Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-10.410LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FIXE LES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.540IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UN SYNDROME DEPRESSIF, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET LES…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1975, n° 72-12.228LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR L'INEXACTITUDE…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1975, n° 73-13.272DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU PAR DEUX EPOUX, STIPULANT AU CAS DE DECES DE L'UN DEUX, DESIGNES COMME ASSURES ET BENEFICIAIRES, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AU SURVIVANT, ETANT PRECISE QUE CE CAPITAL SERA…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1975, n° 72-13.291SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE CIVIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE, LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MAJEUR EN TUTELLE…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.055L'ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION A LA DESTINATION DE SES PARTIES PRIVATIVES OU AUX MODALITES DE LEUR JOUISSANCE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1975, n° 74-10.897LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, EST LEGALEMENT JUSFIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN PRESENCE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DONNEE SOUS LA…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.840EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION EST OUVERTE AU PRENEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ; CE DEPASSEMENT…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-12.698LA CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE LUI-MEME A LA RECHERCHE DU CREDIT DESTINE A PAYER LE SOLDE DU PRIX, EN A EU CONNAISSANCE, SUFFIT POUR RENDRE APPLICABLE A SON EGARD LA REGLEMENTATION DES…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-12.611MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES DONT LE DESTINATAIRE A REFUSE DE PRENDRE…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-14.426L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES…
- RejetCass. crim., 11 mars 1975, n° 73-93.280LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-13.580C'EST PAR UN MOTIF QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER UN CONDUCTEUR DECHU DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.208L'AVENANT A UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN GARAGISTE, INDIQUANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT A LA VOITURE PERSONNELLE DE CELUI-CI, MAIS MAINTENANT CEPENDANT L'OBLIGATION, POUR LE CONDUCTEUR, EN…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 74-10.131C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'EN PRESENCE DE L'OBSCURITE RESULTANT DES MENTIONS DIVERGENTES DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, QUI, DANS UNE PREMIERE REDACTION, PREVOYAIENT A LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 74-11.394STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT JUSTEMENT QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, S'EST PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.806DES LORS QUE CERTAINS ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE ONT CEDE LEURS PARTS A DE NOUVEAUX MEMBRES, PUIS, QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, UN CREANCIER A DEMANDE LE PAYEMENT DE FOURNITURES FAITES AVANT LA CESSION DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-12.687LORSQU'UNE REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE CURATELLE D'UN MAJEUR N'EST PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES TUTELLES N'EN EST PAS VALABLEMENT SAISI.…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.251LORSQUE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DONT LA CONTRADICTION EST ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF, UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.749STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE UNE COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS EN BORDURE D'UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.907STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS A UNE SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.930LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QUE LA COMMUNE, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS D'UN RIVERAIN, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-12.040EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.638LES EMPRUNTEURS, QUI MALGRE LEUR ENGAGEMENT PERSONNEL ONT DISSIMULE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT D'AUTRES CREANCIERS EMPECHANT LEUR PRETEUR DE SAVOIR QUE SA PROPRE HYPOTHEQUE NE…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.312EST NUL LE CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT, DECEDE A LA DATE DE CE CONGE.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-10.025L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A OUVRER A ETE CONFIEE A L'OUVRIER. EN CONSEQUENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-20.014LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-1 DU DECRET DU 27 MARS 1954 PREVOYANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE DISPENSE DE "SURLOYER" DANS LES HABITATIONS A LOYER MODERE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX HABITATIONS A LOYER MODERE…
- CassationCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.321NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, ONT…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 71-10.785L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.301AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, NE DEROGE A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.963IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA…
- CassationCass. crim., 6 mars 1975, n° 74-90.322LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUI N'EST PAS MEMBRE DU COMITE.
