Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 11
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-13.598Il n'appartient pas à un particulier de demander la démolition d'un immeuble sur le seul fondement d'un défaut de permis de construire.
- CassationCass. com., 14 mars 1977, n° 75-13.902Manque de base légale l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un assuré qui avait dû acquitter à tort l'impôt sur le revenu sur des sommes…
- RejetCass. com., 14 mars 1977, n° 75-12.437L'acquéreur d'un véhicule, vendu par un garagiste, et atteint de vices cachés, peut exercer directement une action en responsabilité contre le fabricant.
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1977, n° 76-92.552Aucun fait de complicité punissable ne saurait être retenu à la charge de celui qui donne mission à un homme de main, de tuer une personne nommément désignée, dès lors que, de sa propre volonté et sans être soumis à…
- RejetCass. crim., 10 mars 1977, n° 75-91.224S'il est interdit aux juges de statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que…
- CassationCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.008Doit être cassée la décision qui estime qu'une puéricultrice a commis une faute grave privative des indemnités de rupture en refusant d'accomplir sept gardes de nuit dans le mois, sans s'expliquer sur les conclusions…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.036Du rapprochement entre une première convention précisant qu'un vendeur de maisons individuelles percevrait un salaire fixe mensuel de 1500 F et "en outre" une commission forfaitaire de 1500 F par pavillon, et une…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-10.257Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un chef d'entreprise qui avait confié à un ouvrier inexpérimenté, embauché le jour même, l'utilisation d'une scie circulaire sans lui donner la moindre directive…
- CassationCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-40.242L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-11.036L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des organismes de sécurité…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-15.779Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les membres du comité de direction dont l'existence dans tout casino autorisé est imposée par la réglementation en vigueur dès lors qu'il s'agit d'un emploi…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-40.591Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-15.053Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 74-15.012Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter des débats l'attestation délivrée par un témoin, relève sa non conformité avec les exigences de l'article 59 du décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 alors que cette attestation…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 75-11.818Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition…
- CassationCass. com., 9 mars 1977, n° 75-10.447Les litiges qui ont leur cause dans un contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, et qui auraient pu naître, même si le débiteur était demeuré in bonis, ne sont pas soumis à la compétence exclusive du…
- RejetCass. com., 9 mars 1977, n° 75-14.183Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen soutenant que le Tribunal de commerce, qui avait converti à la requête du syndic le règlement judiciaire en liquidation des biens, devait…
- RejetCass. com., 9 mars 1977, n° 75-12.107Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics déterminant le rang des privilèges sur ces marchés sont indivisibles. Si l'article 193 prévoit que le privilège du bénéficiaire d'un nantissement sur…
- CassationCass. crim., 9 mars 1977, n° 76-90.631Aux termes de l'article L 420-20 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. Cette prescription s'impose…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.420Un licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.465Le licenciement collectif de salariés, annoncé par l'employeur dès qu'il a connu la décision d'arrêt de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.715Justifie légalement sa décision admettant qu'une indemnité "de déplacement local" allouée à des salariés d'une entreprise, est un élément du salaire et doit être payé comme tel, le conseil de prud"hommes qui estime que…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.307L'article 21 de la convention collective de la Réunion des théâtres lyriques nationaux du 24 mars 1962 indique dans son 1er alinéa "les traitements du personnel des théâtres lyriques devront suivre l'évolution de ceux…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-13.201A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque pour un vol reconnu,…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.399Il résulte du rapprochement des articles 1 et 2 de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, que ces dispositions ne visaient que les…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-15.571La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggravation des risques…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.480Ce n'est que dans le cas où l'assuré, atteint de silicose, est décédé avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 9 du décret du 17 octobre 1957 que la caisse est tenue de demander l'autopsie, conformément aux…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a un caractère de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 76-40.170La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à un congé pouvant…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.890La discussion par un représentant qui a admis en principe la restriction de son secteur de prospection mais a contesté avoir accepté le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef, tel que calculé…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.288Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.345Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet pas d'effectuer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.289Selon l'article 1er, titre IV du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si la requête ne contient pas les moyens de cassation et cette règle n'a subi aucune exception en matière électorale.