Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 8
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- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 83-10.080Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-40.369N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.100Dénature les termes clairs et précis d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans la police d'assurance d'un maître d'oeuvre, la Cour d'appel qui - après avoir constaté que les inondations affectant le sous-sol…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.195Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.746Il résulte de l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que la loi nouvelle s'applique aux seuls contrats relatifs aux chantiers…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 82-15.849Ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exigent qu'il y ait comparution du défendeur devant le juge des référés.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.668La loi et le règlement s'appliquent, en principe, immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'article 114 du décret n° 72.670 du 13 juillet 1972, relatif aux dérogations temporaires…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-11.164Un permis de construire étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers et notamment sous réserve de l'existence d'une servitude d'urbanisme, ne peut permettre à son titulaire de passer outre à une telle…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-92.622Aux termes de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 4 août 1981, seule l'amnistie prévue par les articles 6 et 7 de cette loi est subordonnée, en cas de condamnation à une amende supéieure à 5000 francs, au…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-90.265Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société coupable d'une omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fixe la date de cette cessation des…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-40.257La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des dimanches et jours…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-11.716Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré social a obtenu entre 60 et 65 ans, une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sur la base du taux des pensions liquidées…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-10.405L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1984, n° 83-94.105Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'ouverture à révision…
- RejetCass. soc., 29 mars 1984, n° 82-40.646Justifie légalement sa décision de déclarer inapplicable à un magasin d'alimentation la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation du 29 mai 1969, le tribunal d'instance qui estime que les…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-15.277Si l'article 11 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte,…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-17.076L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Est par suite irrecevable la demande formée contre un professeur en réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 83-10.583En l'état d'un accident survenu au cours d'une partie de "chasse au bois" au directeur de la chasse blessé par le tir d'un chasseur effectué lorsque le gibier franchissait l'allée dite "ligne séparative" située entre la…
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 84-90.153En raison du principe de l'interprétation stricte des lois pénales, les dispositions de l'article 357-1-1 du Code pénal ne protègent pas les enfants naturels.
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-12.800L'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 ne vise que les travailleurs salariés entrant dans le champ d'application de la législation sur le SMIC ce qui n'est pas le cas, en principe des mandataires sociaux.…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-41.022La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-16.679Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-16.419Le montant de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l'employeur dépend exclusivement du degré de gravité de cette faute et non de ces conséquences.
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 83-10.911Le préjudice de la victime d'un accident est réparé tant par les prestations obligatoires de la sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-42.277Le premier président d'une Cour d'appel peut, sans se contredire, énoncer que la réintégration d'un salarié risque d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives et refuser de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.973Aux termes de l'article 926 du code de procédure civile local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, si le débat sur le principal n'est pas engagé, le tribunal compétent pour la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-17.081Le Premier Président fixe souverainement la rémunération d'un expert judiciaire, au vu des éléments fournis.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-16.779Lorsque l'absence de son domicile du destinataire d'un acte rend impossible la signification à personne, aucune disposition légale n'impose à l'huissier de justice l'obligation de se présenter à nouveau au domicile de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.848L'acte accompli par le mari sur les biens communs, hors des limites de ses pouvoirs, est atteint de nullité et se trouve dès lors privé d'effets non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.182Un mandat d'une durée de trois mois renouvelable pour tacite reconduction, confié à un agent immobilier est, pour sa première période de trois mois un mandat limité dans le temps au sens de l'article 7 de la loi du 2…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-15.538Une Cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'application de la règle "fraus omnia corrumpit" dès lors qu'avaient été invoquées devant elle les dispositions de l'article 1413 du code civil, texte qui n'est qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-16.915L'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu, en tant que mandataire salarié, de s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-11.659Les huissiers de justice, officiers ministériels, ne sont pas les préposés de leurs clients et sont seuls responsables envers les tiers des fautes qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur mission légale.