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.446POUR REFUSER A UN SALARIE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR UNE ASSURANCE COLLECTIVE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.335COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.072L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE. L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-11.414UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION SURVENUE PAR LE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.506LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-40.671SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-10.737NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-13.672LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN EFFET, DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-13.971L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A RESERVER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA FACULTE D'APPRECIER, SUR AVIS DE LEUR CONTROLE MEDICAL, LA POSSIBILITE D'ACCORDER LA PRISE EN…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.354L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT, POUR L'ASSURE,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.059LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET A VERSER…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.060EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.673LORSQU'UN DES EXAMENS PRENATAUX N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.061EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.321DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-12.907LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.992EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-14.353CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.697LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-14.177
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 74-91.286AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE POUR DES CHEFS DE DOMMAGES QUI DECOULENT DES FAITS POURSUIVIS. IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTION REPRESSIVES ONT LE DROIT ET LE…
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 73-92.111IL RESULTE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES EST ETABLIE LORSQU'EST INTERVENUE, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION, UNE ORDONNANCE…
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 74-92.635LE DELIT DE CHANTAGE EST CARACTERISE LORSQUE LA REVELATION, DONT ETAIT MENACEE LA PARTIE CIVILE, PORTAIT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE, DONT LE PREVENU EXIGEAIT LE PAYEMENT (1).
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.552EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.654EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS AYANT COURU A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QUE, SI UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTAIT LA DATE QUE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-40.449UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-40.375EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ET UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-11.006ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR ELLE ENGAGES POUR SE RENDRE, DE LA CLINIQUE OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE,…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-12.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A UN INVALIDE TITULAIRE D'UNE…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-13.833LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, REPREND UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS L'AUTORISATION DE LA CAISSE ET EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-12.555LE TRAVAILLEUR QUI A OBTENU LA LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES NE SAURAIT OBTENIR LA PRISE EN CONSIDERATION, EN VUE DE L'APPLICATION DES TEXTES DE COORDINATION,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.496UN MEDECIN EXPERT PEUT LEGITIMEMENT RECUEILLIR L'AVIS DE SPECIALISTES LORSQU'IL L'ESTIME NECESSAIRE POUR REMPLIR SA MISSION AU MIEUX DE L'INTERET DES PARTIES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE D'ANNULER UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.606EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.400BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.420L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 72-14.320L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.882DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION. AINSI LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.716L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI POUR MODIFIER LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR PREJUDICE…
- DéchéanceCass. 1re civ., 5 mars 1975, n° 72-14.547ENCOURT LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE AMPLIATIF, SIGNIFIE CET…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1975, n° 72-13.740EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LE RECOURS D'UNE CAUTION REELLE, APRES LE REGLEMENT PAR CELLE-CI DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE DU MEME DEBITEUR, EN REMBOURSEMENT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.354LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.348LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENTçOMPTE. IL NE SUFFIT PAS QU'IL INDIQUE LA DATE D'UN DE CES ACCORDS.
- RejetCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.383LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR CELLE-CI…
- CassationCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.104NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON…
- CassationCass. com., 4 mars 1975, n° 74-10.211MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN COMMERCANT S'EST RENDU COUPABLE EN 1971 D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE DE FABRIQUE, EN UTILISANT UN VOCABLE REVENDIQUE PAR UN TIERS, A TITRE…
- CassationCass. crim., 4 mars 1975, n° 73-92.571LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS OU DES INSTRUMENTS AYANT SERVI A LEUR FABRICATION, ET A LA PUBLICATION DES JUGEMENTS PRONONCANT CONDAMNATION POUR CONTREFACON NE SONT PAS DES PEINES MAIS DES MESURES DE REPARATION…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.859IL RESULTE DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-80.012Il résulte de l'article 373-3 du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.224SAISIS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN CONTRE SON ASSUREUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.285SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-13.933LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA VEUVE D'UN MANDATAIRE EST FONDEE A REMETTRE AU MANDANT LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT CONFIE A SON DEFUNT MARI. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.789AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A REMBOURSER LE MONTANT D'UN CHEQUE REMIS AUX…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 72-14.545EN ENONCANT QU'UNE PERSONNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SA PETITE-FILLE, POUR LA DUREE DES VACANCES, NON SEULEMENT CET IMMEUBLE, MAIS ENCORE LE MOBILIER LE GARNISSANT, UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.821SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.940EN RELEVANT QUE NON SEULEMENT UNE PARTIE A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, MAIS ENCORE QUE LE DEVELOPPEMENT DE SA DEFENSE A ETE REGULIEREMENT ASSURE ET QU'IL N'A PAS ETE FORME DE DEMANDE DE RENVOI POUR LES NECESSITES DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.642LOSQU'UN PROPRIETAIRE APRES AVOIR DONNE A BAIL A UN MEME PRENEUR PAR DES BAUX SEPARES DONT L'ECHEANCE EST DIFFERENTE, DEUX DOMAINES DISTINCTS AYANT CHACUN SON AUTONOMIE PROPRE, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR UN SEUL DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-11.481LE POURVOI CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUE SUR SA COMPETENCE, RELEVE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.853EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT LA FORCE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-70.211EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.309AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 71-70.076LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.880SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL DOIT FIGURER SUR LA LETTRE DE CHANGE LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, L'EFFET QUE LE TIREUR, AVANT…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.958UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ENDOSSEE A SON PROFIT PAR LE BENEFICIAIRE, ETAIT EN MEME TEMPS LE TIREUR, PUISQUE SA SIGNATURE FIGURAIT AU RECTO DE LA LETTRE A…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.261LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A POUR OBJET DE FOURNIR A SES ADHERENTS L'APPROVISIONNEMENT NECESSAIRE A LEUR ACTIVITE ET DE COMMERCIALISER…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.291UN DEBITEUR NE SE LIBERE PAS DE SA DETTE ENVERS SON CREANCIER EN LUI REMETTANT UN CHEQUE, DES LORS QUE CELUI-CI EST SANS PROVISION.
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-14.344LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES OPPOSANT L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A L'ASSOCIE MINORITAIRE, EXERCANT EGALEMENT LES FONCTIONS DE GERANT ET QUI A RELEVE QU'EN…
- CassationCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.106NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CESSION D'UNE MACHINE D'OCCASION, PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR SANS…
- RejetCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.721SAISIE DE L'ACTION ENGAGEE PAR UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE CONTRE D'ANCIENS ASSOCIES EN PAYEMENT DE LEUR PART DANS LES PERTES D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL QUI FAIT RESSORTIR QUE SAUF DEROGATION C'EST SEULEMENT…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1975, n° 74-90.731AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS AU PLUS PEUT ETRE ORDONNEE EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE POUR INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-40.456N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-10.456DES LORS QU'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE N'A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE NI DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-13.976LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT. LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT A…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-40.695UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST IRRECEVABLE A DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE LA CASSATION DU CHEF DE CETTE DECISION QUI LUI PREJUDICIE.
