Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 10
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- CassationCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.340Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la…
- RejetCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.362Se rend coupable du délit prévu par l'article 1er, alinéa 5, du Code de la route et puni des peines édictées au deuxième alinéa du même article, celui qui, présumé être l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-15.471L'indication, dans les actes de notification à partie des jugements, du délai et des modalités d'exercice de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation n'est obligatoire que dans le cas où l'une de ces voies de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-10.188Lorsque le coauteur d'un accident et la victime ont été intimés par un autre coauteur pour voir fixer la part de responsabilité du premier, l'objet du litige est le même au sens de l'article 45 du décret du 28 août 1972…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 77-60.360Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.451Ayant constaté qu'une personne avait fait une chute en montant gratuitement un cheval appartenant au propriétaire d'un ranch en échange d'un service qui consistait à reconnaître un parcours de promenade en forêt à…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 76-10.459En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, sur l'action en complainte intentée par une partie pour trouble…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.943Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 76-10.312Est fondée l'action en réintégrande des demandeurs qui, se prévalant, en vertu d'un titre ancien, d'une servitude de passage pour accéder à un puits commun sité sur une parcelle voisine, tend à obtenir la suppression…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 76-10.317En l'état d'un contrat d'abonnement "location-entretien" d'une machine et alors que le locataire soutient n'être engagé que pour une année, le Tribunal qui condamne à payer la somme réclamée par le bailleur ne met pas…
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.489Ayant souverainement retenu que le patrimoine d'une société se trouvait confondu avec ceux de dirigeants sociaux, une Cour d'appel peut déclarer commune à ces dirigeants la faillite de la société, sans avoir à établir…
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.253Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce payement pour son…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.945L'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, qui prévoit que tous les documents communiqués à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme doivent être tenus à la disposition de ceux-ci, au siège social,…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 75-14.193Manque de base légale l'arrêt qui pour rejeter la demande d'autorisation de saisie arrêt entre les mains d'un tiers, formée par la caution qui a payé une provision sur les loyers dus par le débiteur en règlement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1977, n° 76-91.433Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 568 du Code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que par un événement de force majeure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.404Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738 et est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière électorale, dès lors qu'il ne ressort…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.457L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électorales en dehors des…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.446Selon l'article L 30 du Code électoral, "peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision... 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.692Lorsqu'un procès-verbal de comparution des parties a été dressé, la Cour d'appel n'est pas tenue de mentionnner les déclarations des parties dans son arrêt.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-15.242Est légalement justifiée la décision qui, statuant sur le recours formé par les grands-parents maternels d'un mineur contre la délibération par laquelle le conseil de famille a désigné en qualité de tuteur de l'enfant,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.535C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette Cour. Doit dès…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-11.022L'article 2272 du Code civil qui, en son paragraphe 4, instaure une prescription de deux ans concernant "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands" n'est pas applicable…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.433L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.892Les dispositions de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (article 555 du nouveau Code de procédure civile) étant applicables, même en cas de demande en déclaration d'arrêt commun, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-10.203Dès lors qu'à une injonction de payer, un débiteur a opposé un contredit qu'il n'a pas motivé et que ce débiteur a fait défaut devant le Tribunal d'instance, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-15.241La décision par laquelle le Juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille n'a pas à être notifiée en application de l'article 882-1 du Code de procédure civile. Par suite une telle décision ne saurait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-10.827Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 416 du code civil, prononce la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-11.475Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 74-12.607Dès lors que, s'agissant d'un arrêt qui a fait droit à l'action en responsabilité introduite contre le défendeur ainsi qu'à l'appel en garantie que celui-ci a exercé contre son assureur, un pourvoi en cassation a été…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.170Une partie est irrecevable à critiquer les dispositions d'une décision statuant conformément à ses propres conclusions.