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.996Le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-70.056N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.532C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, selon les faits constatés que le nu-propriétaire de ce bien, devenu légataire universel de l'usufruitier avait rapporté la preuve…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.533Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament, dont il contestait…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.114L'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts étant une charge qui pèse sur la société, c'est à la masse des créanciers de celle-ci, soumise à une procédure collective, de…
- CassationCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.923L'exonération prévue sur les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, est subordonnée à la faculté laissée à…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.329Retenant, par appréciation de la commune intention des parties, que le signataire d'une reconnaissance de dette déjà tenu, envers le bénéficiaire de celle-ci, par les liens du change en qualité de gérant de société,…
- RejetCass. crim., 27 mars 1984, n° 84-90.595Le délai imparti par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire ne concerne que les appels formés en application de l'article 186…
- RejetCass. crim., 27 mars 1984, n° 83-93.151Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablement représentée par…
- CassationCass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- RejetCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-42.724Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à un salarié licencié pour cause économique des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 83-61.038N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déduit du seul fait qu'un sous-directeur de succursale de banque avait figuré au collège employeur aux élections prud'homales ce qui impliquait…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.464Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.894L'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-11.718La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.770Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-12.579Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.545Pour l'application d'une clause excluant la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire des certificats en état de validité, doit être assimilé à l'hypothèse de l'utilisation du véhicule à…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-10.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un terrain est enclavé, constate que le chemin rural qui aurait pu le desservir a été annexé par des riverains, ce qui exclut l'existence d'une circulation générale et…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-13.577Le délai de trois ans à l'expiration duquel le bailleur peut, en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, invoquer contre le locataire ou l'occupant de bonne foi les dispositions de l'article 9 en vue de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 81-12.668Respecte les prescriptions de l'article L 411-47 du Code rural selon lequel le bailleur doit notifier congé au preneur par acte extra-judiciaire, le congé donné par une lettre manuscrite, rédigée par le bailleur, qui a…
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-91.643Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur le fait, consistant à faire diffuser dans des revues non spécialisées une campagne publicitaire en vue de la promotion d'un objectif photographique, dit…
- RejetCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-92.435Le prévenu demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une nullité tenant au non-respect de l'ordre d'audition des parties devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il n'a pas…
- CassationCass. crim., 26 mars 1984, n° 83-91.237Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.744Les blessures reçues au cours d'une chute conséquence d'un malaise survenu sur les lieux du travail mais étranger à celui-ci ne peuvent elles-mêmes revêtir un caractère professionnel.
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-16.503Pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail l'article L 453 alinéa 3, du code de la sécurité sociale prescrit de tenir compte des aptitudes et de la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-13.795Lorsque la requête tendant à la réparation d'une omission de statuer n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du Code de procédure civile, il ne peut y être suppléé par l'introduction d'un…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.694Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.455Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir retenu comme base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence le salaire net de l'intéressé, déduction faite…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-15.836En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les organismes de sécurité sociale ne sont admis à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-15.257Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable non seulement du…
- RejetCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-12.716En l'état de l'accident survenu à un salarié qui, travaillant sur une couverture de plaques en fibro-ciment, a fait une chute mortelle, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.283Si l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 se borne à prescrire la mise en cause du directeur régional dans toute instance engagée par un agent de la sécurité sociale contre son employeur, cette formule n'a pour but que…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.340Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur au paiement à son salarié démissionnaire en cours d'année d'une partie de la gratification de Noël calculée au prorata de son temps de présence alors que si la…
- RejetCass. soc., 22 mars 1984, n° 83-61.167L'article L 433-11 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, a attribué au tribunal d'instance la connaissance des contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux…
- RejetCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-11.563L'article L 762-1 du Code du travail n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l'artiste soit passé directement avec celui-ci ni que la rémunération qu'il reçoit lui soit de même versée directement…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-42.253A la suite de la clôture de la procédure quelle qu'en soit la cause, les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et notamment en cas de clôture pour extinction du passif, le droit de poursuivre le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-40.820Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 83-61.267Viole les articles L 412-16 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et D 412-1 du même code, le tribunal d'instance qui décide que la notification de la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 83-10.910Les tickets délivrés aux usagers d'un parc de stationnement, qui mentionnent le nom de la société exploitante du parc, la date et le prix de la prestation, constituent des titres constatant des versements de sommes au…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-13.410En l'état d'une opération par laquelle des agents de l'administration fiscale vérifient l'apposition du timbre sur des tickets émis par l'exploitant d'un parc de stationnement, un tribunal, qui relève que ces agents ont…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 83-10.774L'expertise, simple mesure conservatoire, n'empêche pas l'une des parties d'agir contre l'autre pour faire établir sa responsabilité ; une Cour d'appel qui décide que la prescription n'est pas acquise sans relever aucun…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 82-16.014Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-12.347Le juge des référés peut décider, eu égard à l'imminence et à la gravité du dommage, d'accueillir une demande tendant à la condamnation sous astreinte d'une société à reprendre immédiatement ses relations commerciales…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.743La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale. Dès lors, est sans incidence…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-92.290L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 82-90.535La saisine héréditaire ne confère pas un droit de propriété à l'héritier saisi ; celui-ci ne peut, dès lors, sans commettre un vol au préjudice de ses cohéritiers saisis en particulier, et de l'indivision en général,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-15.517Pour la détermination tant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail que des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de tenir compte de la majoration…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-14.927Une commission de première instance ne peut se prononcer sur le tarif applicable à des séances de kinésithérapie dispensées dans le cadre du traitement d'une hémiplégie sans rechercher, au besoin après recours à une…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.555Lorsque selon une note de service un salarié, détaché à l'étranger, est assuré de ne pas avoir à régler plus d'impôts qu'il n'en aurait payé en France s'il avait déclaré le salaire perçu durant son séjour, son employeur…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 82-14.901Lorsque à la suite du décès d'un assuré social le compte courant postal dont il était titulaire et sur lequel étaient versés les arrérages de sa pension de vieillesse a été soldé par un mandat de clôture émis au profit…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.320Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 83-10.740Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-12.831Aucune disposition légale n'interdit aux juges du fond qui allouent une pension alimentaire, d'en faire varier, avant indexation, le montant par périodes successives en fonction des changements futurs mais certains…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.643Les juges saisis par un époux d'une demande en divorce pour faute, n'ont pas à rechercher si la dissolution du mariage aurait pour son conjoint ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-11.012En cas de licenciement pour cause économique d'un salarié, auquel son employeur avait accordé un prêt, n'est pas potestative la condition contenue dans le contrat de prêt, selon laquelle le prêteur pourrait demander à…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.750En l'état d'un sinistre survenu à une maison d'habitation à la suite d'une fuite d'eau consécutive au gel d'une canalisation, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.035L'article 2037 du code civil suivant lequel la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-11.084Une décision prise au cours d'une instance devant un Tribunal paritaire des baux ruraux ayant enjoint à un tiers une production de pièces en application de l'article 139 du Nouveau Code de Procédure civile, l'appel…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 83-10.473Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, d'avoir déclaré acquise au bénéfice du…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-17.000Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption, retient que le preneur connaissait…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.908Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.916Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 82-16.159Le porteur d'une lettre de change non acceptée devient propriétaire de la provision à son échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe. Par suite un avis à…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 82-16.711En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des…