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.382L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement, admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.348L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.160Justifie légalement sa décision le tribunal qui, par une appréciation souveraine du lieu du domicile, a ordonné la radiation d'une jeune fille de la liste électorale de la commune rurale sur laquelle ses parents étaient…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.170Encourt la cassation le jugement qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune et pour retenir l'existence d'une résidence dans cette commune…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.205Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par simple déclaration au greffe du Tribunal d'instance. Par suite, le recours formé par…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.287Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.325Appréciant souverainement le préjudice subi par un étudiant en médecine blessé lors d'un accident les juges du fond ont pu estimer sans se contredire, qu'il n'existait pas une relation directe entre les faits…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-14.270La clause d'un contrat de location de longue durée d'une automobile, stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le preneur devrait restituer le véhicule immédiatement sous peine d'une "astreinte comminatoire égale à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-15.161Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte d'avoir prononcé une condamnation à des "dommages-intérêts", dès lors que l'arrêt attaqué, qui a constaté…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-12.467Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité, à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-14.227Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de cassation un grief qui contredit la thèse par elle développée devant les juges du second degré.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 76-70.046L'ordonnance qui, prononçant l'expropriation d'un immeuble en application de la loi du 10 juillet 1970, ne précise pas l'identité de l'exproprié conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 du décret du…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-14.456Après avoir relevé que les parties à l'acte instituant entre deux lots une zone de servitude non aedificandi en cour commune n'ont pas entendu interdire l'utilisation du sous-sol, une Cour d'appel ne fait qu'user de son…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.647Aux termes de l'article 92 du Code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Ils sont en l'absence de titre,…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-15.032Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un associé à payer conjointement avec d'autres le prix de marchandises commandées pour le compte d'une société en formation, se borne à…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-14.438Doit être cassée la décision autorisant l'administration des douanes à prendre, en application des dispositions de l'article 341-bis du Code des douanes, inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles d'un…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.433Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui…
- RejetCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.532Si l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit l'assistance obligatoire par le syndic du débiteur en règlement judiciaire pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, il ne…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 76-11.676En vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, seules les personnes physiques contactées à leur…
- RejetCass. crim., 8 mars 1977, n° 76-92.796La circonstance que sur la liste signifiée la profession d'un juré n'est indiquée que de manière imprécise ne peut entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque les autres énonciations relatives à ce juré…
- CassationCass. crim., 8 mars 1977, n° 76-90.225Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, si à l'époque des faits incriminés elle ne présentait pas un caractère exécutoire (1).
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-11.035Justifient légalement leur décision refusant à un héritier qui exerce la profession de fonctionnaire, l'attribution préférentielle d'un domaine agricole pour défaut de participation à l'exploitation avant l'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-10.254La simulation dans un acte portant apparemment sur l'acquisition d'un immeuble en pleine propriété et jusqu'à son décès par un mari et en usufruit par sa femme séparée de biens en cas de prédécès de son époux, mais…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.892Statuant sur une demande en exécution d'une convention relative à l'achat d'arbres sur pied, les juges du fond ne dénaturent pas une précédente décision ordonnant une expertise, en rejetant la demande au motif que le…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-14.288Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, qui a admis que la démission d'un sociétaire d'une coopérative agricole devait produire effet, d'avoir violé l'article 731 du Code rural qui interdit à une coopérative…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.202C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande du locataire d'un appartement situé en Algérie, en résiliation du bail pour perte de la chose résultant de décisions des autorités algériennes, et…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.331Est irrecevable le moyen pris de la dénaturation d'un document qui n'est pas produit.
