Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 11
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- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.043ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA MERE LEGITIME NE PRODUISAIT SON EFFET COLLECTIF A L'EGARD DE SES ENFANTS MINEURS NON MARIES QU'EN CAS DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.042L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION SUPPOSE QUE LE PARENT SUSCEPTIBLE DE L'AVOIR TRANSMISE ETAIT FRANCAIS AU JOUR DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT.
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.214POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-11.119TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS, ECARTE LA FORCE MAJEURE, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ET…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.006UNE PIECE QUI COMPORTE UNE PRISE DE COURANT PERMETTANT LE BRANCHEMENT D'UN RADIATEUR ELECTRIQUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.024POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 73-14.018FAUTE DE CONGE VALABLE, UN BAIL SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE POURSUIT PUREMENT ET SIMPLEMENT AU-DELA DU TERME FIXE, SANS FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT. LES DISPOSITIONS, NON APPLICABLES AUX BAUX EN COURS,…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.998NE PEUT ETRE ACCUEILLI UN MOYEN TIRE DE L'OMISSION DANS LA COPIE DE L'ARRET, DU NOM DES ASSESSEURS DES LORS QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE CETTE JURIDICTION ETAIT…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-13.265LORSQU'UNE CREANCE A ETE PRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE PRODUCTION EST IRRECEVABLE, ALORS MEME…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-12.557LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE, SUR L'ACTION DIRIGEE PAR LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL CONTRE LE FABRICANT, ELLE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AU LOCATAIRE ET…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.763L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PERMET AUX EXPERTS-COMPTABLES D'EXERCER LEUR ACTIVITE SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES. CELLES-CI ETANT COMMERCIALES A RAISON DE LEUR FORME, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET,…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.041C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETTES QUE DEUX COMMERCANTS AVAIENT L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE SE COMPENSENT DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.455L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-13.907LORSQUE, ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA DATE A LAQUELLE L'UN DES DEUX ASSOCIES, ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF SOCIAL EN VERTU DES STATUTS, A PU, PLUSIEURS ANNEES APRES, EN PRENDRE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1975, n° 74-91.097LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1975, n° 74-91.424SE REND COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CELUI QUI, PAR DES PROCEDES DECRITS PAR LES JUGES DU FOND, TEND A CREER L'EQUIVOQUE ET A PROVOQUER…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1975, n° 75-90.088LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. IL N'EST PAS TENU DE COMMUNIQUER…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-10.302UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE QUI A RENDU…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.048DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE NEGOCIER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, DEVAIT RECEVOIR LA COMMISSION QUE LE VENDEUR DE CES BIENS S'ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 72-14.587LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE N'EMPORTE PAS, DE LA PART DU DONATEUR, RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL QUI OPERE RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION. ON NE SAURAIT DONC…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-13.458LE DECRET DU 4 MAI 1880 INSTITUANT AU PROFIT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE UNE REDEVANCE A LA CHARGE DE TOUS LES UTILISATEURS D'INSTALLATIONS PORTUAIRES QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AUTORISE A METTRE EN PLACE…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.320DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, DONT LE TYPE N'AVAIT PAS ETE ENCORE HOMOLOGUE ET LA CATEGORIE DETERMINEE PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.651EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, QUI COURT DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. IL SUFFIT DONC, POUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-70.215DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : - DONT LES EXACTES ENONCIATIONS ETABLISSENT : QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE N'A EU CONNAISSANCE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 73-13.840NONOBSTANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE TOUT BUT SPECULATIF, ET N'A PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES.…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-20.016LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME FONDEES SUR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT ETRE INVOQUEES AVANT LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND. IL EN ETAIT AINSI MEME AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-10.823L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION DOIT DONNER EFFECTIVEMENT CETTE DESTINATION AU TERRAIN DANS UN DELAI QUI NE PEUT PAS EXCEDER CINQ ANS, FAUTE DE QUOI LA SAFER PEUT DEMANDER A ETRE DECLAREE ACQUEREUR A…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-10.327EST VALABLE EN LA FORME, LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER, DES LORS QUE SA GESTION A ETE RATIFIEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI LUI A RENOUVELE SES POUVOIRS.
- CassationCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-14.683NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE COMPROMIS PREALABLEMENT SIGNE PAR LES…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-14.281L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS…
- CassationCass. com., 17 févr. 1975, n° 74-10.626N'EST PAS NOUVEAU, LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES, DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-13.150L'EXPEDITION DE L'ARRET, ETANT INCERTAINE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT OU APRES LES DEBATS, PEUT ETRE VALABLEMENT COMPLETEE PAR UN EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUI PRECISE QU'AU COURS DE…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-13.242SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ACCORDE…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1975, n° 74-91.435LES PROPOS OUTRAGEANTS ADRESSES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE CONSTITUENT LE DELIT D'OUTRAGE PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUAND BIEN MEME…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1975, n° 74-92.657IL Y A VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, POURSUIT…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-40.273EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.495
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-10.409AYANT RELEVE QU'UN VENDEUR AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE, ARTISAN EN BONNETERIE, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REVENANT D'ECHANGER CHEZ UN COMMERCANT UNE CHEMISE QUI NE LUI PLAISAIT…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-14.765Le délai d'un mois accordé à l'assuré par l'article 3 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 pour former un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie et mettre en oeuvre une expertise médicale…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-13.843SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A INSTITUE UNE PRESOMPTION, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.591Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.582LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-12.981LE PREPOSE QUI, AYANT RECU L'ORDRE DE CONDUIRE UNE VOITURE CHEZ UN GARAGISTE LA CONSERVE ET S'EN SERT A DES FINS PERSONNELLES ETRANGERES A LA MISSION RECUE, L'UTILISANT POUR UNE PROMENADE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-14.931DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DU MARI SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ADULTERE DE LA FEMME, QU'ILS ONT DECLARE NON ETABLI, LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-93.046SELON L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL LES INDIVIDUS, QUI SE TROUVENT EN ETAT DE RECIDIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, ENCOURENT UNE PEINE AGGRAVEE LORSQU'ILS SONT DECLARES COUPABLES D'UN CRIME DEVANT ETRE PUNI…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.024AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 73-92.348IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-91.960LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUE EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.620LORSQUE L'ACCUSE EST EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET PAR APPLICATION DES ARTICLES 268 DERNIER ALINEA ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.406SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-90.600SI LA LOI DU 4 FEVRIER 1888 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU FABRICANT QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.779IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES DUREES DE PRESENCE…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.270EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.801EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-10.090LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.865Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.724NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-14.293L'article 283 du Code de la sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Les circonstances spéciales permettant exceptionnellement de comprendre des actes de vaccinations…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-11.970Ne peut être considérée comme régulière au regard des dispositions du décret du 7 janvier 1959, l'expertise effectuée par un médecin dont la désignation avait été faite sur proposition du médecin conseil de la caisse…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-12.822Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.062LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.011MECONNAIT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN ENFANT, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.688SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 74-10.106LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE DIVORCE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET (EN SA REDACTION…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.263LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.689LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.942IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.474LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.748LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE DU JUGEMENT, IL…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.605NE FIGURE PAS PARMI LES PRESCRIPTIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, CELLE DE L'ARTICLE 98 DU MEME DECRET SELON LAQUELLE A L'ISSUE DES DEBATS LE…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 74-10.414LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), DES LORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE,…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.038L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 72-10.777
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-10.960LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE POUR VICES CACHES EMPORTE NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A L'ACQUEREUR DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE. SAISIE DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A PRONONCE LA…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.226UN LOCATAIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL, DES LORS QUE L'ACTION EN NULLITE DE CETTE CLAUSE EST…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 74-11.251EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE. TOUTE CESSION IRREGULIERE ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.670EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.407L'OFFRE FAITE AU PUBLIC DE VENDRE UN IMMEUBLE A UN PRIX DETERMINE LIE LE POLLICITANT, A L'EGARD DU PREMIER ACCEPTANT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE FAITE A PERSONNE DETERMINEE, LA VENTE ETANT AINSI DEVENUE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.134EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONTRAIRE, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL FAIT LE DROIT DE SE SERVIR DE CELUI-CI POUR EXPLOITER SA PROPRIETE ET…
- CassationCass. com., 11 févr. 1975, n° 73-14.709UNE COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT, CEPENDANT, EN ORDONNER LA RESTITUTION PAR L'ACHETEUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER N'A PU CONSERVER LE FONDS QU'EN S'EN…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1975, n° 74-91.934S'IL EST LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE DES FAITS DONNENT NAISSANCE A LA FOIS A DES POURSUITES PENALES DE DROIT COMMUN ET A DES POURSUITES FISCALES, D'INTERVENIR AUX COTES DU MINISTERE PUBLIC POUR…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1975, n° 74-93.405AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION EST ENTACHEE DE NULLITE, DE LIMITER L'ANNULATION QU'ELLE PRONONCE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.476SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE POUR VICES CACHES, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS A CONSTATE, APRES DES ESSAIS APPROFONDIS, DES DEFECTUOSITES ET ANOMALIES IMPORTANTES DU…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.538L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'EST TENU, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DECOULANT DE LA NATURE DU SPECTACLE, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS.