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.341C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur laquelle il figurait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.534En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 74-13.120L'alinéa 3 de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié en dernier lieu par le décret du 3 janvier 1968, aux termes duquel l'agent de change est en droit de demander à son donneur d'ordre, par télégramme avec…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.174Manque de base légale l'arrêt qui, pour mettre hors de cause un assureur dont la garantie était demandée à la suite d'un accident causé par le souscripteur de la police en conduisant le véhicule assuré, se borne à…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.782C'est à la partie demanderesse à l'action en résolution d'un contrat, assorti d'une clause résolutoire pour le cas d'inexécution, de prouver que se trouvent réunies les conditions de cette résolution et en particulier…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.896En l'état d'un bail assorti d'une clause pénale en cas de retard à évacuer les lieux en fin de contrat et en l'absence de stipulation prévoyant en outre une indemnité d'occupation à verser par le locataire resté dans…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.672Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à compromettre…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.472Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.879L'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement, pour la validité d'un bail de six ans dérogeant aux dispositions de cette loi, que le preneur soit dans les lieux lors de sa conclusion. Est donc…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.408Ne peut être accueilli un moyen tiré de la nullité d'un arrêt pour absence de signature du président, dès lors que la formule exécutoire apposée sur la grosse de l'arrêt délivrée et certifiée conforme par le greffier…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-13.307Le contrat par lequel un architecte est chargé par un sinistré d'établir un dossier de dommages de guerre déposé ensuite auprès de l'administration compétente, est un contrat de droit privé dont la connaissance relève…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.544Si les acquisitions de terres faites par des salariés agricoles ne peuvent pas faire l'objet du droit de préemption des SAFER, c'est à la condition que l'acquéreur s'engage à procéder à l'exploitation agricole ou…
- CassationCass. crim., 24 mars 1977, n° 76-91.442Les réquisitions du Procureur de la République tendant à restreindre l'étendue de la saisine du juge en cours d'instruction sont inopérantes (1). Le juge est tenu de statuer par ordonnance du règlement sur tous les…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.965En l'état de l'accident de travail survenu à un salarié qui, procédant sur un toit, en compagnie de son employeur à la réception de plaques de fibrociment destinées à la couverture, avait fait une chute mortelle, une…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-15.809Aucune disposition du décret du 30 juin 1961 ne subordonne le bénéfice de l'allocation de logement à la condition que les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour accéder à la…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-40.460Le pilote d'Air-France mis, sur sa demande, "à la disposition" d'une compagnie étrangère, pour une durée d'un an renouvelable avec son accord, est dans une situation distincte de celle prévue par le règlement du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.717L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.360Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.346Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803L'associé propriétaire indivis de parts d'une société à responsabilité limitée n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les parts composant cette masse indivise ; il ne peut disposer de tout ou partie…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-11.229Par arrêt du 16 décembre 1976 la Cour de justice des communautés a dit pour droit qu'en application du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale prévoyant dans un Etat membre un droit légalement…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-13.121Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de continuer ou de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1977, n° 77-60.418Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1977, n° 77-60.439Selon l'article L 11-2 du Code électoral modifié et complété par la loi du 31 décembre 1975, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint si ce dernier y figure en raison de son inscription au rôle…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.861L'accident de trajet, au sens de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale, n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours précisées par ce texte entre la résidence de la victime et…
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-92.170Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-91.060L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s'entendre seulement de l'impossibilité…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.370Le droit à remboursement des caisses de sécurité sociale ne peut s'exercer, en cas d'accident mortel du travail, qu'à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, qui correspond au préjudice…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.622Le salarié qui commet des dégradations importantes dans le logement mis à sa disposition par son employeur, et exerce des violences et menaces contre ses compagnons de travail vivant sous le même toit et auxquels il…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-41.058L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direction commerciale à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.249Le juge du fond a pu considérer comme un acte normal d'information et de propagande insusceptible de diminuer la liberté du vote, l'affichage d'un tract signé de deux délégués du personnel indépendants, préconisant…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.196Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.137Lorsque le salarié est hospitalisé, l'employeur qui lui verse son salaire ne peut amputer celui-ci du montant de l'indemnité journalière au taux plein alors que l'intéressé a, pour la même période, perçu l'indemnité au…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.457Ne peut être regardé comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié qui, détaché sur un chantier extérieur avait trouvé la mort par asphyxie au cours de la nuit dans une chambre d'hôtel, dès lors que c'est…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.880L'accident considéré comme un accident du travail à l'égard de la victime a nécessairement le même caractère à l'égard de l'employeur. Par suite, lorsqu'un salarié qui avait reçu pour instructions de porter un colis au…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.292Ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties en vertu de l'article L 122-14-3 du Code du travail. Par suite, ayant constaté qu'une…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.495La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.012Selon l'article L 421-7 du Code de l'aviation civile, "l'exercice des fonctions correspondant aux diverses licences est subordonné à la possession par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.636Le représentant a l'obligation d'aviser son nouvel employeur, lors de la formation du contrat, de l'existence d'une obligation de non concurrence issue d'un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-12.520L'attribution d'une pension exceptionnelle supplémentaire n'était prévue par l'article 5-b, de la loi du 12 avril 1941 qu'au profit des officiers ou maîtres de port, sous réserve qu'ils aient accompli au moins cent…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-15.194Lorsque, sans