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.720Il résulte de l'article 99 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 que lorsqu'une société qui exerçait avant le 1er juillet 1971 l'activité de conseil juridique ne remplit pas l'une des conditions prévues aux 1° à 4° de…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 76-11.120Lorsqu'à la suite de malfaçons dans une construction, un premier arrêt devenu définitif a condamné l'entrepreneur à payer la totalité des réparations, aux motifs qu'il s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.363Statuant sur un appel en garantie dirigé contre le notaire rédacteur d'un acte de vente, par l'acquéreur qui a sollicité la nullité de la vente au motif que les titres ne justifiaient, pour certains des biens vendus,…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 74-12.359Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-14.159Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par la veuve d'un malade opéré par ce praticien qui, après avoir constaté que son patient était atteint d'un cancer, avait décidé de ne pas tenir ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 75-14.834Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour assortir leur décision d'une astreinte et pour en fixer le taux. Cette mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.194Le juge de l'expropriation, dont l'ordonnance a été cassée, ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, prononcer à nouveau l'expropriation du même terrain, fût-ce au vu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.026La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.141En l'état du contrat liant un agent commercial et un fabricant, conclu pour une période déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives également déterminées, la Cour d'appel méconnaît…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-14.172Lorsqu'une semi-remorque appartenant à l'organisateur du déplacement d'un matériel a été attelée à un tracteur appartenant à une entreprise, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-14.903L'article 1373-sexies-B, ancien, du Code général des impôts exonérait du droit de mutation les acquisitions de biens ruraux par le preneur en place, titulaire de droit de préemption. Mais l'article 790 du Code rural…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.931N'est pas fondé le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle une vente de terrain appartenant à une société dès lors qu'ayant constaté que le conseil d'administration en avait déjà refusé la vente à…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.531Justifie sa décision, sans renverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui a déclaré le vendeur des actions d'une société, s'étant engagé à réaliser la vente avant une date précise et à procurer à l'acheteur les…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.994Lorsque, sur l'action en payement du prix du transport intentée par le transporteur contre l'expéditeur, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour avaries, pour laquelle le transporteur a…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-15.328La Cour d'appel qui, appréciant les moyens de preuve à elle soumis, retient que le transport des marchandises vendues jusqu'au lieu de la livraison était à la charge du vendeur et que celui-ci n'y avait pas procédé,…
- RejetCass. crim., 3 mars 1977, n° 74-92.884Si l'article 357-2 du Code pénal, en son dernier alinéa, attribue compétence, pour connaître du délit d'abandon de famille, au Tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou…
- RejetCass. crim., 3 mars 1977, n° 74-93.055Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-11.000L'ordonnance visée à l'article 1185 (ancien) du Code rural étant rendue par le président dans l'exercice de son pouvoir de juridiction gracieuse ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'aux…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.493La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.252En l'absence de preuve du licenciement simultané d'autres salariés pour la même cause, constitue non un licenciement collectif mais un licenciement individuel économique régulier, le congédiement d'un salarié pour…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.537L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.072Ne sont ni erronées ni contradictoires et suffisent à établir que ce sont les magistrats qui ont assisté aux débats et dont les noms sont précisés qui en ont délibéré, les mentions d'un arrêt indiquant qu'il a été…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-40.837Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.449Celui qui est unanimement considéré comme l'entraîneur attitré d'un club de football professionnel dont l'organigramme le désigne comme tel, qui figure en cette qualité dans des comptes-rendus du club contenant les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-14.959Des personnes rémunérées à la vacation, chargées par une société de gestion immobilière d'effectuer des états des lieux à l'occasion des opérations de location ou de ventes d'appartements et devant assurer des…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-13.894Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 73-10.329Le Ministre des Affaires étrangères consulté sur la combinaison de l'article 19 de la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965 et de l'article 57 de l'arrangement administratif signé…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.216Si, en cas d'appel contre une décision de la Commission régionale, la Commission nationale technique est saisie dans le délai d'un mois par dépôt d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-15.588Il résulte de l'article 48 du décret du 22 décembre 1958 que la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le Président, sont présents, la voix du Président étant…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-14.634Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-12.279Dès lors qu'en application de l'article 489-2 du Code civil, celui qui sous l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui est obligé à réparation, la responsabilité de son employeur se trouve engagée en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1977, n° 76-90.895Peut être considérée comme "utilisée à des travaux automatiques" au sens de l'article R 233-4 du Code du travail, la presse à mouvement alternatif mue mécaniquement qui, bien que