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.708AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL, QUI SAISIE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.725LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE, SI CET AGENT…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 74-10.929LA REMISE DE VALEURS MOBILIERES FAITE A UN INTERMEDIAIRE, AUX FINS DE NEGOCIATION, ET CELLE DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, FAITE AU PROPRIETAIRE DES TITRES, CONSTITUENT DEUX FAITS DISTINCTS MAIS SUCCESSIFS,…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 74-10.794EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES CAUSES RELATIVES AUX ACTIONS EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DOIVENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.797EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE A DONNE MANDAT EXCLUSIF A UN AGENT D'AFFAIRES, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ECHAPPE AU GRIEF DE DENATURATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.639DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A ETE ACCORDEE A L'ACQUEREUR D'UN LOT, PAR LA SOCIETE AYANT CREE LE LOTISSEMENT, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.974EST JUSTIFIEE LA DECISION ACCORDANT UN DROIT DE PASSAGE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DONT ELLE DECLARE SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE EN CONSIDERANT COMME INUTILISABLE L'ISSUE EXISTANTE EN RAISON DE SON ETROITESSE ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 74-10.497LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.989LE DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION AU PROPRIETAIRE, SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN EXCLUANT LE JOUR DE L'EVENEMENT QUI A FAIT COURIR LE DELAI.
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.338TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 74-10.893TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, ET A AGIR EN NULLITE DES ACTES QUI Y PORTERAIENT ATTEINTE; IL EST DONC RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR UN AUTRE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.337LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CONDUIT, QUI RENDENT NECESSAIRE LE PERCEMENT DE PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.770EN L'ETAT D'UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE INCOMBERONT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS DANS LES PROPORTIONS DETERMINEES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR, IL N'APPARTIENT…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-12.442APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR, CESSANT SON ACTIVITE MAIS S'ETANT ENGAGE A EXECUTER UN CONTRAT DE LIVRAISON DE LONGUE DUREE, A CONCLU, AVEC UN AUTRE FABRICANT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI SE SUBSTITUAIT…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-14.324LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE, NON SEULEMENT DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT. LA…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-13.070
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1975, n° 74-10.861IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-13.445
- CassationCass. crim., 6 févr. 1975, n° 74-91.949LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A INTERVENIR AU POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1975, n° 73-92.815IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE ET IL N'EN SAURAIT ETRE AUTREMENT QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI. A DEFAUT D'UNE TELLE DISPOSITION LEGALE EN…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-13.166SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-40.674Bénéficie de la protection instituée par l'article 29 du Livre 1er du Code du travail, la salariée qui a fait parvenir à son employeur un certificat de présomption de grossesse, mentionnant qu'elle présente les…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-13.662Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.668LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND. CE MOYEN DE PUR DROIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.921LA COUR D'APPEL QUI STATUE COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE NE PEUT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET. PAR SUITE ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERES EN FAISANT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 73-14.247IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.290EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN DE CASSATION QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-11.434LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1975, n° 74-91.254NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES, LE PREVENU QUI APPORTE LA PREUVE DE "NON CONTRAVENTION" AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES. EST, DES LORS,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-12.134Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son service, avait…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.140LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.016SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.704L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET AYANT DECIDE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.766AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-11.176LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.268AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.849AYANT RELEVE QUE, SI UN SALARIE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN NOUVELLE-CALEDONIE, N'ETAIT PAS RENTRE EN FRANCE AU COURS DES DEUX ANS SUIVANT LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SA FAMILLE AVAIT EFFECTIVEMENT REGAGNE LA…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.100AYANT RELEVE QUE SI, AU DEBUT DU DELAI-CONGE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER COMME A L'ACCOUTUMEE, AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-13.368LORSQUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE LE SOUS-TRAITANT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT,…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.743LORSQU'APRES AVOIR DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN SALARIE L'A CONVOQUE EN CONCILIATION POUR LUI RECLAMER DIVERSES SOMMES A DIFFERENTS TITRES LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS EN…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-10.804Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.523NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA SUITE OU LA CONSEQUENCE D'UN ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE PROPRIETE INDIVISE D'IMMEUBLE, L'ARRET QUI ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES PRATIQUEES CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-11.746LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE. UNE COUR D'APPEL NE PEUT PAS DECIDER QUE CERTAINS ENGAGEMENTS RELATIFS A L'ACHAT D'UN APPARTEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.981POUR EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN D'UN VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA FAUTE DE LA VICTIME DOIT ETRE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LE MANQUE DE L'UN DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.552L'ARTICLE 101 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU JUGE DE LA MISE EN ETAT. IL NE SAURAIT DONC ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-12.624EN VERTU DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971), LE BIEN DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, MAIS COMPTE TENU DES DROITS QUE L'HERITIER…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.624STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN TRACTEUR PAR UNE SOCIETE QUI, AYANT CONSENTI UN CREDIT A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, N'A PU ETRE REMBOURSEE DES SOMMES PRETEES, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'EN L'ETAT DE…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-11.817NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONTENUE DANS LE MOTIF D'UN ARRET, TELLE UNE ERREUR PORTANT SUR LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI PEUT ETRE RECTIFIEE, TANT PAR LES AUTRES MOTIFS DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.025LORSQU'UNE FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, USANT D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, A DECLARE, APRES LE DECES DE SON MARI, OPTER POUR LA CONSERVATION A…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.790STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOULEVEE PAR UNE COMMUNE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE ELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SUR LESQUELS CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.255UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS A ETRE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, LE CREANCIER N'ETANT TENU A AUCUNE OBLIGATION.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 74-70.071EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCE "L'EXPROPRIATION DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS" DES…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 74-70.174LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.432LA MENTION DE LA MISE EN DELIBERE D'UNE AFFAIRE POUR JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.146IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.326LA DECISION QUI RECONNAIT LA VALIDITE D'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL A UN EFFET DECLARATIF. ELLE REND DONC VALABLE LA DEMANDE DE DESPECIALISATION REGULIEREMENT FAITE PAR LE CESSIONNAIRE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION…
- RejetCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-13.617LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 EN CAS DE LOCATION-GERANCE CONCEDEE, PAR UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, N'AYANT…
- CassationCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-14.027MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE DETTE, RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE,…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1975, n° 74-90.948IL RESULTE TANT DES ARTICLES L 397, L 398, ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN OU DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1975, n° 74-91.045AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-12.783LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE DES PHOTOGRAPHIES, DESTINEES A L'EDITION, PAR UNE SOCIETE DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES ET QUI ONT EN OUTRE SERVI A ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES PUBLIEES DANS…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.919LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 72-13.217DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN VOL CONTRE L'AUTEUR DES MANOEUVRES, REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.818APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, S'IL A DECLARE QUE LA SOMME QUI Y ETAIT MENTIONNEE REPRESENTAIT BIEN LE MONTANT DE CE QUI ETAIT DU, A, EN MEME TEMPS, AFFIRME QUE CETTE SOMME…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 72-12.940STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ORTF PAR L'AUTEUR D'UNE ADAPTATION THEATRALE D'UN ROMAN DONT IL A REMIS LE MANUSCRIT A CET ORGANISME A LA SUITE DE LA DIFFUSION PAR CELUI-CI D'UN FILM ADAPTE DE LA MEME OEUVRE,…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-70.363C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE. LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-14.245LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A LA SEULE VILLE DE PARIS, REPOND A UN BUT DE SALUBRITE ET N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PORTER DES CHARGES RECIPROQUES SUR LES FONDS VOISINS ; IL NE S'IMPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-14.101SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS DU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS. ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX, ET ELLE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.759LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-12.300AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.101SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.975LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.510LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES…
- CassationCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-13.991MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSOCIES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE, ET TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE UNE CLAUSE RAPPELANT LEUR DROIT AU…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 72-13.623AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-12.589IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-13.564LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL FIXANT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR LE LOCATAIRE AU MONTANT TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, N'IMPOSE PAS A CELUI-CI L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DE SES OBLIGATIONS EN…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-90.596ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).
