Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 7
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- RejetCass. crim., 14 mai 1984, n° 82-93.886Est irrecevable le moyen pris du prétendu mal fondé de la prévention, lorsque le pourvoi du prévenu est limité à la partie de l'arrêt statuant sur l'action civile, les dispositions relatives à l'action publique étant…
- RejetCass. crim., 14 mai 1984, n° 83-92.447La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.596L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-16.991Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer assujetties au régime général de la sécurité sociale plusieurs centaines de "présentatrices" liées par contrat à une société se fonde sur une enquête administrative…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-40.195Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.378L'assujetti qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement, ne peut par la voie d'une opposition saisir directement la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-11.937Peut-être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l'explosion d'une mine tandis qu'il se dirigeait vers une plage après s'être arrêté sur le trajet…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-14.434Quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par la victime d'un accident du travail l'indemnité journalière ne peut être servie au delà de la date fixée pour la consolidation de la blessure.
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-14.112Justifie sa décision condamnant une union mutualiste gérante d'une pharmacie à but non lucratif à payer à la caisse primaire une somme correspondant à un pourcentage, non du montant des remboursements effectués par…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 83-12.595L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-13.245Si la transaction conclue entre le tiers responsable, la victime et la Caisse primaire ne peut nuire à la Caisse régionale qui n'y avait pas été associée et faire obstacle à son action contre l'auteur de l'accident,…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-42.950Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de…
- CassationCass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.875La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- RejetCass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.360C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens une clause de réserve de propriété dès lors que…
- RejetCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-94.501Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1, 33 alinéa 3 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-92.887La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et à la seule détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger, est édictée seulement pour le cas du travail à temps complet et ne peut…
- RejetCass. com., 10 mai 1984, n° 82-14.076La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un transport maritime une expertise contradictoire a établi l'existence de manquants, justifie au regard de l'article 3-6 de la…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 82-16.497Ne peut être dirigeant d'une société au sens des articles 98 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, la personne qui, désignée comme président d'une société anonyme en formation, a cessé ses fonctions avant que la…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 83-12.080Doit être censurée une Cour d'appel qui saisie de l'appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen d'une demande tendant à faire supporter au dirigeant d'une société en liquidation des biens tout…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-90.554Lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi qui ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-91.174L'existence d'une faute relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du chirurgien auquel a été confiée l'intervention. Encourt dès…
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 84-91.064En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de…
- RejetCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-92.853Lorsqu'il s'agit d'une citation à comparaître à la suite d'une opposition à un arrêt de défaut, le point de départ du délai de comparution tel que ce délai est fixé par l'article 552 du Code de procédure pénale, est le…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-94.017Encourt cassation l'arrêt prononçant une peine d'amende dépassant le maximum prévu par la loi. Les peines étant en matière correctionnelle indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, il y a lieu…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-63.193Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 83-41.870Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 80-41.388A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne…
- CassationCass. soc., 10 mai 1984, n° 82-12.143Si le décret du 17 septembre 1964 n'a pas été abrogé et continue de régir les périodes d'activité artisanale accomplies antérieurement au 1er janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 82-15.548Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la Cour d'appel par voie d'assignation. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui admet la recevabilité d'une demande incidente faite à l'encontre d'un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-13.285La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible de tierce-opposition.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-12.534A défaut d'indication contraire, il est à présumer que le magistrat mentionné comme ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les avocats s'y soient opposés, était l'un des juges habilités à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.945Il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 82-15.306L'acquéreur d'un immeuble qui a payé le créancier hypothécaire est subrogé dans tous les droits de celui-ci notamment dans l'action paulienne qui pouvait appartenir à ce créancier.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 82-15.199L'objet de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte aux droits du créancier, notamment à son droit de gage général sur les biens de son débiteur. Par suite, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-12.370N'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits. Par suite l'époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.972L'article 832 alinéa 6 du code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires même si ceux-ci ne sont pas le complément nécessaire des locaux affectés à l'habitation principale de l'attributaire,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.849Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.259La recevabilité du pourvoi introduit par la partie intimée en appel n'est pas subordonnée à la circonstance qu'elle a comparu ou conclu devant les juges d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1984, n° 82-17.079Si le fait, pour le propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente, ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement à un tiers qui…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation était défectueuse aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule aucune…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-14.994Dès lors qu'ils retiennent qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle d'une chose, instrument du dommage, les juges n'avaient pas malgré le très jeune âge du mineur, à rechercher si celui-ci avait un…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 82-92.934En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait volontairement allumé l'incendie qui avait détruit un camion et divers biens immobiliers, une Cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de déclarer ce mineur…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. crim., 9 mai 1984, n° 82-94.470L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors…
- CassationCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-92.674La pratique utilisée par une Caisse d'épargne qui assortit l'inscription au Livret A de la valeur correspondant à la remise d'un chèque par le titulaire de la mention "sous réserve d'encaissement", n'implique pas que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-93.815Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par…
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-40.854Constitue une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur les nouvelles clauses entraînant pour des salariés un accroissement sensible des contraintes, une réduction de leur rémunération, et…
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-16.204Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
- RejetCass. crim., 4 mai 1984, n° 83-94.086En raison du caractère obligatoire du tirage au sort des jurés supplémentaires, tel qu'il résulte de l'article 296 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 11 juin 1983, il n'y a lieu d'interpeller ni le…
- CassationCass. crim., 4 mai 1984, n° 83-91.429L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la cour et du jury lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-10.501La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-61.113Le tribunal d'instance qui a relevé que seul le président du conseil d'administration d'une association avait la qualité de chef d'entreprise a constaté qu'un médecin dont le droit de prendre part au vote n'avait pas…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.235En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-63.321Si l'alinéa 1er de l'article L 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 Octobre 1982 ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale,…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-63.618Si l'article L 431-2 nouveau du Code du travail prescrit en son premier alinéa que les salariés sous contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.677La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.001Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-10.503A violé la loi des 16-24 août 1790, la Cour d'appel qui a décidé que les statuts ASSEDIC ne pouvaient, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, valablement déroger aux règles de compétence…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1984, n° 83-70.163L'inobservation du délai de 30 jours prévu par les articles R 11-20 et R 11-25 alinéa 2 du Code de l'expropriation pour l'établissement du procès-verbal d'enquête parcellaire et imparti au commissaire-enquêteur pour…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.354Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.145Ayant constaté que le créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, a été aussitôt informé, par une lettre du syndic de la liquidation des biens du débiteur, de la résiliation amiable du bail de…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.841Dès lors qu'une société commerciale ne jouit plus de la personnalité morale et que sa dissolution est prononcée, doivent être appliquées les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif ou celles prévues à…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.640Une facture proforma n'a aucun caractère contractuel. Par suite, justifient leur décision les juges du fond qui déboutent un vendeur de sa demande en paiement du montant de la différence entre le prix porté sur une…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.669Dès lors qu'elle a constaté au vu des éléments de la cause, qu'un redevable avait opéré non pas une véritable opération de reconstruction concourant à la production d'un immeuble, qui est soumise au régime de la taxe…
- CassationCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-94.576Voir le sommaire suivant
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 84-90.397Les violences volontairement exercées sur la personne d'un enfant de moins de quinze ans tombent sous le coup de l'article 312 du Code pénal quand elles n'ont pas le caractère de violences légères, et ce alors même…
- CassationCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-93.792Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du…
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-94.876Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.785L'énonciation des motifs du licenciement par l'employeur liant celui-ci en cas de contestation judiciaire desdits motifs, il importe peu qu'il puisse exister par ailleurs une cause légitime de rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.339Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.005Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-15.467Selon l'article 1er du décret n° 71-710 du 30 août 1971 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971 sont réputés employeurs de plus de neuf salariés pour l'assujettissement au versement de transport institué…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.669Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-15.688Les juges qui relèvent au vu des conclusions de l'expert qu'une personne seule, bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale, n'était pas dans l'impossibilité de se livrer…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.271Si des appareils de lunetterie peuvent être délivrés par un opticien sans prescription médicale, leur prise en charge au titre des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.312Selon l'article 43 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 83-11.199N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu qu'une action en garantie des vices cachés d'un véhicule n'avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-15.870Le sous-acquéreur de fûts ne dispose contre leur fabricant que de l'action contractuelle en garantie des vices cachés.