fonctionnant "au coup par coup", sert à…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.253Saisi d'une demande présentée par un syndicat tendant à l'inscription sur la liste électorale, en vue des élections des délégués du personnel, d'une catégorie de salariés qui, bien que non nommément désignés étaient…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.669L'augmentation des salaires basée sur la moyenne des indices nationaux INSEE - CGT, et la majoration annuelle de 2 % du pouvoir d'achat modulée pour les cadres et les ETAM par un abattement par tranche de salaire après…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.599L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-15.027Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.735L'accord du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, a prévu une augmentation des salaires effectifs dans la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.020Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation relative à l'éligibilité d'un salarié comme membre du comité national du Commissariat à l'Energie atomique dès lors que le Tribunal des conflits a…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.008Les juridictions judiciaires sont compétentes, en vertu d'une décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 1976 pour connaître de la contestation relative aux élections de délégués du personnel organisées dans un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.033Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée à la…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.233Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Par suite, encourt la cassation le jugement, qui pour débouter une société anonyme d'une demande tendant à l'inscription d'un de ses représentants sur la liste…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.064En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.074En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.037Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.131Seule une décision de la commission administrative peut être contestée devant le Tribunal d'instance. Ne constitue pas une telle décision l'avis notifié par la commission administrative d'une commune, à un électeur, de…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.044Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.085En vertu de l'article L 6, alinéa 1er du Code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive les…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.030Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, a rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative qui l'a radié d'office de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.046Le juge du fond apprécie souverainement les éléments constitutifs d'un domicile réel ou d'une habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui a rejeté la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.053Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui a rejeté le recours formé par des époux contre la décision de la commission administrative qui les avait radiés de la liste électorale d'une commune après avoir d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.118Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.120Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.066Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 75-13.130Aux termes de l'article 44 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.050Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.117Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.078Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.032L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.068Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fait pour le demandeur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.094L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.039L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.043Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1977, n° 75-14.556L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.072L'entrée dans les lieux d'un preneur connaissant le mauvais état de ces lieux n'équivaut pas à une renonciation de ce preneur à se prévaloir, ensuite, de ses droits concernant l'obligation légale d'entretien à la charge…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-11.585Le locataire doit signifier au propriétaire son intention d'exécuter les travaux propres à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et d'équipement en lui communiquant l'état descriptif et estimatif des…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 76-11.002Pour l'application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, doivent être assimilés aux locaux construits en vue d'une seule utilisation ceux qui ont subi des aménagements importants et anciens, excluant tout…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-15.126Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.897Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage au payement d'intérêts prévus au cahier des charges en cas de manquement aux obligations contractuelles et après mise en…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-92.059Le délit de contrefaçon en matière de créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, puni par l'article 425 du Code pénal d'une simple peine d'amende, est amnistié par application de l'article 2…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-93.638Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-90.826Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction d'en faire d'office assurer le respect. Il appartient à la chambre d'accusation qui…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-91.722La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.239En présence d'une police individuelle de base, dite "effondrement et responsabilité décennale", souscrite par une entreprise de construction et prévoyant notamment que l'entreprise serait responsable des ouvrages…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-12.174Doit être rejeté le grief formé contre l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'un immeuble à indemniser le propriétaire d'un immeuble voisin dont la toiture en zinc, récemment refaite à neuf, a été détériorée,…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-10.137La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande en révocation de dispositions testamentaires pour inexécution des charges, retient que les faits reprochés au légataire universel