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-40.088LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-12.135EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-13.346EN DISPOSANT QUE LES BIENS IMMOBILIERS DU REQUERANT SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE CONTRADICTOIREMENT OU A DEFAUT, A DIRE D'EXPERT, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1975, n° 73-14.077LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1975, n° 74-90.625VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 26 févr. 1975, n° 74-90.204LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1975, n° 73-93.360SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.108Ayant relevé que la gérante salariée d'un magasin qui, au cours de sa grossesse, avait tenté de se suicider sans que la renommée ou la bonne marche du magasin en ait subi des répercussions, avait été licenciée dès…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 73-40.503EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DOIT EXAMINER DISTINCTEMENT CETTE REPRESENTATIVITE DANS CHACUN DES…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.343LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.484EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI EXERCE A…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-11.098LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-10.936Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.252AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.106
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 73-40.841AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, IL AVAIT PROCEDE A QUELQUE CENT ARRETS…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.131EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 74-12.255SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-11.671LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.213IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA ETRE MIS EN EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.714L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-12.174L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE IMPOSE A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES, POUR FAIRE FIXER LE…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-13.162LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI ENONCE QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-10.146AUX TERMES DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-13.347C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE, FAITE PAR UNE FEMME MARIEE, DISSIMULAIT UNE DONATION QUI…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-80.011IL RESULTE DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.004L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR NOTIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.614LORSQUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE L'UNANIMITE POUR LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, CE TERME DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES QU'ILS SOIENT PRESENTS,…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.222EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.229L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE "LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES", PORTE, AINSI, LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-11.729APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET D'UNE VENTE N'A PAS ETE DEFINI EN DES TERMES IDENTIQUES D'UNE PART DANS LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE VENDERESSE ET L'ACQUEREUR ET D'AUTRE PART DANS LA PROPOSITION DE…
- RejetCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.729IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, DES LORS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE TIRE ACCEPTEUR, A QUI LE…
- CassationCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-12.064LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE. ET LA MISE EN GAGE DES TITRES AU PORTEUR OBEISSANT AUX…
- CassationCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.342MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DIFFICULTE SURVENUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ANNULE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER ET CONDAMNE LE VENDEUR A RESTITUER…
- RejetCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-13.440IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT CONCERNANT LA FOURNITURE ET L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE PRIVEE QUI, DEPUIS SA MISE EN SERVICE, N'AVAIT FAIT…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1975, n° 73-90.330DES VIOLENCES EXERCEES PAR PLUSIEURS PERSONNES SUR UNE OU PLUSIEURS AUTRES PEUVENT CONSTITUER UN FAIT UNIQUE SANS QU'IL Y AIT EU NECESSAIREMENT PREMEDITATION OU CONCERTATION PREALABLE. CHACUN DES COAUTEURS DE CES…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-11.748EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UN ASSURE TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL IL AVAIT DEJA RECU…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.885LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, ADRESSE A SON ASSUREUR PAR LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR SOLLICITER, APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME "EVENTUELLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.904VIOLE LES ARTICLES 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET 6 ET 7 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LUI REFUSANT SON…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-12.469L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE COMPORTE PAS LES CAS D'OUVERTURE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ET LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI A QUI DES…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-12.051STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL VOYAGEAIT ET QUI EN ETAIT DEMUNIE, ONT…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.912LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CONDAMNE A INDEMNISER…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.342LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SOUTENU PAR LE POURVOI D'UN DEMANDEUR QUI, N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS CONCLU DEVANT CELLE-CI, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.118C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT AU MOMENT DE CE SINISTRE PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 74-10.272LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE L'ARCHITECTE A MANQUE AU DEVOIR QUI LUI INCOMBAIT DE PAR SA QUALITE D'ECLAIRER SON CLIENT SUR LES PERSPECTIVES FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET QUE CETTE FAUTE A ENTRAINE…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.181L'ARTICLE 1719-3 DU CODE CIVIL IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE, POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 74-10.856LE LOCATAIRE QUI N'A PAS REGULIEREMENT OBTENU DU BAILLEUR OU DE LA JUSTICE L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON COMMERCE UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DOIT S'ABSTENIR D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE. IL EST…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.788LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EVALUE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.580LA LOI DU 25 JUIN 1971 AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES LA CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.781NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT.