contester la régularité de la désignation du médecin chargé de procéder à un complément d'expertise technique, ni faire état d'aucune cause de récusation ou d'interdiction telle que prévue à l'article 2,…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.681L'effet suspensif attaché, sauf exception, en matière de divorce, à la fois au pourvoi et au délai de pourvoi, ne s'applique qu'aux seuls arrêts sur le fond prononçant le divorce ; il ne saurait se produire en tout…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1977, n° 76-11.975Les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; cette prohibition formelle inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille doit…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-15.448C'est à l'assuré qui demande la garantie de l'assureur qu'il appartient de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions prévues à la police pour le jeu de cette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 76-10.869Une instance en déclaration judiciaire de paternité, engagée par assignation du 4 juillet 1972, était pendante au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972. Elle devait, en conséquence, par application de…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-14.445Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 74-10.659Les notaires rédacteurs du cahier des charges et de l'acte d'adjudication d'un fonds de commerce vendu aux enchères publiques sont tenus de vérifier la qualité du failli que, sur les indications erronées des syndics,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-14.248Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui renvoie à se pourvoir le défendeur à une action en paiement dirigée contre lui par le fournisseur d'un appareil installé en remplacement d'un premier appareil qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.325Dès lors qu'il n'existe ni payement de fermages ni obligation d'entretien ou de culture, il n'y a pas bail à ferme.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.708Il est loisible aux parties de soumettre leurs conventions aux dispositions d'une loi déjà publiée mais non encore entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-13.928Est dépourvu d'intérêt le moyen critiquant les motifs d'un arrêt se prononçant surabondamment sur l'application de l'article 1184 du Code civil qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 76-10.907La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-70.213L'article 36 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction modifiée par le décret du 11 octobre 1966 duquel il résulte que, devant le juge de l'expropriation, les collectivités publiques expropriantes peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-15.533Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.787Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, énonce par motif…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.621Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a…
- CassationCass. com., 22 mars 1977, n° 75-14.357Manque de base légale l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement, le débiteur était en état de cessation des payements, sans tenir compte de l'état…
- CassationCass. com., 22 mars 1977, n° 75-14.793Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide que la mise en…
- RenvoiCass. crim., 22 mars 1977, n° 77-90.776Selon les dispositions combinées des articles 679 et 680 du Code de procédure pénale, lorsqu'un des magistrats et fonctionnaires énumérés au premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.042Encourt la cassation l'arrêt qui, dans les cas prévus à l'article 335 du Code pénal, prononce la peine du retrait de la licence pour une durée différente de celle de la fermeture de l'établissement, alors que l'article…
- CassationCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-91.837Voir le sommaire suivant
- RejetCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464Est régulière et met l'administration à l'abri de la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts la citation à titre conservatoire délivrée à la requête de l'administration dans l'année qui suit la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.030L'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé ; si, pour tous les…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-12.213Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance implique l'existence d'un élément…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 76-10.971Lorsque la fausseté de la date d'un testament résulte de l'aveu de celui qui l'invoque, cet aveu fait pleine foi contre lui.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-14.243C'est par une interprétation souveraine de la loi étrangère, en l'espèce la loi italienne, que les juges du fond estiment prescrite par deux ans, conformément à l'article 2947 du Code civil italien, une action en…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.224Les ayants cause d'une personne disparue en Algérie qui était assurée, en cas de décès, aux termes d'une police d'assurance individuelle contre les accidents corporels, ne sont pas fondés à obtenir de la Compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.279Statuant sur une action fondée sur la responsabilité contractuelle du gérant du buffet d'une gare, qui, selon le réclamant, aurait été engagée à l'occasion de l'accident dont a été victime une personne dans les locaux…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-14.853Le débiteur n'est libéré que par le payement de la totalité de la somme exigible. Le débiteur d'une rente viagère indexée ne saurait donc pour justifier le non payement d'un arrérage de la rente, soutenir qu'il incombe…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.334L'échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'opérations assimilables à des opérations de remembrement.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.733En vertu de l'article 1er du décret N. 58-1466 du 31 décembre 1958 ne constituent un lotissement au sens de ce décret que l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant pour effet la division…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-15.382L'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille. Une servitude de passage ainsi constituée ne disparaît donc pas en cas de cessation d'enclave.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-11.410Le préjudice subi par une partie à la suite de la création sur sa propriété d'une servitude de cour commune doit être déterminé en considération du permis de construire que cette partie pouvait obtenir de…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.057En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 76-10.045En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère les juges du fond ayant relevé que la preuve était rapportée que l'acqéreur…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.157Un bail dont le renouvellement est prévu d'année en année est un bail à périodes et non un bail à durée indéterminée.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-12.496Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une simple tolérance. Le…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-12.382Le droit prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires, et non à l'ancien preneur qui, devenu propriétaire de l'immeuble, a perdu définitivement les droits attachés à sa…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-13.918Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée…