- CassationCass. crim., 30 janv. 1975, n° 73-90.341LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-91.309L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES PERMET A CETTE ADMINISTRATION D'EXERCER SON DROIT DE COMMUNICATION SUR TOUS LES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX OPERATIONS REGULIERES OU IRREGULIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-90.460L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DETERMINE OBJECTIVEMENT LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET, SANS SE REFERER A DES ELEMENTS SUBJECTIFS COMME L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR. ENTRAINENT UNE MAJORATION DU…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-11.948SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, TOUT EMPLOYEUR, OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE LE REGIME…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-11.422IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-12.794EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II-C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION DE PRINCIPE MOTIVEE PAR LA FORME DU PRET CONCERNE. LA…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-12.241L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, QUI EST INVESTI EN DROIT COMME EN FAIT DES FONCTIONS DE CE DERNIER ET DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, DOIT EN ASSUMER LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-10.197LA DEMANDE FORMEE PAR UN ANCIEN MEDECIN D'UN HOPITAL PUBLIC A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSENT LES RETARDS APPORTES A LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, ECHAPPE, DANS LA MESURE OU ELLE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.254LORSQU'UN ARRET DECLARE QU'UN DIRIGEANT SOCIAL."DOIT" SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CRUE TENUE DE CONDAMNER CE DIRIGEANT, LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 72-13.266EN MATIERE CONTENTIEUSE, MEME LORSQUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE. L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS, EN MATIERE DE FAILLITE…
- CassationCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.119LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR,…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.468L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETABLIT PAS DE CONTREPARTIE ENTRE LE PAYEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES, INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET LE BENEFICE DE L'AIDE AU…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-13.679IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE SA DEMANDE EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR, DU PRIX PROCURE A L'ACQUEREUR PAR LA REVENTE DU FONDS, LE JUGE DES…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.731LORSQUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AU DEBITEUR MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A ETE RESOLUE POUR CESSATION, PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, DU PAYEMENT DES ARRERAGES, LES…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1975, n° 74-92.064LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1975, n° 74-91.078L'ADMINISTRATION DES DOUANES AGIT, POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A TITRE PRINCIPAL (ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES) ET NON EN QUALITE DE PARTIE CIVILE (1).
- CassationCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.194IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-10.600EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.193LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.071EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 73-40.438CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-11.268LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.257STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE EPOUSE A ETE CONDAMNEE A SERVIR A SON MARI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.370L'ARTICLE 51 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.545SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.081LORSQU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN VOL DEPOSEE CONTRE INCONNU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN MAGASIN, UN CLIENT A ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE PUIS INTERROGE, ET QUE CETTE PLAINTE A ETE CLASSEE SANS SUITE, EST…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.566C'est sans violer les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 que, pour décider qu'une police d'assurance ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-10.225La loi du 13 juillet 1965 n'a fait aucune distinction entre le mari et la femme en ce qui concerne l'hypothèque légale et ses dispositions à cet égard sont immédiatement applicables aux époux mariés antérieurement à sa…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.294STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE LA DECISION DU TRIBUNAL DE DAKAR CONDAMNANT UN EMPLOYEUR FRANCAIS A PAYER DIVERSES PRIMES A SON PREPOSE FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE, EN VERTU D'UN…
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- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.620Il ne résulte nullement de la loi du 3 janvier 1972, d'ailleurs inapplicable en la cause, que la tierce-opposition puisse, par dérogation aux principes généraux qui la régissent, être exercée par les ayants cause…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 72-13.326C'est par une appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation que les juges d'appel estiment qu'il n'est pas démontré qu'un époux contre lequel une demande en nullité de mariage pour défaut de consentement a…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.610L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDAMNE L'ASSUREUR QUI SOUTENANT QUE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 74-80.005AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 72-11.943LA FEMME COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU MARI ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET LES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI DURANT LE MARIAGE SONT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ET DONC OPPOSABLES A SON EPOUSE…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-12.720Les juges du fond qui, interprétant l'acte par lequel deux époux se sont portés cautions d'un débiteur et ont consenti au prêteur une hypothèque sur un immeuble commun, retiennent que devenaient sans effet, en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.295LORSQU'UNE PARTIE A ETE AUTORISEE A PRESENTER ELLE-MEME SA DEFENSE, SON AUDITION N'EST PAS REQUISE EN CAS DE REOUVERTURE DES DEBATS. LES CONCLUSIONS PRISES SANS RESERVE PAR SON AVOUE A CETTE OCCASION VALENT RENONCIATION…
- RejetCass. com., 28 janv. 1975, n° 73-14.936AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT EN PORCS, UTILISANT HABITUELLEMENT LES SERVICES D'UN ABATTOIR, QUI AVAIT ETE INFORME D'UNE MAJORATION DU PRIX D'ABATTAGE ET AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DIRECTION "QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE" A…