Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 12
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- RejetCass. com., 28 janv. 1975, n° 73-10.601EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS QUI, NON PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS UN…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91.495UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'ORGANISATION DES MESURES DE SECURITE SUR LES CHANTIERS DONNEE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN DIRECTEUR DE TRAVAUX PAR UN CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT, EN L'ABSENCE…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91.423UN PREVENU CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.661Statuant sur le fondement de l'article 1463 ancien du Code civil, applicable aux époux mariés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les juges du fond, qui retiennent qu'après leur divorce, la…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.199DES LORS QUE LES PARTIES A UNE VENTE D'IMMEUBLE SE SONT ADRESSEES A UN NOTAIRE POUR AUTHENTIFIER LEUR CONVENTION, ET QUE LE VENDEUR A DECLARE QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE D'HYPOTHEQUES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.111C'est sans violer l'article 12 du décret du 20 mai 1955 relatif à la garantie professionnelle des notaires ni dénaturer les termes de la police d'assurance souscrite par un notaire laquelle - sans distinguer entre les…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.284On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir compris dans le montant de l'indemnité due par un assureur à un commissionnaire en douane agréé, en plus de la valeur de marchandises qui, provenant d'un pays étranger,…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-12.734NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI PREND EN CONSIDERATION UNE NOTE EN DELIBERE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES N'AYANT FAIT QUE RAPPELER UN MOYEN DEJA INVOQUE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-14.089STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DES BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE CAUSES PAR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE PIERRES SITUEE A…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.420En cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; dès lors une…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.578C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN WARRANT AGRICOLE INOPPOSABLE A UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX TITRES DE CREANCE CONCERNANT LE MEME DEBITEUR ONT ETE ETABLIS LE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-70.288Les mentions ou omissions de la copie d'un arrêt, délivrée à titre de simple renseignement, ne peuvent faire foi contre les énonciations d'une expédition collationnée, certifiée conforme à la minute par le greffier.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1975, n° 73-92.615LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1975, n° 74-90.276IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAL, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE. LES JUGES NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE NIER…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.709SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LES RISQUES MIS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE A LA CHARGE QUE D'UNE CAISSE OU D'UNE ORGANISATION SPECIALE A…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-40.018L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.152AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON PAS A PAYER AU BLESSE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 73-13.287EST IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DE PAYEMENT DES COTISATIONS DEPOSEE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DES LORS QUE, SI CETTE DEMANDE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS VISE A L'ARTICLE 16-BIS DU DECRET DU…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-10.608IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-40.094PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET DONC COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT FAITE A DOMICILE, PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE, SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.968SI L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXEE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-10.006LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.336PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS, PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE. LORSQUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT EST EN RAPPORT DIRECT…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.799SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL, EN APPLICATION D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-70.137DES LORS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS, QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-12.746LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1975, n° 74-91.347L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNE PAS LA RESPONSABILITE PENALE DES GERANTS, MAIS SEULEMENT LEUR RESPONSABILITE CIVILE.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.631AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.146AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CONCEDE L'UN DE SES SERVICES EN TRANSFERANT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LES SALARIES QUI Y ETAIENT ATTACHES, S'ETAIT ENGAGEE A REINTEGRER L'UN D'EUX A L'EXPIRATION DE LA…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.548L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-13.058LORSQU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE APPELEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-11.291SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-13.641AYANT CONSTATE QU'UN CHEF DE FAMILLE, BIEN QU'AYANT ETE APPELE A EXERCER SON ACTIVITE A L'ETRANGER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE AFFILIE AUX ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVAIT CONTINUE DE PERCEVOIR LES…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.798SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.119LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE N'A ETE ETENDUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1964, QU'AUX EXPLOITATIONS ENTRANT DANS…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.133