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 75-13.005C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que l'intermédiaire chargé d'assurer la vente d'un débit de boissons avait l'obligation de s'assurer de l'existence de la licence de cet établissement et elle a…
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 76-11.423En refusant d'accueillir une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a retenu qu'il ne s'était révélé aucune cause grave depuis que l'ordonnance avait été rendue, n'a fait qu'user…
- CassationCass. crim., 17 mars 1977, n° 76-93.148Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y…
- RejetCass. crim., 17 mars 1977, n° 75-92.934L'article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui réprime les abus de pouvoirs commis par les administrateurs ou gérants des sociétés coopératives est applicable au dirigeant de fait…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-12.132Il résulte de l'arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la Caisse nationale des travailleurs non-salariés relatives à la dispense de participation de l'assuré aux tarifs, ont le…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.386Seules peuvent être considérées comme attribuées en premier règlement définitif, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954, les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours. Par…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.447Lorsque, sur l'opposition d'un travailleur indépendant à la contrainte qui lui avait été délivrée par une caisse mutuelle régionale pour avoir payement de cotisations fixées provisoirement à défaut de tout renseignement…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.453L'action récursoire accordée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale aux organismes de sécurité sociale s'exerçant à due concurrence de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice causé au bénéficiaire…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.143L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.502Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la sécurité sociale ne peut être exercé que pour les frais qui, étant à la charge de la caisse de sécurité sociale, ont été avancés par la victime et qui doivent…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.446Lorsqu'il n'est pas établi, par l'accusé de réception, que la lettre de convocation adressée à une partie, lui est parvenue, la commission de première instance ne peut statuer sans la faire convoquer de nouveau…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.652La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'entreprise absorbée…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.253Le chef de service d'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.002Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-11.414En application de l'article 1106-2 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole ne garantissent pas, au titre de l'assurance maladie (AMEXA) les exploitants agricoles ni leurs aides familiaux non-salariés…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.250Selon les articles 440 et 442 du nouveau Code de procédure civile, le Président dirige les débats et fait cesser les observations présentées par les parties, pour leur défense, lorsque la juridiction s'estime éclairée ;…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.003Lorsqu'une expertise, prescrite à la demande et aux frais avancés de l'employeur dans un litige l'opposant à un salarié à qui il reproche une faute grave, n'a pu être diligentée en raison de ce que l'expert n'a pu…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-12.837Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.049Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste heurté et blessé par une voiture, au moment où il allait prendre place dans son propre véhicule en stationnement sur le bas côté…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-13.831La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-13.583Il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal qu'un acte prescrit à peine de forclusion n'est, s'il a été…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.507Ayant constaté que, dans une cour privée, un individu après avoir, sans difficultés, mis en marche une chargeuse pelleteuse dont la clé de contact avait été laissée sur le tableau de bord, a dirigé succesivement cet…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 75-90.238A commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage la partie civile, victime d'un délit de blessures involontaires, qui, conduisant une voiture automobile hors agglomération, n'a pas attaché sa…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 74-93.560Lorsque la faute d'un prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a causé, outre les lésions consécutives à cette infraction, une aggravation d'un état latent préexistant et en a accéléré l'issue fatale, son…
- CassationCass. crim., 16 mars 1977, n° 74-93.402Aux termes des paragraphes 1 et 1-bis de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, l'apparition, sous un feu rouge, d'une flèche verte horizontale indique aux conducteurs qu'ils peuvent…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 76-90.187En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, le Ministre de l'Economie et des finances est habilité à prescrire par une disposition générale le marquage du prix de tous produits offerts en vente au…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-10.620La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, être frappée d'appel ; les moyens de nullité…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-40.306Le gouvernement français, à la suite d'un accord conclu le 8 janvier 1963 avec le gouvernement tunisien, n'a pris à sa charge le financement des arrérages de pension de retraite que pour ses agents nationaux. L'agent…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.300Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-10.041La fédération patronale qui, dans une circulaire envoyée aux syndicats patronaux adhérents, souhaite qu'un syndicat nouvellement créé parmi le personnel de la branche d'activité se développe "pour battre en brèche d'une…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.268Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.248Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-40.446Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premier employeur, commet…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.257La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.570Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.209Le