constituent "des manquements volontaires,…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.696La part de succession réservée par l'article 913 du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-12.563L'article 959 du Code civil, aux termes duquel "les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour ingratitude" vise à protéger des conséquences d'un fait qui ne leur est pas imputable les enfants nés du…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-13.060Statuant sur l'action disciplinaire exercée contre un avocat, la Cour d'appel, qui retient que celui-ci, pour obtenir l'accord écrit d'un de ses clients sur le montant de ses honoraires, s'est livré, vis-à-vis de ce…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.471Les juges du fond ne violent pas l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 prévoyant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, en estimant que la nullité d'un contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 74-15.144Il résulte de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 1976 et de l'article 1er du décret du 2 décembre 1966 que la demande en déclaration judiciaire d'abandon est introduite par…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-10.644L'article 68 du décret du 29 janvier 1939 n'exige pas que le descendant qui prétend au bénéfice d'un salaire différé participe encore à l'exploitation de l'ascendant au jour de son décès.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-70.090Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-12.079Ne constitue pas, au sens de l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, un local correspondant aux besoins du locataire, un logement dont l'occupation imposerait à celui-ci un changement profond dans ses conditions…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.896Le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire prévu à l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 doit, avant la délivrance du préavis donné aux occupants pour vider les lieux, avoir obtenu du…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-11.803La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-20.022Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.247Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée sur l'inexactitude du décompte des revenus de cet immeuble fourni par le vendeur, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.190Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-intérêts, de son…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-12.469Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que le débiteur a fait l'objet de la part de l'URSSAF de nombreuses contraintes demeurées sans effet, relève, pour décider que la preuve de la cessation des…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 74-14.602L'article 51 du décret du 22 décembre 1967 qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations sur l'état des créances, en fixe le point de départ à l'insertion sommaire de cet état…
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-14.034La renonciation formelle du défendeur au pourvoi dans la mémoire en défense, à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.282Caractérise la faute génératrice d'un préjudice distinct du simple retard la Cour d'appel qui énonce que, les deux cogérants et uniques associés d'une société à responsabilité limitée ayant dissous leur société, ce ne…
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-14.163Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'assemblée générale des associés d'une SARL s'était déroulée dans des conditions régulières et qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer la nullité, dès…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 75-92.856Le total des condamnations prononcées contre l'auteur d'une infraction à titre d'indemnités, provisions comprises, ne peut excéder le montant du préjudice de la partie civile, tel qu'il a été fixé par les juges…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1977, n° 75-92.688Est à bon droit retenu comme constitutif de délits d'entrave le fait par l'employeur de dénoncer illicitement les accords d'entreprise, pratiques et usages régissant les conditions d'exercice des fonctions des délégués…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-92.378Caractérise sans insuffisance, à la charge d'un dirigeant de sociétés, le caractère volontaire des dissimulations de sommes sujettes à l'impôt et, partant, la mauvaise foi de ce dirigeant, l'arrêt qui constate que…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 76-91.873Il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se confondent dans leur cause et dans leur objet en raison du caractère…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.138Selon la convention collective du GIMAR, l'ouvrier spécialisé est celui qui exécute des opérations ne nécessitant pas la connaissance d'un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un CAP, et l'ouvrier…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.476Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein droit du régime de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.773Les conditions d'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale découlent de la situation de fait dans laquelle s'exécute le travail et non du seul libellé des accords intervenus entre les parties, peu…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.975Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.594Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues puis s'est vu imposer…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.657La conseillère en esthétique, ayant pour tâche de visiter à l'exclusion des magasins, les clientes éventuelles à domicile et d'organiser des réunions pour recueillir des commandes dont elle doit ensuite assurer la…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.366La caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie sont des personnes distinctes gérant des risques différents. La circonstance que la caisse primaire ait participé au règlement amiable intervenu entre la…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-13.346Selon l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962 l'immatriculation au répertoire des métiers est imposée aux entreprises qui, entre autres conditions, ont une activité de production, de transformation de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.065Le changement d'affectation d'un salarié, ayant pour conséquence