69-93.419L'article 317 paragraphe 4 du Code pénal dispose que l'infirmier condamné pour avortement sera interdit du droit d'exercer cette profession pendant cinq ans au moins. Cette interdiction doit être prononcée même si le…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.123Si la nécessité d'une convocation régulière par le juge de toutes les parties intéressées s'impose en matière électorale, un syndicat intéressé qui a fait l'objet d'une telle convocation ne saurait, faute d'intérêt, se…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-40.281Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.126Pour apprécier la représentativité d'un syndicat pour la présentation de candidats aux élections de délégués du personnel, les juges du fond doivent se déterminer sur l'ensemble des critères généralement retenus pour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.124Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.987Si aux termes de l'article 806 du Code de procédure civile le juge des référés est compétent en principe pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exécutoire, il ne l'est plus lorsqu'une instance a été…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.933Le rejet d'un pourvoi contre un arrêt rend sans objet, par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la cassation éventuelle dudit arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.448Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée en même temps devant…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.934L'intimé déclaré irrecevable à former appel incident contre un jugement "rendu conformément à ses conclusions", ne peut pas s'opposer au désistement d'appel donné par l'appelant, sans réserves et postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.139Est légalement justifiée la décision qui n'autorise pas un preneur à céder à son fils d'une part, le bail d'une parcelle dont elle lui refuse le renouvellement à raison d'agissements de nature à compromettre la bonne…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.226La régularité d'une substitution de bénéficiaire de la reprise d'une ferme louée n'est pas subordonnée à la condition d'antériorité d'au moins dix huit mois par rapport au jour d'expiration du bail ; il suffit que les…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.074Aux termes de l'article 21 décret du 30 septembre 1953, qui prohibe les sous-locations, le locataire n'a droit au renouvellement de son bail que pour les locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, à…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-20.097Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1966 applicable aux instances en cours, le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la même loi ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.866Tout créancier peut exiger l'exécution de ce qui lui est dû lorsque cette exécution est possible. C'est à bon droit que, relevant que le vendeur de parts d'une société civile immobilière donnant droit à l'attribution de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.349Toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par voie d'intervention forcée. Est cassé pour violation de l'article 466 du code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'intervention…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-20.016Pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948, notamment pour savoir si la population d'une commune s'est accrue de 5 % entre les 2 derniers recensements, seuls font foi les chiffres de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.217Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, ni de l'avis de ce dernier.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-10.347L'annulation, pour illégalité, d'une autorisation du cumul d'exploitations comporte effet rétroactif erga omnes, et cette autorisation est réputée n'avoir jamais existé. Par suite, même si l'annulation est postérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-70.342Il ressort des articles 2, 6 et 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, que l'expropriant a qualité pour se pourvoir en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.087La validité de l'appel formé contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, par déclaration faite, au greffe de la juridiction qui l'a rendue, par l'avoué de la partie intéressée, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.892C'est à bon droit que, faute d'un écrit constatant l'existence du prêt allégué, les juges du fond décident qu'un chèque remis par le demandeur à son adversaire et encaissé par ce dernier ne constituait pas le…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.893En matière de rescision pour cause de lésion les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu.