- RejetCass. com., 20 mars 1984, n° 83-10.618C'est en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, a retenu que si une société avait offert à…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 83-11.876Le bref délai de l'action en garantie de l'article 1648 du code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur. Une Cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable l'appel en garantie…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 81-14.874Aux termes de l'article 3 de la loi du 18 juin 1966, en matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention des parties ; il en résulte que la prescription de…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-94.914Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail, constatée par un inspecteur du travail ou par un ingénieur des mines, un exemplaire du…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.403La diffusion d'une note de service limitant les attributions légales des délégués du personnel dans l'entreprise, même non suivie de mise en application, constitue, non pas une simple tentative d'atteinte, mais,…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-90.946Aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci. Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.111Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 82-94.121Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.873Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.849En matière d'assurance automobile, l'article A 121-I du code des assurances pris en application de l'article L 310-7 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'imposer des clauses types dans les contrats…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-12.371Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.926Ayant relevé, d'une part, que la mise en place d'une sonde endo-trachéale était justifiée par la nécessité de sauver la vie du malade, victime d'un spasme de la glotte pendant une anesthésie générale, d'autre part,…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-10.416Est nulle la convention par laquelle une personne, inscrite sur la liste de la Cour d'appel pour exercer les fonctions de syndic et administrateur judiciaire auprès d'un tribunal de commerce, a cédé sa "charge" à un…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.653Dès lors qu'un assureur s'est borné - dans une lettre adressée à son assuré - à renoncer à opposer la déchéance résultant d'une déclaration tardive du sinistre, une cour d'appel peut en déduire que l'assureur n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.143Il résulte de l'article 724 du code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, et se trouve ainsi dispensé…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-12.753Le propriétaire d'un local commercial peut faire bénéficier son locataire d'un droit au renouvellement que la loi ne permettrait pas à ce dernier d'exiger.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-13.248Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour déclarer dépourvu d'effet un congé fondé sur le défaut d'inscription de la société locataire au registre du commerce, retient qu'il n'est pas établi…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-16.135L'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 énumère limitativement les cas dans lesquels les actes faits par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse. Par suite, la disposition de l'alinéa 2-5°…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1984, n° 83-94.171Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se…
- RejetCass. com., 15 mars 1984, n° 82-15.081Une Cour d'appel qui relève qu'une personne a passé une commande au nom d'une société qui n'a émis aucune protestation au reçu de la facture et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes au nom de…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 82-12.570Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en raison de l'accord donné par le comité d'entreprise à son licenciement après une seconde consultation le refus de réintégrer un salarié protégé dont la mise à pied…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 81-41.036L'article L 513-4 alinéa 4 du Code du travail prévoit seulement que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin organisé en vue de l'élection des…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 83-61.073L'article L 421-1 du code du travail prévoit dans son second alinéa que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif prévu est atteint pendant douze mois ou moins, consécutifs ou non, au…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-10.522Une Cour d'appel qui a constaté, après examen des défauts invoqués, que les documents reçus d'un vendeur étaient conformes aux stipulations du donneur d'ordre, a fait, hors toute dénaturation, une exacte application des…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.658Lorsqu'un arrêt confirmant un jugement prononçant un règlement judiciaire a été cassé, cette cassation ne fait pas obstacle à ce qu'un nouvel arrêt intervienne sur l'appel d'un jugement convertissant le règlement…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.812Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une banque avait procédé, au vu des documents qui lui avaient été adressés, à l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable payable à une…
- CassationCass. com., 14 mars 1984, n° 82-16.341Les juges civils sont compétents pour connaître des conflits mettant en jeu les principes relatifs à l'existence et à l'exercice des privilèges, notamment lorsqu'un conflit existe entre deux créanciers sur la masse qui…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-15.922La domiciliation n'a d'autre but que de désigner le lieu de paiement d'un effet de commerce et la personne mandatée à cet effet par le tiré. On ne saurait dès lors faire grief à une Cour d'appel d'avoir retenu que le…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-90.029Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.664L'avenant de la convention collective de l'enfance inadaptée précisant que le "coefficient de base" personnel devait être considéré "non compris majoration forfaitaire de coefficient ou autres majorations de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-15.424Si en cas d'accident du travail imputable à un tiers les compléments de salaire alloués par l'employeur contribuent au même titre que les indemnités journalières servies par la caisse primaire à l'indemnisation du…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.539Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-40.124Une journée de récupération étant assimilée à celle qui avait été perdue ouvre droit pour les salariés malades lors de ladite journée au versement des mêmes indemnités compensatrices de salaires.