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 83-11.661Dès lors qu'ils retiennent souverainement que le retournement d'une parcelle de pré et son ensemencement ne pouvaient qu'améliorer les conditions de l'exploitation, les juges du fond en déduisent à bon droit qu'il n'y a…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 82-13.281Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur une demande formée et sur des faits allégués par une partie postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle révoque, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 83-12.447Le Premier Président d'une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en estimant que les prétentions de l'administration des impôts ne constituent pas, au…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 83-10.112C'est sans dénaturer une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de vente d'un fonds de commerce, qu'une Cour d'appel retient que, bien qu'exercée dans le périmètre visé par la clause l'activité industrielle…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-16.880Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la commune intention des parties et ayant constaté qu'une cession des parts d'une société était intervenue à une date précise, a fait ressortir…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-93.262L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale,…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 82-93.370Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-92.934Dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales prévu par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et donné après examen de l'affaire, est favorable aux poursuites envisagées par le ministre…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.275Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du code civil que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.071Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.321Si aux termes de l'article 703 alinéa 3 du code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours, il est cependant fait exception à cette…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.960Selon l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a renoncé. Il résulte des articles 539 et 561 du même code que l'appel a pour conséquence à…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-17.070Toute contestation des stipulations du cahier des charges doit être formulée trois jours au moins avant la date de l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; L'article 724 du même code autorise…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-10.033En application de l'article 84 de la délibération du 23 janvier 1970 réglementant la procédure civile et commerciale en Nouvelle-Calédonie, les jugements et arrêts doivent contenir l'objet de la demande et l'exposé des…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.556Selon les articles 271 et 273 du code civil, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; il résulte de l'article…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.331Il résulte de l'article 380-I du nouveau code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-10.070Deux époux s'étant mariés en 1964, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et l'épouse - seule diplômée de pharmacie - ayant obtenu au cours du mariage la licence administrative nécessaire à l'ouverture…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-12.056Aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit. Un avocat - chargé avec deux confrères de défendre les intérêts d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-10.264L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son…
- AnnulationCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 84-10.692Doit être annulée pour violation de l'article 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des experts, au motif…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1984, n° 83-90.595Le caractère volontaire du défaut de paiement résultant de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal est déduit de l'existence préalable d'une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur, lequel…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-40.475Si en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique d'un employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-13.027Selon l'article L 143-11.5 du code du travail lorsque le syndic ne peut, faute de disponibilités payer les créances salariales garanties, il remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-11.330Après avoir relevé que postérieurement à la démission de son poste de gérant un associé d'une société à responsabilité limitée n'avait rempli dans cette société que le rôle de directeur technique chargé de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 83-10.863Un salarié qui ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi au cours des 12 mois qui ont suivi l'obtention d'un des diplômes énumérés dans l'article 13 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, alors qu'il…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-17.066Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lors qu'elle a retenu…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 83-10.955Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir une demande en rétractation de la décision autorisant une saisie conservatoire accordée à l'administration fiscale, énonce que si une plainte avec constitution de partie…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.878C'est par une appréciation souveraine des élements de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel retient que le seul fait par un commerçant de commercer avec des clients demeurant à l'étranger ne suffisait pas pour…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.824Le bénéficiaire et porteur d'un chèque est recevable à invoquer à l'encontre de la banque tirée une faute de nature délictuelle telle la rupture abusive des facilités de caisse consentie au tireur des chèques.
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-17.047Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-15.854Le président d'une société anonyme, agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de porte fort des actionnaires et ayant cédé l'intégralité des actions représentant le capital social de la société, viole l'article…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.550Ayant relevé qu'une banque avait invité son client, qui effectuait des opérations de bourse à terme par son intermédiaire, à lui donner des instructions sous quarante huit heures et à mettre fin à ses engagements à…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-13.865Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un d'eux,…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-12.048En l'état de la clause imprécise d'un contrat "de handling" précisant que la responsabilité du manutentionnaire à l'égard du transporteur aérien "sera la même que celle définie à la charge de ce dernier en sa qualité de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 83-92.595Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être interprétées restrictivement. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Aux termes de l'article 28-6° de la…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1984, n° 83-92.532Constate la publicité de l'audience au cours de laquelle a été révisée la liste du jury de session, l'arrêt se terminant par la mention "Fait et prononcé ... en audience publique".
- DésignationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 84-91.901Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire en…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 80-94.844L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-41.885La lettre par laquelle une société proposait à un salarié de voir son contrat de travail continuer avec une autre société du groupe, constituant une simple proposition que le salarié avait la possibilité de refuser, le…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.353Celui qui a perçu indûment l'allocation aux adultes handicapés du fait que l'hôpital où il avait été admis lui avait renvoyé par erreur la lettre chèque destinée en réalité à un homonyme ayant lui-même séjourné dans cet…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.328Il résulte de la combinaison de l'article 2 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 et de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1969 qu'en cas d'exercice simultané d'une activité salariée non agricole et d'une activité…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.265En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.956Encourt la cassation la décision qui, pour dire que la prescription biennale édictée par l'article L 550 du code de la sécurité sociale n'a pu courir contre un allocataire, se fonde sur l'isolement, les charges…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-16.164Aucun texte n'impose à l'URSSAF de notifier la décision de la commission de recours gracieux sous une forme spéciale. Par suite, lorsque de nombreuses lettres recommandées adressées par cet organisme à un chef…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.535Le père qui, à la suite de son veuvage, a perçu personnellement l'allocation d'orphelin pour son enfant est, à ce titre, débiteur des sommes qu'il avait indûment perçues en raison de son état de concubinage, la vie…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.281Le droit accordé par l'article L 25, alinéa 2 du code électoral à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.131Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 83-16.507Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et non interdite par…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.936L'obligation édictée par l'article 455 du nouveau code de procédure civile d'exposer succinctement les moyens dans les jugements ne concernent que ceux présentés par les parties dans leurs conclusions. Il ne saurait dès…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-11.839Un époux peut disposer en faveur de l'autre époux de l'usufruit de la totalité de ses biens et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.933La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 82-15.627Selon l'article 8 du statut des retraités de la SNCF les veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées à leur profit, recouvrent, sous certaines conditions d'âge et de ressources, l'intégralité de leur droit à…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-12.460Une compagnie d'assurances apéritrice, qui est habilitée comme mandataire de ses coobligés à recevoir les primes pour toutes les autres sociétés d'assurances et à en délivrer une quittance unique dispose de pouvoirs lui…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-11.117Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt même si elle n'a pas été exprimée en la forme prévue par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1984, n° 82-12.682Les sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sont distinctes des dépens seuls pris en compte par l'aide judiciaire.
- CassationCass. crim., 25 avr. 1984, n° 84-90.965Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, ne faisant pas mention du mémoire régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, ne met pas la…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1984, n° 83-90.652Il résulte des dispositions du Code des postes et télécommunications relatives aux stations radio-électriques privées qui comprennent les stations d'amateur, que les restrictions imposées aux titulaires de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.353La cour d'appel qui après avoir énoncé que l'employeur avait demandé à l'inspecteur du travail "soit de confirmer qu'il y avait lieu à application de l'article L 122.12 du code du travail, soit dans le cas où cet…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.801Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que de la seule absence de preuve de manquements imputés à un salarié n'avait pu se déduire de ce que le consentement donné par ce dernier à la signature…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-14.736L'absence des examens prénataux prévus à l'article L 159 du code de la santé publique - et non le seul retard dans leur exécution - interdit à la future mère d'être rétablie dans son droit aux allocations prénatales.
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-42.634Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande de remboursement de trop retenu de cotisations de retraite complémentaire, en application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.202Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-61.213Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée, par un candidat aux fonctions d'administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie, au recours formé contre sa candidature par une…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-63.188Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues lorsqu'un second tour est organisé, sans que l'organisation…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.040Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-10.930Dès lors que l'accident dont il a été victime a entraîné pour un assuré social une incapacité permanente la caisse de sécurité sociale qui lui a attribué une pension d'invalidité selon des critères qui lui sont propres…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.783A violé l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud'hommes qui a sommé le syndic d'une société en état de liquidation des biens d'avoir à accomplir les formalités de production des créances d'un…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-41.725Justifient légalement leur décision de débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, les juges du fond qui, ayant relevé que l'employeur de…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-12.476Si l'article L. 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC, aucune disposition légale ne lui interdit de demander que cet organisme soit condamné à verser entre les…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-41.580L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux conséquences de la grève d'une entreprise extérieure qui l'y contraignait.…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-13.903Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-15.914L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles prend en considération le caractère habituel de ces activités et…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 83-10.944En cas de désaveu de paternité la filiation maternelle de l'enfant reste établie par l'acte de naissance.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.944L'assuré ayant exprimé le désir qu'il n'y ait aucune interruption de garantie avec un précédent contrat, conclu avec une autre compagnie, c'est sans dénaturer la lettre du second contrat, que la Cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 83-11.276Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.816Les décisions relatives à l'interdiction temporaire des syndics de la liquidation des biens et du règlement judiciaire peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.052La disposition selon laquelle la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes, qui, d'après la loi ne peuvent être faites que par autorité de justice, n'est pas applicable à une vente entre majeurs maîtres de…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.573En étendant les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier aux opérations portant sur des immeubles à usage professionnel et…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1984, n° 83-11.426Il n'appartient pas aux juges de rechercher d'office si des parcelles rurales échappant en principe au statut du fermage en raison de leur superficie constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1984, n° 83-92.675Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de paiement. Encourt la…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1984, n° 83-90.752La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement, par sa généralité, constate la publicité non seulement de l'audience où la décision a été prononcée mais aussi de celles…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1984, n° 84-91.148Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.160Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes qui a pour effet de créer en…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.321Statuant sur le recours d'un tiers électeur tendant à l'inscription sur la liste électorale d'un citoyen qui n'y figurait pas antérieurement c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.361L'inexécution, dans les formes et délais prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue.