- RejetCass. com., 18 févr. 1970, n° 68-11.986Après avoir relevé que, pour réaliser une meilleure exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique que les communes lui concéderont après les avoir créés, l'EDF doit, non seulement s'assurer que les…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1970, n° 69-92.885Lorsque, à la suite d'une information unique relative à des faits multiples, un accusé a été renvoyé devant la Cour d'assises pour certains de ces faits seulement alors que pour certains autres il a bénéficié d'un…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-11.443Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.931L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.434N'est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu au cours du trajet effectué habituellement à l'aller ou au retour entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.599L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.155Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-40.205Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son travail après une…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.137Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.054Ayant constaté que pendant sa maladie, un représentant était resté par correspondance en contact avec sa clientèle, que l'employeur n'avait point allégué qu'il eût été remplacé par un autre représentant et qu'il n'avait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 66-12.316Ayant relevé que l'intervention d'un négociant en matériaux aux contrats conclus par un entrepreneur était motivée par le fait que ce dernier ayant antérieurement été déclaré en faillite, les maîtres d'oeuvre n'avaient…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-12.174En application des articles 152 et 167 du code de la Sécurité Sociale une contrainte peut être valablement délivrée contre l'héritier de l'employeur, continuateur de sa personne et tenu, comme tel, des dettes et charges…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.641N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-13.014La caisse qui a donné son accord au renouvellement d'un appareil de phonation vibro-larynx sans faire aucune réserve bien qu'il ne figure pas à la nomenclature des appareils remboursables aux assurés sociaux ne saurait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.033Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.083Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.018Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.271La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.676Aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal. Il en résulte qu'à dater du jour où l'assignation en validité d'une saisie arrêt a été délivrée,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.348L'article 81-6, alinéa 3, du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 7 décembre 1967, édicte qu'avec l'accord des conseils des parties le magistrat rapporteur peut tenir seul une audience où il…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.213La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, l'arrêt qui se…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.560L'arrêt déboutant la femme de sa demande en divorce n'a pas à répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci reproche à son mari de lui avoir interdit l'entrée du domicile conjugal dès lors qu'elle présente cette…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-12.834S'analysent en un appel incident les conclusions d'un intimé, syndic d'une faillite, qui tendent à voir prononcer l'extension de ladite faillite aux tiers appelants pour des motifs autres que ceux retenus par le…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.355En l'état des dispositions de l'article R 29 du Code de la route, les juges, qui statuent sur la responsabilité d'une collision s'étant produite à l'intérieur d'un périmètre d'un port autonome, à un passage à niveau…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.786La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constate qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-11.057Présente une difficulté sérieuse la demande en référé relative à l'exécution d'un contrat passé avec une société exploitante de salles de cinéma pour la projection d'un film, dès lors que la juridiction des référés,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-14.048Les mesures restrictives apportées à la circulation en raison de voirie ne font pas perdre à une route son caractère de voie à grande circulation.
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.438L'auteur déclaré responsable d'un accident qui appelle en garantie un tiers ou exerce une action récursoire contre lui ne peut invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, réservées à la seule…
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-11.816Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal…
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-13.395La convention relative au transport international de marchandises par route (C.M.R) s'applique lorsque le contrat de transport a été exécuté entièrement au moyen d'un même véhicule et ce, même en l'absence d'une lettre…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.029Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal des agissements concertés de deux époux qui, en utilisant des pratiques de chiromancie, de cartomancie et d'astrologie et en corroborant par…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.623L'acte par lequel un gouvernement étranger autorise l'extension des poursuites à une infraction autre que celle pour laquelle le prévenu a été extradé n'a pas à être produit en original ou en expédition authentique, la…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.458Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 68-93.365En application des articles 2 et 4 alinéa 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958, le lotisseur déclaré coupable d'avoir mis en vente des terrains compris dans son lotissement sans s'être conformé aux…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-14.238L'absence d'un contrat écrit d'agent commercial mentionnant les qualités des parties et le défaut d'inscription de l'agent au registre des