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-16.641Peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la voie publique dont un gardien de résidence a été victime en allant chercher du pain dès lors qu'en raison du caractère particulièrement contraignant du…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-14.176Viole l'article 841 du nouveau Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal d'instance qui pour condamner le défendeur à payer une certaine somme d'argent, énonce qu'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-16.076L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 83-11.425Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré la SNCF responsable, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, du dommage causé par une locomotrice à un camion en stationnement sur le quai d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.591La carte verte délivrée à un assuré ne vaut, en ce qui concerne les accidents survenus en France, qu'à titre d'attestation d'assurance qui, en vertu de l'article R 211-14 du code des assurances, n'établit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.897Le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et le mandat tient de l'article 2004 du code civil le droit de le révoquer unilatéralement, sauf au mandataire a prouver que son mandant a abusé…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-62.993Le pourvoi formé contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats est soumis aux dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462L'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe, mais elle peut être exceptionnellement écartée, il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.765Les indemnités versées à une personne, qui a fait l'objet de la part des autorités algériennes de mesures de dépossession jugées sans effet en France, par l'Etat français, non débiteur de la dette, en application des…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-80.029Le fait que, dans une matière où le ministère public est partie jointe, l'avocat de la partie appelante ait eu la parole le dernier ne peut avoir nui aux droits de la défense.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-15.991Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, l'exception à ce régime de protection prévue par l'article 8 I…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-11.028L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité des testaments olographes ; à défaut d'une telle énonciation, la preuve de cette date ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-15.619Dès lors que l'arbitre est saisi, il n'est plus possible d'obtenir du juge des référés la provision prévue par l'article 809 alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Spécialement la procédure d'arbitrage étant en…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.638Toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense, et il résulte de l'article 1468 du Code civil que les récompenses constituent les éléments d'un compte…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.196Dès lors que l'usufruit successoral dont se prévaut le conjoint survivant ne lui confère pas la qualité de copropriétaire de la maison d'habitation propre à l'époux décédé, celui-ci est sans droit à demander en justice…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.173Le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution d'une parcelle aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, au mépris des pouvoirs conférés à la seule commission départementale de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1984, n° 83-70.039Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter des débats les mémoires notifiés par l'appelant quinze jours et huit jours avant ceux-ci, en réplique à ceux de l'autorité expropriante et du commissaire du…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-13.704C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-12.897Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire peut interjeter appel du jugement autorisant l'exploitation, lorsque le tribunal a excédé ses pouvoirs ; tel est le cas lorsque le tribunal qui a autorisé la conclusion…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-11.866La preuve d'une société de fait, qui n'a d'autre objet que de déterminer les rapports qui ont pu exister entre les associés, peut être rapportée par tout moyen.