Tribunal d'instance qui relève qu'un gendarme en poste appartient à la catégorie des militaires, que ses parents habitent dans la commune et que lui-même y est inscrit au rôle des contributions directes en déduit à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.086Ne répare pas deux fois le même préjudice la Cour d'appel qui alloue à la victime d'un accident une indemnité pour incapacité totale temporaire et qui, constatant que la victime était depuis l'accident atteinte d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.397Dès lors que le jugement ayant radié un citoyen de la liste électorale d'une commune énonce que le greffier a adressé à l'intéressé la convocation devant le Tribunal d'instance, celui-ci est sans intérêt à se faire…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.347Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui ordonne la radiation de deux époux sur la liste électorale aux motifs qu'ils habitaient en Allemagne, n'avaient pas de domicile réel dans la commune…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.215Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui, rejetant le recours formé par un tiers électeur, maintient un citoyen sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'appliquant la règle de la permanence…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.260Il incombe à la personne qui conteste une inscription sur les listes électorales de prouver le changement qu'elle allègue. Par suite, un tiers électeur ne saurait faire grief au Tribunal d'instance d'avoir maintenu deux…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.369L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée en faveur de son droit à y être maintenu une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.297On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir maintenu un citoyen sur la liste électorale d'une commune bien qu'il ait quitté celle-ci en même temps que ses parents qui auraient été radiés de la liste dès lors qu'aux…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 74-14.456Lorsqu'un jugement déclare une commune entièrement responsable du dommage subi par la veuve d'un citoyen tué au cours d'une émeute et condamne l'Etat à la garantir, le seul appel de ce dernier lui permet de contester…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-10.256Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir déclaré une commune responsable en application de l'article 116 du Code de l'administration communale, des dommages subis par un passant blessé par…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.417Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.152Un incapable majeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales bien que la décision le plaçant sous le régime de la tutelle ne lui ait pas été notifiée dès lors que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.232Pour justifier l'inscription sur la liste électorale, le domicile dans la commune doit être réel. Par suite doit être cassé le jugement qui, pour refuser de radier une électrice de la liste électorale d'une commune,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.377Justifie légalement sa décision le Tribunal qui rejette la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, formée hors de la période de révision des listes par une épouse ayant acquis la nationalité…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-15.814Il résulte de l'article 108 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, que la femme mariée conserve son domicile légal au domicile du mari tant que la séparation de corps des époux n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 76-10.339La juridiction des référés, saisie par un syndicat de pharmaciens d'une demande tendant à la condamnation, sous astreinte, d'une société mutualiste, à reprendre l'application d'une convention de "tiers payant intégral",…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-14.707La Cour d'appel, qui constate que l'objet de l'action intentée par une partie était le même en appel qu'en première instance et qui énonce, à juste titre, que l'infirmation de la décision de première instance ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-14.829Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, après avoir relevé que des travaux de terrassements exigeant des tirs de mines, au cours desquels des dommages ont été occasionnés à des immeubles, ont été exécutés…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-13.977Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que l'assureur d'un cyclomotoriste n'était pas tenu à garantir l'accident qu'il avait provoqué alors que, circulant sur sa machine aux côtés d'une personne qui conduisait…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-11.255En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.596Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour laisser à la charge du maître de l'ouvrage une part des dommages dus aux malfaçons de l'immeuble, se bornent à énoncer "qu'il a eu le tort de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.905Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.851La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été repeintes depuis plus…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 76-12.154En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.472Pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail quand ce dernier n'excède pas neuf ans, c'est la durée du…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.732Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt de cassation, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.840Ne constitue pas un enrichissement sans cause celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition du droit tel un contrat. Encourt la cassation, l'arrêt qui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.776Les juges du fond, en présence d'un contrat relatif à l'installation d'une centrale électrique, peuvent estimer qu'il s'agit d'une convention complexe comportant à la fois un louage d'ouvrage et une vente de fournitures.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.030En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la TVA à l'une ou à l'autre des parties, c'est à bon droit que les juges du fond appliquent les conventions conclues par celles-ci sur ce point.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-10.016Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.106Après avoir constaté qu'une personne a payé le prix d'acquisition d'un immeuble aux lieu et place de l'acquéreur, a été subrogée par les vendeurs dans leurs droits et actions et a obtenu de l'acquéreur la jouissance de…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-13.584Après avoir observé que les éléments constitutifs de l'invention ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits et qu'ils ne sont pas couverts s'ils sont seulement dessinés à moins que leur forme ou leur…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.284Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la défaillance d'un créancier n'est pas due à son fait.