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.333Le délai de pourvoi en cassation en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tribunal n'a pas à faire convoquer l'électeur intéressé pour l'audience à laquelle le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.269L'article L 11-2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription pour la cinquième fois sans…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.288C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartient d'établir son droit d'y figurer. L'inscription sur la liste faite pour la première…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.270Manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base le moyen par lequel un électeur reproche à un tribunal d'avoir refusé de l'inscrire sur la même liste que son conjoint par application des dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.163La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L 25 du Code électoral, ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle de la composition de cette commission dont il ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 82-16.833L'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L 231-3 confère un caractère d'ordre public exige seulement en ce qui concerne le prix de construction d'une maison individuelle, que le…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 83-11.552Une société civile immobilière qui, avant l'acquisition d'un de ses appartements par un particulier n'a pas fait la déclaration d'achèvement prévue à l'article 1406 du code général des impôts, à laquelle est subordonnée…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.615Selon les articles L 261-15 et R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-12.106L'exercice antérieurement à une levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée le bénéficiaire initial d'une promesse de vente ne constitue pas une cession de la promesse et n'entre pas dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.133Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-10.377Si, selon l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.941Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification des créances en sorte que tant que…
- CassationCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.215En rejetant l'application demandée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en 1976 pour des travaux de construction et en admettant que le taux de 17,60 % devait être retenu au motif que la société…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-15.178Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un syndic en invitant un syndicat représentant des plaideurs à porter le litige devant une juridiction prud'homale alors qu'il savait qu'une telle action se heurterait à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.046N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie - et contrevient donc à l'article L 113-1 du Code des Assurances suivant lequel les exclusions de garantie contenues…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 82-15.733Est dépourvu de base légale l'arrêt qui admet que la prescription biennale, instituée par l'article L 114-1 du Code des assurances, n'avait pas couru contre un assuré en raison de circonstances l'ayant mis dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 82-16.683Conformément à l'article 1251-3° du code civil, des mandataires professionnels qui, pour avoir fait perdre à leur client créancier une sûreté affectée à sa créance, ont été condamnés à lui en payer le montant, sont…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.635N'encourt pas la critique tirée d'une prétendue violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans un débat relatif à l'application de l'article…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-16.115Selon l'article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage. Viole ce texte la Cour d'appel qui énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-14.283Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.741Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le tribunal ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au prononcé du jugement concernant…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-10.423La faillite personnelle dont est frappé tout dirigeant social condamné pour délit assimilé à la banqueroute n'est ni par sa nature ni par son but une peine accessoire, mais constitue une mesure d'intérêt public…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.242Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales qui en résultent la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une banque des intérêts par application du taux d'échange de devises entre banques,…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.512Un titre dans lequel l'indication de la date où le billet est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.761Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales qu'un dirigeant de la personne morale en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-13.235L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1984, n° 82-93.308Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par ledit code, les établissements industriels, commerciaux, agricoles et leurs dépendances, de quelque nature…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-91.077Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à la nouvelle comparution de l'inculpé placé en détention provisoire, prévue par l'article 135-1 alinéa 2 dudit code.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 83-91.362Est conforme aux prescriptions de l'article 50 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui, en matière de presse, après avoir précisé les imputations qui font l'objet de la poursuite par…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-90.723La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-42.048A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 80-40.965Est légalement justifié l'arrêt qui décide que, si le licenciement est annulé par la signification dans le délai légal de l'état de grossesse de la salariée congédiée, l'employeur n'en demeure pas moins tenu d'en…