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-93.828Si un arrêt de non-lieu devenu définitif établit la fausseté du fait dénoncé, les juges saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse n'en sont pas moins tenus d'apprécier, d'après les éléments de la cause, la…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-91.081L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 84-90.218Le juge d'instruction peut qualifier librement les faits dont il est saisi soit par la plainte avec constitution de partie civile soit par le réquisitoire du parquet et sur lesquels il a l'obligation d'informer. Pendant…
- CassationCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-91.960Aux termes de l'article L. 584 du Code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent, dans la préparation et la…
- CassationCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-94.820Doit être cassé l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec des peines précédemment prononcées contre le prévenu, sans indiquer en quoi consistent ces condamnations. La cassation doit…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 80-94.765L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-92.406Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les associations de protection animale reconnues d'utilité publique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-16.608Le syndic de copropriété doit être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par le président du tribunal de grande instance. Dès lors, doit être cassé le jugement qui accueille la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-11.568C'est à bon droit et sans faire revivre des droits féodaux abolis qu'un arrêt retient que le droit de propriété indivise de chacune des communes composant l'ancien pays de Cize procède de la pleine propriété conférée…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-14.650C'est à bon droit qu'un arrêt a déclaré que les communes formant l'ancien pays de Soule, assignées en partage des bois et paturages indivis entre elles en vertu de la coutume de 1520 confirmée par un arrêt du Conseil…
- RejetCass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.863Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-93.248Encourt d'office la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour réprimer des délits de fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, inflige à l'un des prévenus une peine d'amende dont le montant…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.461Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le bénéfice du doute et le relaxer, au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître ses obligations et…
- RejetCass. crim., 12 mars 1984, n° 82-93.208La reproduction sur des supports publicitaires d'un paquet de cigarettes, lorsqu'elle comporte une mention en langue anglaise non assortie de sa traduction française, ne saurait être justifiée par la loi n° 76-616 du 9…
- CassationCass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.159Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- Cass.Cass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.158Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- CassationCass. crim., 8 mars 1984, n° 84-90.105Il résulte des dispositions de l'article 135-1 du Code de procédure pénale édictées dans l'intérêt de la défense, pour la protection de la liberté individuelle qu'en toute matière, l'inculpé qui a été placé en détention…
- CassationCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-41.277Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consacré à leur…
- RejetCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-42.140La salariée qui n'établit pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L 122-25-2 du code du travail…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-11.103L'exigence d'un écrit constitue une condition de validité du contrat de licence de marque dans les rapports entre les parties à l'acte.
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.078Une Cour d'appel peut retenir que le déposant d'une marque a agi en fraude aux droits d'un tiers dès lors qu'elle relève sa collaboration avec ce dernier dans l'utilisation d'un titre et d'une appellation célèbres…
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-13.041Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution judiciaire de la…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 81-13.728Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1649 quinquies B du code général des impôts le tribunal qui rejette l'opposition d'une société, ayant changé de forme, à un avis de mise en recouvrement de…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.432La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter une société civile de son…
- RejetCass. crim., 7 mars 1984, n° 83-91.574En vertu de la règle non bis in idem, les mêmes faits concernant la même personne ne peuvent plus, à la suite d'une transaction douanière ayant eu pour effet d'éteindre l'action publique, être poursuivis sous une autre…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 83-10.382En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.627En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-15.766En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 81-14.961Les règles de la dévolution des successions et de l'ordre successoral des héritiers fixées par le code civil ne sont pas applicables à l'attribution du capital décès, dont les bénéficiaires sont, à défaut de priorité…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.222En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.289Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé que l'exposé succinct de ses…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.778Saisis d'une action en dommages-intérêts formée par un coureur cycliste qui a fait une chute en heurtant un spectateur, les juges du fond, qui, après avoir relevé que celui-ci, spectateur à l'arrêt d'une compétition…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.804Si, selon l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.700Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 83-11.094N'est pas légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui estime qu'était exorbitante du droit commun la clause d'un contrat - par lequel une commune avait loué à des particuliers un bar-restaurant lui…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 83-00.2Sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils - conformément à l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 - les pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 82-17.016Doit être considéré - eu égard aux circonstances de l'espèce - comme un copiste, au sens de l'article 41-2° de la loi du 11 mars 1957, celui qui détenant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-70.306En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 83-13.963Les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de cette loi, et le renouvellement du bail en cours…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 83-70.012Il ne saurait être fait grief au juge de l'expropriation d'avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'indemnité d'expropriation par application de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation sans avoir réévalué, à la…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.448Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.495C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné une société, propriétaire d'un local commercial constituant un lot dans un immeuble en copropriété, à réparer le préjudice subi par le preneur titulaire d'une clause…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-11.350Lorsqu'ils retiennent qu'un contrat synallagmatique n'a pu être exécuté en raison des fautes distinctes incombant tant à l'une des parties qu'à l'autre, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du…