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-12.844La caution solidaire d'avances et prêts faits en compte-courant par une banque bénéficie des remises faites par le débiteur principal et ne peut, par ailleurs, être tenue en raison des avances accordées par la banque à…
- CassationCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.230Tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité et grevant un bien du patrimoine du débiteur, doit être averti personnellement, ou s'il y a lieu, à domicile élu,…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-12.601Lorsqu'un créancier, ayant eu connaissance du jugement de liquidation des biens, a produit sa créance sans réserves, que sa production a été admise sans protestation ni recours de sa part, et que c'est seulement…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.698Une réclamation sur l'état arrêté par le juge-commissaire ne constitue pas le recours formé contre les ordonnances visées à l'article 103 -3 de la loi du 13 juillet 1967. Le Tribunal ne joue pas le rôle de juge d'appel…
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 77-90.006La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant les…
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 77-90.026Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la…
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 75-91.220La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la loi interne de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 76-91.043Le fait d'accompagner la présentation à la clientèle de lots composés de marchandises de valeur inégale, d'une mise en scène imprimant à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité constitue la manoeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 76-10.211Si l'amnistie efface la nature délictuelle d'un fait, elle ne saurait avoir pour conséquence d'amener le juge civil à ne pas tenir compte de l'existence de ce fait, ni à lui enlever son caractère de gravité ; le juge…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.250Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action exercée contre l'assureur d'une entreprise, par le propriétaire d'un immeuble construit par celle-ci, en réparation de malfaçons, énonce que les désordres constatés…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.576Il résulte des dispositions des articles 892-2, alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article 507, alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dans les causes…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 76-10.108C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel il avait souscrit…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-14.642Statuant sur l'action en nullité d'une vente immobilière exercée après le décès du vendeur, au motif que celui-ci aurait été atteint de troubles mentaux lors de la signature de l'acte, les juges du fond retiennent…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-10.884Si les artistes, interprètes d'oeuvres musicales, ne sont pas protégés par la loi du 11 mars 1957, ils sont cependant fondés, en vertu des règles du droit commun, à s'opposer à ce que leur interprétation reçoive une…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-14.788L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 30 décembre 1974 qui permet aux juges d'accorder pour certaines dettes des délais de paiement aux personnes visées aux articles 1 et 3 de la loi 61-1439…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.575L'article 892-2, alinéa 3, du Code de procédure civile, exige la présence du Ministère public à l'audience, dans les causes concernant l'ouverture de la tutelle d'un majeur ; dès lors, encourt la cassation le jugement,…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.332Les particuliers ne peuvent invoquer la violation de réglements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.596En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis de vendre à une autre, à la mesure et au prix de vingt francs le mètre carré un terrain dont les abornements prêtaient à discussion et qui devait…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-14.758C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.256Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.001En vertu du dernier alinéa de l'article 845-1 du Code rural, le congé donné au preneur à raison de son âge doit, à peine de nullité, mentionner la faculté de cession ouverte au preneur en faveur d'un descendant majeur,…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-14.664La disproportion des biens échangés, manifestée par une soulte dépassant de beaucoup la valeur du bien apporté par un des coéchangistes, exclut la qualification d'échange. Il s'agit en réalité d'une vente, qui doit être…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.516La possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. Par suite encourt la cassation, l'arrêt…