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.891TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF. D'AUTRE PART LES JUGES QUI…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-12.900TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE. DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT EN COURS DUQUEL UN…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 74-10.862AUX TERMES DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE.…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.524IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.809LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.072ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE CE DERNIER…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-11.297LES JUGES DU FOND NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE CE PRINCIPE ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI EN MATIERE DE BAUX RURAUX, APRES…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 73-10.890IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, D'UNE SENTENCE ARBITRALE SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, RENDUE PAR DES ARBITRES STATUANT COMME AMIABLES…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.013L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES N 669, MODIFIE PAR L'AVIS N 762, SOUMETTAIT A AUTORISATION LES PRETS CONSENTIS PAR DES NON-RESIDENTS EN FRANCE A UN TAUX SUPERIEUR A 4 %. EN CONSEQUENCE, ETAIT NULLE COMME AYANT POUR BUT…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 72-12.088STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX EPOUX A LA VEILLE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA FEMME S'ENGAGE A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1975, n° 72-13.643L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL LAISSE AU JUGE LA FACULTE, EN CAS D'INSCRIPTION DE FAUX FAITE INCIDEMMENT, DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX. DES LORS, UNE COUR…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-11.546LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS. C'EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972,…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.960CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL L'APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ET L'AFFECTATION DE CEUX-CI A UN USAGE INDUSTRIEL.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.910LE DELAI DE TROIS ANS, PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE D'EFFET DU CONGE, MAIS LE JOUR OU…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-14.002L'AUTEUR DE LA DIVISION D'UN IMMEUBLE QUI, APRES AVOIR ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POUVAIENT ETRE UTILISES A TOUS USAGES, IMPOSE AUX COPROPRIETAIRES, DANS CHACUN DES ACTES DE VENTE DES…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 72-14.009IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 73-12.596LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT LA SOCIETE, CREEE SOUS LA DENOMINATION…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 74-11.001Constatant que la convention liant un éleveur de volailles à un fournisseur d'aliments n'astreint l'éleveur, ni à acheter les animaux aux fournisseurs, ni à réaliser une production déterminée, ni à livrer à celui-ci les…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.290LES REPONSES FAITES A UN JUGE D'INSTRUCTION ET SIGNEES PAR LE PREVENU RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, CONSTITUENT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DE L'ARTICLE 1347, PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-90.978SE REND COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES CELUI QUI DECLARE FAUSSEMENT AVOIR ARRACHE DES VIGNES ; LES PEINES SONT CELLES DES…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.581JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE UN PROMOTEUR IMMOBILIER DU CHEF DE FRAUDES FISCALES EN CONSTATANT QUE SOUS LE COUVERT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI ETAIENT FICTIVES, CE PROMOTEUR PROFESSIONNEL A…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 74-91.629DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN ELEMENT DE CONVICTION PARVENU A LA CONNAISSANCE DES JUGES ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION ET QUI, DES LORS, N'A PAS…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-92.253IL RESULTE DES ARTICLES 739, 742, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION A ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES ENUMEREES PAR…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-93.319LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-11.676MALGRE LES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA DEROGATION PREVUE PAR CET ARTICLE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.957EN L'ETAT D'UNE CONVENTION, PAR LAQUELLE UN CHIRURGIEN, PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE, A MIS CET ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES COLLEGUES POUR QU'IL Y EXERCE SON ART AVEC LUI, LES HONORAIRES ETANT MIS EN…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.851L'assignation délivrée devant un tribunal territorialement incompétent constitue, même s'il s'agit d'une juridiction étrangère un acte de poursuite interruptif de la prescription. Et la décision qui, tout en refusant…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-14.058L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, n'en modifie pas la nature et ne saurait suffire à conférer au syndicat des copropriétaires de la voie le caractère d'association syndicale autorisée personne…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.376A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.789LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.498IL N'Y A PAS ENTRE DEUX LITIGES, IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, DES LORS QUE DANS UNE PREMIERE PROCEDURE UN NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN DANS UNE…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.319La notification d'une ordonnance d'expropriation, qui ne contient pas la reproduction de l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est entachée d'une omission substantielle et elle ne peut pas faire courir le…
- RejetCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-11.575UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LE MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET OPPOSE PAR LA CAUTION AU CREANCIER GAGISTE, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION N'ETANT INVOQUEE CONTRE LE…
- RejetCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-13.733PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MOT BEEF, EMPLOYE DANS LA MARQUE COMPLEXE ROYAL BEEF, EN CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL ET QUE LA MARQUE…
- CassationCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-14.915MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE…
- CassationCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-13.012MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE FEMME MARIEE COMMUNE A SON MARI ET A SON PERE, NE RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA FEMME, A…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.815UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-92.873LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR LE MAINTIEN OU LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.823LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME, EN SON NOM PERSONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE LA MORT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DOIT RECHERCHER SI CETTE PARTIE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-40.135N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-12.966CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 72-40.395AYANT RELEVE QU'AVANT LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SE TROUVAIT EN POLYNESIE OU IL S'ETAIT INTERESSE AUX ACTIVITES DE SON FUTUR EMPLOYEUR ET OU IL AVAIT ETE PRESENTE COMME L'EMPLOYE DE CELUI-CI, PUIS…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-40.015L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.728L'AMNISTIE DONT UN EMPLOYEUR A BENEFICIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, POUR LES SANCTIONS PENALES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.135UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.752DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-10.859Est présumé imputable au travail le décès d'un gardien, dû à l'absorption de substances toxiques, et survenu au temps et au lieu où il assurait son service. Le caractère professionnel de ce décès doit donc être reconnu,…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-10.686LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, QUI STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-13.676L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN SURENCHERISSEUR, ALLEGUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SURENCHERE, EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-13.097L'APPEL REMET EN QUESTION LA CHOSE JUGEE ET SEULE LA COUR D'APPEL A COMPETENCE POUR Y STATUER. UN TRIBUNAL QUI STATUE SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET QUI SE TROUVE SOLLICITE DE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-14.009LORSQU'UNE BANQUE, A QUI UN CHEQUE A ETE REMIS PAR LE BENEFICIAIRE, EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CELUI-CI MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE JUGE DU FOND NE PEUT LA DEBOUTER DE SON ACTION EN…
- RejetCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-12.736RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-12.059UNE DELEGATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 73-92.531L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.681UN SEUL ET MEME PROCES-VERBAL PEUT LEGALEMENT CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE AFFAIRE QUI A SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS SEANCES : DANS CE CAS, IL SUFFIT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU GREFFIER,…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.571MALGRE UN RENVOI AVANT LA COUR D'ASSISES PAR UN SEUL ARRET, LE COACCUSE, CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, PUIS CITE COMME TEMOIN LORS DE LA COMPARUTION D'UN AUTRE ACCUSE BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.319EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 73-13.215LES EXTRACTIONS DENTAIRES SOUS ANESTHESIE GENERALE SONT SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE PAR LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.361UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-60.133L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 73-40.661LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.514BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE APPELEE AUX OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES L'EXPERT A FAIT PROCEDER (EN L'ESPECE LE DEMONTAGE D'UN MOTEUR D'AVION) ET BIEN QUE CET EXPERT NE LUI AIT PAS DONNE CONNAISSANCE, AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-12.631LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.060ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENONCANT QUE SI UN…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.633SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT. LE PERE EST CIVILEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.228SI, EN REGLE GENERALE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT PAR EXCEPTION COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.675LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE COPROPRIETE A COURU A COMPTER D'UNE SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DU SYNDIC ES-QUALITES, LEQUEL AVAIT REPRESENTE LA COPROPRIETE DANS L'INSTANCE ET A ACCEPTE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-12.016UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE EN JUSTICE EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, SON REPRESENTANT QUALIFIE ET QUE L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE A POURSUIVI SA PROCEDURE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.207EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.800EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE. LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR UN PROPRIETAIRE AU…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 74-10.313LE FAIT, DANS UNE DECISION, DE DONNER ACTE A UN PRENEUR DE SA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL L'AUTORISANT A CHANGER LA NATURE DES CULTURES, NE CONSACRE PAS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.331IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DES LORS QU'ELLE EST CERTAINE.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-14.866La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure n'entrant dans la compétence du juge des référés que s'il n'est pas amené, pour l'ordonner, à prendre partie sur l'existence des droits revendiqués que les…
- CassationCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-13.212NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES…
- RejetCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-12.858UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETE MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS TENU PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LA CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR DES ACTIONS NOMINATIVES EST INOPPOSABLE AUX CREANCIERS…
- RejetCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-13.359UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN APPEL EN GARANTIE FONDEE PAR L'APPELE SUR LE FAIT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REDIGE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'APPELE…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-91.182EQUIVAUT A LA PLAINTE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ET L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LA CITATION DIRECTE QUI A ETE DELIVREE AU…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-90.656A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET QUI, CONSTATANT QUE DEUX PREVENUS ONT PARTICIPE A UN TRANSPORT D'ORGE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, A DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-90.763A JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A PU CONSIDERER QU'UN CHEMIN A SENS UNIQUE, LARGE DE 2,80 METRES, PARTIELLEMENT EMPIERRE, NI SIGNALE NI ENTRETENU ET SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES RIVERAINES, ETAIT UN…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1975, n° 74-92.742JUSTIFIENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LES ENONCIATIONS D'UN ARRET PRECISANT QU'IL A ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER, SERMENT PRETE, DES…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.610NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 72-14.369LE BENEFICE DU MORATOIRE INSTITUE PAR LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 197O PREVOYANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-14.847EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A UN EMPRUNTEUR QUI SOLLICITAIT DES DELAIS POUR SE LIBERER, CONSTATE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.870
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.362LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE D'ALGERIE, D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS AUX TERMES DE DIVERS ACTES STIPULANT QUE LA DETTE SERAIT EXIGIBLE SANS AUCUNE FORMALITE ET DE PLEIN DROIT SI L'EMPRUNTEUR CESSAIT DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.544STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OBTENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A UN CERTAIN TAUX, A DEMANDE UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.404EN MATIERE DE DESAVEU DE PATERNITE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA "REUNION DE FAIT" DES EPOUX RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-12.750IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, LAQUELLE, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, EST APPLICABLE AUX DECISIONS RENDUES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 11 AOUT…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.979MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET DOIT ETRE TENU POUR AU MOINS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DU FAIT DE L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.157LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL. AINSI, EN CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES D'UN LOT COMPRIS DANS UN ENSEMBLE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.922Il résulte de l'article 1583 du Code civil que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Doit donc être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que l'accord des parties sur le…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.461EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 14 DU DECRET N 58-1466, DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER ET 6 DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1969 ET 1134 DU CODE CIVIL, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.872SAISIE DE LA VIOLATION DE LA REGLE D'URBANISME IMPOSANT A TOUT PROPRIETAIRE DE NE CONSTRUIRE QU'A AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.221LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES USAGES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 74-10.219LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE D'UN FABRICANT DE MEUBLES QUI POURSUIVAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS FABRICANTS CONCURRENTS, POUR CONTREFACON DE MODELES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DU…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-13.995LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA GESTION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST RESPONSABLE QUE POUR PARTIE DU DEFICIT RESULTANT DE CETTE GESTION, JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE, SI LE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-13.282FAIT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-14.893PEU IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA VENTE A CREDIT, QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX, QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IL ETAIT TENU DE PAYER COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-91.444DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PLAIGNANT, QUI N'A PAS OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, ACQUIERT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE, EN APPLICATION DE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-91.811L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETAT MENTAL D'UN INCULPE ET SON DEGRE DE RESPONSABILITE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE. DES LORS ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 73-92.375LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN ONT INSTITUE EN CETTE MATIERE UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL.OUVRANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS DROIT UNE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-93.026LORSQU'EN L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR LE REMPLACER, L'ORDONNANCE FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES ET LA COMPOSITION DE LA COUR A ETE RENDUE…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-60.131SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL QUI BENEFICIENT, SELON L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-40.156
- CassationCass. soc., 9 janv. 1975, n° 73-13.370LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF NE SONT PAS UN DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ENTRE LESQUELS L'OPTION EST POSSIBLE SELON LES…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 73-13.367DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ACCORDE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-10.526SELON L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ET ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975, "OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT DONT L'UN DES…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.543ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 73-13.293L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 73-12.275L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.757SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT…
- RejetCass. com., 8 janv. 1975, n° 73-12.437POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.