agents commerciaux prévu au décret du 23 décembre 1958, ne font pas obstacle à…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.764Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité de la mesure de sursis à statuer qui leur est demandée en vue d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.896La Cour d'Appel qui a fait droit à l'action exercée par le liquidateur d'une société à responsabilité limitée, tendant au payement par un associé du montant du débit de son compte-courant, n'a fait qu'user de son…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.522La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.357La convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. Par suite doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 67-11.849Lorsque les dispositions d'un contrat de concession exclusive stipulent "que ce contrat doit prendre fin automatiquement et sans préavis à une date déterminée, les deux parties se réservant le droit de ne pas le…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.719Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-10.450Les juges du fond ont pu faire droit à l'action en résolution de la vente d'un distributeur électromagnétique, dès lors qu'après avoir retenu que cet appareil n'était pas pourvu de plaques indicatrices donnant des…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-11.311Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'était pas la cause…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-11.798On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préjudice qu'il avait…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 67-11.010Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'une indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit donc être cassée la décision qui, pour rejeter l'action…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 67-11.736Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur une pièce postérieure en date à l'ordonnance de clôture du juge de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-10.992Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 66-13.720Les juges du fond qui constatent, par une appréciation souveraine, qu'il est établi qu'une reconnaissance de dette a été écrite par le bénéficiaire de cet engagement et présentée à la signature de la partie qui le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1970, n° 70-90.335L'ordonnance du Président de la Cour d'appel prévue par l'article 508 du Code de procédure pénale, par laquelle il est statué sur la requête présentée pour faire déclarer immédiatement recevable l'appel d'un jugement…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 67-13.753Lorsqu'un congé a été donné à un preneur en raison de son âge, la demande de cession, faite par celui-ci en faveur de son fils avant l'expiration du bail est recevable. Le refus de renouvellement, fondé sur une raison…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-20.061Doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, en vertu de l'article 10 PAR. 3 de la loi du 1er septembre 1948, des époux locataires qui ont quitté l'appartement loué pour s'établir à l'étranger sans esprit de…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.730Le propriétaire qui construit légitimement sur son terrain doit réparer le dommage que les travaux qu'il a entrepris ont causé aux propriétaires des fonds voisins, lorsque ce dommage excède les inconvénients normaux du…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.808Le caractère d'une location est déterminé, non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes, la connaissance d'une situation irrégulière…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.444Ne méconnaissent pas la présomption de mitoyenneté les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas prouvé que la haie litigieuse soit établie sur la limite des deux fonds ; et c'est, sans se contredire, que faute…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.164C'est à bon droit que les juges du fond prononcent à la demande du mari créancier, et par application de l'article 1167 du code civil la nullité d'une vente consentie par une femme en instance de divorce, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 67-13.752Pour fixer le prix d'un bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées par le preneur, qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme puisqu'elles ne sont acquises au…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.411Par application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ne sont accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l'activité commerciale n'est pas exercée. Doit être cassé, pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.048C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du moyen pris d'une dérogation conventionnelle à l'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.574C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-12.248Dès lors qu'ils sont saisis d'une contestation fondée sur l'application de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, les juges peuvent examiner d'office la validité de l'engagement d'exploiter pris par l'acquéreur…
- RèglementCass. crim., 12 févr. 1970, n° 69-92.830Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il_y_a_lieu à règlement de juges (1). L'article 659 du Code de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.219Ayant constaté d'une part, qu'un directeur commercial avait mis fin au contrat de travail le liant à l'employeur avant l'expiration de la période d'essai qui y était prévue, d'autre part, que, bien qu'ayant versé la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.214Si, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1938, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.031Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-12.388L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l'inaptitude au…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-11.542Seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de Sécurité Sociale, les ceintures médico-chirurgicales inscrites à la nomenclature des objets de petit appareillage annexé à l'arrêté du 21 Octobre 1959…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 