de lui retirer les tâches et sujétions administratives considérées par lui comme tout-à-fait secondaires et mêmes inutiles au regard des fonctions…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-60.223Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du fond qui constate…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.392L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-91.073L'article 96 du Code de procédure pénale prescrit, qu'en matière de perquisition, le juge d'instruction a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.371Un délit commis sur les lieux du travail pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.859Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque la lésion dont a été atteinte la victime d'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-15.319Ayant constaté, d'une part qu'un directeur de banque domicilié à Nice avait quitté une banque internationale à succursales nombreuses pour entrer au service d'une banque locale ne comportant aucun autre établissement…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.997Lorsqu'une Caisse de prévoyance a délivré contrainte à une entreprise pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires versés par elle à trois ouvriers et que celle-ci prétend avoir payé lesdits salaires pour…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.556L'entreprise, qui ne figure pas au nombre des signataires originaires d'une convention collective laquelle ne lui a été applicable qu'en raison de son appartenance successive à deux groupements patronaux qui y ont…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.506En ordonnant, dans son dispositif, que l'expert chargé d'examiner l'assuré en Algérie sera désigné à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale et en donnant ainsi à une autorité administrative une…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.820La convention collective du travail des cadres des grands magasins de Paris et de la région parisienne du 28 janvier 1956, n'est pas applicable au cadre d'une société dont le siège est à Paris et qui emploie l'intéressé…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-14.498Le juge des référés est incompétent pour ordonner la suspension des mutations touchant trois ouvriers d'une entreprise de travaux publics, investis du mandat de délégué du personnel, dès lors que les intéressés ayant…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.685Tout ce qui est versé en contrepartie du travail doit être, en principe, compris dans le montant minimum de salaire institué par un accord collectif. Il appartient en conséquence au juge du fond, qui décide qu'en raison…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-10.099Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.165Lorsqu'à la suite d'un accident du travail imputable à un tiers, une décision de justice a accordé à la victime une indemnité complémentaire calculée en fonction d'un préjudice global tenant compte de l'incapacité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-40.225A l'égard de l'employeur, la désignation du délégué syndical n'est valable que losqu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L 412-4 et D 412-1 du Code du travail. A défaut…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.951Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.746Les dispositions de l'article 459 du Code de procédure civile ne permettent pas d'invoquer la nullité d'un jugement du Tribunal d'instance statuant en matière prud"homale auquel il est reproché de ne pas mentionner…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-10.947Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base à une déclaration…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.465Ayant constaté que des représentants du personnel, dont l'employeur soutenait que la mutation sur d'autres chantiers correspondait à l'exécution normale de leurs contrats en grand déplacement, avaient expressément donné…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 77-60.003Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-60.232Aux termes de l'article 1 -2-a du décret du 3 août 1961, modifié par le décret du 22 décembre 1972, sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, par…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-10.018Selon l'article 44 du décret N° 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-60.156Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radiation de ces…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.620Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'une grange provoqué par un mineur jouant avec des allumettes, les juges du fond ne peuvent débouter le propriétaire de son action exercée contre les parents de ce mineur…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 74-11.862Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.760Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges sont tenus de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.182Se prononce par des motifs hypothétiques, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déboute l'épouse du bénéficiaire d'un prêt, non assorti d'une assurance décès en raison de l'âge de l'emprunteur, de sa demande…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-12.799Une Cour d'appel a admis à bon droit que la preuve de la nationalité française des descendants d'israélites établis en Algérie avant 1830 pouvait être établie par tous moyens, conformément au droit commun de la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-10.935L'événement qui en cas de déchéance de la garantie donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime ayant exercé l'action directe est le fait même du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.098Il résulte de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et des articles 30, 31 et 35 du décret du 22 décembre 1967, relatifs aux ventes d'immeubles à construire, que les prêts prévus au contrat préliminaire et dont le…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.832Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour affirmer qu'un accord entre parties était intervenu pour la vente de deux parcelles, retient qu'il résulte d'une lettre du notaire des vendeurs que…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-15.515En l'état d'une vente d'une propriété rurale consentie sous la double condition suspensive que la SAFER n'exerce pas son droit de préemption et que l'acquéreur obtienne des prêts du Crédit Agricole, les juges du fond…