- RejetCass. crim., 8 janv. 1975, n° 74-91.561JUSTIFIE LA RELAXE D'UN PREVENU DE DIFFAMATION L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES A ETE RAPPORTEE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CETTE PREUVE A ETE ADMINISTREE CORRELATIVEMENT A…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 73-40.595LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI PAR LE…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-10.237CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU MOMENT OU, VENANT, APRES SON TRAVAIL DE NUIT, DE DEPOSER CHEZ LUI UN CAMARADE, IL CONTINUAIT SA ROUTE VERS SON DOMICILE SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE,…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-40.010LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 73-10.744UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI, APRES UN CONTROLE, A PRIS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DECISION DE VERSER A UN CHEF DE FAMILLE LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE PEUT, PAR UNE DECISION POSTERIEURE, PRISE APRES UN…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.452LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 74-10.136LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES CONDITIONS PREVUES…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.083UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A LA SUITE DE MALFACONS, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L'EXPERT CHARGE DE DEUX MISSIONS SUCCESSIVES ET CE BIEN QUE LA SECONDE EXPERTISE SOIT…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.850SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE. L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.515SAISIS PAR UN MALADE ATTEINT DE SURDITE BILATERALE QUI, APRES UNE OPERATION DE L'OREILLE GAUCHE, A PRESENTE UNE PARALYSIE FACIALE DU MEME COTE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE PRATICIEN, LEQUEL AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-11.648IL RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME. EST TEMPORAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.004EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1967, A UNE PHOTOGRAPHIE PRISE DANS UNE BASE SPATIALE FRANCAISE ET REPRODUITE SUR LA COUVERTURE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.232EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UN DOCUMENT QUI N'EST PAS PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.162SI L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DENIERS VERSES PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR A LA VUE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, LUI ONT ETE PREALABLEMENT FOURNIS PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-12.284UN AGENT IMMOBILIER GARANTIT PAR SA PRESENCE LA REGULARITE ET LA LOYAUTE DES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT. IL S'ENSUIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.635LA REGLE "NEMO AUDITUR" NE PEUT PAS PERMETTRE A UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DE SE PREVALOIR D'UN BAIL NUL ET DE PRETENDRE EN VOIR SE PERPETUER L'EXISTENCE.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 74-11.528L'indemnité pour améliorations culturales prévue aux articles 847 et 848 du Code rural suppose une comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie du preneur. Doit être cassé l'arrêt qui accorde une…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-12.941LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE; ELLE NE L'EST PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.408Attributaires en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à leurs parts ou actions, les associés d'une société de construction sont en droit d'exiger de la société la délivrance de locaux exempts de vice. Ils sont…
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 73-12.731NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, CONTRAT PARTIELLEMENT EXECUTE SUR UNE PERIODE DONNEE, LA COUR D'APPEL QUI…
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 72-14.681LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE PEUT ETRE OPEREE PAR LES JUGES DU FOND ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. AINSI EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUANT L'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRET QUI, APRES AVOIR…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.484VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-92.300LORSQU'UNE PERSONNE POURSUIVIE POUR UN CRIME OU UN DELIT EST NOMMEE PREFET D'UN DEPARTEMENT, IL Y A LIEU, DES QUE CETTE NOMINATION PARVIENT A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION SAISIE, D'INTERROMPRE LA POURSUITE ET DE…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 74-93.524LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 681 ET…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 72-92.458EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT FAUSSE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.243A DEFAUT D'ADHESION A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ENTERINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N 72-26 P DU 18 MAI 1972 (PUBLIE AU BOSP DU 19 PAGE 88) SUIVANT LES MODALITES PREVUES A CET ARRETE, UN RESTAURATEUR NE SAURAIT…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.945STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES"…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-14.023LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUN MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE LE NOTAIRE, REQUIS DE DRESSER LA CONVENTION, DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE DEUX PARTIES, PAR LAQUELLE L'UNE S'EST…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.793Une décision judiciaire rendue en matière d'état des personnes ou d'état-civil est, même lorsqu'elle est opposable à tous, toujours susceptible de tierce-opposition de la part des personnes qui auraient eu qualité pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.688LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'UN DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.203LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LE SOIN DE DILIGENTER L'EXPERTISE QU'IL A LUI MEME EXIGEE INCOMBE A L'ASSUREUR, ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELUI-CI NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'IL A RENCONTRE…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-14.268LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONTRE LE NOTAIRE QUI A RECU DEUX ACTES AUTHENTIQUES, L'UN PAR LEQUEL LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE ONT CONSENTI A UN ACQUEREUR LA…
- CassationCass. com., 6 janv. 1975, n° 73-13.046MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DU MANDATAIRE EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRECISE QUI AURAIT ETE…
- CassationCass. com., 6 janv. 1975, n° 73-13.170L'ARTICLE 1655-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1975, n° 74-92.662LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE OUVERTE, JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE AIENT ETE EXAMINEES (1).