66-13.958La Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée conformément à l'article 177 du traité de la C.E.E. sur l'interprétation du règlement n. 3 a décidé, le 7 Mai 1969, que celui-ci s'appliquait aux régimes de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-60.096Le délégué régional d'une fédération de syndicats a intérêt à agir en justice en ce qui concerne l'appréciation de la validité de la désignation de délégués syndicaux dans une entreprise : il peut donc former un pourvoi…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-12.879Doit être cassé, l'arrêt qui a déclaré irrecevable la demande d'employés du Réseau de Chemins de fer de la Méditerranée au Niger tendant à la liquidation de leurs droits à pensions différées de retraite acquis…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.007Ayant constaté d'une part, que les stipulations de l'accord national paritaire de 1951 invoqué par un directeur de société laitière coopérative, à l'appui de sa demande en payement de salaires, ne pouvaient s'imposer…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-60.125Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.403Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-10.175Lorsque le débiteur a signé pour le règlement du principal de la dette de cotisations arriérées des billets à ordre échelonnés sous réserve d'une remise éventuelle des majorations de retard le payement de chacun d'eux à…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-14.384Fait courir le délai d'appel la notification de la décision de la Commission de Première Instance faite par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le destinataire tout au long de la procédure dès lors que si du…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.851Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du code de la Santé Publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois cette allocation…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.965Dès lors que la Cour d'appel caractérise les fautes, en relation avec le dommage, causé à un piéton, commises par un préposé conduisant un camion, sa décision légalement justifiée sur le fondement de l'article 1382 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.115Un évènement ne constitue un cas fortuit ou de force majeure que s'il est normalement impossible de le prévoir et d'en éviter les effets. Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage doit pour échapper à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.286Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.176Les juges du fond peuvent décider qu'une adjudication sur saisie avait porté non seulement sur une grange mais aussi sur une cour attenante et rejeter la revendication de celle-ci par le débiteur saisi, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-11.981Les juges, constatant qu'un propriétaire a procédé à des démolitions qui rendent une ferme impropre à l'usage pour lequel elle avait été louée, obligeant le preneur à acheter d'autres locaux d'exploitation, peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.537L'arrêt qui, statuant sur la question de la mitoyenneté d'un mur relève que l'un des fonds supporte un immeuble à usage d'habitation et l'autre une construction à usage de garage, a pu estimer, en l'absence de toute…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.726Ne méconnaît pas les règles sur la preuve et notamment celle qui met à la charge du vendeur la connaissance par l'acquéreur du vice caché de la chose vendue l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 67-12.502La validité d'un congé ne peut être appréciée que d'après l'arrêté préfectoral en vigueur au moment où il a été donné. Doit donc être cassé l'arrêt qui apprécie la validité d'un congé au regard d'un arrêté préfectoral…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 69-10.018Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, intervenue dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, antérieurement à la loi du 30 décembre 1967, omet de viser les pièces portant offre à l'exproprié et…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.203Les juges qui constatent que l'acte de cession d'une clinique et le bail consenti par le propriétaire cédant comportant l'obligation pour le preneur de satisfaire à toutes les prescriptions administratives, en déduisent…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 67-11.642L'action en révision, prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 812 du code rural, au cas où le prix stipulé au bail est supérieur d'au moins un dixiéme à la valeur locative normale, sanctionne les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 69-10.397L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, qui permet au juge de suspendre les effets d'une clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement, à moins que la résiliation n'ait été…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.671La publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention n'est obligatoire aux termes de l'article 28-1er a du décret du 4 janvier 1955 qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-12.533Le propriétaire d'un immeuble ayant vendu le droit de surélévation lui appartenant à une société civile immobilière dont il est le gérant ne saurait réclamer à l'entrepreneur réparation des malfaçons par application de…
- CassationCass. com., 11 févr. 1970, n° 67-13.398Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare inopposable à la masse, en vertu de l'article 477 alinéa 3 du code de commerce, deux hypothèques inscrites pendant la période suspecte au seul motif que lors…
- RejetCass. com., 11 févr. 1970, n° 68-12.958Sont inopposables à la masse, en application de l'article 477 PAR. 3 du code de commerce, les nantissements donnés après la date de cessation des payements en garantie d'un compte-courant ouvert par une banque, dès lors…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.264Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passer. Les véhicules de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-92.519Un garde municipal n'ayant pas la qualité de fonctionnaire des services de police, au sens de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, sa fonction n'est pas incompatible avec celle de juré (1).