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.532LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION, CONDAMNE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PRIS EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI, A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT SOCIAL, SOLDE ETABLI A…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 74-10.597EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CREANCIER D'UN AGENT IMMOBILIER, A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE…
- CassationCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.623MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CALCULER LA REMUNERATION DUE A UN ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DES HOUILLERES, RETIENT LE TAUX DE TVA EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE PAYEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.141JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 360, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ADMINISTRATEURS MINORITAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION D'UNE…
- CassationCass. com., 24 févr. 1975, n° 74-10.517DENATURE LES CONCLUSIONS DU TIERS PORTEUR L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ACCEPTEE PUIS REMPLACEE PAR UN AUTRE EFFET NON SIGNE PAR LE TIRE, RETIENT QUE CELUI-CI…
- RejetCass. ch. mixte, 21 févr. 1975, n° 73-11.955IL RESULTE DE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL QUE LORSQU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, SON CAPITAL NE PEUT, SOUS AUCUN PRETEXTE, ETRE REDUIT MEME DANS LES LIMITES…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-91.463LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION DOIT ETRE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND AU JOUR OU ILS STATUENT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU PREVENU DES DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LEUR…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-90.620EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT QUI, DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI LUI ONT ETE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 73-91.274EST DECLAREE A BON DROIT RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR L'EMPLOYE DU GARAGISTE, VENDEUR D'UNE VOITURE, CONTRE UN ACHETEUR EVENTUEL, A RAISON…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-90.281LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT, ET PAR CONSEQUENT A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LA…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-13.846En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration dans le…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-14.057EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-11.172L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-12.916Manque de base légale la décision qui rejette la demande de la caisse tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident du travail au paiement des intérêts au taux légal, à compter de chacun de leurs…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-12.376LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE INVOQUEE PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-11.661EST EN DROIT DE BENEFICIER DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE LA MERE CELIBATAIRE, QUI NE TRAVAILLANT PAS, FAUTE D'AVOIR TROUVE UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, S'OCCUPE PERSONNELLEMENT ET COMPLETEMENT DE SON…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-12.909SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT A LA REMUNERATION STATUTAIRE POUR LA DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE RATTACHEMENT DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-40.455En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une somme déterminée,…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-10.693L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET CELLE QU'ELLE FORME ULTERIEUREMENT POUR…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-40.238SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT. ET LES…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-40.817AYANT RELEVE QUE LE SALAIRE D'UN SALARIE REMUNERE AU MOIS AVAIT ETE DIMINUE ET QUE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 56 HEURES A 47 HEURES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON SALAIRE DOIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 74-11.207SI EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE "RECHERCHER D'OFFICE" SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-13.894LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS. C'EST A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS QU'IL APPARTIENT D'ARTICULER ET…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-14.491LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION. IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI EN DEHORS…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-10.033LA CONSTATATION PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DONNE A UN AVOUE POUR ENCHERIR, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MEME SI LEDIT POUVOIR N'EST PAS DEMEURE ANNEXE A LA MINUTE COMME LE…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 74-11.559SELON L'ARTICLE 310-3 DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES…
- RejetCass. com., 19 févr. 1975, n° 73-10.725EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT. IL APPARTIENT A…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.474DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES LES UNS DES AUTRES, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DE LA SOCIETE, ET, A CE TITRE, PASSIBLES EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.694SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-93.004IL N'Y A PAS DE NULLITE LORSQUE LA FORMULE EMPLOYEE POUR LE SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, BIEN QUE NE REPRODUISANT PAS EXACTEMENT CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN EXPRIME…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.269Lorsqu'un salarié a été engagé par un contrat de travail renouvelé sans interruption à plusieurs reprises pour des durées déterminées variables et que les relations des parties se sont trouvées rompues par suite du non…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT ACHARNE DE FACON INTEMPESTIVE A CONVAINCRE DE VOL UN SALARIE QU'IL AVAIT LICENCIE POUR ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE SANS PAYER DES OBJETS QU'IL Y AVAIT ACHETES ET QU'IL AVAIT MANIFESTE…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.685
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.693LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.407SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.368
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-14.121Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-14.043LE CONDUCTEUR QUI, SUR UNE AUTOROUTE, ENTREPREND DE TRAVERSER EN OBLIQUE LES VOIES SITUEES A SA GAUCHE SANS S'ETRE ASSURE PREALABLEMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXECUTE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.381NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT AYANT VISE LA FORMULE EXECUTOIRE D'UNE INJONCTION DE PAYER AINSI QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.019LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI DISPOSENT QUE LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDEMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, DOIVENT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-12.392EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 74-14.035La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.761L'ERREUR DANS LA PERSONNE, PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE.
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.193LES DROITS D'AUTEUR NE RELEVENT PAS, DE PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.