Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 11
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- Non-lieuCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.499
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.934
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.600
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.359
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.404
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.511
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.598
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-14.620
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.814Fait une exacte application des dispositions combinées des articles 7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.996Le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie. Partant, viole l'article 13 du…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.387L'interdiction faite à la juridiction civile par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, de connaître de l'action civile née des faits de diffamation commis envers des fonctionnaires publics ou des citoyens chargés…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.924Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.005Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir une demande en indemnité se borne à…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.863En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.135La révocation d'une ordonnance de clôture prononcée antérieurement aux débats ne saurait être critiquée dans la mesure où ses effets n'ont pas été remis en cause devant la cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.940
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.005
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.821
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.621
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-14.743
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.874
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.512
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.537
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.618
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.934
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.967
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.993
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.601
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.015
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.060
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.368
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-17.081
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.440
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.670
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.909
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-17.042
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-18.822
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.643
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-18.143
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-18.483
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.958Le développement du commerce dans le respect de la destination des lieux prévue au bail ne constitue pas une modification des éléments de la valeur locative.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.174L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.231Le coût de l'installation d'un ascenseur par des copropriétaires autorisés judiciairement à l'installer à leurs frais doit être réparti entre les copropriétaires utilisateurs, qu'ils soient ou non constructeurs, cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.403Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.435
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.603
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.853
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.228
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.299
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.390
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.231
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.039
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.362
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.999
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-12.277
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-16.101
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-17.793
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.651
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-10.083
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.013
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.501Les acquéreurs d'un immeuble vendu à forfait dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ayant assigné la débitrice, qui continuait à occuper une partie de l'immeuble, en paiement d'une indemnité…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.608La procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.580Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une hypothèque inopposable à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.077En application de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, dans le plus bref délai, copie ou photocopie des…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.804L'indication de l'origine d'un produit ne suffisant pas à elle seule dans tous les cas à éliminer le risque de confusion, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.791Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du premier décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-14.204Des livraisons de matériaux faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-10.331Il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-14.116Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0-4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.884Une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, aux conditions des actes juridiques conclus antérieurement et, quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.629Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.727
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.730
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-19.380
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-19.390
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-16.227
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 85-17.100
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.581
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.111
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.529
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-11.029
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-11.699
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-12.240
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.288
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.804
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.170
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-91.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance à une tierce personne, considère que la victime appartient à une famille nombreuse dont les membres pourront…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-91.596Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-81.994Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage subi par la victime d'un accident, atteinte…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.521L'article 679 n'est pas applicable à un magistrat qui, placé en position de congé spécial, n'exerce plus de fonctions judiciaires (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.332Le président d'un conseil général d'un département n'est pas l'une des personnes énumérées limitativement par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale pour lesquelles la désignation d'une juridiction est…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-82.278La mention dans la plainte avec constitution de partie civile que cette dernière élit domicile au cabinet de son avocat, lequel a contresigné la plainte, vaut déclaration d'adresse au sens de l'article 89 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-85.373Est irrecevable le pourvoi formé par l'étranger contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui donnant acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.605Il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire.…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 85-90.354Si le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir du jour où les infractions ont été commises, il est, lorsqu'il y a lieu, en application de l'article 681 du Code de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.827null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.352null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.079null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.213null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.637null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-82.607null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-90.836null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.643null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.868null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-94.515null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.821null
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.585null
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-11.198Aux termes de l'article 311-4 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.351Aux termes de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-15.259Lorsqu'en cas de litige opposant la victime d'un dommage à l'auteur de celui-ci et à son assureur, le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime, qui est un tiers, il appartient à…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.832Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé.
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-12.584Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un médecin " la réparation due à son patient pour la perte d'une chance d'éviter " la surdité dont celui-ci est atteint, énonce que l'ignorance où l'on se…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.347Aux termes de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Ce texte, qui est général, est applicable quelle…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.919Le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider qu'un tel délai est expiré, retient que celui-ci est un délai préfix,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-14.841Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent frapper le conjoint survivant alors même que le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-11.860Selon l'article 1220 du Code civil, le principe de la divisibilité des obligations s'applique aux héritiers qui ne peuvent poursuivre le recouvrement des créances du défunt que pour les parts dont ils sont saisis. Viole…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-15.516En vertu des articles Ier et II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, la propriété d'un aéronef est régie par la loi de l'Etat où il…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.364Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.685S'analyse en une assurance mixte soumise aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance-groupe qui garantit, non seulement le risque décès, mais aussi le risque maladie.
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-12.647Il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-17.322La présomption légale de survie, prévue par les articles 720 et 722 du Code civil dans le cas où les personnes qui ont péri dans un même événement sont respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, est de…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.926
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.061
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.304
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.746
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.962
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-17.446
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.135
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.343
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.394
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-17.046
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-10.088
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.785
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.482
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.595
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.328
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.539
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.577
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.661
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.690
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.193
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.198
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.240
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.637
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.832Ne caractérise pas la complicité d'incendie volontaire d'un immeuble, par instructions données ou par fourniture de moyen, l'arrêt qui ne précise pas si la personne qui a reçu ces instructions, ainsi qu'une somme…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-91.310En application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant des inculpés devant la juridiction de jugement, sur appel de la partie civile d'une…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-84.656Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte vicié, faisant en…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-92.026Faute de mainlevée de l'immunité parlementaire, l'action publique ne saurait être mise en mouvement par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre un dirigeant d'une société placée en règlement…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-84.283S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné, dans leurs jugements, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités…
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-81.854Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-82.017null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-85.548null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1988, n° 86-90.681null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.739null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-91.637null
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