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.549Constitue la contravention prévue et punie par l'article L 557 du Code de la sécurité sociale la fausse déclaration faite pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. L'action publique et…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.747Le moyen, proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, est irrecevable…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.019Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-12.186S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.106La loi du 16 avril 1946 ne définissant pas les éléments du caractère représentatif d'un syndicat, le tribunal doit apprécier cette représentativité en fonction de plusieurs éléments : le tribunal d'instance qui relève…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-10.180A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.121Le juge d'instance qui constate l'absence d'effectifs, d'ancienneté et d'expérience d'un syndicat à la date de présentation des candidatures à une élection, justifie ainsi sa décision de refuser de reconnaître la…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.087Une entreprise du bâtiment doit verser à un ouvrier, envoyé en déplacement des frais et indemnités de voyages périodiques de détente, dès lors que l'intéressé a perçu les indemnités de grand déplacement, que les parties…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.247Ayant constaté d'une part, qu'un employeur avait mis un certain temps à fournir à un employé, admis en congé de longue durée et indemnisé par la Sécurité Sociale, une attestation nécessaire pour permettre à ce dernier…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.051En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journaliste de la première…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-40.592Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles. Dès Lors, ayant estimé que la…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 68-12.223L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 69-10.570La Cour d'appel peut ne pas prendre en considération la demande de surseoir à statuer du mari, appelant d'un jugement prononçant la séparation de corps au profit de sa femme, lorsqu'elle écarte des débats les deux…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 69-11.082Aux termes de l'article 248, alinéa 3 du Code civil le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps. Cette règle s'applique aux décisions relatives à la poursuite de l'instance.…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 68-12.246Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-10.426Il incombe à la victime d'un accident, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie, de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulés au contrat pour le jeu de cette…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.076L'article 11 du réglement de l'école de danse de la Réunion des Théâtres Lyriques Nationaux dispose : "les élèves qui, lors du concours pour l'engagement dans le corps de Ballet, n'auraient pas été jugés aptes à être…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.931Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d'une vente…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-13.631Les juges du fond qui relèvent que le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a adressé à la mère de l'enfant, à plusieurs reprises, différentes sommes, dont une alors qu'elle se trouvait encore en…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.384L'éditeur a l'obligation d'obtenir, avant toute reproduction d'une oeuvre, le consentement de son auteur. Dès lors, les juges du fond estiment souverainement qu'une société était de mauvaise foi en éditant un ouvrage…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-14.387L'agent d'affaires qui, chargé de vendre un fonds de commerce, rédige l'acte sous signature privée, bien qu'il sache que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, commet une faute dont il…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-11.752L'importateur français de denrées en provenance de l'étranger, assigné par une banque en remboursement d'avances sur produits consenties par cette dernière à l'exportateur des denrées contre remise de lettres de tierce…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.315C'est par une exacte application des dispositions de l'article 442 du code de commerce qu'est prononcée la faillite de l'ancien associé d'une société en nom collectif qui n'a pas fait mentionner sa retraite au registre…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-10.363Les articles 1984 et suivants du Code Civil ne s'appliquant, en vertu de l'article 94 du code de commerce qu'au comissionnaire qui, à l'égard de la clientèle agit au nom du commettant et non pas en son propre nom, les…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-12.864La faculté de résiliation qu'un mandat d'intérêt commun, conclu avant le décret du 23 décembre 1958 reconnait à chaque partie, sous réserve d'un préavis, suffit à rendre légitime la rupture du contrat par le mandant…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-12.520Fait une exacte application de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 disposant que l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts, les juges…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-14.015Les juges du fond peuvent dénier à un agent de publicité chargé d'obtenir un reportage publicitaire, tout droit à rémunération et limiter par suite la condamnation de l'annonceur à lui rembourser ses frais et débours…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-14.349Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.383Le locataire gérant d'un fonds de commerce à l'obligation d'user de tous moyens propres à conserver le bien pris en location dans l'état où lui même l'avait reçu. Les juges du fond peuvent notamment le condamner à…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-90.444Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-91.219Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-91.087Le fait par un transporteur de ne pas présenter à la réquisition des fonctionnaires qualifiés l'autorisation dont il est titulaire et qui l'habilite à procéder au transport en cours constitue simplement la contravention…